⚖️ Par quelle loi ? 📋 Historique
Historique de LIVRE VIII De quelques professions réglementées (65 modifications)
Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les com...
dbd0deac · garde des sceaux, ministre de la justice · 11 janv. 2026 Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes (2025-0...
fcf1f590 · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 11 août 2025 Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat ... 49.3
9ef00e43 · ministre d'État, ministre des outre-mer, du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation · 16 févr. 2025 · 📋 DossierDécret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire e...
76b07d3e · garde des sceaux, ministre de la justice · 16 nov. 2024 Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commer...
a88cefcb · garde des sceaux, ministre de la justice · 1 sept. 2024 Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux co...
772cb82a · garde des sceaux, ministre de la justice · 4 juil. 2024 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de s...
2273b35f · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice · 1 mars 2024 Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condi...
747aad24 · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice · 1 févr. 2024 Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condi...
3627eb08 · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice · 1 janv. 2024 Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ...
579851c5 · garde des sceaux, ministre de la justice · 23 févr. 2023 Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (...
642f22ba · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 1 janv. 2023 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (+7 ...
4a011df4 · garde des sceaux, ministre de la justice · 1 oct. 2021 Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions régl...
12bf737f · ministre de l'économie, des finances et de la relance · 27 févr. 2021 Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation ...
cbb9a967 · garde des sceaux, ministre de la justice · 1 déc. 2020 Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condi...
772a9a7a · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice · 5 juin 2020 Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes (+1 texte) (2020-03-25)
d5d55dc5 · Nomoscope · 25 mars 2020 Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives...
7c30b030 · ministre de l'action et des comptes publics · 29 févr. 2020 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opér...
2950c2d7 · garde des sceaux, ministre de la justice · 12 févr. 2020 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce (+3 textes) (2020-02-09)
8d36d802 · garde des sceaux, ministre de la justice · 9 févr. 2020 Société : égalité entre les femmes et les hommes (+24 textes) (2020-01-01)
eb574e70 · Nomoscope · 1 janv. 2020 Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'ap...
5a52e486 · Nomoscope · 9 nov. 2019 Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 (2019-08-01)
e47241e4 · Nomoscope · 1 août 2019 Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière ...
9454794a · Nomoscope · 27 mai 2019 Décret n° 2019-276 du 4 avril 2019 instituant une indemnité pour les membres de la Commission nationale d'inscription...
bd2cafef · Nomoscope · 7 avr. 2019 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou comm...
1add1357 · garde des sceaux, ministre de la justice · 14 avr. 2018 Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit (+1 texte) (2018-03-24)
227621d8 · garde des sceaux, ministre de la justice · 24 mars 2018 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procé...
c40fdc68 · Nomoscope · 1 oct. 2017 Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires ...
2ca8976f · Nomoscope · 5 août 2017 Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (+1 ...
6c9ed20a · garde des sceaux, ministre de la justice · 1 juin 2017 Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et f...
38fb9fa8 · ministre de l'économie et des finances et du garde de sceaux, ministre de la justice · 8 mai 2017 1 / 3