Décret n° 2019-276 du 4 avril 2019 instituant une indemnité pour les membres de la Commission nationale d'inscription...
N
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Résumé IA
Ce changement introduit un régime indemnitaire précis pour les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline, en leur garantissant une rémunération forfaitaire par séance ou par rapport. Ces dispositions modifient les droits financiers des administrateurs et mandataires judiciaires siégeant au sein de cette instance, en encadrant strictement le montant et les plafonds anniques de ces rémunérations. Pour les citoyens, l'impact réside dans la transparence accrue du fonctionnement de cette commission de régulation, dont les coûts sont désormais clairement définis par arrêté ministériel pour éviter toute dérive budgétaire.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
- Publication
- 2019-04-06
- NOR
- JUST1904056D
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 1 fichier +8 -0
| Article LEGIARTI000038343023 L2682→2682 | ||
| 2682 | 2682 | |
| 2683 | 2683 | La décision de la cour d'appel est notifiée, par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'alinéa premier. |
| 2684 | 2684 | |
| 2685 | **Article LEGIARTI000038343023** | |
| 2686 | ||
| 2687 | Le président de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou son suppléant perçoit, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission qu'il préside. | |
| 2688 | ||
| 2689 | Les membres de la commission titulaires ou suppléants autres que le président perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, soit une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission à laquelle ils participent, soit une indemnité forfaitaire pour les rapports dont ils sont chargés par le président. | |
| 2690 | ||
| 2691 | Le montant de ces indemnités et leurs plafonds annuels sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. | |
| 2692 | ||
| 2685 | 2693 | ## Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. |
| 2686 | 2694 | |
| 2687 | 2695 | **Article LEGIARTI000006270645** |