Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives...
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ministre de l'action et des comptes publics7c30b0302ce141919bdfc2a1110a9f1e70ce9146Version précédente : a0e357da
Résumé IA
Ces changements suppriment les dispositions relatives aux indemnités forfaitaires et aux plafonds annuels versés au président, aux membres et aux agents du Haut conseil, ne maintenant que le remboursement des frais de déplacement et de séjour. Les droits financiers liés à la rémunération de ces fonctions disparaissent, ce qui signifie que les membres de cette instance ne perçoivent plus d'indemnité pour leur participation aux séances ou aux travaux préparatoires. Pour les citoyens, cela se traduit par une réduction des dépenses publiques liées à cette institution, sans impact direct sur leurs droits individuels ou leurs obligations légales.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
- Ministère
- ministre de l'action et des comptes publics
- Publication
- 2020-02-28
- NOR
- CPAF2001265D
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 1 fichier +4 -12
| Article LEGIARTI000032955478 L1707→1707 | ||
| 1707 | 1707 | |
| 1708 | 1708 | Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur général peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter. Le directeur général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier. |
| 1709 | 1709 | |
| 1710 | **Article LEGIARTI000032955478** | |
| 1711 | ||
| 1712 | I. - Le président du Haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, le cas échéant, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre. | |
| 1713 | ||
| 1714 | Le président de la formation restreinte reçoit une indemnité forfaitaire de fonction cumulable avec sa rémunération de magistrat ou, lorsqu'il s'agit d'un ancien magistrat, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre. | |
| 1715 | ||
| 1716 | Les membres du Haut conseil autres que le président du Haut conseil et les membres mentionnés au 2° du I de l'article [L. 821-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242459&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-2 \(V\)") reçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance du collège, du bureau ou de la formation restreinte ainsi qu'une indemnité forfaitaire, dans la limite d'un plafond annuel, pour les travaux préparatoires des délibérations du Haut conseil auxquels ils participent. Ils peuvent également percevoir une indemnité complémentaire au titre de leur participation aux travaux de la commission prévue au III de l'article L. 821-2. | |
| 1717 | ||
| 1718 | Les montants de ces indemnités et du plafond annuel sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française. | |
| 1719 | ||
| 1720 | II. - Le président, les membres et les agents du Haut conseil ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur. | |
| 1721 | ||
| 1722 | 1710 | **Article LEGIARTI000032955483** |
| 1723 | 1711 | |
| 1724 | 1712 | Les fonctions de membre du Haut conseil sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale. |
| Article LEGIARTI000041667181 L1727→1715 | ||
| 1727 | 1715 | |
| 1728 | 1716 | Le rapporteur général est nommé par le président du Haut conseil parmi les magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable. Il reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec le Haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. |
| 1729 | 1717 | |
| 1718 | **Article LEGIARTI000041667181** | |
| 1719 | ||
| 1720 | Les agents du haut conseil ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur. | |
| 1721 | ||
| 1730 | 1722 | ## Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil |
| 1731 | 1723 | |
| 1732 | 1724 | **Article LEGIARTI000032955492** |