Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitau...

ministre de l'économie et des finances

14 févr. 2020 a0e357dab0cc72c13b4ce92fe96b4218f7b71ec0

Version précédente : 2950c2d7

Résumé IA

Ces changements correspondent à une mise à jour de la référence légale et de l'identifiant de l'article régissant les formalités des entreprises, sans modifier le contenu substantiel des procédures. Les droits et obligations des citoyens et des entreprises restent donc identiques, car la liste des démarches auprès des centres de formalités n'a pas été altérée. L'impact pour les usagers est nul, ces modifications techniques servant uniquement à maintenir la cohérence du code juridique.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2020-02-13
NOR: ECOT1932860R
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000039144781 L2752→2752
2752	2752
2753	2753	9\. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
2754	2754
2755		Article LEGIARTI000039144781
2756
2757		ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30
2758
2759		Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.
2760
2761		Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
2762
2763		I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles
2764
2765		1\. Création :
2766
2767		Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
2768
2769		Immatriculation au répertoire des métiers.
2770
2771		Immatriculation au registre des agents commerciaux.
2772
2773		Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
2774
2775		Déclaration d'existence au service des impôts.
2776
2777		Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
2778
2779		Déclaration à l'inspection du travail.
2780
2781		2\. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
2782
2783		3\. Modifications :
2784
2785		Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.
2786
2787		Changement de nom commercial.
2788
2789		Changement de l'enseigne.
2790
2791		Changement de l'adresse de correspondance.
2792
2793		Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
2794
2795		Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.
2796
2797		Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.
2798
2799		Renouvellement du contrat de location-gérance.
2800
2801		Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.
2802
2803		Mention du conjoint collaborateur.
2804
2805		Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
2806
2807		4\. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
2808
2809		II. - Personnes morales
2810
2811		1\. Création :
2812
2813		Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
2814
2815		Immatriculation au répertoire des métiers.
2816
2817		Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
2818
2819		Déclaration d'existence au service des impôts.
2820
2821		Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
2822
2823		Déclaration à l'inspection du travail.
2824
2825		2\. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
2826
2827		3\. Modifications :
2828
2829		Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
2830
2831		Changement de l'enseigne.
2832
2833		Changement de l'adresse de correspondance.
2834
2835		Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.
2836
2837		Changement des dirigeants, gérants ou associés.
2838
2839		Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.
2840
2841		Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.
2842
2843		Renouvellement du contrat de location-gérance.
2844
2845		Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
2846
2847		Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
2848
2849		4\. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
2850
2851		III. - Etablissements
2852
2853		1\. Ouverture :
2854
2855		Mention au répertoire des métiers.
2856
2857		Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.
2858
2859		Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
2860
2861		2\. Modifications :
2862
2863		Changement de l'enseigne.
2864
2865		Changement de l'adresse de correspondance.
2866
2867		Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
2868
2869		Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
2870
2871		Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.
2872
2873		Renouvellement du contrat de location-gérance.
2874
2875		Changement du mode d'exploitation de l'activité.
2876
2877		Transfert.
2878
2879		3\. Cessation définitive d'activité, radiation.
2880
2881		Ne relèvent pas de la compétence des centres :
2882
2883		Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.
2884
2885		Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.
2886
2887		Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.
2888
2889		Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.
2890
2891		Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
2892
2893	2755	Article LEGIARTI000039347186
2894	2756
2895	2757	Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires
Article LEGIARTI000041592524 L5798→5660
5798	5660	Val-d'Oise\| Pontoise\| Pontoise\| Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise
5799	5661	Yvelines\| Versailles\| Versailles\| Ressort du tribunal judiciaire de Versailles
5800	5662
	5663	Article LEGIARTI000041592524
	5664
	5665	ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30
	5666
	5667	Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.
	5668
	5669	Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
	5670
	5671	I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles
	5672
	5673	1\. Création :
	5674
	5675	Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
	5676
	5677	Immatriculation au répertoire des métiers.
	5678
	5679	Immatriculation au registre des agents commerciaux.
	5680
	5681	Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
	5682
	5683	Déclaration d'existence au service des impôts.
	5684
	5685	Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
	5686
	5687	Déclaration à l'inspection du travail.
	5688
	5689	2\. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
	5690
	5691	3\. Modifications :
	5692
	5693	Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.
	5694
	5695	Changement de nom commercial.
	5696
	5697	Changement de l'enseigne.
	5698
	5699	Changement de l'adresse de correspondance.
	5700
	5701	Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
	5702
	5703	Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.
	5704
	5705	Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.
	5706
	5707	Renouvellement du contrat de location-gérance.
	5708
	5709	Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.
	5710
	5711	Mention du conjoint collaborateur.
	5712
	5713	Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
	5714
	5715	4\. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
	5716
	5717	II. - Personnes morales
	5718
	5719	1\. Création :
	5720
	5721	Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés comprenant les informations relatives au bénéficiaire effectif.
	5722
	5723	Immatriculation au répertoire des métiers.
	5724
	5725	Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
	5726
	5727	Déclaration d'existence au service des impôts.
	5728
	5729	Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
	5730
	5731	Déclaration à l'inspection du travail.
	5732
	5733	2\. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
	5734
	5735	3\. Modifications :
	5736
	5737	Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
	5738
	5739	Changement de l'enseigne.
	5740
	5741	Changement de l'adresse de correspondance.
	5742
	5743	Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.
	5744
	5745	Changement des dirigeants, gérants, associés ou bénéficiaires effectifs .
	5746
	5747	Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.
	5748
	5749	Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.
	5750
	5751	Renouvellement du contrat de location-gérance.
	5752
	5753	Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
	5754
	5755	Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
	5756
	5757	4\. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
	5758
	5759	III. - Etablissements
	5760
	5761	1\. Ouverture :
	5762
	5763	Mention au répertoire des métiers.
	5764
	5765	Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.
	5766
	5767	Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
	5768
	5769	2\. Modifications :
	5770
	5771	Changement de l'enseigne.
	5772
	5773	Changement de l'adresse de correspondance.
	5774
	5775	Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
	5776
	5777	Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
	5778
	5779	Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.
	5780
	5781	Renouvellement du contrat de location-gérance.
	5782
	5783	Changement du mode d'exploitation de l'activité.
	5784
	5785	Transfert.
	5786
	5787	3\. Cessation définitive d'activité, radiation.
	5788
	5789	Ne relèvent pas de la compétence des centres :
	5790
	5791	Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.
	5792
	5793	Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.
	5794
	5795	Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.
	5796
	5797	Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.
	5798
	5799	Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
	5800
5801	5801	Article LEGIARTI000041640164
5802	5802
5803	5803	JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE [L. 442-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232305&dateTexte=&categorieLien=cid),

Article LEGIARTI000024385289 L315→315
315	315
316	316	Les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de son président peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.
317	317
318		Article LEGIARTI000024385289
	318	Article LEGIARTI000024385293
319	319
320		Il est institué une autorité de régulation dénommée " Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ".
	320	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés assurent conjointement l'organisation de la formation professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes.
321	321
322		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :
	322	Article LEGIARTI000024385297
323	323
324		1° D'enregistrer les déclarations des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article [L. 321-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231434&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L321-4 \(VT\)") ;
	324	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques informe la chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, des faits commis dans le ressort de celles-ci qui ont été portés à sa connaissance et qui porteraient atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
325	325
326		2° D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés à la section 2 ;
	326	Les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires, la chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs judiciaires ainsi que le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés procèdent à la même information envers le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
327	327
328		3° De sanctionner, dans les conditions prévues à l'article [L. 321-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231598&dateTexte=&categorieLien=cid)les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant à titre occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France ;
	328	Aux seules fins d'observation du marché des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut demander à la Chambre nationale des huissiers de justice et au Conseil supérieur du notariat la communication du chiffre d'affaires hors taxes annuel réalisé par les notaires et huissiers de justice dans leur activité accessoire de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce chiffre d'affaires est établi à partir des données recueillies par les chambres régionales d'huissiers de justice et les chambres des notaires à l'occasion des inspections annuelles des offices.
329	329
330		4° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la [directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000703171&categorieLien=cid)relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
	330	Article LEGIARTI000038610687
331	331
332		5° De vérifier le respect par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.
	332	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques comprend onze membres nommés pour quatre ans à raison de :
333	333
334		6° D'identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services, en lien avec les organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et avec les organisations professionnelles représentatives des experts ;
	334	1° Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
335	335
336		7° D'observer l'économie des enchères ;
	336	2° Deux conseillers de la Cour de cassation, en activité ou honoraires, nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
337	337
338		8° D'élaborer, après avis des organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, un recueil des obligations déontologiques de ces opérateurs, soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et rendu public.
	338	3° Un membre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
339	339
340		Les manquements aux obligations déontologiques mentionnées au 8°, lorsqu'ils sont commis de manière générale par les opérateurs de ventes volontaires, font l'objet d'un avis du conseil des ventes volontaires rappelant ces obligations.
	340	4° Trois personnalités exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, respectivement nommées par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du commerce ;
341	341
342		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut également formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l'activité de ventes volontaires aux enchères publiques.
	342	5° Trois personnalités qualifiées en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, respectivement nommées par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du commerce ;
343	343
344		Article LEGIARTI000024385293
	344	6° Un expert ayant l'expérience de l'estimation de biens mis en vente aux enchères publiques, nommé par le ministre chargé de la culture.
345	345
346		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés assurent conjointement l'organisation de la formation professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes.
	346	Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.
347	347
348		Article LEGIARTI000024385297
	348	Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres et du président avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
349	349
350		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques informe la chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, des faits commis dans le ressort de celles-ci qui ont été portés à sa connaissance et qui porteraient atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	350	Le mandat des membres du conseil est renouvelable une fois.
351	351
352		Les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires, la chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs judiciaires ainsi que le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés procèdent à la même information envers le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	352	Le président est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les personnes désignées aux 1°, 2° ou 3°.
353	353
354		Aux seules fins d'observation du marché des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut demander à la Chambre nationale des huissiers de justice et au Conseil supérieur du notariat la communication du chiffre d'affaires hors taxes annuel réalisé par les notaires et huissiers de justice dans leur activité accessoire de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce chiffre d'affaires est établi à partir des données recueillies par les chambres régionales d'huissiers de justice et les chambres des notaires à l'occasion des inspections annuelles des offices.
	354	Les membres du conseil exerçant au cours de leur mandat l'activité de ventes volontaires aux enchères publiques ne participent pas aux délibérations relatives à la situation individuelle des opérateurs mentionnés aux articles [L. 321-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231434&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 321-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231638&dateTexte=&categorieLien=cid).
	355
	356	Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
355	357
356		Article LEGIARTI000033518174
	358	Il peut proposer une solution amiable aux différends intéressant un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui sont portés à sa connaissance.
	359
	360	Le financement du conseil est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des organisations professionnelles représentatives des opérateurs mentionnés au même article L. 321-4.
	361
	362	Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article [L. 823-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242751&dateTexte=&categorieLien=cid) sont réunies, un commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
	363
	364	Article LEGIARTI000041578478
357	365
358	366	Tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à [l'article L. 321-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231434&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux personnes habilitées à diriger les ventes en vertu du premier alinéa de [l'article L. 321-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231505&dateTexte=&categorieLien=cid)peut donner lieu à sanction disciplinaire. La prescription est de trois ans à compter du manquement. Toutefois, si l'opérateur est l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
359	367
@@ -369,7 +377,7 @@ Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts, directs ou in
369	377
370	378	Les sanctions applicables aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercer tout ou partie de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou de diriger des ventes à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois ans, l'interdiction définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou l'interdiction définitive de diriger des ventes.
371	379
372		Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des dispositions de l'article [L. 561-36-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512800&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L561-36-3 \(V\)") de ce code.
	380	Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des dispositions de l'article [L. 561-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020191796&dateTexte=&categorieLien=cid) de ce code.
373	381
374	382	En cas d'urgence et à titre conservatoire, le président du conseil peut prononcer la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'un opérateur ou d'une personne habilitée à diriger les ventes.
375	383
Article LEGIARTI000038610687 L379→387
379	387
380	388	Le conseil peut publier ses décisions dans les journaux ou supports qu'il détermine, sauf si cette publication risque de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. Les frais de publication sont à la charge des personnes sanctionnées.
381	389
382		Article LEGIARTI000038610687
383
384		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques comprend onze membres nommés pour quatre ans à raison de :
385
386		1° Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
387
388		2° Deux conseillers de la Cour de cassation, en activité ou honoraires, nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
389
390		3° Un membre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
	390	Article LEGIARTI000041578491
391	391
392		4° Trois personnalités exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, respectivement nommées par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du commerce ;
	392	Il est institué une autorité de régulation dénommée " Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ".
393	393
394		5° Trois personnalités qualifiées en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, respectivement nommées par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du commerce ;
	394	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :
395	395
396		6° Un expert ayant l'expérience de l'estimation de biens mis en vente aux enchères publiques, nommé par le ministre chargé de la culture.
	396	1° D'enregistrer les déclarations des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article [L. 321-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231434&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
397	397
398		Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.
	398	2° D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés à la section 2 ;
399	399
400		Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres et du président avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
	400	3° De sanctionner, dans les conditions prévues à l'article [L. 321-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231598&dateTexte=&categorieLien=cid)les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant à titre occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France ;
401	401
402		Le mandat des membres du conseil est renouvelable une fois.
	402	4° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la [directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000703171&categorieLien=cid)relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
403	403
404		Le président est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les personnes désignées aux 1°, 2° ou 3°.
	404	5° (Abrogé) ;
405	405
406		Les membres du conseil exerçant au cours de leur mandat l'activité de ventes volontaires aux enchères publiques ne participent pas aux délibérations relatives à la situation individuelle des opérateurs mentionnés aux articles [L. 321-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231434&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 321-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231638&dateTexte=&categorieLien=cid).
	406	6° D'identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services, en lien avec les organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et avec les organisations professionnelles représentatives des experts ;
407	407
408		Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	408	7° D'observer l'économie des enchères ;
409	409
410		Il peut proposer une solution amiable aux différends intéressant un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui sont portés à sa connaissance.
	410	8° D'élaborer, après avis des organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, un recueil des obligations déontologiques de ces opérateurs, soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et rendu public.
411	411
412		Le financement du conseil est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des organisations professionnelles représentatives des opérateurs mentionnés au même article L. 321-4.
	412	Les manquements aux obligations déontologiques mentionnées au 8°, lorsqu'ils sont commis de manière générale par les opérateurs de ventes volontaires, font l'objet d'un avis du conseil des ventes volontaires rappelant ces obligations.
413	413
414		Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article [L. 823-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242751&dateTexte=&categorieLien=cid) sont réunies, un commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
	414	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut également formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l'activité de ventes volontaires aux enchères publiques.
415	415
416	416	## Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
417	417
Article LEGIARTI000024385387 L495→495
495	495
496	496	A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article [L. 321-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231434&dateTexte=&categorieLien=cid). Toute clause contraire est réputée non écrite. Néanmoins, si l'opérateur est une personne morale, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre opérateurs de ventes volontaires à raison de leur activité.
497	497
498		Article LEGIARTI000024385387
	498	Article LEGIARTI000041578467
499	499
500		Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. Il définit :
	500	Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. Il définit :
501	501
502		1° Les qualifications professionnelles requises pour diriger une vente ;
	502	1° Les qualifications professionnelles requises pour diriger une vente ;
503	503
504		2° Les conditions de reconnaissance des titres, diplômes et habilitations équivalents et les modalités de la déclaration préalable prévue à l'article [L. 321-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231434&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que la liste des pièces à y joindre ;
	504	2° Les conditions de reconnaissance des titres, diplômes et habilitations équivalents et les modalités de la déclaration préalable prévue à l'article [L. 321-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231434&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que la liste des pièces à y joindre ;
505	505
506		3° Le régime du cautionnement prévu à l'article [L. 321-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231468&dateTexte=&categorieLien=cid)et les modalités selon lesquelles la nature des garanties financières est portée à la connaissance des destinataires des services ;
	506	3° Le régime du cautionnement prévu à l'article [L. 321-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231468&dateTexte=&categorieLien=cid)et les modalités selon lesquelles la nature des garanties financières est portée à la connaissance des destinataires des services ;
507	507
508		4° Les conditions d'information du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque l'exposition ou la vente n'a pas lieu dans les locaux mentionnés à la première phrase du premier alinéa de l'article [L. 321-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231469&dateTexte=&categorieLien=cid);
	508	4° Les conditions d'information du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque l'exposition ou la vente n'a pas lieu dans les locaux mentionnés à la première phrase du premier alinéa de l'article [L. 321-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231469&dateTexte=&categorieLien=cid);
509	509
510		5° Les mentions devant figurer sur la publicité prévue à l'article [L. 321-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231531&dateTexte=&categorieLien=cid);
	510	5° Les mentions devant figurer sur la publicité prévue à l'article [L. 321-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231531&dateTexte=&categorieLien=cid);
511	511
512		6° Les modalités de communication des documents relatifs au respect des obligations mentionnées au 5° de l'article [L. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231565&dateTexte=&categorieLien=cid) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
	512	6° (Abrogé) ;
513	513
514	514	7° Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
515	515

Article LEGIARTI000041553460 L1200→1200
1200	1200
1201	1201	8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
1202	1202
1203		Article LEGIARTI000041553460
1204
1205		Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1206
1207		1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1208
1209
1210		Dispositions applicables\|
1211		Dans leur rédaction résultant du
1212		---\|---
1213
1214		Titre II
1215
1216		Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
1217
1218		Article D. 123-80-1\|
1219		[Décret n° 2019-1207 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039407327&categorieLien=cid)du 20 novembre 2019
1220		Article D. 123-200\| [Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
1221
1222		2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1223
1224
1225		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1226		DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
1227		---\|---
1228		TITRE PREMIER
1229		SECTION PREMIÈRE
1230		SECTION IV Du décompte des effectifs
1231		Article D. 210-21\| [Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
1232
1233		TITRE II
1234
1235		Chapitre I Des sociétés en nom collectif
1236
1237		Article D. 221-5 \|
1238		[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
1239
1240		Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
1241
1242		Article D. 223-27 \|
1243		décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
1244
1245		Chapitre V Des sociétés anonymes
1246		Article D. 225-104-1\| décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
1247		Article D. 225-104-2\| [Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
1248
1249		Article D. 225-164-1 \|
1250		[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
1251
1252		Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
1253
1254		Article D. 227-1 \|
1255		[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
1256		Article D. 227-3\| décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1257
1258		3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1259
1260
1261		DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1262		---
1263
1264		Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
1265
1266		Article D. 628-3\|
1267		[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
1268
1269		Titre IV
1270
1271		Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
1272
1273		D. 641-8-1\|
1274		[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
1275
1276		D. 641-10\|
1277		[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
1278
1279		4° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1280
1281
1282		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1283		DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
1284		---\|---
1285		Titre Ier
1286		Chapitre IV : Dispositions communes
1287		Article D. 814-37-1\| [Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
1288
1289		TITRE II
1290		Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
1291		Article D. 821-77\| [Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
1292
1293		Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
1294
1295		Article D. 823-1 \|
1296		décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1297
1298		Article D. 823-1-1 \|
1299		[Décret n° 2020-101](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid) du 7 février 2020
1300
1301		Article LEGIARTI000041564147
	1203	Article LEGIARTI000041592882
1302	1204
1303	1205	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1304	1206
@@ -1312,10 +1214,13 @@ TITRE II.-DES COMMERÇANTS
1312	1214	Chapitre Ier.-De la définition et du statut
1313	1215	Articles R. 121-1 à R. 121-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1314	1216	Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
1315		Articles R. 123-1 à R. 123-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1217	Article R. 123-1\| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
	1218	Articles R. 123-2 à R. 123-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1219	Article R. 123-5\| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
1316	1220	Articles R. 123-6 à R. 123-27\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1317	1221	Article R. 123-28\| Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
1318		Articles R. 123-29 et R. 123-30\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1222	Article R. 123-29\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1223	Article R. 123-30\| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
1319	1224	Articles R. 123-31 à R. 123-36\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1320	1225	Article R. 123-37\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1321	1226	Article R. 123-38\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
@@ -1343,7 +1248,7 @@ Article R. 123-73\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1343	1248	Article R. 123-74\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1344	1249	Article R. 123-75\| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1345	1250	Article R. 123-76\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1346		Article R. 123-77\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1251	Article R. 123-77\| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
1347	1252	Article R. 123-79\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1348	1253	Article R. 123-80\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1349	1254	Article D. 123-80-1\| Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
@@ -1510,11 +1415,9 @@ L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
1510	1415
1511	1416	L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1512	1417
1513
1514	1418	L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1515	1419
1516	1420
1517
1518	1421	L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1519	1422
1520	1423	L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
@@ -1562,7 +1465,6 @@ Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction r
1562	1465	L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1563	1466
1564	1467
1565
1566	1468	L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
1567	1469
1568	1470	L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
@@ -1575,11 +1477,9 @@ Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédacti
1575	1477
1576	1478	L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
1577	1479
1578
1579	1480	L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1580	1481
1581	1482
1582
1583	1483	L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1584	1484
1585	1485	L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Article LEGIARTI000041593559 L2531→2431
2531	2431
2532	2432	Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
2533	2433
	2434	Article LEGIARTI000041593559
	2435
	2436	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	2437
	2438	1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2439
	2440
	2441	Dispositions applicables\|
	2442	Dans leur rédaction résultant du
	2443	---\|---
	2444
	2445	Titre II
	2446
	2447	Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
	2448
	2449	Article D. 123-80-1\|
	2450	Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
	2451	Article D. 123-200\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	2452
	2453	2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2454
	2455
	2456	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2457	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
	2458	---\|---
	2459	TITRE PREMIER
	2460	SECTION PREMIÈRE
	2461	SECTION IV Du décompte des effectifs
	2462	Article D. 210-21\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	2463
	2464	TITRE II
	2465
	2466	Chapitre I Des sociétés en nom collectif
	2467
	2468	Article D. 221-5 \|
	2469	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	2470
	2471	Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
	2472
	2473	Article D. 223-27 \|
	2474	décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
	2475
	2476	Chapitre V Des sociétés anonymes
	2477	Article D. 225-104-1\| décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
	2478	Article D. 225-104-2\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	2479
	2480	Article D. 225-164-1 \|
	2481	[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
	2482
	2483	Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
	2484
	2485	Article D. 227-1 \|
	2486	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	2487	Article D. 227-3\| décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
	2488
	2489	3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2490
	2491
	2492	DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2493	---
	2494
	2495	Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
	2496
	2497	Article D. 628-3\|
	2498	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	2499
	2500	Titre IV
	2501
	2502	Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
	2503
	2504	D. 641-8-1\|
	2505	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	2506
	2507	D. 641-10\|
	2508	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	2509
	2510	4° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2511
	2512
	2513	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
	2514	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
	2515	---\|---
	2516	Titre Ier
	2517	Chapitre IV : Dispositions communes
	2518	Article D. 814-37-1\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	2519
	2520	TITRE II
	2521	Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
	2522	Article D. 821-77\| Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	2523
	2524	Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
	2525
	2526	Article D. 823-1 \|
	2527	décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	2528
	2529	Article D. 823-1-1 \|
	2530	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
	2531
2534	2532	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
2535	2533
2536	2534	Article LEGIARTI000006271130

Article LEGIARTI000039144800 L650→650
650	650
651	651	Lorsqu'il est fait usage de la faculté de transmission électronique prévue à l'article R. 123-77, la transmission peut être faite à un centre de dépôt électronique organisé en commun entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 123-166.
652	652
653		Article LEGIARTI000039144800
	653	Article LEGIARTI000041592529
654	654
655	655	Une demande d'inscription ou un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés peut être effectué par la voie électronique dès lors qu'il peut être transmis et reçu par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier. Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par la remise d'une copie.
656	656
657		Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article [1367 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil et par le décret n° [2017-1416 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid)du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation, le dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 561-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512995&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
	657	Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'[article 1367 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid) et par le [décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid) relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation, le dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la [première phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid).
658	658
659		Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid), de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
	659	Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
660	660
661	661	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
662	662
Article LEGIARTI000039413639 L698→698
698	698
699	699	Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article [L. 123-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219292&dateTexte=&categorieLien=cid), sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article [L. 123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid), par le président du tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet.
700	700
701		Article LEGIARTI000039413639
	701	Article LEGIARTI000041593472
702	702
703	703	I. – La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 123-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219292&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce est réalisée selon un procédé garantissant l'authenticité des documents, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'inscription dans le registre chronologique prévue à l'article [R. 123-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257107&dateTexte=&categorieLien=cid)ou l'établissement du procès-verbal prévu à l'article [R. 123-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid). Chaque document transmis est indexé et le format des documents est conforme à une norme. Ces modalités d'indexation et cette norme sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
704	704
@@ -708,7 +708,7 @@ III. – Les transmissions mentionnées aux I et II du présent article consiste
708	708
709	709	IV.-Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné, en application de l'article R. 123-111-1, soit d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels, soit d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels, le greffier signale, dans les transmissions mentionnées aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et le caractère confidentiel des comptes ou leur présentation simplifiée, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
710	710
711		En cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 561-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512995&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier, le greffier signale, dans les transmissions prévues aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle.
	711	IV bis.-Le greffier signale, dans les transmissions prévues aux I et II, le caractère confidentiel des informations relatives au bénéficiaire effectif autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle.
712	712
713	713	V. – Préalablement à leur transmission prévue au II du présent article, les informations sont contrôlées et, le cas échéant, complétées, notamment avec le numéro SIREN, et corrigées.
714	714
Article LEGIARTI000039347188 L2722→2722
2722	2722
2723	2723	Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.
2724	2724
2725		Article LEGIARTI000039347188
	2725	Article LEGIARTI000041592535
2726	2726
2727	2727	I.-Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité.
2728	2728
2729	2729	Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'[article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&idArticle=LEGIARTI000006314558&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Ce dossier comporte :
2730	2730
2731		1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'[annexe 1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255094&dateTexte=&categorieLien=cid) à l'article R. 123-30 ;
	2731	1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, y compris les informations relatives au bénéficiaire effectif en application de l'article [L. 561-46 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512995&dateTexte=&categorieLien=cid), que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'[annexe 1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255094&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'article R. 123-30 ;
2732	2732
2733	2733	2° Les demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le déclarant souhaite déposer ces demandes directement auprès des autorités compétentes.
2734	2734