Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opér...

garde des sceaux, ministre de la justice

12 févr. 2020 2950c2d7f6d2dc22b17a8bd2d18d56856e6cc832

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Résumé IA

Ces changements modernisent les règles de publicité légale en remplaçant l'obligation d'insertion dans des journaux papier par l'usage de supports habilités, tout en adaptant les procédures aux certificats d'investissement plutôt qu'aux obligations. Les droits des créanciers et des investisseurs sont préservés mais leur accès à l'information devient plus flexible, réduisant potentiellement les coûts de publication pour les sociétés. Pour les citoyens et les investisseurs, cela simplifie la consultation des annonces légales tout en maintenant des délais stricts pour l'exercice de leurs droits de cession ou d'opposition.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: garde des sceaux, ministre de la justice
Publication: 2023-06-03
NOR: JUSC2310699D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000006260592 L206→206
206	206
207	207	L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.
208	208
209		Article LEGIARTI000006260592
210
211		Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article [L. 223-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223371&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-42 \(V\)") est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
212
213	209	Article LEGIARTI000020020141
214	210
215	211	Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en [annexe 2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255136&dateTexte=&categorieLien=cid) au présent livre.
Article LEGIARTI000041564073 L320→316
320	316
321	317	La désignation de l'expert prévue à l'article [1843-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid) du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.
322	318
	319	Article LEGIARTI000041564073
	320
	321	Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article [L. 223-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223371&dateTexte=&categorieLien=cid) est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
	322
323	323	## Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
324	324
325	325	Article LEGIARTI000006260609
Article LEGIARTI000020644227 L398→398
398	398
399	399	Le prix est fixé selon les modalités prévues aux [articles 1843- 4 du code civil ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1843-4 \(V\)")et [17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569199&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 17 \(V\)")relatif à l' application de la [loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid "Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 \(V\)") modifiant le titre IX du livre III du code civil.
400	400
401		Article LEGIARTI000020644227
	401	Article LEGIARTI000041564008
402	402
403		L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article [L. 229-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid), fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux journaux d'annonces légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses obligationsne revêtent pas toutes la forme nominative.
	403	L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article [L. 229-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid), fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
404	404
405		La publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.
	405	Cet avis comporte :
406	406
407		Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres est de trois mois à compter, selon le cas, de la dernière en date des formalités de publicité ou de la réception de la dernière lettre recommandée.
	407	1° La dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social et le montant du capital social ;
408	408
409		Ce délai est indiqué dans l'avis et dans la lettre mentionnés aux premier et deuxième alinéas.
	409	2° Le nombre de certificats d'investissement dont l'acquisition est envisagée ;
410	410
411		Article LEGIARTI000020644233
	411	3° Le prix offert par certificat d'investissement et accepté par l'assemblée spéciale des porteurs de certificats d'investissement ;
412	412
413		L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article [L. 229-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L229-2 \(V\)"), fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
	413	4° Le délai pendant lequel l'offre d'acquisition est maintenue ainsi que le lieu où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours.
414	414
415		Cet avis comporte :
	415	La publicité prévue au premier alinéa est remplacée pour les porteurs de certificats d'investissement nominatifs par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société. Cette lettre comporte les mêmes mentions que celles de l'avis.
416	416
417		1° La dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social et le montant du capital social ;
	417	Le délai dans lequel les porteurs de certificats d'investissement peuvent céder leurs titres est de trente jours à compter de la dernière en date des formalités de publicité.
418	418
419		2° Le nombre de certificats d'investissement dont l'acquisition est envisagée ;
	419	Article LEGIARTI000041564013
420	420
421		3° Le prix offert par certificat d'investissement et accepté par l'assemblée spéciale des porteurs de certificats d'investissement ;
	421	La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article [L. 229-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid) fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
422	422
423		4° Le délai pendant lequel l'offre d'acquisition est maintenue ainsi que le lieu où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours.
	423	Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du siège social.
424	424
425		La publicité prévue au premier alinéa est remplacée pour les porteurs de certificats d'investissement nominatifs par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société. Cette lettre comporte les mêmes mentions que celles de l'avis.
	425	Article LEGIARTI000041564018
426	426
427		Le délai dans lequel les porteurs de certificats d'investissement peuvent céder leurs titres est de trente jours à compter de la dernière en date des formalités de publicité.
	427	Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article [L. 229-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid), fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
428	428
429		Article LEGIARTI000020644236
	429	Cet avis comporte, outre les mentions prévues pour la modification des statuts, les indications suivantes :
430	430
431		La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article [L. 229-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L229-2 \(V\)") fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
	431	1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
432	432
433		Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du siège social.
	433	2° L'Etat dans lequel le transfert est envisagé ainsi que l'adresse prévisible du siège social ;
434	434
435		Article LEGIARTI000020644239
	435	3° Le calendrier prévisible du transfert ;
436	436
437		Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article [L. 229-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid), fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
	437	4° Les modalités d'exercice des droits relatifs au rachat d'actions et à l'opposition des créanciers ;
438	438
439		Cet avis comporte, outre les mentions prévues pour la modification des statuts, les indications suivantes :
	439	5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.
440	440
441		1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	441	Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue par le présent article au moins deux mois avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur le transfert.
442	442
443		2° L'Etat dans lequel le transfert est envisagé ainsi que l'adresse prévisible du siège social ;
	443	Article LEGIARTI000041564142
444	444
445		3° Le calendrier prévisible du transfert ;
	445	L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article [L. 229-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid), fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux supports d'annonces légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses obligationsne revêtent pas toutes la forme nominative.
446	446
447		4° Les modalités d'exercice des droits relatifs au rachat d'actions et à l'opposition des créanciers ;
	447	La publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.
448	448
449		5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.
	449	Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres est de trois mois à compter, selon le cas, de la dernière en date des formalités de publicité ou de la réception de la dernière lettre recommandée.
450	450
451		Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue par le présent article au moins deux mois avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur le transfert.
	451	Ce délai est indiqué dans l'avis et dans la lettre mentionnés aux premier et deuxième alinéas.
452	452
453	453	## Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social.
454	454
Article LEGIARTI000020644230 L468→468
468	468
469	469	## Sous-section 1 : De la constitution par fusion.
470	470
471		Article LEGIARTI000020644230
472
473		La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article [L. 229-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid) peut être demandée en justice par tout intéressé.
474
475		La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
476
477	471	Article LEGIARTI000021487096
478	472
479	473	Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article [L. 229-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000041564003 L496→490
496	490
497	491	5° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et qu'ont été fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles [L. 2351-1 à L. 2354-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902205&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail.
498	492
	493	Article LEGIARTI000041564003
	494
	495	La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article [L. 229-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid) peut être demandée en justice par tout intéressé.
	496
	497	La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
	498
499	499	## Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.
500	500
501	501	Article LEGIARTI000006263507
Article LEGIARTI000006263526 L506→506
506	506
507	507	Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, les commissaires à la constitution précisent, dans le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article [L. 229-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228747&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L229-5 \(V\)"), la date à laquelle ont été arrêtés les comptes qui ont servi à l'évaluation des parts ou actions concourant à la formation de la société européenne holding.
508	508
509		Article LEGIARTI000006263526
	509	Article LEGIARTI000041563990
510	510
511		Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un journal habilité à recevoir des annonces légales au niveau national ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	511	Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un support habilité à recevoir des annonces légales au niveau national ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
512	512
513	513	Cet avis comporte, pour la société promotrice, les indications suivantes :
514	514
Article LEGIARTI000020644222 L518→518
518	518
519	519	3° La date à laquelle les actionnaires ou associés ont apporté le pourcentage de parts ou d'actions en vue de la constitution de la société européenne.
520	520
521		Article LEGIARTI000020644222
	521	Article LEGIARTI000041563995
522	522
523		La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
	523	La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
524	524
525	525	Cet avis comporte les indications suivantes :
526	526
Article LEGIARTI000020644224 L530→530
530	530
531	531	3° Les modalités suivant lesquelles les actionnaires et porteurs de parts communiquent aux sociétés promotrices leur intention d'apporter leurs actions ou parts en vue de la constitution de la société européenne et le délai de trois mois qui leur est conféré à compter de la publication de l'avis pour y procéder.
532	532
533		Article LEGIARTI000020644224
	533	Article LEGIARTI000041563998
534	534
535		Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque les actions de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas toutes la forme nominative.
	535	Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque les actions de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas toutes la forme nominative.
536	536
537		Cet avis comporte les indications suivantes :
	537	Cet avis comporte les indications suivantes :
538	538
539		1° La dénomination de la société promotrice suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse de son siège social, le montant de son capital social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid) et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège ;
	539	1° La dénomination de la société promotrice suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse de son siège social, le montant de son capital social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid) et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège ;
540	540
541		2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social et le montant du capital envisagés de la société européenne holding ;
	541	2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social et le montant du capital envisagés de la société européenne holding ;
542	542
543		3° La mention du pourcentage minimal des actions ou parts de chacune des sociétés promouvant l'opération que les actionnaires ou porteurs devront apporter pour que la société soit constituée ;
	543	3° La mention du pourcentage minimal des actions ou parts de chacune des sociétés promouvant l'opération que les actionnaires ou porteurs devront apporter pour que la société soit constituée ;
544	544
545		4° Le rapport d'échange de parts sociales ou d'actions et, le cas échéant, le montant de la soulte due ;
	545	4° Le rapport d'échange de parts sociales ou d'actions et, le cas échéant, le montant de la soulte due ;
546	546
547		5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel chaque société promotrice est immatriculée.
	547	5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel chaque société promotrice est immatriculée.
548	548
549	549	Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.
550	550
Article LEGIARTI000020644218 L558→558
558	558
559	559	La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article [R. 225-165](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-165 \(V\)").
560	560
561		Article LEGIARTI000020644218
	561	Article LEGIARTI000041563983
562	562
563		Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 225-245-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid), fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
	563	Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 225-245-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid), fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
564	564
565		Cet avis comporte les indications suivantes :
	565	Cet avis comporte les indications suivantes :
566	566
567		1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	567	1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
568	568
569		2° La mention que la société anonyme envisage de se transformer en société européenne ;
	569	2° La mention que la société anonyme envisage de se transformer en société européenne ;
570	570
571		3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.
	571	3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.
572	572
573	573	Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.
574	574
Article LEGIARTI000020644215 L588→588
588	588
589	589	La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article [R. 225-165](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-165 \(V\)").
590	590
591		Article LEGIARTI000020644215
	591	Article LEGIARTI000041563976
592	592
593		Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 229-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228767&dateTexte=&categorieLien=cid), fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
	593	Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 229-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228767&dateTexte=&categorieLien=cid), fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
594	594
595		Cet avis comporte les indications suivantes :
	595	Cet avis comporte les indications suivantes :
596	596
597		1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-237 \(V\)") ;
	597	1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
598	598
599		2° La mention que la société européenne envisage de se transformer en société anonyme ;
	599	2° La mention que la société européenne envisage de se transformer en société anonyme ;
600	600
601		3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.
	601	3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.
602	602
603	603	Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.
604	604
Article LEGIARTI000006260751 L766→766
766	766
767	767	Il est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
768	768
769		Article LEGIARTI000006260751
770
771		L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 225-3.
772
773		L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure, lieu et ordre du jour de l'assemblée.
774
775		Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, huit jours au moins avant la date de l'assemblée.
776
777	769	Article LEGIARTI000006260787
778	770
779	771	Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Article LEGIARTI000041564066 L812→804
812	804
813	805	Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, il justifie, en vue du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des souscripteurs.
814	806
	807	Article LEGIARTI000041564066
	808
	809	L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article [R. 225-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260670&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R225-3 \(Ab\)").
	810
	811	L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure, lieu et ordre du jour de l'assemblée.
	812
	813	Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, huit jours au moins avant la date de l'assemblée.
	814
815	815	## Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
816	816
817	817	Article LEGIARTI000006260804
Article LEGIARTI000030680194 L858→858
858	858
859	859	Si les cautions, avals ou garanties ont été données pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil d'administration prise en application du premier alinéa.
860	860
861		Article LEGIARTI000030680194
862
863		L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article [L. 225-51-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-51-1 \(V\)") fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
864
865	861	Article LEGIARTI000030680200
866	862
867	863	Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées, dès leur nomination, à choisir l'une des modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article [L. 225-51-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-51-1 \(V\)") et à désigner le président du conseil d'administration, le directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués.
Article LEGIARTI000041564059 L1062→1058
1062	1058
1063	1059	IV. - La politique de rémunération soumise à l'assemblée générale des actionnaires, accompagnée de la date et du résultat du dernier vote de l'assemblée générale sur la résolution mentionnée au II de l'article L. 225-37-2, est rendue publique sur le site internet de la société le jour ouvré suivant celui du vote et reste gratuitement à la disposition du public au moins pendant la période où elle s'applique.
1064	1060
	1061	Article LEGIARTI000041564059
	1062
	1063	L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article [L. 225-51-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid) fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
	1064
1065	1065	## Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
1066	1066
1067	1067	Article LEGIARTI000030674922
Article LEGIARTI000020644276 L1445→1445
1445	1445
1446	1446	Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'[article L. 211-3 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid).
1447	1447
1448		Article LEGIARTI000020644276
1449
1450		L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
1451
1452		Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article [R. 225-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
1453
1454	1448	Article LEGIARTI000022391100
1455	1449
1456	1450	Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article [L. 233-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229431&dateTexte=&categorieLien=cid), ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.
Article LEGIARTI000041564054 L2171→2165
2171	2165
2172	2166	Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.
2173	2167
	2168	Article LEGIARTI000041564054
	2169
	2170	L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	2171
	2172	Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article [R. 225-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
	2173
2174	2174	Article LEGIARTI000041603980
2175	2175
2176	2176	Les seuils prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés :
Article LEGIARTI000020644256 L2551→2551
2551	2551
2552	2552	Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à [l'article L. 225-207](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225935&dateTexte=&categorieLien=cid), les actions achetées par la société qui les a émises sont annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à [l'article R. 225-154 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261623&dateTexte=&categorieLien=cid)ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à [l'article R. 225-156](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261625&dateTexte=&categorieLien=cid).
2553	2553
2554		Article LEGIARTI000020644256
	2554	Article LEGIARTI000041564051
2555	2555
2556	2556	Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette offre d'achat à tous les actionnaires.
2557	2557
2558		A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	2558	A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
2559	2559
2560	2560	Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé, par lettre recommandée et aux frais de la société, à chaque actionnaire.
2561	2561
Article LEGIARTI000006261889 L2693→2693
2693	2693
2694	2694	## Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.
2695	2695
2696		Article LEGIARTI000006261889
	2696	Article LEGIARTI000041564042
2697	2697
2698		Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de l'article [L. 225-248 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226307&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-248 \(V\)")est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
	2698	Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de l'article [L. 225-248 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226307&dateTexte=&categorieLien=cid)est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
2699	2699
2700		En outre, elle est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales conformément aux dispositions de l'article [R. 210-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260086&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R210-11 \(V\)").
	2700	En outre, elle est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales conformément aux dispositions de l'article [R. 210-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000041564084&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R210-11 \(V\)").
2701	2701
2702	2702	## Section 8 : De la responsabilité civile.
2703	2703
Article LEGIARTI000035438084 L3053→3053
3053	3053
3054	3054	Le délai mentionné au premier alinéa de l'article [L. 228-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227826&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-29 \(V\)")est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'article [L. 228-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-27 \(V\)").
3055	3055
3056		Article LEGIARTI000035438084
	3056	Article LEGIARTI000041564038
3057	3057
3058	3058	Pour l'application de [l'article L. 228-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227774&dateTexte=&categorieLien=cid), l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3059	3059
3060		La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les conditions prévues à l'[article L. 211-21 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087404&dateTexte=&categorieLien=cid).A cet effet, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.
	3060	La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les conditions prévues à l'[article L. 211-21 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087404&dateTexte=&categorieLien=cid).A cet effet, la société publie dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du support dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.
3061	3061
3062	3062	## Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé.
3063	3063
Article LEGIARTI000035207492 L3383→3383
3383	3383
3384	3384	L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin.
3385	3385
3386		Article LEGIARTI000035207492
3387
3388		Les conditions dans lesquelles l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires est porté à la connaissance des obligataires peuvent être fixées dans le contrat d'émission. Dans ce cas, l'organe chargé de convoquer les obligataires doit être en mesure de justifier à tout moment que l'avis a été délivré conformément aux stipulations du contrat d'émission. Cette communication est effectuée dans un délai suffisant avant la tenue de l'assemblée générale pour permettre aux obligataires d'analyser les points inscrits à l'ordre du jour.
3389
3390		A défaut de stipulation du contrat d'émission fixant les modalités de convocation des obligataires à l'assemblée générale des obligataires, celle-ci est réalisée par l'insertion d'un avis de convocation dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société débitrice ainsi que, si les obligations de celle-ci sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
3391
3392		Si toutes les obligations émises par la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque obligataire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article [R. 225-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid) à l'adresse indiquée par l'obligataire. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire.
3393
3394	3386	Article LEGIARTI000035207511
3395	3387
3396	3388	La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.
Article LEGIARTI000036769017 L3401→3393
3401	3393
3402	3394	Les représentants de la masse ne sont pas tenus de donner mainlevée partielle des garanties en cas d'amortissement normal par tirage au sort ou rachat des obligations.
3403	3395
3404		Article LEGIARTI000036769017
3405
3406		Dans le cas prévu à l'article [L. 228-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228371&dateTexte=&categorieLien=cid), la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative. Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de publication du journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la date de celle-ci.
3407
3408		Le remboursement est demandé par l'obligataire dans le délai de trois mois à compter de l'insertion ou de la dernière des insertions prévues à l'alinéa précédent.
3409
3410		La société rembourse les obligations dans le délai de trente jours à compter de la demande de chaque obligataire.
3411
3412		Article LEGIARTI000039345835
3413
3414		Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative.
3415
3416		L'ordonnance du président du tribunal judiciaire nommant un représentant de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.
3417
3418		Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à une société, les nom, prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom de l'association ou de la société sont indiqués dans la notification et la publication prévues aux alinéas précédents.
3419
3420	3396	Article LEGIARTI000039345837
3421	3397
3422	3398	Dans les cas prévus par l'article [L. 228-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228207&dateTexte=&categorieLien=cid)et par l'article [L. 228-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228208&dateTexte=&categorieLien=cid), les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Article LEGIARTI000041564025 L3439→3415
3439	3415
3440	3416	Le montant de la rémunération allouée par l'assemblée générale des obligataires peut être réduit, à la demande de la société, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
3441	3417
	3418	Article LEGIARTI000041564025
	3419
	3420	Dans le cas prévu à l'article [L. 228-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228371&dateTexte=&categorieLien=cid), la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative. Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de publication du support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la date de celle-ci.
	3421
	3422	Le remboursement est demandé par l'obligataire dans le délai de trois mois à compter de l'insertion ou de la dernière des insertions prévues à l'alinéa précédent.
	3423
	3424	La société rembourse les obligations dans le délai de trente jours à compter de la demande de chaque obligataire.
	3425
	3426	Article LEGIARTI000041564031
	3427
	3428	Les conditions dans lesquelles l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires est porté à la connaissance des obligataires peuvent être fixées dans le contrat d'émission. Dans ce cas, l'organe chargé de convoquer les obligataires doit être en mesure de justifier à tout moment que l'avis a été délivré conformément aux stipulations du contrat d'émission. Cette communication est effectuée dans un délai suffisant avant la tenue de l'assemblée générale pour permettre aux obligataires d'analyser les points inscrits à l'ordre du jour.
	3429
	3430	A défaut de stipulation du contrat d'émission fixant les modalités de convocation des obligataires à l'assemblée générale des obligataires, celle-ci est réalisée par l'insertion d'un avis de convocation dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société débitrice ainsi que, si les obligations de celle-ci sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	3431
	3432	Si toutes les obligations émises par la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque obligataire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article [R. 225-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid) à l'adresse indiquée par l'obligataire. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire.
	3433
	3434	Article LEGIARTI000041564036
	3435
	3436	Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative.
	3437
	3438	L'ordonnance du président du tribunal judiciaire nommant un représentant de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.
	3439
	3440	Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à une société, les nom, prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom de l'association ou de la société sont indiqués dans la notification et la publication prévues aux alinéas précédents.
	3441
3442	3442	## Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
3443	3443
3444	3444	Article LEGIARTI000006263036
Article LEGIARTI000006264432 L3733→3733
3733	3733
3734	3734	## Section 1 : Des notifications et des informations.
3735	3735
3736		Article LEGIARTI000006264432
3737
3738		L'information des actionnaires prévue au I de [l'article L. 233-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229206&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-8 \(V\)") prend la forme d'un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales, d'une variation du nombre total des droits de vote au moins égale au pourcentage fixé par l'arrêté ministériel mentionné au I du même article.
3739
3740	3736	Article LEGIARTI000020644195
3741	3737
3742	3738	Pour l'application du VII de l'article [L. 233-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229200&dateTexte=&categorieLien=cid), l'information est adressée à la société et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation donnant lieu à l'application de cet article.
Article LEGIARTI000041563970 L3745→3741
3745	3741
3746	3742	Pour l'application du I de l'article [L. 233-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229200&dateTexte=&categorieLien=cid), l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.
3747	3743
	3744	Article LEGIARTI000041563970
	3745
	3746	L'information des actionnaires prévue au I de [l'article L. 233-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229206&dateTexte=&categorieLien=cid) prend la forme d'un avis publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales, d'une variation du nombre total des droits de vote au moins égale au pourcentage fixé par l'arrêté ministériel mentionné au I du même article.
	3747
3748	3748	## Section 2 : Des comptes consolidés.
3749	3749
3750	3750	Article LEGIARTI000006264433
Article LEGIARTI000036769028 L4101→4101
4101	4101
4102	4102	Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
4103	4103
4104		Article LEGIARTI000036769028
4105
4106		L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles [L. 236-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229866&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 236-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229994&dateTexte=&categorieLien=cid) est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.
4107
4108		Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.
4109
4110	4104	Article LEGIARTI000039788267
4111	4105
4112	4106	-Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l['article L. 236-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229740&dateTexte=&categorieLien=cid)est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'[article R. 236-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229693&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l['article R. 236-2-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024776191&dateTexte=&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000041564135 L4131→4125
4131	4125
4132	4126	Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la dernière mesure de publicité.
4133	4127
	4128	Article LEGIARTI000041564135
	4129
	4130	L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles [L. 236-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229866&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 236-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229994&dateTexte=&categorieLien=cid) est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux supports habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.
	4131
	4132	Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.
	4133
4134	4134	## Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières.
4135	4135
4136	4136	Article LEGIARTI000020100806
Article LEGIARTI000020100822 L4167→4167
4167	4167
4168	4168	Lorsqu'il est transmis un mois au moins avant l'assemblée générale mentionnée à l'alinéa précédent, l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel est annexé au rapport.
4169	4169
4170		Article LEGIARTI000020100822
4171
4172		Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France publient, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département de leur siège social ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, un avis relatif au projet de fusion transfrontalière.
4173
4174		L'avis contient les indications suivantes :
4175
4176		1° La raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante suivie, le cas échéant, de son sigle, sa forme, l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion, du montant de son capital ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid);
4177
4178		2° Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article [L. 236-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229708&dateTexte=&categorieLien=cid) ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre ;
4179
4180		3° La raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;
4181
4182		4° L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue ;
4183
4184		5° Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante ;
4185
4186		6° Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante ;
4187
4188		7° La date du projet commun de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L. 236-6 ;
4189
4190		8° L'indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités.
4191
4192		Le dépôt au greffe du projet commun de fusion transfrontalière prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article sont réalisés au moins un mois avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.
4193
4194	4170	Article LEGIARTI000020100826
4195	4171
4196	4172	Un projet commun de fusion est arrêté par l'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion transfrontalière.
Article LEGIARTI000041563963 L4223→4199
4223	4199
4224	4200	Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente section, ainsi que par celles non contraires de la section 1 du présent chapitre.
4225	4201
	4202	Article LEGIARTI000041563963
	4203
	4204	Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France publient, dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département de leur siège social ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, un avis relatif au projet de fusion transfrontalière.
	4205
	4206	L'avis contient les indications suivantes :
	4207
	4208	1° La raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante suivie, le cas échéant, de son sigle, sa forme, l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion, du montant de son capital ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4209
	4210	2° Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article [L. 236-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229708&dateTexte=&categorieLien=cid) ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre ;
	4211
	4212	3° La raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;
	4213
	4214	4° L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue ;
	4215
	4216	5° Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante ;
	4217
	4218	6° Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante ;
	4219
	4220	7° La date du projet commun de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L. 236-6 ;
	4221
	4222	8° L'indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités.
	4223
	4224	Le dépôt au greffe du projet commun de fusion transfrontalière prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article sont réalisés au moins un mois avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.
	4225
4226	4226	## Section 1 : Dispositions générales.
4227	4227
4228	4228	Article LEGIARTI000006265489
Article LEGIARTI000020644201 L4253→4253
4253	4253
4254	4254	La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8.
4255	4255
4256		Article LEGIARTI000020644201
	4256	Article LEGIARTI000039346063
4257	4257
4258		L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article [R. 237-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265494&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R237-2 \(V\)")et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	4258	Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article [L. 237-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230082&dateTexte=&categorieLien=cid), il est statué, en référé, par le président du tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.
4259	4259
4260		Il contient les indications suivantes :
	4260	Article LEGIARTI000041563948
4261	4261
4262		1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
	4262	L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article [R. 237-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265494&dateTexte=&categorieLien=cid)et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
4263	4263
4264		2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;
	4264	Il contient les indications suivantes :
4265	4265
4266		3° Le montant du capital social ;
	4266	1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
4267	4267
4268		4° L'adresse du siège social ;
	4268	2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;
4269	4269
4270		5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-237 \(V\)");
	4270	3° Le montant du capital social ;
4271	4271
4272		6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
	4272	4° L'adresse du siège social ;
4273	4273
4274		7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle, ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article [R. 237-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R237-6 \(V\)"), ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée ;
	4274	5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid);
4275	4275
4276		8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.
	4276	6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
4277	4277
4278		Article LEGIARTI000020644206
	4278	7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle, ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article [R. 237-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265510&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée ;
4279	4279
4280		L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d'un mois, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	4280	8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.
4281	4281
4282		Il contient les indications suivantes :
	4282	Article LEGIARTI000041563957
4283	4283
4284		1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
	4284	L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d'un mois, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
4285	4285
4286		2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;
	4286	Il contient les indications suivantes :
4287	4287
4288		3° Le montant du capital social ;
	4288	1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
4289	4289
4290		4° L'adresse du siège social ;
	4290	2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;
4291	4291
4292		5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-237 \(V\)") ;
	4292	3° Le montant du capital social ;
4293	4293
4294		6° La cause de la liquidation ;
	4294	4° L'adresse du siège social ;
4295	4295
4296		7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
	4296	5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
4297	4297
4298		8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.
	4298	6° La cause de la liquidation ;
4299	4299
4300		Sont en outre indiqués dans la même insertion :
	4300	7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
4301	4301
4302		1° Le lieu où la correspondance est adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés ;
	4302	8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.
4303	4303
4304		2° Le tribunal de commerce au greffe duquel est effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.
	4304	Sont en outre indiqués dans la même insertion :
4305	4305
4306		A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par simple lettre, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations nominatives.
	4306	1° Le lieu où la correspondance est adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés ;
4307	4307
4308		Article LEGIARTI000039346063
	4308	2° Le tribunal de commerce au greffe duquel est effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.
4309	4309
4310		Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article [L. 237-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230082&dateTexte=&categorieLien=cid), il est statué, en référé, par le président du tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.
	4310	A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par simple lettre, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations nominatives.
4311	4311
4312	4312	## Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
4313	4313
Article LEGIARTI000020644198 L4343→4343
4343	4343
4344	4344	Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des dépôts et consignations.
4345	4345
4346		Article LEGIARTI000020644198
4347
4348		Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article [R. 237-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265494&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R237-2 \(V\)") et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
4349
4350		La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.
4351
4352	4346	Article LEGIARTI000032258917
4353	4347
4354	4348	Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.
Article LEGIARTI000041563943 L4357→4351
4357	4351
4358	4352	Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l'article [R. 237-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265494&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R237-2 \(V\)"), que celui des liquidateurs.
4359	4353
	4354	Article LEGIARTI000041563943
	4355
	4356	Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article [R. 237-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000041563957&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R237-2 \(V\)") et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	4357
	4358	La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.
	4359
4360	4360	## Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
4361	4361
4362	4362	Article LEGIARTI000029647517
Article LEGIARTI000006260042 L4433→4433
4433	4433
4434	4434	Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
4435	4435
4436		Article LEGIARTI000006260042
4437
4438		Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
4439
4440		Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
4441
4442	4436	Article LEGIARTI000006260043
4443	4437
4444	4438	L'avis mentionné à [l'article R. 210-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260042&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R210-3 \(V\)") contient les indications suivantes :
Article LEGIARTI000041564093 L4501→4495
4501	4495
4502	4496	En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
4503	4497
	4498	Article LEGIARTI000041564093
	4499
	4500	Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
	4501
	4502	Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
	4503
4504	4504	## Sous-section 2 : De la modification des statuts.
4505	4505
4506	4506	Article LEGIARTI000006260074
Article LEGIARTI000006260086 L4529→4529
4529	4529
4530	4530	Les mentions prévues aux 4° et 8° de [l'article R. 224-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260634&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R224-2 \(V\)") peuvent être également omises des statuts mis à jour, sous la condition que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis plus de cinq ans.
4531	4531
4532		Article LEGIARTI000006260086
	4532	Article LEGIARTI000041564084
4533	4533
4534		En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 9° de [l'article R. 210-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260043&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R210-4 \(V\)")et comporte en outre :
	4534	En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 9° de [l'article R. 210-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260043&dateTexte=&categorieLien=cid)et comporte en outre :
4535	4535
4536		1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de [l'article R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-237 \(V\)"), en ce qui concerne l'ancien siège social ;
	4536	1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de [l'article R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid), en ce qui concerne l'ancien siège social ;
4537	4537
4538	4538	2° L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
4539	4539
Article LEGIARTI000006260167 L4565→4565
4565	4565
4566	4566	## Section 3 : Des formalités de publicité.
4567	4567
4568		Article LEGIARTI000006260167
4569
4570		La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires.
4571
4572	4568	Article LEGIARTI000006260210
4573	4569
4574	4570	La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier.
Article LEGIARTI000041564080 L4609→4605
4609	4605
4610	4606	IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans.
4611	4607
	4608	Article LEGIARTI000041564080
	4609
	4610	La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	4611
4612	4612	## Section 4 : Du décompte des effectifs
4613	4613
4614	4614	Article LEGIARTI000041550663

Article LEGIARTI000041620626 L1298→1298
1298	1298	Article D. 823-1-1 \|
1299	1299	[Décret n° 2020-101](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid) du 7 février 2020
1300	1300
1301		Article LEGIARTI000041620626
	1301	Article LEGIARTI000041564147
1302	1302
1303	1303	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1304	1304
@@ -1318,7 +1318,7 @@ Article R. 123-28\| Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
1318	1318	Articles R. 123-29 et R. 123-30\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1319	1319	Articles R. 123-31 à R. 123-36\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1320	1320	Article R. 123-37\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1321		Article R. 123-38\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1321	Article R. 123-38\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1322	1322	Article R. 123-39\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1323	1323	Articles R. 123-40 et R. 123-41\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1324	1324	Article R. 123-42\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
@@ -1332,12 +1332,13 @@ Article R. 123-50\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1332	1332	Articles R. 123-51\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1333	1333	Article R. 123-52\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1334	1334	Article R. 123-53\| Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020
1335		Article R. 123-54\| Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012
	1335	Article R. 123-54\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1336	1336	Articles R. 123-55 à R. 123-59\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1337		Article R. 123-60\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1337	Article R. 123-60\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1338	1338	Article R. 123-61 à R. 123-67\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1339	1339	Articles R. 123-68 et R. 123-69\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1340		Articles R. 123-70 à R. 123-72\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1340	Articles R. 123-70\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1341	Articles R. 123-71 à R. 123-72\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1341	1342	Article R. 123-73\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1342	1343	Article R. 123-74\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1343	1344	Article R. 123-75\| Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
@@ -1386,7 +1387,7 @@ Article R. 123-129\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1386	1387	Article R. 123-130\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1387	1388	Articles R. 123-131 et R. 123-132\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1388	1389	Articles R. 123-133 et R. 123-134\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1389		Article R. 123-135\| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
	1390	Article R. 123-135\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1390	1391	Articles R. 123-136 et R. 123-137\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1391	1392	Article R. 123-138\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1392	1393	Articles R. 123-139 et R. 123-140\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1397,7 +1398,7 @@ Articles R. 123-149 et R. 123-152\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1397	1398	Articles R. 123-153 à R. 123-154\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1398	1399	Article R. 123-154-1\| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
1399	1400	Articles R. 123-155 et R. 123-156\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1400		Article R. 123-157\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1401	Article R. 123-157\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1401	1402	Article R. 123-158\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1402	1403	Article R. 123-159\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1403	1404	Articles R. 123-160 et R. 123-161\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1425,7 +1426,9 @@ Article R. 123-199\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1425	1426	Article R. 123-199-1\| Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
1426	1427	Article R. 123-203\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1427	1428	Article R. 123-204\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1428		Articles R. 123-207 et R. 123-208\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1429	Articles R. 123-209 et R. 123-210\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1430	Articles R. 123-211 à R. 123-212\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1431	Articles R. 123-213 à R. 123-228\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1429	1432	Articles R. 123-209 à R. 123-221\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1430	1433	Article R. 123-222\| Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020
1431	1434	Articles R. 123-223 à R. 123-228\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1453,12 +1456,14 @@ Article R. 134-15\| Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
1453	1456	Articles R. 134-16 et R. 134-17\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1454	1457	TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
1455	1458	Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
1456		Articles R. 141-1 et R. 141-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1459	Articles R. 141-1 et R. 141-1-1\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1460	Article R. 141-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1457	1461	Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
1458	1462	Articles R. 143-1 à R. 143-22\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1459	1463	Article R. 143-23\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1460	1464	Chapitre IV.-De la location-gérance
1461		Articles R. 144-1 à D. 144-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1465	Articles R. 144-1\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	1466	Articles D. 144-2 à D. 144-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1462	1467	Chapitre V.-Du bail commercial
1463	1468	Articles R. 145-1 à R. 145-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1464	1469	Article R. 145-5\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
@@ -1481,9 +1486,13 @@ Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires
1481	1486	devant les juridictions civiles ou commerciales
1482	1487	Articles R. 153-1 à R. 153-10\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
1483	1488
1484		2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
	1489	2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
	1490
	1491	L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1485	1492
1486		Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
	1493	Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
	1494
	1495	Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1487	1496
1488	1497	Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1489	1498
@@ -1497,13 +1506,22 @@ Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur r
1497	1506
1498	1507	L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1499	1508
1500		L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1509	L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1510
	1511	L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1512
	1513
	1514	L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1515
	1516
1501	1517
1502	1518	L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1503	1519
1504	1520	L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1505	1521
1506		Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1522	Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
	1523
	1524	L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1507	1525
1508	1526	L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1509	1527
@@ -1515,7 +1533,9 @@ L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
1515	1533
1516	1534	L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
1517	1535
1518		Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
	1536	Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
	1537
	1538	L'article R. 225-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1519	1539
1520	1540	L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
1521	1541
@@ -1531,11 +1551,17 @@ Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur
1531	1551
1532	1552	L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1533	1553
1534		Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
	1554	Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
	1555
	1556	L'article R. 225-153 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1535	1557
1536	1558	Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
1537	1559
1538		Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1560	Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
	1561
	1562	L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1563
	1564
1539	1565
1540	1566	L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
1541	1567
@@ -1547,17 +1573,22 @@ L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2
1547	1573
1548	1574	Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
1549	1575
1550		Les articles R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
	1576	L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
	1577
	1578
	1579	L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1580
	1581
1551	1582
1552	1583	L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1553	1584
1554	1585	L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
1555	1586
1556		L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
	1587	L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1557	1588
1558		L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
	1589	L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1559	1590
1560		L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
	1591	L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1561	1592
1562	1593	L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
1563	1594
@@ -1565,9 +1596,13 @@ L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2
1565	1596
1566	1597	L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
1567	1598
	1599	L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1600
1568	1601	L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
1569	1602
1570		L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
	1603	L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	1604
	1605	Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1571	1606
1572	1607	L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1573	1608
@@ -1853,7 +1888,7 @@ R. 611-42\|
1853	1888	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1854	1889
1855	1890	R. 611-43\|
1856		Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1891	Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1857	1892
1858	1893	R. 611-44\|
1859	1894	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
@@ -1927,7 +1962,7 @@ R. 621-7-1\|
1927	1962	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1928	1963
1929	1964	R. 621-8\|
1930		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1965	Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1931	1966
1932	1967	R. 621-8-1\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1933	1968
@@ -2031,6 +2066,8 @@ R. 626-62\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2031	2066	R. 626-63\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2032	2067	R. 626-64\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2033	2068
	2069	Les articles R. 626-8, R. 626-60 et R. 628-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	2070
2034	2071	c) Le titre III ;
2035	2072
2036	2073	L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020.
@@ -2179,10 +2216,14 @@ Chapitre V\|
2179	2216	R. 645-1 À R. 645-8\|
2180	2217	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2181	2218	R. 645-9\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2182		R. 645-10 à R. 645-25\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2219	Articles R. 645-10 à R. 645-18\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2220	Article R. 645-19\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	2221	Articles R. 645-20 à R. 645-25\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2183	2222
2184	2223	;
2185	2224
	2225	Les articles R. 643-6 et R. 644-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	2226
2186	2227	e) Le titre V ;
2187	2228
2188	2229	f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
@@ -2283,11 +2324,15 @@ Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissi
2283	2324
2284	2325	;
2285	2326
	2327	L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	2328
2286	2329	g) Le titre VIII ;
2287	2330
2288	2331	7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
2289	2332
2290		L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2333	L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
	2334
	2335	Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
2291	2336
2292	2337	8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
2293	2338
@@ -2470,6 +2515,8 @@ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'ins
2470	2515	R. 814-58-1 à R. 814-58-9\|
2471	2516	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2472	2517
	2518	L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
	2519
2473	2520	9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
2474	2521
2475	2522	Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14 et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
@@ -2478,9 +2525,11 @@ L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2
2478	2525
2479	2526	Les articles R. 823-18 et R. 823-19 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
2480	2527
2481		Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017.
	2528	Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
	2529
	2530	Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
2482	2531
2483		Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019.
	2532	Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
2484	2533
2485	2534	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
2486	2535

Article LEGIARTI000026251126 L228→228
228	228
229	229	S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la désignation du cédant.
230	230
231		Article LEGIARTI000026251126
	231	Article LEGIARTI000039144785
232	232
233		La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement :
	233	Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :
234	234
235		1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ;
	235	1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ;
236	236
237		2° L'adresse de l'établissement ;
	237	2° Ses date et lieu de naissance ;
238	238
239		3° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre de l'article [L. 123-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219297&dateTexte=&categorieLien=cid)et, pour les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non domiciliés en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ;
	239	3° Sa nationalité ;
240	240
241		4° La date de commencement d'activité ;
	241	4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou qu'elle a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en application des articles [L. 526-1 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid), en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;
242	242
243		5° S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;
	243	5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ;
244	244
245		6° Qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité. Sont indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du journal d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article [L. 141-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid);
	245	6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle effectue une déclaration d'affectation pour inscription au registre du commerce et des sociétés, en indiquant le lieu de l'immatriculation au répertoire des métiers et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation ;
246	246
247		7° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ;
	247	7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;
248	248
249		8° En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
	249	8° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par l'article [R. 121-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255549&dateTexte=&categorieLien=cid);
250	250
251		9° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ;
	251	9° Le cas échéant, qu'elle est autorisée à être commerçant en application de l'article [L. 121-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219168&dateTexte=&categorieLien=cid);
252	252
253		10° En cas de gérance-mandat : les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid) ; les nom, nom d'usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du mandant ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
	253	10° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid).
254	254
255		Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet.
	255	Article LEGIARTI000041563758
256	256
257		Article LEGIARTI000039144785
	257	La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement :
258	258
259		Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :
	259	1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ;
260	260
261		1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ;
	261	2° L'adresse de l'établissement ;
262	262
263		2° Ses date et lieu de naissance ;
	263	3° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre de l'article [L. 123-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219297&dateTexte=&categorieLien=cid)et, pour les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non domiciliés en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ;
264	264
265		3° Sa nationalité ;
	265	4° La date de commencement d'activité ;
266	266
267		4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou qu'elle a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en application des articles [L. 526-1 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid), en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;
	267	5° S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;
268	268
269		5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ;
	269	6° Qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité. Sont indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article [L. 141-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid);
270	270
271		6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle effectue une déclaration d'affectation pour inscription au registre du commerce et des sociétés, en indiquant le lieu de l'immatriculation au répertoire des métiers et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation ;
	271	7° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ;
272	272
273		7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;
	273	8° En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
274	274
275		8° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par l'article [R. 121-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255549&dateTexte=&categorieLien=cid);
	275	9° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ;
276	276
277		9° Le cas échéant, qu'elle est autorisée à être commerçant en application de l'article [L. 121-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219168&dateTexte=&categorieLien=cid);
	277	10° En cas de gérance-mandat : les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid) ; les nom, nom d'usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du mandant ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
278	278
279		10° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid).
	279	Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet.
280	280
281	281	## Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
282	282
Article LEGIARTI000023098476 L426→426
426	426
427	427	Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le présent livre.
428	428
429		Article LEGIARTI000023098476
	429	Article LEGIARTI000041461022
430	430
431		Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare :
	431	Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale :
432	432
433		1° En ce qui concerne la personne :
	433	1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
434	434
435		a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
	435	2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;
436	436
437		b) L'adresse du siège ;
	437	3° Le montant de son capital social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
438	438
439		c) Ses activités principales et si leur nature est civile ou commerciale ;
	439	4° L'adresse de son siège social ;
440	440
441		d) Sa durée ;
	441	5° Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 123-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219302&dateTexte=&categorieLien=cid);
442	442
443		e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article [R. 123-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-37 \(V\)")et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
	443	6° Ses activités principales ;
444	444
445		f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article [R. 123-53 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-53 \(V\)")et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
	445	7° Sa durée fixée par les statuts ;
446	446
447		g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité ;
	447	8° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l'exercice social ;
448	448
449		h) Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-166 \(V\)");
	449	9° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
450	450
451		2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article [R. 123-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-38 \(V\)"), exception faite de son 8°, s'il s'agit d'un groupement à objet non commercial.
	451	10° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;
452	452
453		Article LEGIARTI000025794050
	453	11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
454	454
455		La société déclare en outre :
	455	12° Le cas échéant, sa qualité de société à mission.
456	456
457		1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité de l'article [R. 123-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-37 \(V\)");
	457	Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet.
458	458
459		2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :
	459	Article LEGIARTI000041563764
460	460
461		a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;
	461	La société déclare en outre :
462	462
463		b) Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ;
	463	1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;
464	464
465		En ce qui concerne le commissaire aux comptes, l'adresse professionnelle peut être déclarée en lieu et place du domicile ;
	465	2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :
466	466
467		3° Lorsque les personnes mentionnées aux a et b ci-dessus sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le cas échéant leur représentant permanent ainsi que :
	467	a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;
468	468
469		a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-237 \(V\)") ;
	469	b) Administrateurs président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ;
470	470
471		b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;
	471	En ce qui concerne le commissaire aux comptes, l'adresse professionnelle peut être déclarée en lieu et place du domicile ;
472	472
473		c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel.
	473	3° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :
474	474
475		Article LEGIARTI000041461022
	475	a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
476	476
477		Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale :
	477	b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;
478	478
479		1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
	479	c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel.
480	480
481		2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;
	481	d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le concernant mentionnés au 2°.
482	482
483		3° Le montant de son capital social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
	483	Article LEGIARTI000041563774
484	484
485		4° L'adresse de son siège social ;
	485	Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare :
486	486
487		5° Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 123-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219302&dateTexte=&categorieLien=cid);
	487	1° En ce qui concerne la personne :
488	488
489		6° Ses activités principales ;
	489	a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
490	490
491		7° Sa durée fixée par les statuts ;
	491	b) L'adresse du siège ;
492	492
493		8° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l'exercice social ;
	493	c) Ses activités principales et si leur nature est civile ou commerciale ;
494	494
495		9° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	495	d) Sa durée ;
496	496
497		10° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;
	497	e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article [R. 123-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid)et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
498	498
499		11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
	499	f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article [R. 123-53 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid)et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
500	500
501		12° Le cas échéant, sa qualité de société à mission.
	501	g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité et lorsqu'il s'agit de personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :
502	502
503		Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet.
	503	-pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	504
	505	-pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;
	506
	507	-pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel ;
	508
	509	-pour le représentant permanent d'une personne morale administrateur ou contrôleur des comptes, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37.
	510
	511	h) Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid);
	512
	513	2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article [R. 123-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256276&dateTexte=&categorieLien=cid), exception faite de son 8°, s'il s'agit d'un groupement à objet non commercial.
504	514
505	515	## Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
506	516
Article LEGIARTI000006256635 L552→562
552	562
553	563	4° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article [R. 123-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-54 \(V\)")sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article [440](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427480&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 440 \(V\)") du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur.
554	564
555		Article LEGIARTI000006256635
556
557		L'obligation prévue à l'article [R. 123-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256603&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-66 \(V\)")inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles [R. 123-53 à R. 123-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-53 \(V\)"), et de la référence du journal d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que de l'adresse de la liquidation.
558
559	565	Article LEGIARTI000006256639
560	566
561	567	Les dispositions de l'article [R. 123-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256603&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-66 \(V\)") ne sont pas applicables :
Article LEGIARTI000041563789 L594→600
594	600
595	601	Le greffier de chaque tribunal dans le ressort duquel est immatriculée une société ayant participé à la fusion et dont le siège était situé en France procède à la radiation de son immatriculation dès réception de la notification de la prise d'effet de la fusion transfrontalière dans l'Etat membre considéré.
596	602
	603	Article LEGIARTI000041563789
	604
	605	L'obligation prévue à l'article [R. 123-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256603&dateTexte=&categorieLien=cid)inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles [R. 123-53 à R. 123-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256506&dateTexte=&categorieLien=cid), et de la référence du support d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que de l'adresse de la liquidation.
	606
597	607	## Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation.
598	608
599	609	Article LEGIARTI000030485943
Article LEGIARTI000033708705 L1214→1224
1214	1224
1215	1225	Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l'absence de réponse du greffier dans les quinze jours suivant la notification prévue à l'alinéa précédent.
1216	1226
1217		Article LEGIARTI000033708705
	1227	Article LEGIARTI000039278214
1218	1228
1219		Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article [R. 123-122 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257396&dateTexte=&categorieLien=cid)lorsque :
	1229	Est radié d'office tout commerçant :
1220	1230
1221		1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article [L. 622-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236644&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1231	1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire ;
1222	1232
1223		2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article [L. 631-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238164&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1233	2° Décédé depuis plus d'un an, sauf déclaration faite dans les conditions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 123-46. Dans ce dernier cas, la radiation est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de son renouvellement ; notification en est faite à l'exploitant avec invitation d'avoir à requérir son immatriculation.
1224	1234
1225		3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article [L. 626-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238027&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1235	En application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale , est également radié d'office, dès que le greffier est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale, tout commerçant qui n'est plus affilié à cet organisme en sa qualité de travailleur indépendant.
1226	1236
1227		4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son arrêté ;
	1237	Article LEGIARTI000041563797
1228	1238
1229		5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son arrêté ;
	1239	Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article [R. 123-122 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257396&dateTexte=&categorieLien=cid)lorsque :
1230	1240
1231		6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l'article [L. 643-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238933&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L643-9 \(V\)").
	1241	1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article [L. 622-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236644&dateTexte=&categorieLien=cid);
1232	1242
1233		Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.
	1243	2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article [L. 631-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238164&dateTexte=&categorieLien=cid);
1234	1244
1235		Article LEGIARTI000039278214
	1245	3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article [L. 626-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238027&dateTexte=&categorieLien=cid);
1236	1246
1237		Est radié d'office tout commerçant :
	1247	4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ;
1238	1248
1239		1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire ;
	1249	5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ;
1240	1250
1241		2° Décédé depuis plus d'un an, sauf déclaration faite dans les conditions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 123-46. Dans ce dernier cas, la radiation est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de son renouvellement ; notification en est faite à l'exploitant avec invitation d'avoir à requérir son immatriculation.
	1251	6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l'article [L. 643-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238933&dateTexte=&categorieLien=cid).
1242	1252
1243		En application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale , est également radié d'office, dès que le greffier est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale, tout commerçant qui n'est plus affilié à cet organisme en sa qualité de travailleur indépendant.
	1253	Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.
1244	1254
1245	1255	## Paragraphe 5 : Du contentieux.
1246	1256
Article LEGIARTI000006257770 L1400→1410
1400	1410
1401	1411	4° Le nom commercial.
1402	1412
1403		Article LEGIARTI000006257770
1404
1405		L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique :
1406
1407		1° Les références de l'immatriculation ;
1408
1409		2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle et du nom commercial ;
1410
1411		3° Le montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;
1412
1413		4° L'adresse du siège ;
1414
1415		5° La ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ;
1416
1417		6° S'il s'agit d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers ;
1418
1419		7° S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes, ainsi que, le cas échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement.
1420
1421	1413	Article LEGIARTI000006257771
1422	1414
1423	1415	Pour les autres personnes morales, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale adapte les indications prévues à l'article [R. 123-157](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257769&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-157 \(V\)").
Article LEGIARTI000041563806 L1494→1486
1494	1486
1495	1487	Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article [R. 123-111](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257249&dateTexte=&categorieLien=cid), accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité ou d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article [R. 123-111-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029598443&dateTexte=&categorieLien=cid)donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément aux dispositions des articles [R. 232-19 à R. 232-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264261&dateTexte=&categorieLien=cid).
1496	1488
	1489	Article LEGIARTI000041563806
	1490
	1491	L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique :
	1492
	1493	1° Les références de l'immatriculation ;
	1494
	1495	2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;
	1496
	1497	3° Le montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;
	1498
	1499	4° L'adresse du siège ;
	1500
	1501	5° La ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ;
	1502
	1503	6° S'il s'agit d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, président, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers ;
	1504
	1505	7° S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes, ainsi que, le cas échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement.
	1506
	1507	8° Lorsque les personnes désignées au 6° et 7° sont des personnes morales, leur dénomination ou raison sociale.
	1508
1497	1509	## Paragraphe 7 : Dispositions diverses.
1498	1510
1499	1511	Article LEGIARTI000006257818
Article LEGIARTI000032204858 L2134→2146
2134	2146
2135	2147	Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires.
2136	2148
2137		Article LEGIARTI000032204858
	2149	Article LEGIARTI000039347237
2138	2150
2139		L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient :
	2151	Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
2140	2152
2141		1° Les indications exigées à l'article [L. 141-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L141-13 \(V\)");
	2153	Article LEGIARTI000041563811
2142	2154
2143		2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
	2155	L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient :
2144	2156
2145		3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles [R. 123-156](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-156 \(V\)") et suivants.
	2157	1° Les indications exigées à l'article [L. 141-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid);
2146	2158
2147		Article LEGIARTI000032204863
	2159	2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ;
2148	2160
2149		La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce.
	2161	3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles [R. 123-156](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257748&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants.
2150	2162
2151		Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis unique est publié. Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace.
	2163	4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion.
2152	2164
2153		Lorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l'avis afférent à la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conformément aux articles R. 123-155 et suivants en mentionnant le premier avis.
	2165	Article LEGIARTI000041563818
2154	2166
2155		Article LEGIARTI000039347237
	2167	La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article [L. 141-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid).
2156	2168
2157		Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
	2169	Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis unique est publié. Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace.
	2170
	2171	Lorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l'avis afférent à la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conformément aux articles [R. 123-155](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants en mentionnant le premier avis.
2158	2172
2159	2173	## Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.
2160	2174
Article LEGIARTI000006259645 L3640→3654
3640	3654
3641	3655	## Section 1 : Des mesures de publicité.
3642	3656
3643		Article LEGIARTI000006259645
	3657	Article LEGIARTI000041564097
3644	3658
3645		Les contrats de gérance définis à l'article [L. 144-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L144-1 \(V\)") sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
	3659	Les contrats de gérance définis à l'article [L. 144-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid) sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
3646	3660
3647	3661	## Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
3648	3662
Article LEGIARTI000006259382 L3672→3686
3672	3686
3673	3687	## Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
3674	3688
3675		Article LEGIARTI000006259382
3676
3677		La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article [L. 141-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L141-12 \(V\)")contient les indications mentionnées à l'article [R. 123-211](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258629&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-211 \(V\)").
3678
3679	3689	Article LEGIARTI000029647494
3680	3690
3681	3691	Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux [articles L. 141-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315687&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 141-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315811&dateTexte=&categorieLien=cid). La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.
Article LEGIARTI000041556456 L3706→3716
3706	3716
3707	3717	Lorsque l'opposition prévue à l'article [L. 141-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220821&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L141-14 \(V\)") est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.
3708	3718
	3719	Article LEGIARTI000041556456
	3720
	3721	Dans le cas prévu par l'article [L. 141-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220874&dateTexte=&categorieLien=cid), le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.
	3722
	3723	La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
	3724
	3725	Article LEGIARTI000041563828
	3726
	3727	La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article [L. 141-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid)contient les indications mentionnées à l'article [R. 123-211](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258629&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3728
	3729	La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 est effectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les indications suivantes :
	3730
	3731	1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles [638 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305168&dateTexte=&categorieLien=cid)et [653 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305192&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ;
	3732
	3733	2° La date de l'acte ;
	3734
	3735	3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ;
	3736
	3737	4° La nature et le siège du fonds ;
	3738
	3739	5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;
	3740
	3741	6° L'indication du délai fixé par l'article [L. 141-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220821&dateTexte=&categorieLien=cid) pour les oppositions ;
	3742
	3743	7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
	3744
3709	3745	## Section 1 : Du renouvellement.
3710	3746
3711	3747	Article LEGIARTI000006259670

Article LEGIARTI000032956585 L588→588
588	588
589	589	## Paragraphe 1 : De la constitution.
590	590
591		Article LEGIARTI000032956585
592
593		Par dérogation aux articles [22](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569247&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 22 \(V\)"), [24](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569269&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 24 \(V\)") et [26](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569283&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 26 \(V\)") du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la [loi n° 78-9 du 4 janvier 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid "Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 \(V\)") modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus auxdits articles.
594
595	591	Article LEGIARTI000032956594
596	592
597	593	Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal.
Article LEGIARTI000041563849 L648→644
648	644
649	645	Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.
650	646
	647	Article LEGIARTI000041563849
	648
	649	Par dérogation aux articles [22](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569247&dateTexte=&categorieLien=cid), [24](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569269&dateTexte=&categorieLien=cid) et [26](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569283&dateTexte=&categorieLien=cid) du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la [loi n° 78-9 du 4 janvier 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid) modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus auxdits articles.
	650
651	651	## Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
652	652
653	653	Article LEGIARTI000032956562
Article LEGIARTI000032956855 L810→810
810	810
811	811	## Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
812	812
813		Article LEGIARTI000032956855
814
815		La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.
816
817	813	Article LEGIARTI000032956859
818	814
819	815	Les articles [1871 à 1873](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444461&dateTexte=&categorieLien=cid) du code civil relatifs aux sociétés en participation sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Article LEGIARTI000041563843 L826→822
826	822
827	823	L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
828	824
	825	Article LEGIARTI000041563843
	826
	827	La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.
	828
829	829	## Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
830	830
831	831	Article LEGIARTI000032956902
Article LEGIARTI000006270757 L3715→3715
3715	3715
3716	3716	Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur la justification de l'inscription de celle-ci sur la liste des administrateurs judiciaires ou la liste des mandataires judiciaires.
3717	3717
3718		Article LEGIARTI000006270757
3719
3720		La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un journal habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° [78-704](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&categorieLien=cid "Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 \(V\)") du 3 juillet 1978.
3721
3722	3718	Article LEGIARTI000032828373
3723	3719
3724	3720	La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article [L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000041563863 L3727→3723
3727	3723
3728	3724	la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article [R. 814-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid) un avis sur la valeur des apports en nature.
3729	3725
	3726	Article LEGIARTI000041563863
	3727
	3728	La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° [78-704](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&categorieLien=cid) du 3 juillet 1978.
	3729
3730	3730	## Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
3731	3731
3732	3732	Article LEGIARTI000006270758

Article LEGIARTI000006270337 L2041→2041
2041	2041
2042	2042	Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire ou dans un établissement de crédit.
2043	2043
2044		Article LEGIARTI000006270337
2045
2046		La société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° [78-9](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid "Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 \(V\)") du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
2047
2048	2044	Article LEGIARTI000025581437
2049	2045
2050	2046	Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la [loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&categorieLien=cid) relative aux sociétés civiles professionnelles, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :
Article LEGIARTI000041563869 L2077→2073
2077	2073
2078	2074	L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'[article 1843-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444148&dateTexte=&categorieLien=cid) du code civil, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
2079	2075
	2076	Article LEGIARTI000041563869
	2077
	2078	La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° [78-9](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid) du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
	2079
2080	2080	## Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
2081	2081
2082	2082	Article LEGIARTI000006270338
Article LEGIARTI000032133652 L2550→2550
2550	2550
2551	2551	3° Lorsque l'inscription ou la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel est requise sur plusieurs bateaux de rivière, l'émolument afférent à cette prestation fait l'objet d'une minoration pour chaque bateau autre que le premier, dans des proportions fixées par l'arrêté conjoint prévu à l'article [L. 444-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid).
2552	2552
2553		Article LEGIARTI000032133652
2554
2555		I.-Pour la catégorie des actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en :
2556
2557		1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixés selon un barème tarifaire fixe, dont la grille est progressive en fonction, d'une part, du nombre des salariés et, d'autre part, du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, ces deux caractéristiques étant déterminées conformément aux dispositions de l'article [R. 621-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid) ou, à défaut, au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure ;
2558
2559		2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier, lorsque l'entreprise concernée dispose d'au moins un établissement secondaire et, pour le second, lorsque le nombre des créanciers de l'entreprise concernée est supérieur à 25.
2560
2561		II.-Si l'établissement principal et l'établissement secondaire sont situés dans le ressort de greffes différents, le greffier de la procédure principale reverse la moitié du premier émolument accessoire prévu au 2° du I au greffe de l'établissement secondaire.
2562
2563		III.-L'émolument mentionné au 1° du I n'inclut pas les frais d'huissiers ni les frais relatifs aux journaux d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
2564
2565		IV.-Dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire mentionnées au premier alinéa du I, une somme de 200 € hors taxes est versée au greffier, à valoir sur l'émolument principal et le forfait de transmission mentionnés au 1° du I. Le solde est exigible à la date de clôture de ces procédures.
2566
2567		Article LEGIARTI000032133654
2568
2569		I.-Pour la catégorie des actes de la procédure de rétablissement professionnel mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en :
2570
2571		1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixes par débiteur ;
2572
2573		2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier, pour chaque procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article [L. 645-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722642&dateTexte=&categorieLien=cid)et, pour le second, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article [L. 645-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722648&dateTexte=&categorieLien=cid).
2574
2575		II.-L'émolument mentionné au I ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des prestations prévues au titre V du livre VI de la catégorie des “ Actes judiciaires ” mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
2576
2577		III.-L'émolument mentionné au 1° du I n'inclut pas les frais d'huissiers ni les frais relatifs aux journaux d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
2578
2579		IV.-En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 645-9, l'émolument applicable est celui prévu à l'article [R. 743-142-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133652&dateTexte=&categorieLien=cid), déduction faite des sommes dues au titre de l'émolument principal en application du 1° du I.
2580
2581	2553	Article LEGIARTI000032139627
2582	2554
2583	2555	Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.
Article LEGIARTI000041564103 L2684→2656
2684	2656
2685	2657	Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni à l'égard des tribunaux judiciaires qui connaissent des matières attribuées aux tribunaux de commerce.
2686	2658
	2659	Article LEGIARTI000041564103
	2660
	2661	I.-Pour la catégorie des actes de la procédure de rétablissement professionnel mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en :
	2662
	2663	1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixes par débiteur ;
	2664
	2665	2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier, pour chaque procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article [L. 645-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722642&dateTexte=&categorieLien=cid)et, pour le second, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article [L. 645-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722648&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2666
	2667	II.-L'émolument mentionné au I ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des prestations prévues au titre V du livre VI de la catégorie des “ Actes judiciaires ” mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
	2668
	2669	III.-L'émolument mentionné au 1° du I n'inclut pas les frais d'huissiers ni les frais relatifs aux supports d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	2670
	2671	IV.-En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 645-9, l'émolument applicable est celui prévu à l'article [R. 743-142-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000041564112&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R743-142-6 \(V\)"), déduction faite des sommes dues au titre de l'émolument principal en application du 1° du I.
	2672
	2673	Article LEGIARTI000041564112
	2674
	2675	I.-Pour la catégorie des actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en :
	2676
	2677	1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixés selon un barème tarifaire fixe, dont la grille est progressive en fonction, d'une part, du nombre des salariés et, d'autre part, du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, ces deux caractéristiques étant déterminées conformément aux dispositions de l'article [R. 621-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid) ou, à défaut, au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure ;
	2678
	2679	2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier, lorsque l'entreprise concernée dispose d'au moins un établissement secondaire et, pour le second, lorsque le nombre des créanciers de l'entreprise concernée est supérieur à 25.
	2680
	2681	II.-Si l'établissement principal et l'établissement secondaire sont situés dans le ressort de greffes différents, le greffier de la procédure principale reverse la moitié du premier émolument accessoire prévu au 2° du I au greffe de l'établissement secondaire.
	2682
	2683	III.-L'émolument mentionné au 1° du I n'inclut pas les frais d'huissiers ni les frais relatifs aux supports d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	2684
	2685	IV.-Dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire mentionnées au premier alinéa du I, une somme de 200 € hors taxes est versée au greffier, à valoir sur l'émolument principal et le forfait de transmission mentionnés au 1° du I. Le solde est exigible à la date de clôture de ces procédures.
	2686
2687	2687	## Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
2688	2688
2689	2689	Article LEGIARTI000006270425

Article LEGIARTI000039345825 L466→466
466	466
467	467	Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles [L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-2 \(V\)")ou [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(V\)"), il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'article [R. 621-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)"), un document reproduisant les termes selon le cas de l'article L. 811-2 ou de l'article L. 812-2, de l'article [L. 811-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242280&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-11-1 \(V\)"), de l'article [L. 814-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-5 \(V\)"), du dernier alinéa de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L621-4 \(V\)"), des articles [L. 622-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236688&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-18 \(V\)"), [L. 626-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238024&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-25 \(V\)")et [L. 641-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238610&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-8 \(V\)"), de l'article [R. 621-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269027&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-12 \(V\)")ainsi que des articles [R. 814-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-24 \(V\)")et [R. 814-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270678&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-38 \(V\)").
468	468
469		Article LEGIARTI000039345825
470
471		Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, le jugement est mentionné avec l'indication de la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, de la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.
472
473		A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'il s'agit d'une entreprise artisanale.
474
475		S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire. Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.
476
477		Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), mention du jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé, conformément aux 1°, 3° et 4° de cet article, soit sur le registre spécial mentionné à l'article [R. 526-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid)ou celui mentionné à l'article [R. 134-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259236&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, soit sur le registre prévu par l'article [L. 311-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime.
478
479		Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur ou, lorsque la procédure est ouverte à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article [L. 526-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid), selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7 ou, celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte, de l'activité exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les références électroniques du portail prévu par les articles [L. 814-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 814-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid). En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette insertion précise la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale, ainsi que le délai pour former ce recours.
480
481		Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires.
482
483		Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
484
485	469	Article LEGIARTI000039624474
486	470
487	471	Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête.
Article LEGIARTI000041563929 L504→488
504	488
505	489	Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à [l'article R. 621-8. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid)Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article [L. 661-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid)ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article [R. 661-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269776&dateTexte=&categorieLien=cid), ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.
506	490
	491	Article LEGIARTI000041563929
	492
	493	Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, le jugement est mentionné avec l'indication de la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, de la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.
	494
	495	A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'il s'agit d'une entreprise artisanale.
	496
	497	S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire. Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.
	498
	499	Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), mention du jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé, conformément aux 1°, 3° et 4° de cet article, soit sur le registre spécial mentionné à l'article [R. 526-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid)ou celui mentionné à l'article [R. 134-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259236&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, soit sur le registre prévu par l'article [L. 311-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime.
	500
	501	Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur ou, lorsque la procédure est ouverte à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article [L. 526-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid), selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7 ou, celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte, de l'activité exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les références électroniques du portail prévu par les articles [L. 814-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 814-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid). En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette insertion précise la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale, ainsi que le délai pour former ce recours.
	502
	503	Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires.
	504
	505	Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
	506
507	507	Article LEGIARTI000041604000
508	508
509	509	La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à [l'article L. 622-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019958939&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de [l'article L. 621-4. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000020250184 L672→672
672	672
673	673	Les recours prévus à l'article [L. 625-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236998&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L625-6 \(V\)") sont exercés dans le délai d'un mois.
674	674
675		Article LEGIARTI000020250184
	675	Article LEGIARTI000041563918
676	676
677		Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à [l'article L. 625-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236964&dateTexte=&categorieLien=cid)court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.
	677	Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à [l'article L. 625-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236964&dateTexte=&categorieLien=cid)court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.
678	678
679		Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au troisième alinéa de [l'article L. 622-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236726&dateTexte=&categorieLien=cid). Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'[article L. 143-11-4 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid).
	679	Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au troisième alinéa de [l'article L. 622-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236726&dateTexte=&categorieLien=cid). Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'[article L. 143-11-4 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid).
680	680
681		La publicité mentionnée à l'article L. 625-1 est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de la personne morale ou du lieu où le débiteur personne physique a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal. Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l'[article L. 143-11-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647137&dateTexte=&categorieLien=cid).
	681	La publicité mentionnée à l'article L. 625-1 est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de la personne morale ou du lieu où le débiteur personne physique a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal. Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l'[article L. 143-11-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647137&dateTexte=&categorieLien=cid).
682	682
683	683	L'avis signé par le mandataire judiciaire est daté du jour de la publication prévue au troisième alinéa ci-dessus. Cette date fait courir le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1.
684	684
Article LEGIARTI000023661109 L750→750
750	750
751	751	3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion.
752	752
753		Article LEGIARTI000023661109
	753	Article LEGIARTI000041563911
754	754
755		Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
	755	Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un support d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
756	756
757	757	Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.
758	758
Article LEGIARTI000029180144 L1208→1208
1208	1208
1209	1209	L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel à présenter leurs observations à chacun des comités avant que ceux-ci ne se prononcent sur le ou les projets de plan.
1210	1210
1211		Article LEGIARTI000029180144
1212
1213		Pour l'application de [l'article L. 626-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238046&dateTexte=&categorieLien=cid), un avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cet avis contient les indications prévues à [l'article R. 228-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262976&dateTexte=&categorieLien=cid)et l'indication du lieu mentionné à [l'article R. 626-61.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029180149&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R626-61 \(V\)")
1214
1215		Si toutes les obligations émises par le débiteur sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation adressée à chaque obligataire par lettre simple ou recommandée. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire.
1216
1217		Le délai entre la date soit de l'insertion contenant l'avis de convocation, soit de l'envoi des lettres de convocation et la date du vote par l'assemblée générale des obligataires est au moins de quinze jours.
1218
1219		L'invitation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 626-58 est insérée dans l'avis prévu par le premier alinéa du présent article ou à la convocation prévue par le second alinéa.
1220
1221	1211	Article LEGIARTI000029180149
1222	1212
1223	1213	Chaque obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale, de prendre par lui-même ou par mandataire, en tout lieu fixé par la convocation, connaissance du projet de plan adopté et, s'il est différent, du projet de plan présenté par le débiteur.
Article LEGIARTI000041563902 L1244→1234
1244	1234
1245	1235	Le jugement est notifié, par le greffier, à l'auteur de la contestation.
1246	1236
	1237	Article LEGIARTI000041563902
	1238
	1239	Pour l'application de [l'article L. 626-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238046&dateTexte=&categorieLien=cid), un avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cet avis contient les indications prévues à [l'article R. 228-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262976&dateTexte=&categorieLien=cid)et l'indication du lieu mentionné à [l'article R. 626-61.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020250228&dateTexte=&categorieLien=cid)
	1240
	1241	Si toutes les obligations émises par le débiteur sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation adressée à chaque obligataire par lettre simple ou recommandée. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire.
	1242
	1243	Le délai entre la date soit de l'insertion contenant l'avis de convocation, soit de l'envoi des lettres de convocation et la date du vote par l'assemblée générale des obligataires est au moins de quinze jours.
	1244
	1245	L'invitation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 626-58 est insérée dans l'avis prévu par le premier alinéa du présent article ou à la convocation prévue par le second alinéa.
	1246
1247	1247	## Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
1248	1248
1249	1249	Article LEGIARTI000020250701
Article LEGIARTI000029180227 L1384→1384
1384	1384
1385	1385	Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article [R. 225-89 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261127&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa de l'article [R. 225-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261128&dateTexte=&categorieLien=cid) est réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 est arrêtée le onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.
1386	1386
1387		Article LEGIARTI000029180227
1388
1389		L'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid), la reproduction des dispositions de l'article [L. 628-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722593&dateTexte=&categorieLien=cid).
1390
1391	1387	Article LEGIARTI000029180231
1392	1388
1393	1389	La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée expose, outre les éléments prévus à l'article [R. 628-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023659232&dateTexte=&categorieLien=cid), ceux relatifs à la nature de l'endettement dans les conditions prévues à l'article [L. 628-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722593&dateTexte=&categorieLien=cid).
1394	1390
1395	1391	Pour l'application du 5° de l'article [R. 621-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268904&dateTexte=&categorieLien=cid), l'état chiffré des dettes distingue les dettes qui ne seront pas soumises aux effets de la procédure en cas d'ouverture et, parmi les autres, celles ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.
1396	1392
	1393	Article LEGIARTI000041563895
	1394
	1395	L'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid), la reproduction des dispositions de l'article [L. 628-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722593&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1396
1397	1397	## Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
1398	1398
1399	1399	Article LEGIARTI000006269615
Article LEGIARTI000006269740 L2131→2131
2131	2131
2132	2132	Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du liquidateur.
2133	2133
2134		Article LEGIARTI000006269740
2135
2136		Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article [L. 641-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-13 \(V\)"). Il peut, s'il l'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou l'acquéreur. L'état est déposé par ses soins au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état.
2137
2138		Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à l'article [R. 643-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269745&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R643-11 \(V\)").
2139
2140		Le greffier adresse en outre, sauf dispense du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble à domicile élu, une copie de l'état de collocation et indique le délai et les modalités du recours prévu à l'article R. 643-11.
2141
2142		L'état de collocation est adressé aux institutions mentionnées à l'article [L. 143-11-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L143-11-4 \(V\)") du code du travail lorsqu'elles en auront fait la demande préalable.
2143
2144	2134	Article LEGIARTI000006269741
2145	2135
2146	2136	S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 643-11 de procéder à la clôture de l'ordre. Il dépose le procès-verbal de clôture de l'ordre au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire.
Article LEGIARTI000041564118 L2217→2207
2217	2207
2218	2208	Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les [articles R. 311-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938949&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 311-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938953&dateTexte=&categorieLien=cid)premier alinéa et [R. 311-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938955&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
2219	2209
	2210	Article LEGIARTI000041564118
	2211
	2212	Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article [L. 641-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid). Il peut, s'il l'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou l'acquéreur. L'état est déposé par ses soins au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état.
	2213
	2214	Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs supports d'annonces légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à l'article [R. 643-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269745&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2215
	2216	Le greffier adresse en outre, sauf dispense du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble à domicile élu, une copie de l'état de collocation et indique le délai et les modalités du recours prévu à l'article R. 643-11.
	2217
	2218	L'état de collocation est adressé aux institutions mentionnées à l'article [L. 143-11-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail lorsqu'elles en auront fait la demande préalable.
	2219
2220	2220	## Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
2221	2221
2222	2222	Article LEGIARTI000006269750
Article LEGIARTI000029180400 L2290→2290
2290	2290
2291	2291	Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus [ aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid).
2292	2292
2293		Article LEGIARTI000029180400
2294
2295		L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un journal d'annonces légales.
2296
2297		Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés au II de l'article [L. 641-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid)le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles [L. 814-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 814-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid), le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.
2298
2299		Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article [L. 644-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239018&dateTexte=&categorieLien=cid), est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.
2300
2301	2293	Article LEGIARTI000029180406
2302	2294
2303	2295	Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article [L. 644-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239029&dateTexte=&categorieLien=cid), de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article LEGIARTI000041563884 L2308→2300
2308	2300
2309	2301	Mention de la décision est portée sur les registres et répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid).
2310	2302
	2303	Article LEGIARTI000041563884
	2304
	2305	L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales.
	2306
	2307	Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés au II de l'article [L. 641-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid)le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles [L. 814-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 814-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid), le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.
	2308
	2309	Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article [L. 644-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239018&dateTexte=&categorieLien=cid), est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.
	2310
2311	2311	## Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
2312	2312
2313	2313	Article LEGIARTI000006269655
Article LEGIARTI000039624479 L2729→2729
2729	2729
2730	2730	L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article [R. 631-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269609&dateTexte=&categorieLien=cid)peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'[article L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid).
2731	2731
2732		Article LEGIARTI000039624479
	2732	Article LEGIARTI000041563880
2733	2733
2734	2734	Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom du greffe ou de la chambre des métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé, de l'activité exercée et de la date du jugement ainsi que du tribunal qui l'a rendu.
2735	2735
2736		Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son adresse professionnelle.
	2736	Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son adresse professionnelle.
2737	2737
2738	2738	Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
2739	2739
2740	2740	Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application du dernier alinéa de l'article [R. 661-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269776&dateTexte=&categorieLien=cid)ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.
2741	2741
2742		Un avis est également adressé pour insertion dans les registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article [R. 621-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2742	Un avis est également adressé pour insertion dans les registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article [R. 621-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000041563929&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R621-8 \(M\)").
2743	2743
2744	2744	## Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
2745	2745
Article LEGIARTI000039144933 L3447→3447
3447	3447
3448	3448	IV. - Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.
3449	3449
3450		Article LEGIARTI000039144933
3451
3452		Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration d'affectation.
3453
3454		Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité.
3455
3456		Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
3457
3458		Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
3459
3460	3450	Article LEGIARTI000039345937
3461	3451
3462	3452	S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat.
Article LEGIARTI000041563940 L3481→3471
3481	3471
3482	3472	La décision prononçant la résolution de l'accord est portée à la connaissance du créancier selon les mêmes modalités.
3483	3473
	3474	Article LEGIARTI000041563940
	3475
	3476	Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration d'affectation.
	3477
	3478	Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité.
	3479
	3480	Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
	3481
	3482	Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
	3483
3484	3484	## Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
3485	3485
3486	3486	Article LEGIARTI000006268746
Article LEGIARTI000029180488 L4150→4150
4150	4150
4151	4151	Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux [articles L. 661-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239480&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L661-6 \(V\)"), [L. 661-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239546&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L661-9 \(V\)")ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de [l'article R. 661-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269781&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R661-6 \(V\)").
4152	4152
4153		Article LEGIARTI000029180488
4154
4155		Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article [L. 653-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid), par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
4156
4157		Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un journal d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.
4158
4159	4153	Article LEGIARTI000029180491
4160	4154
4161	4155	Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article [L. 653-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000041563875 L4196→4190
4196	4190
4197	4191	En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles [L. 645-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722652&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 661-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, [L. 661-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239480&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 661-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239585&dateTexte=&categorieLien=cid), l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.
4198	4192
	4193	Article LEGIARTI000041563875
	4194
	4195	Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article [L. 653-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid), par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
	4196
	4197	Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.
	4198
4199	4199	## TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
4200	4200
4201	4201	Article LEGIARTI000006269853

Article LEGIARTI000024931269 L60→60
60	60
61	61	Lorsque l'agrément est sollicité par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, à la consultation de celle-ci est substituée celle du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.
62	62
63		Article LEGIARTI000024931269
64
65		Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article [L. 522-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233814&dateTexte=&categorieLien=cid)font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs journaux habilités à recevoir les annonces légales.
66
67	63	Article LEGIARTI000029715975
68	64
69	65	Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'[article L. 518-1 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000041564128 L72→68
72	68
73	69	Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
74	70
	71	Article LEGIARTI000041564128
	72
	73	Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article [L. 522-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233814&dateTexte=&categorieLien=cid)font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs supports habilités à recevoir les annonces légales.
	74
75	75	## Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
76	76
77	77	Article LEGIARTI000006267971