Code De Commerce

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce (+3 textes) (2020-02-09)

G
garde des sceaux, ministre de la justice
9 févr. 2020 8d36d8025dd9d6120b03589b658210d55c2e1013
Version précédente : 3a836d15
Résumé IA

Ces changements modifient les critères de référence pour déterminer si une société commerciale doit désigner un commissaire aux comptes ou respecter certaines obligations de gouvernance, en ajustant les méthodes de calcul du bilan, du chiffre d'affaires et de l'effectif salarié. Les droits des entreprises sont impactés par la suppression de certaines références réglementaires obsolètes et la clarification des seuils financiers et humains (bilan, chiffre d'affaires, effectif) qui déclenchent ces obligations. Pour les citoyens, cela simplifie le cadre juridique en rendant les règles plus claires et en réduisant les charges administratives pour les petites et moyennes sociétés qui ne dépassent plus les nouveaux seuils de référence.

Informations

Gouvernement
Philippe
Ministère
garde des sceaux, ministre de la justice
Publication
2021-09-24
NOR
JUSC2125280D

Ce qui a changé 5 fichiers +247 -200

Article LEGIARTI000039725853 L664→664
664664
665665Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
666666
667**Article LEGIARTI000039725853**
667**Article LEGIARTI000041553404**
668668
669Pour l'application du deuxième alinéa de l'article [L. 221-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222519&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid).
669Pour l'application du deuxième alinéa de l'article [L. 221-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222519&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid).
670670
671La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
671La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
672672
673673Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
674674
Article LEGIARTI000035431525 L1849→1849
18491849
18501850Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid) est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en [annexe 2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255144&dateTexte=&categorieLien=cid)au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.
18511851
1852**Article LEGIARTI000035431525**
1853
1854Les seuils prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-102-1 \(V\)"), évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés :
1855
18561° Pour les sociétés mentionnées au 1° du I de l'article L. 225-102-1, à 20 millions d'euros pour le total du bilan, à 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice ;
1857
18582° Pour les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 225-102-1, à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
1859
1860Pour l'application du 6° de l'article [L. 225-37-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-37-4 \(V\)"), les sociétés concernées sont celles qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d'euros, un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250.
1861
1862Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article [R. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid).
1863
18641852**Article LEGIARTI000035431532**
18651853
18661854I.-La déclaration de performance extra-financière mentionnée au I de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-102-1 \(V\)") et la déclaration consolidée de performance extra-financière mentionnée au II du même article présentent le modèle d'affaires de la société ou, le cas échéant, de l'ensemble de sociétés pour lesquelles la société établit des comptes consolidés.
Article LEGIARTI000041551961 L2179→2167
21792167
218021683° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid), l'exposé et les documents prévus à l'article [R. 225-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261119&dateTexte=&categorieLien=cid).
21812169
2170**Article LEGIARTI000041551961**
2171
2172Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.
2173
2174**Article LEGIARTI000041603980**
2175
2176Les seuils prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés :
2177
21781° Pour les sociétés mentionnées au 1° du I de l'article L. 225-102-1, à 20 millions d'euros pour le total du bilan, à 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice ;
2179
21802° Pour les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 225-102-1, à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
2181
2182Pour l'application du 6° de l'article [L. 225-37-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177930&dateTexte=&categorieLien=cid), les sociétés concernées sont celles qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d'euros, un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250.
2183
2184Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21.
2185
21822186## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
21832187
21842188**Article LEGIARTI000006261260**
Article LEGIARTI000039725835 L2673→2677
26732677
26742678## Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire
26752679
2676**Article LEGIARTI000039725835**
2680**Article LEGIARTI000041553409**
26772681
2678Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article [L. 225-218 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226096&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article [D. 221-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038556778&dateTexte=&categorieLien=cid). Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid).
2682Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article [L. 225-218 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226096&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article [D. 221-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038556778&dateTexte=&categorieLien=cid). Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid).
26792683
2680La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
2684La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
26812685
26822686Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-218, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
26832687
Article LEGIARTI000039725830 L2819→2823
28192823
28202824Les [articles R. 225-66 à R. 225-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid)et [l'article R. 225-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article [L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier.
28212825
2822**Article LEGIARTI000039725830**
2826**Article LEGIARTI000041553414**
28232827
2824Les seuils mentionnés à l'article [L. 227-9-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291133&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article [D. 221-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039725853&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. D221-5 \(VD\)").
2828Les seuils mentionnés à l'article [L. 227-9-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291133&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article [D. 221-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038556778&dateTexte=&categorieLien=cid).
28252829
2826Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid).
2830Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.
28272831
28282832La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
28292833
Article LEGIARTI000006263824 L3541→3545
35413545
35423546Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés, en copie, aux commissaires aux comptes qui en font la demande.
35433547
3544**Article LEGIARTI000006263824**
3545
3546Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article [L. 232-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L232-2 \(V\)").
3547
3548Elles cessent d'être assujetties à cette obligation lorsqu'elles ne remplissent aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs.
3549
3550Les salariés pris en compte sont ceux qui, par un contrat de travail à durée indéterminée, sont liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile.
3551
3552Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
3553
35543548**Article LEGIARTI000006263835**
35553549
35563550Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants des sociétés mentionnées à l'article R. 232-2, selon le cas, établissent :
Article LEGIARTI000041603987 L3615→3609
36153609
36163610Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article [R. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid).
36173611
3612**Article LEGIARTI000041603987**
3613
3614Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article [L. 232-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228895&dateTexte=&categorieLien=cid).
3615
3616Elles cessent d'être assujetties à cette obligation lorsqu'elles ne remplissent aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs.
3617
3618Les salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L'effectif est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21.
3619
3620Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
3621
36183622## Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.
36193623
36203624**Article LEGIARTI000006264019**
Article LEGIARTI000030927539 L3867→3871
38673871
38683872Les produits et les charges sont classés selon leur nature ou leur destination. Ils sont présentés soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste.
38693873
3870**Article LEGIARTI000030927539**
3874**Article LEGIARTI000041603995**
38713875
3872Pour l'application du 2° de [l'article L. 233-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229274&dateTexte=&categorieLien=cid), les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :
3876Pour l'application du 2° de [l'article L. 233-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229274&dateTexte=&categorieLien=cid), les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :
38733877
38741° Total du bilan : 24 000 000 euros ;
38781° Total du bilan : 24 000 000 euros ;
38753879
38762° Montant net du chiffre d'affaires : 48 000 000 euros ;
38802° Montant net du chiffre d'affaires : 48 000 000 euros ;
38773881
38783° Nombre moyen de salariés : 250.
38823° Nombre moyen de salariés : 250.
38793883
3880Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid).
3884Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid).
38813885
38823886## Section 3 : Des participations réciproques.
38833887
Article LEGIARTI000041550663 L4605→4609
46054609
46064610IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans.
46074611
4612## Section 4 : Du décompte des effectifs
4613
4614**Article LEGIARTI000041550663**
4615
4616Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.
4617
4618Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée.
4619
46084620## Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
46094621
46104622**Article LEGIARTI000039346060**
Article LEGIARTI000039416070 L1200→1200
12001200
120112018° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
12021202
1203**Article LEGIARTI000039416070**
1203**Article LEGIARTI000041553460**
12041204
12051205Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
12061206
@@ -1216,7 +1216,8 @@ Titre II
12161216Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
12171217
12181218Article D. 123-80-1|
1219Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
1219[Décret n° 2019-1207 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039407327&categorieLien=cid)du 20 novembre 2019
1220Article D. 123-200| [Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
12201221
122112222° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
12221223
@@ -1224,13 +1225,17 @@ Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
12241225DISPOSITIONS APPLICABLES|
12251226DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
12261227---|---
1228TITRE PREMIER
1229SECTION PREMIÈRE
1230SECTION IV Du décompte des effectifs
1231Article D. 210-21| [Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
12271232
12281233TITRE II
12291234
12301235Chapitre I Des sociétés en nom collectif
12311236
12321237Article D. 221-5 |
1233[décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505937&categorieLien=cid)
1238[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
12341239
12351240Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
12361241
Article LEGIARTI000041461045 L1238→1243
12381243décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
12391244
12401245Chapitre V Des sociétés anonymes
1246Article D. 225-104-1| décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
1247Article D. 225-104-2| [Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
12411248
12421249Article D. 225-164-1 |
1243décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
1250[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
12441251
12451252Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
12461253
12471254Article D. 227-1 |
1248décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
1255[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
1256Article D. 227-3| décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
12491257
12503° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
12583° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1259
1260
1261DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1262---
1263
1264Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
1265
1266Article D. 628-3|
1267[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
1268
1269Titre IV
1270
1271Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
1272
1273D. 641-8-1|
1274[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
1275
1276D. 641-10|
1277[Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
1278
12794° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
12511280
12521281
12531282DISPOSITIONS APPLICABLES|
12541283DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
12551284---|---
1285Titre Ier
1286Chapitre IV : Dispositions communes
1287Article D. 814-37-1| [Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
12561288
1257TITRE II
1289TITRE II
1290Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
1291Article D. 821-77| [Décret n° 2020-101 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid)du 7 février 2020
12581292
12591293Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
12601294
12611295Article D. 823-1 |
1262décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
1296décret n° 2020-101 du 7 février 2020
12631297
12641298Article D. 823-1-1 |
1265décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
1299[Décret n° 2020-101](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547677&categorieLien=cid) du 7 février 2020
12661300
1267**Article LEGIARTI000041461045**
1301**Article LEGIARTI000041620626**
12681302
12691303Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
12701304
@@ -1389,7 +1423,6 @@ Article R. 123-194| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
13891423Articles R. 123-195 et R. 123-197-1| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
13901424Article R. 123-199| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
13911425Article R. 123-199-1| Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
1392Article D. 123-200| Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
13931426Article R. 123-203| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
13941427Article R. 123-204| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
13951428Articles R. 123-207 et R. 123-208| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1490,7 +1523,7 @@ Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédac
14901523
14911524L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
14921525
1493L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
1526L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
14941527
14951528L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
14961529
@@ -1510,7 +1543,7 @@ L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
15101543
15111544L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
15121545
1513L'article D. 227-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1546
15141547
15151548Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
15161549
@@ -1524,11 +1557,15 @@ L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
15241557
15251558L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
15261559
1527L'article'R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
1560L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
15281561
1529L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
1562L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
1563
1564L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
15301565
1531L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
1566L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
1567
1568L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
15321569
15331570L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
15341571
@@ -1863,13 +1900,13 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
18631900Chapitre Ier|
18641901
18651902R. 621-1|
1866Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1903Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
18671904
18681905R. 621-2|
18691906Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
18701907
18711908R. 621-2-1|
1872Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1909Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
18731910
18741911R. 621-3|
18751912Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
@@ -1904,7 +1941,7 @@ R. 621-10|
19041941Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
19051942
19061943R. 621-11|
1907Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1944Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
19081945
19091946R. 621-12|
19101947Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
@@ -1996,6 +2033,8 @@ R. 626-64| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
19962033
19972034c) Le titre III ;
19982035
2036L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020.
2037
19992038d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
20002039
20012040
@@ -2034,9 +2073,6 @@ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance
20342073R. 641-9|
20352074Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
20362075
2037D. 641-10|
2038Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2039
20402076R. 641-11|
20412077Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
20422078
@@ -2226,9 +2262,8 @@ Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code
22262262
22272263R. 663-2|
22282264Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2229
2230R. 663-3 à R. 663-40|
2231Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
2265R. 663-3| Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
2266R. 663-4 à R. 663-40| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
22322267
22332268R. 663-41|
22342269Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Article LEGIARTI000038617141 L1952→1952
19521952
195319537° Les produits exceptionnels.
19541954
1955**Article LEGIARTI000038617141**
1955**Article LEGIARTI000041553396**
19561956
19571957Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :
19581958
@@ -1966,7 +1966,7 @@ Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif
19661966
19671967Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
19681968
1969Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.
1969Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.
19701970
19711971## Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
19721972
Article LEGIARTI000032941385 L2744→2744
27442744
27452745Les dispositions de l'article [R. 123-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255836&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-2 \(V\)") sont applicables à la libre prestation de services.
27462746
2747**Article LEGIARTI000032941385**
2748
2749Les prestataires de service transfrontaliers accomplissent leurs démarches, selon les modalités prévues à l'article R. 123-3, auprès du centre de formalités des entreprises matériellement compétent.
2750
2751Relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région les prestataires de services transfrontaliers qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur la liste prévue au [I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid)relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
2752
2753Par dérogation au b du 5° de l'article [R. 123-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255837&dateTexte=&categorieLien=cid), relèvent des centres de formalités des entreprises mentionnés à ce 5° les employeurs légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui ne relèvent pas des centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article R. 123-3.
2754
27552747**Article LEGIARTI000032941388**
27562748
27572749Le centre de formalités des entreprises territorialement compétent est celui dans le ressort duquel les prestataires de services transfrontaliers réalisent leur prestation de services impliquant une déclaration d'inscription ou une demande d'autorisation ou déclaration préalable à l'exercice de l'activité.
Article LEGIARTI000041603975 L2772→2764
27722764
27732765Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui choisissent d'accomplir auprès d'un centre de formalités des entreprises les procédures et les formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité dans le cadre du dossier unique prévu à [l'article 2](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&idArticle=LEGIARTI000006314558&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle sont ci-après dénommées " prestataires de services transfrontaliers.
27742766
2767**Article LEGIARTI000041603975**
2768
2769Les prestataires de service transfrontaliers accomplissent leurs démarches, selon les modalités prévues à l'article R. 123-3, auprès du centre de formalités des entreprises matériellement compétent.
2770
2771Relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région les prestataires de services transfrontaliers qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur la liste prévue au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le nombre de salariés employés est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
2772
2773Par dérogation au b du 5° de l'article R. 123-3, relèvent des centres de formalités des entreprises mentionnés à ce 5° les employeurs légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui ne relèvent pas des centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article R. 123-3.
2774
27752775## Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
27762776
27772777**Article LEGIARTI000034568804**
Article LEGIARTI000038558037 L982→982
982982
983983Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de [l'article L. 823-6.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242792&dateTexte=&categorieLien=cid)
984984
985**Article LEGIARTI000038558037**
986
987Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article [L. 823-2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038504694&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article [D. 221-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038556778&dateTexte=&categorieLien=cid).
988
989Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés définis conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid), des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-2-2.
990
991La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
992
993**Article LEGIARTI000038558042**
994
995Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 823-2-2 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.
996
997La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour un de ces deux critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
998
999985**Article LEGIARTI000039725814**
1000986
1001987Dans les cas prévus aux articles [L. 823-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242792&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 823-7, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation du commissaire aux comptes est présentée dans les trente jours de sa désignation.
Article LEGIARTI000041553448 L1006→992
1006992
1007993Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant.
1008994
995**Article LEGIARTI000041553448**
996
997Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article [L. 823-2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038504694&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article [D. 221-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038556778&dateTexte=&categorieLien=cid).
998
999Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés définis conformément aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid), des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-2-2.
1000
1001La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
1002
1003**Article LEGIARTI000041553457**
1004
1005Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 823-2-2 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.
1006
1007La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
1008
10091009## Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.
10101010
10111011**Article LEGIARTI000031549543**
Article LEGIARTI000034162191 L3066→3066
30663066
30673067Ces sommes ne peuvent faire l'objet d'un retrait à leur profit qu'après fixation de leurs honoraires ou provisions par le juge. De même, tous les titres dont ils assurent la gestion sont remis pendant la durée de leur mission à la Caisse des dépôts et consignations.
30683068
3069**Article LEGIARTI000034162191**
3070
3071Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés :
3072
30731° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure ;
3074
30752° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D123-200 \(V\)"), apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
3076
30773069**Article LEGIARTI000035371439**
30783070
30793071Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article [L. 812-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'exception des articles [R. 814-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270678&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 814-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270681&dateTexte=&categorieLien=cid), y compris lorsqu'elles ont été autorisées à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après la cessation de leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article [L. 812-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242104&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000041553444 L3094→3086
30943086
30953087Tout professionnel faisant l'objet d'une décision de retrait de la liste professionnelle, pour quelque motif que ce soit, en avise sans délai le commissaire aux comptes qu'il a désigné conformément à [l'article R. 814-29. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid)Celui-ci, dans le délai d'un mois à compter de la réception de cet avis, remet aux autorités mentionnées au deuxième alinéa une attestation de vérification de la comptabilité spéciale, établie au jour de la cessation des fonctions.
30963088
3089**Article LEGIARTI000041553444**
3090
3091Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés :
3092
30931° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ;
3094
30952° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid), apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
3096
30973097## Sous-section 2 : Des contrôles.
30983098
30993099**Article LEGIARTI000006270686**
Article LEGIARTI000029170848 L438→438
438438
4394393° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
440440
441**Article LEGIARTI000029170848**
442
443Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article [L. 3253-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L3253-14 \(V\)")du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L621-4 \(V\)") peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.
444
445441**Article LEGIARTI000029171004**
446442
447443Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
Article LEGIARTI000030927563 L466→462
466462
467463La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article [R. 621-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)")et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article [R. 621-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)").
468464
469**Article LEGIARTI000030927563**
465**Article LEGIARTI000033708721**
470466
471Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid) sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.
467Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles [L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-2 \(V\)")ou [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(V\)"), il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'article [R. 621-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)"), un document reproduisant les termes selon le cas de l'article L. 811-2 ou de l'article L. 812-2, de l'article [L. 811-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242280&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-11-1 \(V\)"), de l'article [L. 814-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-5 \(V\)"), du dernier alinéa de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L621-4 \(V\)"), des articles [L. 622-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236688&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-18 \(V\)"), [L. 626-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238024&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-25 \(V\)")et [L. 641-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238610&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-8 \(V\)"), de l'article [R. 621-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269027&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-12 \(V\)")ainsi que des articles [R. 814-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-24 \(V\)")et [R. 814-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270678&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-38 \(V\)").
472468
473Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
469**Article LEGIARTI000039345825**
474470
475Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
471Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, le jugement est mentionné avec l'indication de la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, de la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.
476472
477**Article LEGIARTI000030927568**
473A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'il s'agit d'une entreprise artisanale.
478474
479La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à [l'article L. 622-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019958939&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de [l'article L. 621-4. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid)
475S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire. Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.
480476
481A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :
477Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), mention du jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé, conformément aux 1°, 3° et 4° de cet article, soit sur le registre spécial mentionné à l'article [R. 526-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid)ou celui mentionné à l'article [R. 134-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259236&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, soit sur le registre prévu par l'article [L. 311-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime.
482478
4831° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à [l'article R. 621-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L526-7 \(V\)") ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ;
479Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur ou, lorsque la procédure est ouverte à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article [L. 526-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid), selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7 ou, celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte, de l'activité exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les références électroniques du portail prévu par les articles [L. 814-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 814-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid). En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette insertion précise la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale, ainsi que le délai pour former ce recours.
484480
4852° Une situation de trésorerie ;
481Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires.
486482
4873° Un compte de résultat prévisionnel ;
483Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
488484
4894° Le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid), apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
485**Article LEGIARTI000039624474**
490486
4915° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande lorsque la demande est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l'occasion de l'exercice de cette activité ;
487Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête.
492488
4936° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
489Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.
494490
4957° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;
491Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
496492
4978° Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
493La décision du tribunal judiciaire est notifiée par le greffier dans les deux jours.
498494
4999° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé lorsque la demande est faite par un entrepreneur à responsabilité limitée, ces informations ne concernent que l'activité en difficulté ;
495Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les [articles 999 à 1008 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid).
500496
50110° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
497**Article LEGIARTI000039624488**
502498
50311° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ;
499Pour l'application du deuxième alinéa de [l'article L. 621-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235400&dateTexte=&categorieLien=cid), le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à [l'article R. 631-4. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid)
504500
50512° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.
501Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à [l'article R. 621-7. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid)
506502
507Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 1° à 7°, à l'exception du 4°, sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.
503L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté.
508504
509Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
505Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à [l'article R. 621-8. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid)Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article [L. 661-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid)ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article [R. 661-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269776&dateTexte=&categorieLien=cid), ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.
510506
511**Article LEGIARTI000032348484**
507**Article LEGIARTI000041604000**
512508
513I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article [L. 621-4-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994521&dateTexte=&categorieLien=cid)est de trois.
514
515Le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article [D. 123-200 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid)et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
516
517II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles [L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid) et être titulaires, associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés.
509La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à [l'article L. 622-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019958939&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de [l'article L. 621-4. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid)
518510
519**Article LEGIARTI000033708721**
511A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :
520512
521Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles [L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-2 \(V\)")ou [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(V\)"), il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'article [R. 621-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)"), un document reproduisant les termes selon le cas de l'article L. 811-2 ou de l'article L. 812-2, de l'article [L. 811-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242280&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-11-1 \(V\)"), de l'article [L. 814-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-5 \(V\)"), du dernier alinéa de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L621-4 \(V\)"), des articles [L. 622-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236688&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L622-18 \(V\)"), [L. 626-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238024&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L626-25 \(V\)")et [L. 641-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238610&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L641-8 \(V\)"), de l'article [R. 621-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269027&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-12 \(V\)")ainsi que des articles [R. 814-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-24 \(V\)")et [R. 814-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270678&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-38 \(V\)").
5131° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à [l'article R. 621-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid) ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ;
522514
523**Article LEGIARTI000039345825**
5152° Une situation de trésorerie ;
524516
525Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, le jugement est mentionné avec l'indication de la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, de la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.
5173° Un compte de résultat prévisionnel ;
526518
527A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'il s'agit d'une entreprise artisanale.
5194° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid), apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
528520
529S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire. Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.
5215° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande lorsque la demande est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l'occasion de l'exercice de cette activité ;
530522
531Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), mention du jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé, conformément aux 1°, 3° et 4° de cet article, soit sur le registre spécial mentionné à l'article [R. 526-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid)ou celui mentionné à l'article [R. 134-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259236&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, soit sur le registre prévu par l'article [L. 311-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime.
5236° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
532524
533Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur ou, lorsque la procédure est ouverte à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article [L. 526-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid), selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7 ou, celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte, de l'activité exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les références électroniques du portail prévu par les articles [L. 814-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 814-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid). En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette insertion précise la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale, ainsi que le délai pour former ce recours.
5257° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;
534526
535Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires.
5278° Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
536528
537Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
5299° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé lorsque la demande est faite par un entrepreneur à responsabilité limitée, ces informations ne concernent que l'activité en difficulté ;
538530
539**Article LEGIARTI000039624474**
53110° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
540532
541Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête.
53311° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ;
542534
543Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.
53512° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.
544536
545Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
537Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 1° à 7°, à l'exception du 4°, sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.
546538
547La décision du tribunal judiciaire est notifiée par le greffier dans les deux jours.
539Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
548540
549Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les [articles 999 à 1008 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid).
541**Article LEGIARTI000041604008**
550542
551**Article LEGIARTI000039624488**
543Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article [L. 3253-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.
552544
553Pour l'application du deuxième alinéa de [l'article L. 621-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235400&dateTexte=&categorieLien=cid), le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à [l'article R. 631-4. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid)
545**Article LEGIARTI000041604015**
554546
555Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à [l'article R. 621-7. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid)
547Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid) sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.
556548
557L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté.
549Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
558550
559Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à [l'article R. 621-8. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid)Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article [L. 661-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid)ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article [R. 661-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269776&dateTexte=&categorieLien=cid), ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.
551Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.
552
553**Article LEGIARTI000041604020**
554
555I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article [L. 621-4-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994521&dateTexte=&categorieLien=cid)est de trois.
556
557Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article [D. 123-200 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid)et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
558
559II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles [L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid) et être titulaires, associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à la date de la demande d'ouverture de la procédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200.
560560
561561## Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
562562
Article LEGIARTI000029170518 L1282→1282
12821282
12831283## Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
12841284
1285**Article LEGIARTI000029170518**
1286
1287Les seuils fixés en application de l'article [L. 628-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237809&dateTexte=&categorieLien=cid)sont de vingt salariés, 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et 1 500 000 euros pour le total du bilan.
1288
1289Le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires sont définis conformément aux quatrième et cinquième alinéas de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid) et sont appréciés à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
1290
12911285**Article LEGIARTI000029180157**
12921286
12931287Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.
Article LEGIARTI000041553420 L1332→1326
13321326
13331327Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Si l'un des documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
13341328
1329**Article LEGIARTI000041553420**
1330
1331Les seuils fixés en application de l'article [L. 628-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237809&dateTexte=&categorieLien=cid)sont de vingt salariés, 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et 1 500 000 euros pour le total du bilan.
1332
1333Le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires sont définis conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article [D. 123-200 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid)et sont appréciés à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article [R. 621-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268904&dateTexte=&categorieLien=cid).
1334
13351335## Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
13361336
13371337**Article LEGIARTI000029180204**
Article LEGIARTI000030927559 L1459→1459
14591459
14601460Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
14611461
1462**Article LEGIARTI000030927559**
1462**Article LEGIARTI000031090742**
14631463
1464La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
1464Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.
14651465
1466A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :
1466A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
14671467
14681° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ;
1468**Article LEGIARTI000039345912**
14691469
14702° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à [l'article R. 621-8 ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid)
1470Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 631-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238073&dateTexte=&categorieLien=cid), le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article [R. 631-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269612&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter.
14711471
14723° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
1472**Article LEGIARTI000039345917**
14731473
14744° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid), apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
1474L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article [L. 351-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583594&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime.
14751475
14765° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
1476La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
14771477
14786° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
1478**Article LEGIARTI000041604031**
14791479
14807° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;
1480La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
14811481
14828° S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ;
1482A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :
14831483
14849° Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
14841° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ;
14851485
148610° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
14862° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à [l'article R. 621-8 ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid)
14871487
148811° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
14883° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
14891489
149012° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration.
14904° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid), apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
14911491
1492Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.
14925° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
14931493
1494Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
14946° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
14951495
1496**Article LEGIARTI000031090742**
14967° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;
14971497
1498Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.
14988° S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ;
14991499
1500A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
15009° Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
15011501
1502**Article LEGIARTI000039345912**
150210° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
15031503
1504Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 631-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238073&dateTexte=&categorieLien=cid), le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article [R. 631-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269612&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter.
150411° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
15051505
1506**Article LEGIARTI000039345917**
150612° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration.
15071507
1508L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article [L. 351-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583594&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime.
1508Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.
15091509
1510La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
1510Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
15111511
15121512## Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
15131513
Article LEGIARTI000033699577 L2346→2346
23462346
23472347II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid) et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.
23482348
2349**Article LEGIARTI000033699577**
2350
2351Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article [L. 812-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(VT\)")est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article [D. 123-200.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D123-200 \(V\)") Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
2352
2353L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.
2354
23552349**Article LEGIARTI000033708613**
23562350
23572351I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article [R. 621-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-7 \(V\)")un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :
Article LEGIARTI000041553428 L2370→2364
23702364
23712365Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article [L. 661-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid)ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article [R. 661-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269776&dateTexte=&categorieLien=cid), ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.
23722366
2367**Article LEGIARTI000041553428**
2368
2369Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article [L. 812-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid)est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article [D. 123-200.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid) Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
2370
2371L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.
2372
23732373## Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
23742374
23752375**Article LEGIARTI000006269685**
Article LEGIARTI000039412198 L2472→2472
24722472
24732473## Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée.
24742474
2475**Article LEGIARTI000039412198**
2475**Article LEGIARTI000041553434**
24762476
2477Les seuils prévus par [l'article L. 641-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238507&dateTexte=&categorieLien=cid)pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
2477Les seuils prévus par [l'article L. 641-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238507&dateTexte=&categorieLien=cid)pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
24782478
2479Les seuils prévus par l'[article L. 644-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239019&dateTexte=&categorieLien=cid) sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
2479Les seuils prévus par l'[article L. 644-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239019&dateTexte=&categorieLien=cid) sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
24802480
2481Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
2481Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
24822482
2483Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.
2483Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
24842484
24852485## Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
24862486
Article LEGIARTI000036742260 L3814→3814
38143814
38153815Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article [L. 444-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid)en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article [R. 663-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269813&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables.
38163816
3817**Article LEGIARTI000036742260**
3818
3819I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues par les articles suivants.
3820
3821II.-Pour l'application de la présente section :
3822
3823a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles [R. 663-5 à R. 663-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269805&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 663-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269828&dateTexte=&categorieLien=cid), le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
3824
3825b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
3826
3827c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
3828
38293817**Article LEGIARTI000036742271**
38303818
38313819Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article [L. 444-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid)en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Article LEGIARTI000041604035 L3846→3834
38463834
38473835En cas de nécessité, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'une provision à valoir sur ce droit. Cette provision ne peut excéder la moitié de ce droit ni les deux tiers du montant mentionné au premier alinéa de l'article [R. 663-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269813&dateTexte=&categorieLien=cid).
38483836
3837**Article LEGIARTI000041604035**
3838
3839I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues par les articles suivants.
3840
3841II.-Pour l'application de la présente section :
3842
3843a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article [D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles [R. 663-5 à R. 663-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269805&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 663-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269828&dateTexte=&categorieLien=cid), le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
3844
3845b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
3846
3847c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.
3848
38493849## Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.
38503850
38513851**Article LEGIARTI000032139487**