Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procé...

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1 oct. 2017 c40fdc683c4059a1a9bcb9ac1b4b5e26ade52e15

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Résumé IA

Ces changements modernisent le cadre juridique en remplaçant le décret de 2001 par celui de 2017 pour définir la signature électronique sécurisée utilisée par les greffiers dans le registre du commerce. Les droits des citoyens et des entreprises sont renforcés par une meilleure garantie d'intégrité et d'interopérabilité des documents électroniques, facilitant ainsi les démarches administratives. L'impact concret est une simplification des procédures d'immatriculation et de transmission de données, rendant les échanges avec le greffe plus rapides et plus fiables.

Informations

Gouvernement: Philippe
Publication: 2017-08-04
NOR: JUSC1713711D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000033201918 L1507→1507
1507	1507
1508	1508	Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait de l'immatriculation dès vérification du casier judiciaire.
1509	1509
1510		Article LEGIARTI000033201918
	1510	Article LEGIARTI000035680214
1511	1511
1512	1512	Le registre chronologique prévu à l'article [R. 123-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257107&dateTexte=&categorieLien=cid)est tenu selon un procédé informatique.
1513	1513
1514		Pour l'application de l'article [R. 123-101-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021088157&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-101-1 \(V\)"), le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre du commerce et des sociétés avec celles reçues conformément aux articles [R. 123-92 à R. 123-98](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257008&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-92 \(V\)") en apposant au moins une fois par jour, sur le registre mentionné au premier alinéa, sa signature électronique sécurisée, telle que définie par le [décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000404810&categorieLien=cid)pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
	1514	Pour l'application de l'article [R. 123-101-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021088157&dateTexte=&categorieLien=cid), le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre du commerce et des sociétés avec celles reçues conformément aux articles [R. 123-92 à R. 123-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257008&dateTexte=&categorieLien=cid)en apposant au moins une fois par jour, sur le registre mentionné au premier alinéa, sa signature électronique sécurisée, telle que définie par le décret n° [2017-1416](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid) du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
1515	1515
1516	1516	## Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
1517	1517

Article LEGIARTI000033201894 L632→632
632	632
633	633	Lorsqu'il est fait usage de la faculté de transmission électronique prévue à l'article R. 123-77, la transmission peut être faite à un centre de dépôt électronique organisé en commun entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 123-166.
634	634
635		Article LEGIARTI000033201894
	635	Article LEGIARTI000035680191
636	636
637	637	Une demande d'inscription ou un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés peut être effectué par la voie électronique dès lors qu'il peut être transmis et reçu par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier. Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par la remise d'une copie.
638	638
639		Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article [1367](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid) du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à [l'article L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
	639	Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article [1367 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil et par le décret n° [2017-1416 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid)du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à [l'article L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
640	640
641		Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
	641	Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-166 \(V\)"), de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
642	642
643	643	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
644	644
Article LEGIARTI000033201878 L1340→1340
1340	1340
1341	1341	Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle délivrent, dans les conditions prévues aux articles [R. 123-152 à R. 123-153](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257692&dateTexte=&categorieLien=cid), un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers en application de l'article L. 232-25.
1342	1342
1343		Article LEGIARTI000033201878
	1343	Article LEGIARTI000035680242
	1344
	1345	Les extraits ou certificats mentionnés au dernier alinéa de [l'article R. 123-152 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257692&dateTexte=&categorieLien=cid)sont délivrés par les greffiers sur support électronique dans les conditions suivantes :
	1346
	1347	1° Ils sont établis au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de leur contenu et agréé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
	1348
	1349	2° Les systèmes de communication d'informations mis en œuvre par les greffiers doivent être interopérables entre eux ainsi qu'avec les organismes auxquels ils doivent transmettre ces données ;
	1350
	1351	3° Les extraits ou certificats sont revêtus de la signature électronique sécurisée du greffier qui les a dressés, telle que définie par le [décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid "Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 \(V\)") relatif à la signature électronique ;
	1352
	1353	4° Ils doivent être conservés dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité et la lisibilité ;
	1354
	1355	5° Les greffiers conservent également l'ensemble des informations relatives aux extraits et certificats délivrés, telles que les données permettant de les identifier, de déterminer leurs propriétés et d'en assurer la traçabilité ;
	1356
	1357	6° Ils tiennent en outre, jour par jour, un répertoire sur support électronique de tous les extraits et certificats qu'ils établissent ;
	1358
	1359	7° Ce répertoire mentionne la date, la nature, le nom des destinataires des extraits et certificats, le support sur lequel ils ont été établis et toutes autres informations prescrites par les lois et règlements ;
	1360
	1361	8° L'image du sceau du greffier doit figurer sur les extraits ou certificats délivrés.
1344	1362
1345		Les extraits ou certificats mentionnés au dernier alinéa de [l'article R. 123-152 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257692&dateTexte=&categorieLien=cid)sont délivrés par les greffiers sur support électronique dans les conditions suivantes :
1346
1347		1° Ils sont établis au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de leur contenu et agréé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
1348
1349		2° Les systèmes de communication d'informations mis en œuvre par les greffiers doivent être interopérables entre eux ainsi qu'avec les organismes auxquels ils doivent transmettre ces données ;
1350
1351		3° Les extraits ou certificats sont revêtus de la signature électronique sécurisée du greffier qui les a dressés, telle que définie par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de [l'article 1316-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437841&dateTexte=&categorieLien=cid) du code civil et relatif à la signature électronique ;
1352
1353		4° Ils doivent être conservés dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité et la lisibilité ;
1354
1355		5° Les greffiers conservent également l'ensemble des informations relatives aux extraits et certificats délivrés, telles que les données permettant de les identifier, de déterminer leurs propriétés et d'en assurer la traçabilité ;
1356
1357		6° Ils tiennent en outre, jour par jour, un répertoire sur support électronique de tous les extraits et certificats qu'ils établissent ;
1358
1359		7° Ce répertoire mentionne la date, la nature, le nom des destinataires des extraits et certificats, le support sur lequel ils ont été établis et toutes autres informations prescrites par les lois et règlements ;
1360
1361		8° L'image du sceau du greffier doit figurer sur les extraits ou certificats délivrés.
1362
1363	1363	Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
1364	1364
1365	1365	## Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article LEGIARTI000032944446 L2366→2366
2366	2366
2367	2367	Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la [loi n° 78-17 du 6 janvier 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par lettre simple.
2368	2368
2369		Article LEGIARTI000032944446
2370
2371		Lorsque le dossier mentionné à l'article [R. 123-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256030&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-21 \(V\)")est réputé complet, la transmission au déclarant ou à son mandataire des récépissés prévus aux articles [R. 123-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255921&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-10 \(V\)")et [R. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-16 \(V\)")s'effectue par voie électronique, sauf si le déclarant ou son mandataire en demande la transmission par voie postale.
2372
2373		En cas de transmission électronique, le récépissé prévu à l'article R. 123-16 comporte la signature électronique sécurisée de celui qui l'émet dans les conditions prévues par le décret n° [2001-272](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000404810&categorieLien=cid "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 \(V\)") du 30 mars 2001.
2374
2375		Un arrêté ministériel fixe les modalités de délivrance de l'accusé de réception électronique prévu au présent article.
2376
2377	2369	Article LEGIARTI000032944458
2378	2370
2379	2371	Dès réception d'un dossier conforme aux dispositions des [articles R. 123-23 et R. 123-24,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032944474&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R123-23 \(VT\)") le centre de formalités des entreprises compétent en accuse réception par voie électronique au déclarant ou à son mandataire.
Article LEGIARTI000032944463 L2382→2374
2382	2374
2383	2375	Le centre de formalités des entreprises est responsable de la transmission aux organismes et administrations destinataires des éléments du dossier de déclaration d'entreprise qu'il a reçus par voie électronique.
2384	2376
2385		Article LEGIARTI000032944463
2386
2387		Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et au [décret n° 2001-272 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000404810&categorieLien=cid)du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des déclarations prévues à l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
2388
2389	2377	Article LEGIARTI000032944474
2390	2378
2391	2379	Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de formalités des entreprises, le dossier mentionné à l'[article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&idArticle=LEGIARTI000006314558&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle comprend les documents suivants :
Article LEGIARTI000035680203 L2698→2686
2698	2686
2699	2687	Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, et les greffes, en application de l'article [R. 123-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255847&dateTexte=&categorieLien=cid), peuvent, en outre, fournir au déclarant des services informatiques de même nature.
2700	2688
	2689	Article LEGIARTI000035680203
	2690
	2691	Lorsque le dossier mentionné à l'article [R. 123-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042195208&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R123-21 \(M\)")est réputé complet, la transmission au déclarant ou à son mandataire des récépissés prévus aux articles [R. 123-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255921&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256014&dateTexte=&categorieLien=cid)s'effectue par voie électronique, sauf si le déclarant ou son mandataire en demande la transmission par voie postale.
	2692
	2693	En cas de transmission électronique, le récépissé prévu à l'article R. 123-16 comporte la signature électronique sécurisée de celui qui l'émet dans les conditions prévues par le décret n° [2017-1416](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid) du 28 septembre 2017.
	2694
	2695	Un arrêté ministériel fixe les modalités de délivrance de l'accusé de réception électronique prévu au présent article.
	2696
	2697	Article LEGIARTI000035680237
	2698
	2699	Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et au décret n° [2017-1416](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid) du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des déclarations prévues à l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
	2700
2701	2701	## Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
2702	2702
2703	2703	Article LEGIARTI000032941383
Article LEGIARTI000023379468 L3058→3058
3058	3058
3059	3059	4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article L. 134-1.
3060	3060
3061		Article LEGIARTI000023379468
3062
3063		Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité peuvent être effectuées par voie électronique dès lors qu'elles peuvent être transmises et reçues par cette voie.
3064
3065		Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à [l'article 1316-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437841&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1316-4 \(V\)")du code civil et par le [décret n° 2001-272 du 30 mars 2001](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000404810&categorieLien=cid "Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 \(V\)") pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à [l'article L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
3066
3067		Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article [R. 134-17, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259358&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R134-17 \(V\)")de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
3068
3069	3061	Article LEGIARTI000023379475
3070	3062
3071	3063	Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
Article LEGIARTI000035680178 L3110→3102
3110	3102
3111	3103	Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article [R. 121-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255549&dateTexte=&categorieLien=cid).
3112	3104
	3105	Article LEGIARTI000035680178
	3106
	3107	Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité peuvent être effectuées par voie électronique dès lors qu'elles peuvent être transmises et reçues par cette voie.
	3108
	3109	Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à [l'article 1316-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437841&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil et par le décret n° [2017-1416](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid) du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à [l'article L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
	3110
	3111	Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article [R. 134-17, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259358&dateTexte=&categorieLien=cid)de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
	3112
3113	3113	## Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
3114	3114
3115	3115	Article LEGIARTI000025248870

Article LEGIARTI000006270644 L2688→2688
2688	2688
2689	2689	## Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
2690	2690
2691		Article LEGIARTI000006270644
2692
2693		Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le Conseil national constitue une commission de formation professionnelle, composée des membres suivants :
2694
2695		1° Le président et le vice-président du Conseil national ;
2696
2697		2° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par Conseil national ;
2698
2699		3° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par la caisse de garantie ;
2700
2701		4° Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
2702
2703		5° Un juge consulaire désigné par la conférence des juges consulaires de France ;
2704
2705		6° Trois professeurs, maîtres de conférences ou chargés d'enseignement choisis par le Conseil national.
2706
2707		Cette commission assiste le Conseil national dans l'organisation de l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Elle met les candidats stagiaires en relation avec les professionnels, facilite la réalisation des stages et en assure le suivi. Elle recommande notamment l'affectation dans une étude des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage. Elle assiste le Conseil national dans l'organisation de la formation continue des professionnels en activité. Le Conseil national valide, après avis de la commission, les formations autres que celles qu'il organise.
2708
2709	2691	Article LEGIARTI000006270645
2710	2692
2711	2693	Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires.
Article LEGIARTI000035371383 L2844→2826
2844	2826
2845	2827	Si ces règles n'ont pas été actualisées ou révisées par le Conseil national dans le délai imparti, elles le sont par le garde des sceaux, ministre de la justice.
2846	2828
	2829	Article LEGIARTI000035371383
	2830
	2831	I. – Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le Conseil national constitue une commission de formation professionnelle, composée des membres suivants :
	2832
	2833	1° Le président et le vice-président du Conseil national ;
	2834
	2835	2° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par Conseil national ;
	2836
	2837	3° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par la caisse de garantie ;
	2838
	2839	4° Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
	2840
	2841	5° Un juge consulaire désigné par la conférence des juges consulaires de France ;
	2842
	2843	6° Trois professeurs, maîtres de conférences ou chargés d'enseignement choisis par le Conseil national.
	2844
	2845	II. – Cette commission assiste le Conseil national dans l'organisation de l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Elle met les candidats stagiaires en relation avec les professionnels, facilite la réalisation des stages et en assure le suivi. Elle recommande notamment l'affectation dans une étude des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage. Elle assiste le Conseil national dans l'organisation de la formation continue des professionnels en activité. Le Conseil national valide, après avis de la commission, les formations autres que celles qu'il organise. Il vérifie leur lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
	2846
	2847	III. – Le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'[article L. 814-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid) expose les orientations générales retenues en matière de formation continue. Il précise le nombre et la nature des formations validées ainsi que la nature des organismes qui les ont dispensées.
	2848
2847	2849	Article LEGIARTI000035371431
2848	2850
2849	2851	Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article [L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-2 \(V\)")et au premier alinéa du II et du III de l'article [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(V\)"). Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.
Article LEGIARTI000035368035 L2936→2938
2936	2938
2937	2939	Cette décision est susceptible de recours selon les règles des [articles 714 à 718 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 714 \(V\)").
2938	2940
	2941	## Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue
	2942
	2943	Article LEGIARTI000035368035
	2944
	2945	La durée de la formation professionnelle prévue par l'[article L. 814-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242335&dateTexte=&categorieLien=cid) est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
	2946
	2947	Article LEGIARTI000035368038
	2948
	2949	La formation continue porte sur les domaines juridique, économique, financier, comptable, social et sur la déontologie. Elle est en lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
	2950
	2951	Article LEGIARTI000035368040
	2952
	2953	Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définit les orientations générales et les différentes matières sur lesquelles porte l'obligation de formation.
	2954
	2955	Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, la formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, le statut professionnel et la gestion d'un office.
	2956
	2957	Article LEGIARTI000035368042
	2958
	2959	Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :
	2960
	2961	1° La participation aux actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 8° de l'[article L. 6313-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires retient parmi elles celles qu'il estime prioritaires ;
	2962
	2963	2° L'assistance à des colloques, à des conférences ou à des séminaires organisés dans les conditions définies à l'[article L. 6353-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904411&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail, dans la limite de dix heures par an ;
	2964
	2965	3° L'assistance à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance, dans la limite de dix heures par an ;
	2966
	2967	4° L'animation de formation, de colloque, de conférence et de séminaire et la dispense d'enseignement dans un cadre professionnel ou universitaire ;
	2968
	2969	5° La publication de travaux à caractère technique ou la participation à ceux-ci.
	2970
	2971	Article LEGIARTI000035368044
	2972
	2973	Les formations mentionnées aux 1° à 4° de l'[article R. 814-28-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035368020&dateTexte=&categorieLien=cid)sont accomplies auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, des établissements universitaires ou d'organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux dispositions des [articles L. 6351-1 à L. 6351-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 6351-1 à R. 6351-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498946&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail.
	2974
	2975	Article LEGIARTI000035368046
	2976
	2977	Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4° de l'[article R. 814-28-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035368020&dateTexte=&categorieLien=cid) délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée, et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, d'une conférence ou d'un séminaire, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.
	2978
	2979	Article LEGIARTI000035368048
	2980
	2981	Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires déclarent, au plus tard le 31 janvier, auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.
	2982
	2983	Le Conseil national adresse chaque année, au plus tard le 31 mars, au magistrat coordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'[article R. 811-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid), la liste des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires qui n'ont pas satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue et précise les mesures mises en œuvre aux fins de la faire respecter.
	2984
2939	2985	## Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
2940	2986
2941	2987	Article LEGIARTI000006270669

Article LEGIARTI000033201884 L440→440
440	440
441	441	Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
442	442
443		Article LEGIARTI000033201884
444
445		Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à [l'article R. 526-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis et reçus par cette voie.
446
447		Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article [1367](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid) du code civil et par le [décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000404810&categorieLien=cid)pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.
448
449		Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
450
451	443	Article LEGIARTI000034498733
452	444
453	445	Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à [l'article R. 526-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid), le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de [l'article R. 526-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034498744&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R526-3 \(V\)").
Article LEGIARTI000035680228 L456→448
456	448
457	449	Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, [L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356590&dateTexte=&categorieLien=cid). Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
458	450
	451	Article LEGIARTI000035680228
	452
	453	Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à [l'article R. 526-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023364717&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis et reçus par cette voie.
	454
	455	Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article [1367 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid)du code civil et par le décret n° [2017-1416](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035676246&categorieLien=cid) du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.
	456
	457	Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
	458
459	459	## Section 1 : Des formalités d'inscription.
460	460
461	461	Article LEGIARTI000006268256