Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ...

garde des sceaux, ministre de la justice

23 févr. 2023 579851c582f2b7989736bc87e1823c53fe6a728d

Version précédente : 2c51abcd

Résumé IA

Ces changements officialisent la dénomination du « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » par « Conseil des maisons de vente », alignant ainsi la terminologie réglementaire sur la réalité de l'activité professionnelle. Les droits et obligations des opérateurs demeurent identiques, mais la référence administrative à leur autorité de tutelle est mise à jour pour plus de clarté. Pour les citoyens, cette modification n'entraîne aucun impact concret sur leurs droits ou sur le déroulement des ventes aux enchères, elle ne concerne que la dénomination officielle de l'instance de régulation.

Informations

Gouvernement: Borne
Ministère: garde des sceaux, ministre de la justice
Publication: 2023-02-22
NOR: JUSC2233172D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 3 fichiers +758 -491

Article LEGIARTI000025589096 L122→122
122	122
123	123	## ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
124	124
125		Article LEGIARTI000025589096
	125	Article LEGIARTI000047213156
126	126
127		ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE [R. 321-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-1 \(V\)")-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
	127	ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
128	128
129	129	Personne physique
130	130
@@ -134,7 +134,7 @@ Né (e) le à
134	134
135	135	Demeurant
136	136
137		Déclare prendre connaissance des [dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231434&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L321-4 \(M\)"), modifié par la [loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024381671&categorieLien=cid "LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 \(V\)")de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles :
	137	Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles :
138	138
139	139	" Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.
140	140
@@ -146,7 +146,7 @@ I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de me
146	146
147	147	3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ;
148	148
149		4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article [L. 321-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L321-18 \(V\)")".
	149	4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 ".
150	150
151	151	Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.
152	152
Article LEGIARTI000025589111 L156→156
156	156
157	157	## ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
158	158
159		Article LEGIARTI000025589111
	159	Article LEGIARTI000047213153
160	160
161	161	ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II
162	162
@@ -180,7 +180,7 @@ Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de
180	180
181	181	" Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.
182	182
183		II. - S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :
	183	II.-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :
184	184
185	185	1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ;
186	186
@@ -190,13 +190,13 @@ II. - S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de m
190	190
191	191	4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;
192	192
193		5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 " .
	193	5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 ".
194	194
195	195	Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.
196	196
197	197	Fait à, le
198	198
199		Signature .
	199	Signature.
200	200
201	201	## ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)
202	202
Article LEGIARTI000028834524 L233→233
233	233
234	234	## ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)
235	235
236		Article LEGIARTI000028834524
	236	Article LEGIARTI000047213281
237	237
238	238	**Epreuves juridiques, réglementation
239	239	professionnelle, économie et comptabilité**
240	240
241	241
242		Matières juridiques :
	242	Matières juridiques :
243	243
244		Saisies mobilières.
	244	Saisies mobilières.
245	245
246		Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
	246	Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
247	247
248		― ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;
	248	― ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;
249	249
250		― les textes applicables ;
	250	― les textes applicables ;
251	251
252		― la fiscalité ;
	252	― la fiscalité ;
253	253
254		― le droit de suite ;
	254	― le droit de suite ;
255	255
256		― l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
	256	― l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
257	257
258		― les importations et exportations des œuvres d'art ;
	258	― les importations et exportations des œuvres d'art ;
259	259
260		― le trafic illicite des œuvres d'art.
	260	― le trafic illicite des œuvres d'art.
261	261
262	262	La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
263	263
264		Réglementation professionnelle :
	264	Réglementation professionnelle :
265	265
266		Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
	266	Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
267	267
268		Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
	268	Organisation et attributions du conseil des maisons de vente ;
269	269
270		Déontologie et discipline ;
	270	Déontologie et discipline ;
271	271
272		Responsabilité civile professionnelle.
	272	Responsabilité civile professionnelle.
273	273
274		Matières économiques et comptables :
	274	Matières économiques et comptables :
275	275
276		Le fonctionnement des marchés :
	276	Le fonctionnement des marchés :
277	277
278		― la délimitation du marché pertinent ;
	278	― la délimitation du marché pertinent ;
279	279
280		― la fonction d'offre ;
	280	― la fonction d'offre ;
281	281
282		― la fonction de demande ;
	282	― la fonction de demande ;
283	283
284		― l'équilibre du marché en concurrence.
	284	― l'équilibre du marché en concurrence.
285	285
286		Les marchés imparfaits :
	286	Les marchés imparfaits :
287	287
288		― les marchés de monopole ;
	288	― les marchés de monopole ;
289	289
290		― les marchés d'oligopole ;
	290	― les marchés d'oligopole ;
291	291
292		― le rôle des asymétries d'informations ;
	292	― le rôle des asymétries d'informations ;
293	293
294		― les marchés d'enchères.
	294	― les marchés d'enchères.
295	295
296		Les stratégies de concurrence :
	296	Les stratégies de concurrence :
297	297
298		― la tentation de l'entente ;
	298	― la tentation de l'entente ;
299	299
300		― les stratégies de différenciation ;
	300	― les stratégies de différenciation ;
301	301
302		― les stratégies d'exclusion.
	302	― les stratégies d'exclusion.
303	303
304		Comptabilité et finance :
	304	Comptabilité et finance :
305	305
306		― principes comptables ;
	306	― principes comptables ;
307	307
308		― notion d'amortissement et de provisions.
	308	― notion d'amortissement et de provisions.
309	309
310		Compréhension des principaux documents comptables :
	310	Compréhension des principaux documents comptables :
311	311
312		― bilan ;
	312	― bilan ;
313	313
314		― compte de résultat ;
	314	― compte de résultat ;
315	315
316		― tableau de flux de trésorerie.
	316	― tableau de flux de trésorerie.
317	317
318		Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
	318	Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
319	319
320		― performance économique ;
	320	― performance économique ;
321	321
322		― performance financière ;
	322	― performance financière ;
323	323
324		― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
	324	― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
325	325
326		Comptabilité de gestion :
	326	Comptabilité de gestion :
327	327
328		― objectifs du calcul des coûts.
	328	― objectifs du calcul des coûts.
329	329
330		Notion de coût :
	330	Notion de coût :
331	331
332		― coût direct/coût indirect ;
	332	― coût direct/ coût indirect ;
333	333
334		― coût variable/coût fixe.
	334	― coût variable/ coût fixe.
335	335
336		Détermination du seuil de rentabilité :
	336	Détermination du seuil de rentabilité :
337	337
338		― méthodes de coûts partiels ;
	338	― méthodes de coûts partiels ;
339	339
340		― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
	340	― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
341	341
342	342	Connaissance des arts et techniques
343	343
344		Histoire et technique :
	344	Histoire et technique :
345	345
346		― des meubles et des sièges ;
	346	― des meubles et des sièges ;
347	347
348		― de la peinture, des estampes et des dessins ;
	348	― de la peinture, des estampes et des dessins ;
349	349
350		― de la gravure ;
	350	― de la gravure ;
351	351
352		― de la sculpture ;
	352	― de la sculpture ;
353	353
354		― de la céramique ;
	354	― de la céramique ;
355	355
356		― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
	356	― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
357	357
358		― des livres, manuscrits et autographes ;
	358	― des livres, manuscrits et autographes ;
359	359
360		― des tapis et tapisseries ;
	360	― des tapis et tapisseries ;
361	361
362		― des armes de collection et souvenirs historiques ;
	362	― des armes de collection et souvenirs historiques ;
363	363
364		― des monnaies ;
	364	― des monnaies ;
365	365
366		― de l'archéologie.
	366	― de l'archéologie.
367	367
368		― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
	368	― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
369	369
370		Marques et poinçons, titres et alliages.
	370	Marques et poinçons, titres et alliages.
371	371
372		Connaissance des collections des musées.
	372	Connaissance des collections des musées.
373	373
374		Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
	374	Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
375	375
376		Pratique particulière :
	376	Pratique particulière :
377	377
378		Spécificité du marché de l'art ;
	378	Spécificité du marché de l'art ;
379	379
380		Identification et estimation des objets d'art.
	380	Identification et estimation des objets d'art.
381	381
382	382	**
383	383	Pratique des ventes volontaires
384	384	de meubles aux enchères publiques**
385	385
386		La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
	386	La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
387	387
388		― préparation des ventes ;
	388	― préparation des ventes ;
389	389
390		― direction des ventes et incidents ;
	390	― direction des ventes et incidents ;
391	391
392		― rédaction des actes et tenue des documents.
	392	― rédaction des actes et tenue des documents.
393	393
394		La pratique :
	394	La pratique :
395	395
396		― des estimations et prisées ;
	396	― des estimations et prisées ;
397	397
398		― des inventaires ;
	398	― des inventaires ;
399	399
400		― des expertises ;
	400	― des expertises ;
401	401
402		― des partages.
	402	― des partages.
403	403
404		Pratiques particulières :
	404	Pratiques particulières :
405	405
406		Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises et des véhicules.
	406	Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises et des véhicules.
407	407
408		Pratique des ventes en gros.
	408	Pratique des ventes en gros.
409	409
410	410	**
411	411	Langues vivantes**
412	412
413		Allemand.
	413	Allemand.
414	414
415		Anglais.
	415	Anglais.
416	416
417		Chinois.
	417	Chinois.
418	418
419		Espagnol.
	419	Espagnol.
420	420
421		Italien.
	421	Italien.
422	422
423	423	Russe.
424	424
Article LEGIARTI000028834530 L457→457
457	457
458	458	## ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)
459	459
460		Article LEGIARTI000028834530
	460	Article LEGIARTI000047213374
461	461
462	462	**Epreuves juridiques
463	463	et matières économiques et comptables**
464	464
465		Droit civil :
	465	Droit civil :
466	466
467	467	Notions générales sur :
468	468
469		\- les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ;
	469	-les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ;
470	470
471	471	― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;
472	472
473		\- la responsabilité civile ;
	473	-la responsabilité civile ;
474	474
475		\- le contrat : classification, formation et effets ;
	475	-le contrat : classification, formation et effets ;
476	476
477		\- les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;
	477	-les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;
478	478
479		\- les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;
	479	-les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;
480	480
481		\- la prescription ;
	481	-la prescription ;
482	482
483		\- les personnes ;
	483	-les personnes ;
484	484
485		\- la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;
	485	-la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;
486	486
487		\- les successions et les libéralités.
	487	-les successions et les libéralités.
488	488
489		Droit commercial :
	489	Droit commercial :
490	490
491	491	Notions générales sur :
492	492
493		\- les moyens de paiement et de crédit ;
	493	-les moyens de paiement et de crédit ;
494	494
495		\- le gage commercial ;
	495	-le gage commercial ;
496	496
497		\- le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
	497	-le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
498	498
499		\- le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;
	499	-le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;
500	500
501		\- les sociétés commerciales.
	501	-les sociétés commerciales.
502	502
503		Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
	503	Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
504	504
505		Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
	505	Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
506	506
507		Fiscalités des ventes ;
	507	Fiscalités des ventes ;
508	508
509		Droit de suite ;
	509	Droit de suite ;
510	510
511		Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ;
	511	Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ;
512	512
513		Les importations et exportations d'œuvres d'art ;
	513	Les importations et exportations d'œuvres d'art ;
514	514
515		Le trafic illicite des œuvres d'art.
	515	Le trafic illicite des œuvres d'art.
516	516
517		La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
	517	La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
518	518
519		Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
	519	Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
520	520
521		Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	521	Organisation et attributions du conseil des maisons de vente.
522	522
523	523
524	524	Déontologie et discipline.
525	525
526	526	Responsabilité civile professionnelle.
527	527
528		Economie et comptabilité :
	528	Economie et comptabilité :
529	529
530	530	Le fonctionnement des marchés :
531	531
532		\- la délimitation du marché pertinent ;
	532	-la délimitation du marché pertinent ;
533	533
534		\- la fonction d'offre ;
	534	-la fonction d'offre ;
535	535
536		\- la fonction de demande ;
	536	-la fonction de demande ;
537	537
538		\- l'équilibre du marché en concurrence.
	538	-l'équilibre du marché en concurrence.
539	539
540	540	Les marchés imparfaits :
541	541
542		\- les marchés de monopole ;
	542	-les marchés de monopole ;
543	543
544		\- les marchés d'oligopole ;
	544	-les marchés d'oligopole ;
545	545
546		\- le rôle des asymétries d'informations ;
	546	-le rôle des asymétries d'informations ;
547	547
548		\- les marchés d'enchères.
	548	-les marchés d'enchères.
549	549
550	550	Les stratégies de concurrence :
551	551
552		\- la tentation de l'entente ;
	552	-la tentation de l'entente ;
553	553
554		\- les stratégies de différenciation ;
	554	-les stratégies de différenciation ;
555	555
556		\- les stratégies d'exclusion.
	556	-les stratégies d'exclusion.
557	557
558	558	Comptabilité et finance :
559	559
560		\- principes comptables ;
	560	-principes comptables ;
561	561
562		\- notion d'amortissement et de provisions.
	562	-notion d'amortissement et de provisions.
563	563
564	564	Compréhension des principaux documents comptables :
565	565
566		\- bilan ;
	566	-bilan ;
567	567
568		\- compte de résultat ;
	568	-compte de résultat ;
569	569
570		\- tableau de flux de trésorerie.
	570	-tableau de flux de trésorerie.
571	571
572	572	Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
573	573
574		\- performance économique ;
	574	-performance économique ;
575	575
576		\- performance financière ;
	576	-performance financière ;
577	577
578		\- délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
	578	-délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
579	579
580	580	Comptabilité de gestion :
581	581
582		\- objectifs du calcul des coûts.
	582	-objectifs du calcul des coûts.
583	583
584	584	Notion de coût :
585	585
586		\- coût direct/coût indirect ;
	586	-coût direct/ coût indirect ;
587	587
588		\- coût variable/coût fixe.
	588	-coût variable/ coût fixe.
589	589
590	590	Détermination du seuil de rentabilité
591	591
592		\- méthodes de coûts partiels ;
	592	-méthodes de coûts partiels ;
593	593
594		\- méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
	594	-méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
595	595
596	596	Epreuve arts et techniques
597	597
598		Histoire générale de l'art :
	598	Histoire générale de l'art :
599	599
600		Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées.
	600	Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées.
601	601
602		Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine.
	602	Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine.
603	603
604		Connaissance des arts et techniques :
	604	Connaissance des arts et techniques :
605	605
606	606	Histoire et technique :
607	607
608		\- des meubles et des sièges ;
	608	-des meubles et des sièges ;
609	609
610		\- de la peinture, des estampes et des dessins ;
	610	-de la peinture, des estampes et des dessins ;
611	611
612		\- de la gravure ;
	612	-de la gravure ;
613	613
614		\- de la sculpture ;
	614	-de la sculpture ;
615	615
616		\- de la céramique ;
	616	-de la céramique ;
617	617
618		\- de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
	618	-de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
619	619
620		\- des livres, manuscrits et autographes ;
	620	-des livres, manuscrits et autographes ;
621	621
622		\- des tapis et tapisseries ;
	622	-des tapis et tapisseries ;
623	623
624		\- des armes de collection et souvenirs historiques ;
	624	-des armes de collection et souvenirs historiques ;
625	625
626		\- des monnaies ;
	626	-des monnaies ;
627	627
628		\- de l'archéologie ;
	628	-de l'archéologie ;
629	629
630		\- des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
	630	-des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
631	631
632		Marques et poinçons, titres et alliages.
	632	Marques et poinçons, titres et alliages.
633	633
634		Connaissance des collections des musées.
	634	Connaissance des collections des musées.
635	635
636		Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
	636	Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
637	637
638	638	Langues vivantes
639	639
Article LEGIARTI000021113358 L649→649
649	649
650	650	## ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
651	651
652		Article LEGIARTI000021113358
	652	Article LEGIARTI000047213377
653	653
654	654	Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67
655	655
@@ -660,7 +660,7 @@ Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables
660	660
661	661	La fiscalité.
662	662
663		Le droit de suite.
	663	Le droit de suite.
664	664
665	665	L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
666	666
@@ -704,7 +704,7 @@ Réglementation professionnelle
704	704
705	705	Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
706	706
707		Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	707	Organisation et attributions du conseil des maisons de vente.
708	708
709	709	Déontologie et discipline.
710	710
@@ -754,52 +754,52 @@ Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires :
754	754
755	755	1\. Objets d'art
756	756	\|
757		1\.
	757	1.
758	758	\|
759		1\.
	759	1.
760	760	\|
761		1\.
	761	1.
762	762	\|
763		1\.
	763	1.
764	764	\|
765		1\.
	765	1.
766	766
767	767
768	768	2\. Matériel industriel commercial et agricole
769	769	\|
770		2\.
	770	2.
771	771	\|
772		2\.
	772	2.
773	773	\|
774		2\.
	774	2.
775	775	\|
776		2\.
	776	2.
777	777	\|
778		2\.
	778	2.
779	779
780	780
781	781	3\. Stock d'entreprises
782	782	\|
783		3\.
	783	3.
784	784	\|
785		3\.
	785	3.
786	786	\|
787		3\.
	787	3.
788	788	\|
789		3\.
	789	3.
790	790	\|
791		3\.
	791	3.
792	792
793	793
794	794	4\. Véhicules
795	795	\|
796		4\.
	796	4.
797	797	\|
798		4\.
	798	4.
799	799	\|
800		4\.
	800	4.
801	801	\|
802		4\.
	802	4.
803	803	\|
804	804	4\.
805	805
@@ -817,10 +817,10 @@ Cocher les cases correspondantes.
817	817
818	818	APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE
819	819	---
820		A leSignature
821		OBSERVATIONS DU STAGIAIRE
	820	A leSignatureOBSERVATIONS
	821	DU STAGIAIREA
822	822	---
823		A leSignature
	823	leSignature
824	824
825	825	## Paragraphe 1 : De la déclaration
826	826
Article LEGIARTI000025591738 L830→830
830	830
831	831	## Paragraphe 3 : Des qualifications requises
832	832
833		Article LEGIARTI000025591738
834
835		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.
836
837		Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.
838
839	833	Article LEGIARTI000025591794
840	834
841	835	Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
Article LEGIARTI000028834489 L845→839
845	839	c) La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
846	840	2° Le diplôme de premier clerc de notaire.
847	841
848		Article LEGIARTI000028834489
849
850		L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an.
851
852		Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
853
854		Article LEGIARTI000028834492
855
856		Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
857
858		Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
859
860		1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l'[annexe 3-2-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028789702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 3-2-3 \(V\)")au présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif de son identité et de sa nationalité. Cette requête mentionne, notamment, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'[annexe 3-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 3-3 \(V\)") au présent livre ;
861
862		2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article R. 321-19.
863
864		Article LEGIARTI000028834494
865
866		Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.
867
868		Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
869
870		L'examen dont le programme figure à l'[annexe 3-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 3-3 \(V\)") au présent livre comprend quatre interrogations portant respectivement sur :
871
872		1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle et la déontologie, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
873
874		2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
875
876		3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
877
878		4° La langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.
879		Chaque interrogation, à l'exception de celle visée au 4°, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.
880
881		L'interrogation mentionnée au 4°, notée également sur 20, a une durée de quinze minutes.
882
883		Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.
884
885		Article LEGIARTI000028834496
886
887		L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
888
889		A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes.
890
891		Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
892
893	842	Article LEGIARTI000030643208
894	843
895	844	Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
Article LEGIARTI000047213170 L922→871
922	871
923	872	8° Le diplôme de " spécialiste conseil en biens et services culturels " de l'Institut d'études supérieures des arts (IESA), délivré jusqu'en 2018 inclus.
924	873
925		## Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
	874	Article LEGIARTI000047213170
926	875
927		Article LEGIARTI000025591867
	876	Le Conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.
928	877
929		Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
930		Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux années.
	878	Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.
931	879
932		Article LEGIARTI000025591882
	880	Article LEGIARTI000047213175
933	881
934		Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
	882	L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an.
935	883
936		1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;
	884	Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
937	885
938		2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.
	886	Article LEGIARTI000047213284
939	887
940		Article LEGIARTI000025591896
	888	Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
941	889
942		L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'[annexe 3-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162029&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 3-4 \(V\)") au présent livre.
	890	Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
943	891
944		Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
	892	1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l'[annexe 3-2-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028789702&dateTexte=&categorieLien=cid)au présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif de son identité et de sa nationalité. Cette requête mentionne, notamment, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'[annexe 3-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162025&dateTexte=&categorieLien=cid) au présent livre ;
945	893
946		Article LEGIARTI000025591909
	894	2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article R. 321-19.
947	895
948		Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.
	896	Article LEGIARTI000047213321
949	897
950		Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
	898	Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.
951	899
952		Article LEGIARTI000028834500
	900	Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
953	901
954		L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article [R. 321-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-18 \(V\)")et aux articles [R. 321-20 à R. 321-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265883&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-20 \(V\)") a lieu au moins une fois par an.
	902	L'examen dont le programme figure à l'[annexe 3-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162025&dateTexte=&categorieLien=cid) au présent livre comprend quatre interrogations portant respectivement sur :
955	903
956		Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.
	904	1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle et la déontologie, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
957	905
958		Article LEGIARTI000028834503
	906	2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
959	907
960		Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
	908	3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
961	909
962		Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
	910	4° La langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.
	911	Chaque interrogation, à l'exception de celle visée au 4°, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.
963	912
964		1° Une requête de l'intéressé établie sur le modèle figurant à l'[annexe 3-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028789885&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 3-3-1 \(V\)")au présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'[annexe 3-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162029&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 3-4 \(V\)")au présent livre ;
	913	L'interrogation mentionnée au 4°, notée également sur 20, a une durée de quinze minutes.
965	914
966		2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
	915	Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.
967	916
968		3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article [R. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-18 \(V\)") ou la justification de leur dispense ;
	917	Article LEGIARTI000047213325
969	918
970		4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage.
	919	L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
971	920
972		Article LEGIARTI000028834505
	921	A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes.
973	922
974		La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
	923	Le conseil des maisons de vente délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
975	924
976		Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
	925	## Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
977	926
978		Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
	927	Article LEGIARTI000025591882
979	928
980		L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	929	Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
981	930
982		Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes.
	931	1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;
983	932
984		L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.
	933	2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.
985	934
986	935	Article LEGIARTI000028834508
987	936
Article LEGIARTI000028834514 L1011→960
1011	960
1012	961	La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'est prise en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elle est supérieure à 10 sur 20.
1013	962
1014		Article LEGIARTI000028834514
	963	Article LEGIARTI000047213163
1015	964
1016		Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée sur le site internet de ces organismes.
	965	L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article [R. 321-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux articles [R. 321-20 à R. 321-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265883&dateTexte=&categorieLien=cid) a lieu au moins une fois par an.
1017	966
1018
1019		Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.
	967	Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.
1020	968
1021		## Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
	969	Article LEGIARTI000047213332
1022	970
1023		Article LEGIARTI000025588984
	971	Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
1024	972
1025		Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	973	Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
1026	974
1027		Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le stagiaire. A cet effet, il recueille les observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire destiné à évaluer ses connaissances pratiques.
	975	1° Une requête de l'intéressé établie sur le modèle figurant à l'[annexe 3-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028789885&dateTexte=&categorieLien=cid)au présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'[annexe 3-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047213374&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. Annexe 3-4 \(V\)")au présent livre ;
1028	976
1029		A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre.
	977	2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
1030	978
1031		Le conseil reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs. Il délivre au stagiaire un certificat de bon accomplissement du stage d'adaptation.
	979	3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article [R. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid) ou la justification de leur dispense ;
1032	980
1033		Dans le cas contraire, le conseil peut, après avoir entendu le stagiaire, prolonger la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article [R. 321-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-67 \(V\)").
	981	4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage.
1034	982
1035		Article LEGIARTI000025591704
	983	Article LEGIARTI000047213341
1036	984
1037		Le stage d'adaptation prévu à l'article [R. 321-67 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-67 \(V\)")visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon les modalités qu'il détermine.
	985	Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.
1038	986
1039		Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps. A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.
	987	Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
1040	988
1041		La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article [R. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-18 \(V\)") (5°).
	989	Article LEGIARTI000047213347
1042	990
1043		Article LEGIARTI000025591958
	991	L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'[annexe 3-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162029&dateTexte=&categorieLien=cid) au présent livre.
1044	992
1045		Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.
	993	Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
1046	994
1047		Article LEGIARTI000025591966
	995	Article LEGIARTI000047213353
1048	996
1049		L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
1050
1051		A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et accessible sur son site internet.
1052
1053		Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
	997	Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
	998	Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des maisons de vente peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux années.
1054	999
1055		Article LEGIARTI000025591974
	1000	Article LEGIARTI000047213357
	1001
	1002	La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
	1003
	1004	Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
	1005
	1006	Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
	1007
	1008	L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	1009
	1010	Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes.
	1011
	1012	L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.
	1013
	1014	Article LEGIARTI000047213409
	1015
	1016	Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée sur le site internet de ces organismes.
1056	1017
1057		Les entretiens se déroulent publiquement.
1058
1059		Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
1060	1018
1061		Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
	1019	Le conseil des maisons de vente délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.
	1020
	1021	## Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
1062	1022
1063	1023	Article LEGIARTI000025591984
1064	1024
Article LEGIARTI000025592027 L1068→1028
1068	1028
1069	1029	Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
1070	1030
1071		Article LEGIARTI000025592027
1072
1073		Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.
1074
1075	1031	Article LEGIARTI000035057665
1076	1032
1077	1033	Le dossier mentionné à l'article [R. 321-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266256&dateTexte=&categorieLien=cid)comprend les pièces suivantes :
Article LEGIARTI000035057673 L1090→1046
1090	1046
1091	1047	Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1092	1048
1093		Article LEGIARTI000035057673
	1049	Article LEGIARTI000047213362
1094	1050
1095		La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue à l'article [R. 321-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266256&dateTexte=&categorieLien=cid) comporte en particulier les informations suivantes :
	1051	La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article [R. 321-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266256&dateTexte=&categorieLien=cid) comporte en particulier les informations suivantes :
1096	1052
1097		1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
	1053	1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
1098	1054
1099		2° Les différences substantielles visées à l'article [R. 321-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid), et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;
	1055	2° Les différences substantielles visées à l'article [R. 321-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid), et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;
1100	1056
1101	1057	3° Les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.
1102	1058
1103		Article LEGIARTI000035057680
	1059	Article LEGIARTI000047213369
	1060
	1061	Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article [R. 321-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid) dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.
	1062
	1063	Article LEGIARTI000047213382
	1064
	1065	Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.
	1066
	1067	Article LEGIARTI000047213386
	1068
	1069	Les entretiens se déroulent publiquement.
	1070
	1071	Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
	1072
	1073	Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
	1074
	1075	Article LEGIARTI000047213390
	1076
	1077	L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	1078
	1079	A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente et accessible sur son site internet.
	1080
	1081	Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
	1082
	1083	Article LEGIARTI000047213396
	1084
	1085	Le stage d'adaptation prévu à l'article [R. 321-67 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid)visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons de vente et selon les modalités qu'il détermine.
	1086
	1087	Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps. A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.
	1088
	1089	La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article [R. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid) (5°).
	1090
	1091	Article LEGIARTI000047213405
	1092
	1093	Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.
	1094
	1095	Article LEGIARTI000047213411
	1096
	1097	Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	1098
	1099	Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des maisons de vente s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le stagiaire. A cet effet, il recueille les observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire destiné à évaluer ses connaissances pratiques.
	1100
	1101	A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre.
	1102
	1103	Le conseil reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs. Il délivre au stagiaire un certificat de bon accomplissement du stage d'adaptation.
1104	1104
1105		Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article [R. 321-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid) dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.
	1105	Dans le cas contraire, le conseil peut, après avoir entendu le stagiaire, prolonger la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article [R. 321-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid).
1106	1106
1107	1107	## Section 1 : Des liquidations
1108	1108

Article LEGIARTI000025259147 L98→98
98	98
99	99	La décision de retrait est notifiée à la société dans les conditions prévues à l'article R. 321-3 et, par lettre simple, au greffe du lieu d'immatriculation de la société. Le greffier porte d'office, sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés, la mention du retrait de l'agrément.
100	100
101		Article LEGIARTI000025259147
	101	Article LEGIARTI000047213227
102	102
103		Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.
	103	Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des maisons de vente de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.
104	104
105		Article LEGIARTI000025259150
	105	Article LEGIARTI000047213232
106	106
107		Chaque année, à la demande du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
	107	Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
108	108
109		La caution ou l'assureur informe le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans les trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.
	109	La caution ou l'assureur informe le Conseil des maisons de vente, dans les trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.
110	110
111		Article LEGIARTI000025259154
	111	Article LEGIARTI000047213238
112	112
113		Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de [l'article R. 321-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-1 \(V\)") Ces déclarations sont accompagnées des justificatifs nécessaires.
	113	Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 321-1. Ces déclarations sont accompagnées des justificatifs nécessaires.
114	114
115		Article LEGIARTI000025259158
	115	Article LEGIARTI000047213244
116	116
117		Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen dématérialisé, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne qui effectue la déclaration.
	117	Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen dématérialisé, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne qui effectue la déclaration.
118	118
119	119	La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
120	120
@@ -122,7 +122,7 @@ I.-Pour les personnes physiques :
122	122
123	123	1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du déclarant ;
124	124
125		2° Une attestation de ne pas avoir été l'auteur de faits mentionnés au 2° du I de l'article [L. 321-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231434&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L321-4 \(V\)") Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
	125	2° Une attestation de ne pas avoir été l'auteur de faits mentionnés au 2° du I de l'article L. 321-4. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
126	126
127	127	3° Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ;
128	128
Article LEGIARTI000028024613 L214→214
214	214
215	215	Les personnes mentionnées à l'[article 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000751735&idArticle=LEGIARTI000006478110&dateTexte=&categorieLien=cid)portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°.
216	216
217		Article LEGIARTI000028024613
	217	Article LEGIARTI000047212921
218	218
219		Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un ou plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentés ainsi que les personnes ayant exercé successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur judiciaire ou chez un courtier de marchandise assermenté et chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article [R. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid), par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, s'ils subissent avec succès un examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles [R. 321-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265891&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants.
	219	Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentés ainsi que celles ayant exercé successivement ces responsabilités chez un courtier de marchandise assermenté et chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, par décision du Conseil des maisons de vente, s'ils subissent avec succès l'examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants.
220	220
221		La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années.
	221	La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années.
222	222
223		Le programme et les modalités de l'examen d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	223	Le programme et les modalités de l'examen d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
224	224
225	225	Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
226	226
227		Article LEGIARTI000039392677
	227	Article LEGIARTI000047213151
228	228
229		Pour pouvoir, en application de [l'article L. 321-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231386&dateTexte=&categorieLien=cid) diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.
	229	Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.
230	230
231		Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat.
	231	Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du Conseil supérieur du notariat.
232	232
233		Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.
	233	Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.
234	234
235		Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation.
	235	Au terme de la formation, le Conseil des maisons de vente délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation.
236	236
237	237	## Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.
238	238
239		Article LEGIARTI000023908545
	239	Article LEGIARTI000028024617
240	240
241		Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de [l'article R. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-18 \(V\)") :
	241	Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article [R. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid) les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2° et 3° dudit article.
242	242
243		1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
	243	Article LEGIARTI000028024630
244	244
245		2° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ;
	245	Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.
246	246
247		3° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
	247	En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
248	248
249		4° Les professeurs des universités et maîtres de conférence titulaires d'un doctorat en droit ;
	249	Article LEGIARTI000047212926
250	250
251		5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
	251	Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de [l'article R. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid) :
252	252
253		6° Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques ;
	253	1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
254	254
255		7° Les anciens avoués près les cours d'appel ;
	255	2° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ;
256	256
257		8° Les huissiers de justice ;
	257	3° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
258	258
259		9° Les notaires ;
	259	4° Les professeurs des universités et maîtres de conférence titulaires d'un doctorat en droit ;
260	260
261		10° Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires ;
	261	5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
262	262
263		11° Les greffiers et anciens greffiers des tribunaux de commerce ;
	263	6° Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques ;
264	264
265		12° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale.
	265	7° Les anciens avoués près les cours d'appel ;
266	266
267		Article LEGIARTI000028024617
	267	8° Les commissaires de justice ;
268	268
269		Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article [R. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid) les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2° et 3° dudit article.
	269	9° Les notaires ;
270	270
271		Article LEGIARTI000028024621
	271	10° Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires ;
272	272
273		L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.
	273	11° Les greffiers et anciens greffiers des tribunaux de commerce ;
274	274
275		Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
	275	12° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale.
276	276
277		Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.
	277	Article LEGIARTI000047212931
278	278
279		Article LEGIARTI000028024624
	279	L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.
280	280
281		L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un courtier de marchandises assermenté et de deux personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	281	Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
282	282
283		Article LEGIARTI000028024627
	283	Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.
284	284
285		Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, le commissaire-priseur judiciaire sur proposition du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le courtier de marchandises assermenté sur proposition du bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés et les deux personnes habilitées sur proposition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	285	Article LEGIARTI000047212937
286	286
287		Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	287	L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un courtier de marchandises assermenté et de trois personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
288	288
289		Article LEGIARTI000028024630
	289	Article LEGIARTI000047212942
290	290
291		Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.
	291	Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, le courtier de marchandises assermenté sur proposition du bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés et les trois personnes habilitées sur proposition du Conseil des maisons de vente.
292	292
293		En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	293	Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
294	294
295	295	## Sous-paragraphe 2 : Du stage.
296	296
297		Article LEGIARTI000006265927
298
299		Au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire, qui a démontré son aptitude à l'exercice de la profession, un certificat de bon accomplissement du stage.
300
301		Dans le cas contraire, le conseil, selon la gravité des insuffisances constatées, autorise le stagiaire à recommencer les travaux de deuxième année de formation professionnelle, ou refuse de délivrer le certificat. L'autorisation de recommencer les travaux de deuxième année ne peut être accordée qu'une seule fois.
302
303	297	Article LEGIARTI000006265940
304	298
305	299	L'exclusion du stage peut être prononcée par le conseil pour des motifs disciplinaires après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter sa défense.
306	300
307		Article LEGIARTI000028024633
	301	Article LEGIARTI000047212948
308	302
309	303	La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France.
310	304
311		Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
	305	Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des maisons de vente et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
312	306
313		Article LEGIARTI000028024636
	307	Article LEGIARTI000047212954
314	308
315		Les travaux de pratique professionnelle sont effectués :
	309	L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant toute la durée du stage fixée au premier alinéa de l'article R. 321-26. Il est entrecoupé de sessions d'enseignement théorique.
	310
	311	Le stagiaire peut demander au Conseil des maisons de vente à effectuer une partie de cet enseignement pratique, dans la limite de six mois, auprès d'un commissaire de justice, d'un courtier de marchandises assermenté, d'un notaire, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire. Il en indique le nom au Conseil des maisons de vente.
316	312
317		1° Pour une durée de seize mois, chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
	313	Article LEGIARTI000047212959
318	314
319		2° Pour une durée de six mois, chez un commissaire-priseur judiciaire ;
	315	Le Conseil des maisons de vente procède à l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires de justice, pour les stages dans les offices de commissaire de justice et sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers de marchandises assermentés.
320	316
321		3° Pour une durée de deux mois, chez un courtier de marchandises assermenté.
	317	Article LEGIARTI000047212965
322	318
323		Au cas où le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques constate, pour un stagiaire, l'impossibilité matérielle de réaliser le stage mentionné au 3°, la durée de celui mentionné au 2° est portée à huit mois. Le stagiaire rédige alors un mémoire relatif à l'exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté.
	319	Au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire, qui a démontré son aptitude à l'exercice de la profession, un certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur.
324	320
325		Le stagiaire peut demander à effectuer une partie du stage mentionné au 1°, dans la limite de trois mois, auprès d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un courtier de marchandises assermenté, d'un notaire, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ; il en indique le nom au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	321	Dans le cas contraire, le conseil, selon la gravité des insuffisances constatées, autorise le stagiaire à recommencer les travaux de deuxième année de formation professionnelle, ou refuse de délivrer le certificat. L'autorisation de recommencer les travaux de deuxième année ne peut être accordée qu'une seule fois.
326	322
327		Article LEGIARTI000028024639
	323	Article LEGIARTI000047213222
328	324
329		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, pour les stages dans les offices de commissaire-priseur judiciaire et sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers de marchandises assermentés.
	325	A l'issue de la première année de stage, le Conseil des maisons de vente s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle.
330	326
331		Article LEGIARTI000028024642
	327	A cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les connaissances pratiques du stagiaire.
332	328
333		A l'issue de la première année de stage, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle.
	329	Le conseil peut, s'il l'estime nécessaire, autoriser le stagiaire à recommencer les travaux de la première année de formation professionnelle. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.
334	330
335		A cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les connaissances pratiques du stagiaire.
	331	## Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue
336	332
337		Le conseil peut, s'il l'estime nécessaire, autoriser le stagiaire à recommencer les travaux de la première année de formation professionnelle. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.
	333	Article LEGIARTI000047209631
338	334
339		## Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.
	335	La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 321-4-1 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par la personne qui dirige des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	336
	337	La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
	338
	339	L'obligation de formation continue est satisfaite :
	340
	341	1° Par la participation à des formations en droit, en patrimoine culturel, en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie, en arts plastiques, en création et gestion d'entreprises, en comptabilité, en management, en langues étrangères, en stratégie commerciale, en communication et marketing, dispensées par des établissements de l'enseignement supérieur ;
	342
	343	2° Par la participation à des formations à caractère technique en droit, en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie, en arts plastiques, en photographie, en graphisme, en développement informatique et web, habilitées par le Conseil des maisons de vente et dispensées par lui ou par des professionnels qualifiés au sens de l'article L. 321-4, des institutions culturelles ou des établissements d'enseignement ;
	344
	345	3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences ayant un lien avec l'activité professionnelle d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
	346
	347	4° Par le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité professionnelle d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
	348
	349	5° Par la publication de travaux ayant un lien avec l'activité professionnelle d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	350
	351	Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie et le statut professionnel, dispensée par le Conseil des maisons de vente.
	352
	353	Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article prises par le collège du Conseil des maisons de vente sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente jours.
340	354
341		Article LEGIARTI000006265949
	355	Article LEGIARTI000047209633
342	356
343		Il est procédé à l'information du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue à [l'article L. 321-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L321-7 \(V\)") par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de la vente projetée.
	357	Les personnes désignées à l'article L. 321-4-1 déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès du Conseil des maisons de vente, les conditions dans lesquelles elles ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.
	358
	359	Le Conseil des maisons de vente contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité professionnelle d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
344	360
345		Lorsque la vente a lieu à distance par voie électronique, l'information prévue à l'article L. 321-7 peut être adressée au conseil sur support électronique.
	361	Article LEGIARTI000047209635
346	362
347		Article LEGIARTI000006265978
	363	Le Conseil des maisons de vente peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
	364
	365	Ces sommes ne peuvent être affectées qu'aux actions de formation continue des personnes désignées à l'article L. 321-4-1 et des collaborateurs des maisons de ventes.
348	366
349		A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie électronique, la société organisatrice assure l'information en ligne du public sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication ainsi que sur le jour et l'heure de la clôture de la vente de chacun de ceux-ci.
	367	## Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.
350	368
351		Article LEGIARTI000025259192
	369	Article LEGIARTI000006265978
352	370
353		En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public conformément aux dispositions de l'article [L. 321-33.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231712&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L321-33 \(V\)")
	371	A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie électronique, la société organisatrice assure l'information en ligne du public sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication ainsi que sur le jour et l'heure de la clôture de la vente de chacun de ceux-ci.
354	372
355	373	Article LEGIARTI000036787225
356	374
Article LEGIARTI000045987320 L358→376
358	376
359	377	II.-Pour l'application du présent article dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la constitution, les références : “ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et “ directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ” sont remplacées par la référence : “ directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ”.
360	378
361		Article LEGIARTI000045987320
	379	Article LEGIARTI000047212973
362	380
363		I.-La publicité prévue au premier alinéa de l'article [L. 321-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231531&dateTexte=&categorieLien=cid)précise au moins la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le nom de la personne habilitée qui dirige la vente et, le cas échéant, le numéro de la déclaration faite en application de l'article [L. 321-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231638&dateTexte=&categorieLien=cid).
	381	Il est procédé à l'information du Conseil des maisons de vente prévue à l'article L. 321-7 par tout moyen conférant date certaine à sa réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de la vente projetée.
364	382
365		Elle doit également mentionner :
	383	Article LEGIARTI000047212979
366	384
367		1° La qualité de commerçant ou d'artisan du vendeur lorsque les biens neufs mis en vente sont produits par lui ;
	385	I.-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des maisons de vente, le nom de la personne habilitée qui dirige la vente et, le cas échéant, le numéro de la déclaration faite en application de l'article L. 321-24.
368	386
369		2° Le caractère neuf du bien ;
	387	Elle doit également mentionner :
370	388
371		3° Le cas échéant, la qualité de propriétaire du bien mis en vente lorsque celui-ci est l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques organisateur ou son salarié, dirigeant ou associé ainsi que lorsqu'il est un expert intervenant dans l'organisation de la vente ;
	389	1° La qualité de commerçant ou d'artisan du vendeur lorsque les biens neufs mis en vente sont produits par lui ;
372	390
373		4° L'intervention d'un expert dans l'organisation de la vente ;
	391	2° Le caractère neuf du bien ;
374	392
375		5° La mention du délai de prescription prévu à l'article [L. 321-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231553&dateTexte=&categorieLien=cid).
	393	3° Le cas échéant, la qualité de propriétaire du bien mis en vente lorsque celui-ci est l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques organisateur ou son salarié, dirigeant ou associé ainsi que lorsqu'il est un expert intervenant dans l'organisation de la vente ;
376	394
377		II.-L'opérateur de ventes volontaires porte à la connaissance de l'acheteur l'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-11 de manière visible par l'affichage d'un panneau dont le contenu et le format sont conformes au modèle annexé au présent code.
	395	4° L'intervention d'un ou plusieurs experts dans l'organisation de la vente, en précisant leurs spécialités ;
	396
	397	5° La mention du délai de prescription prévu à l'article L. 321-17.
378	398
379		## Paragraphe 1 : Du fonctionnement.
	399	II.-L'opérateur de ventes volontaires porte à la connaissance de l'acheteur l'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-11 de manière visible par l'affichage d'un panneau dont le contenu et le format sont conformes au modèle annexé au présent code.
380	400
381		Article LEGIARTI000006265980
	401	Article LEGIARTI000047212983
382	402
383		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.
	403	En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public conformément aux dispositions de l'article L. 321-3.
384	404
385		L'ordre du jour est fixé par le président. Le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.
	405	## Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
386	406
387		Article LEGIARTI000006265981
	407	Article LEGIARTI000021663167
388	408
389		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum n'est exigé.
	409	Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les documents dont la conservation est prévue par l'[article L. 561-12 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180241&dateTexte=&categorieLien=cid).
390	410
391		Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	411	Article LEGIARTI000047209700
392	412
393		Article LEGIARTI000006266003
	413	Sont électeurs et éligibles les opérateurs personnes physiques désignés au I de l'article L. 321-4 ainsi que les personnes physiques dirigeants, associés ou salariés d'un opérateur personne morale et habilitées à y diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans tous les cas, ces personnes doivent être à jour de leurs obligations administratives à l'égard du Conseil des maisons de vente.
394	414
395		Le commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	415	Article LEGIARTI000047209702
396	416
397		Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues aux [articles R. 321-45 à R. 321-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266010&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-45 \(V\)").
	417	Les électeurs sont divisés en deux circonscriptions, l'une regroupant ceux qui exercent dans la région d'Ile-de-France, l'autre regroupant ceux qui exercent en dehors de cette région.
	418
	419	Le lieu d'exercice de l'électeur s'entend de son lieu de résidence professionnelle s'il s'agit d'un opérateur personne physique. S'il exerce au sein d'une personne morale, son lieu d'exercice est le siège social de cette personne morale ou l'adresse de son principal établissement si elle n'a pas son siège social en France.
	420
	421	Si l'électeur est dirigeant, associé ou salarié de plusieurs opérateurs personnes morales, il désigne au Conseil des maisons de vente l'opérateur personne morale auquel il entend être rattaché pour les besoins de l'élection au plus tard deux mois avant la date du scrutin.
	422
	423	Les listes électorales, pour chaque circonscription, sont arrêtées deux mois avant la date du scrutin.
	424
	425	Chaque électeur dispose d'une voix.
398	426
399		Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de [l'article R. 321-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266037&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-48 \(V\)").
	427	Article LEGIARTI000047209704
400	428
401		Il peut former, à l'encontre des décisions du conseil, le recours prévu à [l'article L. 321-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231614&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L321-23 \(V\)").
	429	Chaque candidat fait une déclaration qui comporte, ses nom, prénoms et signature, ainsi que ceux de son suppléant. Il précise son lieu d'exercice dans la circonscription au titre de laquelle il présente sa candidature, ainsi que celui de son suppléant. Nul ne peut figurer en qualité de titulaire ou de suppléant sur plus d'une déclaration de candidature.
	430
	431	Les déclarations de candidature sont remises au président du Conseil des maisons de vente contre récépissé ou lui sont adressées par tout moyen conférant date et heure certaines à leur réception, au plus tard à 18 heures (heure de Paris) le quinzième jour précédant la date du scrutin.
402	432
403		Article LEGIARTI000021663167
	433	Article LEGIARTI000047209706
404	434
405		Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les documents dont la conservation est prévue par l'[article L. 561-12 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180241&dateTexte=&categorieLien=cid).
	435	Les électeurs de chaque circonscription élisent trois binômes constitués chacun d'un représentant titulaire et de son suppléant.
	436
	437	L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à candidatures isolées, secret et à un tour.
	438
	439	Chaque électeur vote, au maximum, pour trois binômes, candidats titulaire et suppléant, différents. Tout vote comportant plus de trois binômes ou plusieurs fois le même binôme est nul.
	440
	441	Sont élus les trois binômes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
	442
	443	En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat titulaire qui totalise le plus grand nombre d'années d'exercice ou, à égalité d'ancienneté, au candidat titulaire le plus âgé.
406	444
407		Article LEGIARTI000025250791
	445	Article LEGIARTI000047209708
408	446
409		Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques aux fins de veiller à la bonne exécution du budget.
	447	Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes.
	448
	449	Le vote a lieu par voie électronique.
	450
	451	Le vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité du scrutin, l'accès au vote de tous les électeurs, le caractère personnel et libre, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
	452
	453	Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique mentionné au présent article fait l'objet d'une expertise indépendante réalisée à la demande du Conseil des maisons de vente. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.
	454
	455	Le Conseil des maisons de vente arrête le règlement des opérations électorales qui est rendu public sur son site internet deux mois avant la date du scrutin.
410	456
411		Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci. Sur proposition du président, le Conseil désigne le président du comité d'audit à la majorité de ses membres.
	457	Article LEGIARTI000047209710
412	458
413		Le commissaire du Gouvernement est avisé des réunions du comité d'audit. A sa demande, il peut y assister.
	459	Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau de vote composé du président de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 321-23 et de deux membres désignés par le président du Conseil des maisons de vente parmi les professionnels de chacune des circonscriptions prévues à l'article R. 321-36-2. Ces membres ne sont pas candidats. Le président de la commission des sanctions préside le bureau de vote.
414	460
415		Le comité d'audit se réunit au moins une fois par an, sur proposition de son président ou du commissaire du Gouvernement.
	461	Article LEGIARTI000047209712
416	462
417		Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget et des comptes financiers. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et les comptes financiers lors de leur soumission au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
	463	Le président du Conseil des maisons de vente fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Il rend public ces informations au moins deux mois avant la date du scrutin sur le site internet du Conseil des maisons de vente.
	464
	465	Quinze jours au moins avant la date du scrutin, il porte à la connaissance de chaque électeur les modalités pratiques du vote et lui adresse un code personnel et confidentiel.
418	466
419		Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail de locaux et à leur aménagement.
	467	Article LEGIARTI000047209714
420	468
421		Le comité d'audit émet à l'intention du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, un avis annuel sur l'exécution du budget.
	469	Les électeurs votent à distance par voie électronique.
	470
	471	A la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des votes, qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal, daté et signé par les membres du bureau de vote. Il est communiqué au procureur général près la cour d'appel de Paris et rendu public sur le site internet du Conseil des maisons de vente.
422	472
423		Article LEGIARTI000025250803
	473	Article LEGIARTI000047209716
424	474
425		Pour l'application de [l'article L. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L321-18 \(V\)"), le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.
	475	Tout électeur peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception au greffe de la cour d'appel. Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article R. 321-40.
	476
	477	Le recours est instruit et jugé comme il est dit à l'article R. 321-53.
426	478
427		Article LEGIARTI000025259196
	479	Article LEGIARTI000047209718
428	480
429		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et l'organisation de ses services. Ce règlement définit également les conditions dans lesquelles le conseil peut désigner certains de ses membres pour procéder aux auditions et entretiens prévus à l'article [R. 321-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-29 \(V\)"). Le règlement intérieur du conseil est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
	481	Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.
	482
	483	L'ordre du jour est fixé par le président. Le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.
430	484
431		Article LEGIARTI000025259201
	485	Article LEGIARTI000047212993
432	486
433		En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, celui-ci est remplacé dans un délai de trois mois.
	487	Le collège du Conseil des maisons de vente est composé de cinq personnalités qualifiées nommées dans les conditions prévues à l'article L. 321-21 et de six représentants de la profession élus dans les conditions définies au présent paragraphe.
434	488
435		Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
	489	La composition du Conseil des maisons de vente a vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition entre les femmes et les hommes.
	490
	491	Article LEGIARTI000047213007
436	492
437		Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
	493	Le Conseil des maisons de vente ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum n'est exigé.
438	494
	495	Article LEGIARTI000047213012
	496
	497	En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des maisons de vente, personnalité qualifiée nommée ou représentant de la profession élu, celui-ci est remplacé par son suppléant à compter de la date de constatation de l'empêchement ou de notification de la démission.
	498
	499	En cas de vacance du siège d'un titulaire nommé et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement dans un délai de trois mois selon les modalités prévues à l'article L. 321-21.
	500
	501	En cas de vacance du siège d'un titulaire élu et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus lors de l'élection des représentants de la profession au Conseil des maisons de vente. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection partielle selon les modalités prévues à l'article R. 321-36-4. Toutefois, il n'y a pas lieu à cette élection si la vacance du siège intervient moins de six mois avant le renouvellement du collège du Conseil des maisons de vente.
	502
	503	Le membre ainsi nommé ou élu exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat en cours du membre démissionnaire qu'il remplace.
	504
	505	Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
	506
439	507	Toutefois, les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions.
440	508
441		Article LEGIARTI000025259204
	509	Article LEGIARTI000047213017
442	510
443		Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article [L. 321-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L321-21 \(V\)"), les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, chaque année avant le 31 mars, les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national. Ces déclarations sont assorties des pièces justificatives.
	511	Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 321-23-1 est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	512
	513	Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de [l'article R. 321-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047213069&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R321-48 \(V\)").
	514
	515	Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 321-45 à R. 321-45-3 et R. 321-49-3 à R. 321-49-5.
	516
	517	Il peut former le recours prévu à l'article L. 321-23-3.
	518
	519	La personnalité mentionnée à l'article L. 321-23-1 assistant le commissaire du Gouvernement est nommée pour une durée de quatre ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil des maisons de vente. Cette fonction est incompatible avec celle de membre de la commission des sanctions.
	520
	521	Cette personnalité apporte au commissaire du Gouvernement une expertise sur les règles de l'art et les usages de la profession. Son avis ne lie pas le commissaire du Gouvernement.
	522
	523	Article LEGIARTI000047213034
	524
	525	Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 321-19, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, chaque année avant le 31 mars, les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national. Ces déclarations sont assorties des pièces justificatives.
444	526
445	527	Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, la cotisation est calculée en fonction des honoraires bruts qu'il prévoit de réaliser ou de percevoir au cours de la première année d'exercice. Le montant des honoraires bruts prévisionnels est déclaré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
446	528
447		Article LEGIARTI000025259208
	529	Article LEGIARTI000047213041
448	530
449		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine le taux et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires.
	531	Le Conseil des maisons de vente propose au ministre de la justice le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires conformément à l'article L. 321-19.
450	532
451		Article LEGIARTI000025259212
	533	Article LEGIARTI000047213048
452	534
453		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président.
	535	Le Conseil des maisons de vente arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président.
454	536
455	537	Le président exécute le budget.
456	538
457		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions de l'article [L. 823-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242789&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-3 \(V\)") et suivants du code de commerce.
	539	Le Conseil des maisons de vente délibère sur le budget annuel et ses modifications en cours d'année ainsi que sur les comptes financiers et l'affectation des résultats. Ces délibérations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de leur approbation.
	540
	541	Article LEGIARTI000047213055
	542
	543	Le Conseil des maisons de vente rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17, des informations sur le nombre et la nature des décisions rendues sur le fondement de l'article L. 321-23-2, un relevé statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'une description des principaux problèmes survenus lors de l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale des commissaires de justice ainsi qu'aux instances régionales de cette profession, au Conseil supérieur du notariat ainsi qu'aux instances départementales de cette profession et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.
	544
	545	Article LEGIARTI000047213206
	546
	547	Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.
	548
	549	Article LEGIARTI000047213210
	550
	551	Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des maisons de vente aux fins de veiller à la bonne exécution du budget.
	552
	553	Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci. Sur proposition du président, le Conseil désigne le président du comité d'audit à la majorité de ses membres.
	554
	555	Le commissaire du Gouvernement est avisé des réunions du comité d'audit. A sa demande, il peut y assister.
	556
	557	Le comité d'audit se réunit au moins une fois par an, sur proposition de son président ou du commissaire du Gouvernement.
	558
	559	Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget et des comptes financiers. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et les comptes financiers lors de leur soumission au Conseil des maisons de vente.
	560
	561	Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail de locaux et à leur aménagement.
	562
	563	Le comité d'audit émet à l'intention du Conseil des maisons de vente, un avis annuel sur l'exécution du budget.
	564
	565	Article LEGIARTI000047213216
	566
	567	Le Conseil des maisons de vente établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et l'organisation de ses services. Ce règlement définit également les conditions dans lesquelles le conseil peut désigner certains de ses membres pour procéder aux auditions et entretiens prévus à l'article R. 321-29. Le règlement intérieur du conseil est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
	568
	569	## Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations
	570
	571	Article LEGIARTI000047209839
	572
	573	Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant que son auteur sera informé des suites qui lui seront données.
	574
	575	Lorsqu'il estime qu'une réclamation est irrecevable ou manifestement mal fondée, le commissaire du Gouvernement en informe sans délai son auteur en lui indiquant qu'il n'entend pas y donner suite.
	576
	577	Dans le cas contraire, il procède à l'instruction de la réclamation. Il peut se faire communiquer par l'auteur de la réclamation ou le professionnel concerné tous renseignements ou documents nécessaires à l'instruction de la réclamation et procéder à toutes auditions utiles.
458	578
459		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délibère sur le budget annuel et ses modifications en cours d'année ainsi que sur les comptes financiers et l'affectation des résultats. Ces délibérations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de leur approbation.
	579	Article LEGIARTI000047209841
460	580
461		Article LEGIARTI000034325504
	581	Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l'auteur de la réclamation à trouver une solution amiable.
	582
	583	Le professionnel et l'auteur de la réclamation qui acceptent la recherche d'une solution amiable doivent s'engager à en respecter le caractère strictement confidentiel. Ils peuvent se faire assister par un avocat.
	584
	585	Le commissaire du Gouvernement propose, avec l'aide de la personnalité visée au deuxième alinéa de l'article L. 321-23-1, une solution amiable.
	586
	587	En cas d'accord, un procès-verbal est établi. Le procès-verbal est signé par le professionnel, l'auteur de la réclamation et par le commissaire du Gouvernement. Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des signataires.
	588
	589	Dans le cas contraire, le commissaire du Gouvernement atteste de l'absence d'accord.
462	590
463		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application de l'article [L. 321-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231397&dateTexte=&categorieLien=cid)et des articles [R. 321-10 à R. 321-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265827&dateTexte=&categorieLien=cid), un relevé statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'une description des principaux problèmes survenus lors de l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice ainsi qu'aux instances départementales de ces professions et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.
	591	Article LEGIARTI000047209843
464	592
465		## Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire.
	593	Sauf signature du procès-verbal mentionné à l'article R. 321-45-2, le commissaire du Gouvernement informe le professionnel concerné et l'auteur de la réclamation des suites qu'il a réservées à celle-ci.
466	594
467		Article LEGIARTI000006266011
	595	Article LEGIARTI000047213082
468	596
469		La personne poursuivie est appelée à comparaître devant le conseil par le commissaire du Gouvernement.
	597	Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 ainsi qu'aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et les personnes habilitées à diriger les ventes.
	598
	599	La réclamation mentionne :
470	600
471		La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins à l'avance. Elle énonce les faits reprochés.
	601
	602	-si elle émane d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ;
	603
	604	-si elle émane d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
472	605
473		La personne convoquée peut prendre connaissance de son dossier auprès du conseil.
	606
	607	Elle précise les nom et prénom de la personne physique ou la dénomination de la personne morale mise en cause. Elle indique les faits à l'origine de la réclamation.
	608
	609	Elle est datée et adressée par tout moyen conférant date certaine.
474	610
475		Article LEGIARTI000006266018
	611	## Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires
476	612
477		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut se faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à toute audition utile.
	613	Article LEGIARTI000047213069
478	614
479		Les débats sont publics. Toutefois, le conseil peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.
	615	Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions informe, selon le cas, le Conseil des maisons de vente ou la commission des sanctions, sans délai et par tout moyen, des mesures prises en application des premier et deuxième alinéas du III de l'article L. 321-23-2.
480	616
481		La personne poursuivie est entendue et peut se faire assister d'un avocat.
	617	Article LEGIARTI000047213074
482	618
483		Article LEGIARTI000006266037
	619	Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission qui envisage de prononcer ou de prolonger une mesure de suspension en application du deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 convoque l'intéressé par tout moyen conférant date certaine. La convocation énonce les griefs reprochés au professionnel.
	620
	621	La personne convoquée peut prendre connaissance du dossier, selon le cas, auprès du Conseil des maisons de vente ou de la commission des sanctions.
	622
	623	Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions, selon le cas, se prononce par décision motivée, après avoir entendu le professionnel, le commissaire du Gouvernement et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le professionnel peut être assisté ou représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
	624
	625	La décision est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.
	626
	627	Article LEGIARTI000047213078
484	628
485		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue, par décision motivée, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, la personne poursuivie et son avocat.
	629	La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, par le président de cette commission en application du premier alinéa du III de l'article L. 321-23-2 précise le ou les manquements reprochés au professionnel. Elle lui impartit un délai pour y mettre fin.
	630
	631	La décision prononçant une mise en demeure informe le professionnel qu'il s'expose à une sanction disciplinaire s'il réitère le manquement ou n'y met pas fin dans le délai imparti.
	632
	633	La décision est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.
	634
	635	Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission informe le commissaire du Gouvernement en cas de non-respect de la mise en demeure.
486	636
487		Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré.
	637	## Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
488	638
489		Article LEGIARTI000006266040
	639	Article LEGIARTI000047209851
490	640
491		La décision est notifiée à la personne poursuivie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au commissaire du Gouvernement. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
	641	Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du même professionnel.
492	642
493		Article LEGIARTI000025251164
	643	Article LEGIARTI000047209853
494	644
495		Lorsque le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques suspend provisoirement et à titre conservatoire l'exercice de tout ou partie de l'activité de ventes volontaires d'un opérateur ou d'une personne habilitée à diriger la vente, la décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	645	La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
	646
	647	Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l'encontre des personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et de la personne habilitée à diriger les ventes.
	648
	649	La commission des sanctions peut se faire communiquer par le commissaire du Gouvernement ou le professionnel concerné tous renseignements ou documents de nature à l'éclairer et procéder à toute audition utile.
496	650
497		La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
	651	Article LEGIARTI000047209855
498	652
499		Article LEGIARTI000025259226
	653	La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le commissaire du Gouvernement.
	654
	655	La convocation est adressée par tout moyen conférant date certaine, un mois au moins avant la date d'audience. Elle énonce les faits reprochés ainsi que la mention des dispositions législatives et réglementaires fondant la poursuite disciplinaire. Elle précise que la personne poursuivie peut se faire assister ou représenter par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
	656
	657	La personne convoquée peut prendre connaissance du dossier auprès de la commission des sanctions.
500	658
501		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statuant en matière disciplinaire, dans les cas prévus aux articles [L. 321-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L321-22 \(V\)")et [L. 321-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231671&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L321-28 \(V\)"), est saisi par le commissaire du Gouvernement.
	659	Article LEGIARTI000047209857
502	660
	661	Les débats devant la commission des sanctions sont publics. Toutefois, la commission peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.
503	662
504		Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques et de la personne habilitée à diriger les ventes. Il procède à l'instruction préalable du dossier et peut se faire communiquer tous renseignements ou documents et procéder à toutes auditions utiles.
	663	La commission statue, par décision motivée, après avoir entendu le professionnel et le commissaire du Gouvernement.
	664
	665	Ni le commissaire du Gouvernement, ni la personnalité visée au deuxième alinéa de l'article L. 321-23-1 n'assistent au délibéré.
	666
	667	Article LEGIARTI000047209859
505	668
506		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue valablement en matière disciplinaire si au moins quatre membres sont présents.
	669	La décision de la commission des sanctions est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.
507	670
508		## Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du conseil ou de son président.
	671	Article LEGIARTI000047209861
509	672
510		Article LEGIARTI000006266049
	673	Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées en application du II de l'article L. 321-23-2.
	674
	675	Les sanctions pécuniaires perçues sont versées au Trésor public et recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
511	676
512		Le recours contre les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou de son président est formé par déclaration remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel de Paris.
	677	Article LEGIARTI000047213062
	678
	679	En cas d'empêchement d'un membre de la commission, il est remplacé par son suppléant.
	680
	681	Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement selon les modalités prévues aux articles L. 321-23 et R. 321-49. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
	682
	683	Article LEGIARTI000047213065
	684
	685	Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission des sanctions sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	686
	687	Les fonctions de membre de la commission des sanctions et de membre du collège du Conseil des maisons de vente sont incompatibles.
	688
	689	## Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
513	690
514	691	Article LEGIARTI000006266072
515	692
516	693	Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
517	694
518		Article LEGIARTI000006266076
	695	Article LEGIARTI000028024645
519	696
520		Les débats devant la cour d'appel sont publics. Toutefois, la cour peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.
	697	Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.
521	698
522		Article LEGIARTI000006266077
	699	Article LEGIARTI000047213106
523	700
524		La décision de la cour d'appel est notifiée, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.
	701	Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris.
525	702
526		Article LEGIARTI000025820490
	703	Article LEGIARTI000047213110
527	704
528		Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu. Il est notifié au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et, le cas échéant, à l'auteur de la demande faisant l'objet de la décision contestée.
	705	Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu. Il est notifié au Conseil des maisons de vente et, le cas échéant, à la commission des sanctions, au professionnel concerné et au commissaire du Gouvernement.
529	706
530		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est partie à l'instance.
	707	En cas de recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de son président ou du président de la commission des sanctions, le Conseil des maisons de vente est partie à l'instance.
531	708
532	709	Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
533	710
534		Article LEGIARTI000028024645
	711	Article LEGIARTI000047213116
535	712
536		Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.
	713	Les débats devant la cour d'appel et devant son premier président sont publics. Toutefois, la cour et son premier président peuvent décider que les débats ne seront pas publics si le professionnel concerné en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.
	714
	715	Article LEGIARTI000047213120
	716
	717	La décision de la cour d'appel ou de son premier président est notifiée, à la diligence du greffe, par tout moyen conférant date certaine aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.
537	718
538	719	## Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
539	720
Article LEGIARTI000020241567 L545→726
545	726
546	727	Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article [L. 321-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231638&dateTexte=&categorieLien=cid)est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article [R. 321-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266087&dateTexte=&categorieLien=cid) et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres pièces mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements.
547	728
548		Article LEGIARTI000020241567
549
550		La déclaration prévue à l'article [L. 321-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231638&dateTexte=&categorieLien=cid) est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.
551
552		Article LEGIARTI000025259235
553
554		Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un ressortissant de l'un de ces Etats. Il informe le destinataire de la suite donnée à sa plainte.
555
556	729	Article LEGIARTI000025259251
557	730
558	731	Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont tenus de souscrire les garanties mentionnées aux 2° et 3° de l'article [L. 321-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231468&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L321-6 \(V\)").
Article LEGIARTI000047213213 L581→754
581	754
582	755	Les pièces mentionnées aux 4° et 7° ne peuvent dater de plus de trois mois lors de leur production.
583	756
584		## Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
	757	Article LEGIARTI000047213213
585	758
586		Article LEGIARTI000020241586
	759	Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un ressortissant de l'un de ces Etats. Il informe le destinataire de la suite donnée à sa plainte.
587	760
588		Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles [R. 321-56 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266078&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 321-65 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266211&dateTexte=&categorieLien=cid)et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
589
590		Le conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.
	761	Article LEGIARTI000047213306
591	762
592		La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
	763	La déclaration prévue à l'article [L. 321-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231638&dateTexte=&categorieLien=cid) est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.
593	764
594		La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles [R. 321-50 à R. 321-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266049&dateTexte=&categorieLien=cid).
	765	## Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
595	766
596	767	Article LEGIARTI000034325516
597	768
Article LEGIARTI000047213312 L615→786
615	786
616	787	Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude ou de l'évaluation du stage.
617	788
	789	Article LEGIARTI000047213312
	790
	791	Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles [R. 321-56 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266078&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 321-65 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266211&dateTexte=&categorieLien=cid)et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des maisons de vente leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	792
	793	Le conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.
	794
	795	La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
	796
	797	La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles [R. 321-50 à R. 321-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266049&dateTexte=&categorieLien=cid).
	798
	799	## Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
	800
	801	Article LEGIARTI000047213124
	802
	803	Les décisions mentionnées aux articles R. 321-71 et R. 321-72 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites.
	804
	805	En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
	806
	807	Article LEGIARTI000047213128
	808
	809	Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil des maisons de vente peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques pour les motifs mentionnés à l'article R. 321-71.
	810
	811	La décision de suspension est notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
	812
	813	Sauf en cas de poursuites pénales ou disciplinaires, la suspension ne peut excéder une durée de quatre mois.
	814
	815	La suspension provisoire cesse lorsque les motifs l'ayant justifiée ont disparu.
	816
	817	Le Conseil des maisons de vente en constate l'extinction, à moins que celle-ci ne résulte de plein droit de l'extinction des actions pénales ou disciplinaires.
	818
	819	Article LEGIARTI000047213133
	820
	821	Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par décision motivée :
	822
	823	1° En cas de manquement au 2° du I de l'article L. 321-4 ou pour un autre motif tiré d'une atteinte à l'ordre public ;
	824
	825	2° En cas de privation définitive dans l'Etat membre d'origine du droit d'exercer l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel a été autorisé ;
	826
	827	3° Lorsque les conditions de l'accès partiel ne sont plus remplies.
	828
	829	La décision de retrait est notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
	830
	831	Article LEGIARTI000047213137
	832
	833	Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente.
	834
	835	Le Conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant celle-ci à l'auteur de la demande.
	836
	837	L'épreuve d'aptitude se déroule devant le jury prévu à l'article R. 321-23.
	838
	839	Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'épreuve d'aptitude.
	840
	841	Le Conseil des maisons de vente notifie au candidat le résultat de l'épreuve d'aptitude.
	842
	843	Article LEGIARTI000047213141
	844
	845	Le Conseil des maisons de vente se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.
	846
	847	La décision est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
	848
	849	La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.
	850
	851	La décision précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur.
	852
	853	Elle précise également si le demandeur doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au II de l'article L. 321-28-1 et comporte, dans l'affirmative, les informations suivantes :
	854
	855	1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France pour exercer les activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
	856
	857	2° Les différences substantielles existant entre ces deux niveaux de qualification et les raisons pour lesquelles celles-ci ne peuvent être comblées par les connaissances acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;
	858
	859	3° La ou les matières sur lesquelles le demandeur sera interrogé compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle.
	860
	861	Article LEGIARTI000047213144
	862
	863	La demande, aux fins d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques prévu à l'article L. 321-28-1, est adressée au Conseil des maisons de vente par téléprocédure sur son site internet.
	864
	865	Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
	866
	867	1° Une requête de l'intéressé sollicitant l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques. Celle-ci précise s'il s'agit d'une demande pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle de services en France ainsi que le champ des activités que le demandeur souhaite exercer ;
	868
	869	2° Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande ;
	870
	871	3° Les documents permettant de vérifier que le demandeur satisfait aux conditions requises par les dispositions du I de l'article L. 321-28-1, telles que les copies certifiées conformes des attestations de compétence ou de titres de formation permettant l'exercice partiel des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
	872
	873	4° Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une attestation sur l'honneur du déclarant, certifiant qu'il répond aux conditions fixées par le 2° du I de l'article L. 321-4 ;
	874
	875	5° La justification de la souscription des garanties mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 321-6. Le demandeur est réputé satisfaire à ces obligations s'il justifie avoir contracté, selon les règles de l'Etat où il les a souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. A défaut d'équivalence complète, il est tenu de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.
	876
	877	Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française. A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
	878
	879	Les pièces mentionnées aux 4° et 5° ne peuvent dater de plus de trois mois lors de leur production.
	880
	881	Le Conseil des maisons de vente accuse réception du dossier du demandeur et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
	882
	883	Dans ce cas, le demandeur transmet le ou les documents manquants dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de complément, sous peine de caducité.
	884
618	885	## Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
619	886
620	887	Article LEGIARTI000006266272

Article LEGIARTI000041751237 L1519→1519
1519	1519
1520	1520	Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.
1521	1521
1522		Article LEGIARTI000041751237
1523
1524		Lorsque la formation restreinte prononce une sanction pécuniaire, le président du Haut conseil émet un titre de perception après que la décision est devenue définitive.
1525
1526		En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles [L. 824-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253706&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 824-3, le délai de prescription pour émettre le titre de perception est suspendu.
1527
1528		La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
1529
1530	1522	Article LEGIARTI000041751241
1531	1523
1532	1524	En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions.
Article LEGIARTI000047213423 L1537→1529
1537	1529
1538	1530	La suspension ou l'interdiction temporaire est un des cas d'empêchement pour l'application de l'article [L. 823-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242751&dateTexte=&categorieLien=cid).
1539	1531
	1532	Article LEGIARTI000047213423
	1533
	1534	Lorsque la formation restreinte prononce une sanction pécuniaire, le président du Haut conseil transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le titre de perception.
	1535
	1536	En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles [L. 824-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253706&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 824-3, le délai de prescription pour émettre le titre de perception est suspendu.
	1537
	1538	La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
	1539
1540	1540	## Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes
1541	1541
1542	1542	Article LEGIARTI000019414557