Version du 2023-01-29
N
Nomoscope2c51abcdabc77fff0f974d5c1db9a50533dc3ef3Version précédente : 6c1c93be
Résumé IA
Ce changement clarifie les conséquences d'une demande d'immatriculation incomplète ou inadaptée en précisant que l'INSEE ne transmet aucune information aux autres organismes si les éléments requis ne sont pas fournis sous quinze jours. Les droits des déclarants sont modifiés car une omission de réponse entraîne automatiquement le désistement de la formalité et la suppression de la demande sans transmission aux tiers. Pour les citoyens et entrepreneurs, cela impose une vigilance accrue sur la complétude des dossiers soumis via l'organisme unique pour éviter que leurs démarches de création ne soient rejetées silencieusement.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000047070993 L1973→1973 | ||
| 1973 | 1973 | |
| 1974 | 1974 | 3° Le ministère en charge de la vie associative. |
| 1975 | 1975 | |
| 1976 | **Article LEGIARTI000047070993** | |
| 1977 | ||
| 1978 | Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-7, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements, aucune information n'est enregistrée au sein du répertoire. L'institut indique au déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de quinze jours par l'intermédiaire de l'organisme unique. En l'absence de transmission dans le délai indiqué, l'Institut national de la statistique et des études économiques n'est pas valablement saisi et le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique. Aucune information ou pièce n'est transmise aux autres organismes destinataires. | |
| 1979 | ||
| 1980 | Lorsque, en application de l'alinéa susmentionné, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit une formalité de création d'une personne physique déjà immatriculée au sein du répertoire et dont l'état administratif est actif et qu'il indique au déclarant que ce dernier doit recourir à une formalité de modification, l'organisme unique ne transmet pas les informations et pièces issues de la formalité de création aux autres organismes destinataires. Le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique. | |
| 1981 | ||
| 1976 | 1982 | ## Paragraphe 2 : Des personnes inscrites |
| 1977 | 1983 | |
| 1978 | 1984 | **Article LEGIARTI000045515265** |