Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux co...

G
garde des sceaux, ministre de la justice
4 juil. 2024 772cb82a5940d143b34d15b5cf88c06a968c3c54
Version précédente : a86bec3f
Résumé IA

Ces changements modifient les règles d'élection et de fonctionnement des bureaux du Conseil national et des conseils régionaux des commissaires aux comptes en réorganisant la structure des articles et en ajoutant une clause spécifique sur le renouvellement du mandat présidentiel. Les droits concernés portent sur l'éligibilité et la durée des mandats, notamment en permettant qu'un mandat présidentiel de moins de deux ans ne compte pas pour la limite de renouvellement, ce qui assouplit les conditions d'accès à la fonction. Pour les citoyens et les professionnels, cela garantit une meilleure continuité dans la gouvernance de la profession tout en renforçant la représentativité équilibrée entre experts certifiés et non-certifiés au sein des instances dirigeantes.

Informations

Gouvernement
Attal
Ministère
garde des sceaux, ministre de la justice
Publication
2024-07-03
NOR
JUSC2417156D

Ce qui a changé 1 fichier +26 -22

Article LEGIARTI000048873069 L2303→2303
23032303
23042304Les dispositions de l'article [D. 821-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048872968&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-43 \(VD\)") sont applicables aux membres du Conseil national.
23052305
2306**Article LEGIARTI000048873069**
2307
2308Le Conseil national élit parmi ses membres au scrutin secret, selon les modalités fixées aux deux derniers alinéas de l'article [D. 821-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048872904&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-34 \(VD\)") et pour quatre ans, un président, un vice-président et six membres, qui constituent le bureau. Le bureau est composé pour moitié de personnes exerçant des missions de certification auprès d'entités d'intérêt public et pour l'autre moitié de personnes n'exerçant pas de missions de certification auprès d'entités d'intérêt public. Deux membres au moins sont présidents de compagnies régionales.
2309
2310Si le président exerce des missions de certification auprès d'entités d'intérêt public, le vice-président ne peut exercer de telles missions. Si le président n'exerce pas de missions de certification auprès d'entités d'intérêt public, le vice-président exerce au moins une de ces missions.
2311
2312Sont seules éligibles en qualité de président les personnes qui ont exercé les fonctions de membre du Conseil national pendant une durée d'au moins deux ans ou qui ont été membres du bureau national pendant une durée d'au moins un an.
2313
2314Si un siège du bureau du Conseil national devient vacant, il est pourvu par le conseil dans le délai de trois mois. Les fonctions du nouveau membre expirent à la même date que celles de son prédécesseur.
2315
23162306**Article LEGIARTI000048873073**
23172307
23182308Le Conseil national est chargé de l'administration de la Compagnie nationale et de la gestion de ses biens.
Article LEGIARTI000049864899 L2335→2325
23352325
23362326Il transmet à la Haute autorité les informations figurant dans les déclarations d'activité mentionnées au VI de l'article [D. 821-186](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-186 \(VD\)").
23372327
2328**Article LEGIARTI000049864899**
2329
2330Le Conseil national élit parmi ses membres au scrutin secret, selon les modalités fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article [D. 821-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000049864906&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. D821-34 \(V\)") et pour quatre ans, un président, un vice-président et six membres, qui constituent le bureau. Le bureau est composé pour moitié de personnes exerçant des missions de certification auprès d'entités d'intérêt public et pour l'autre moitié de personnes n'exerçant pas de missions de certification auprès d'entités d'intérêt public. Deux membres au moins sont présidents de compagnies régionales.
2331
2332Si le président exerce des missions de certification auprès d'entités d'intérêt public, le vice-président ne peut exercer de telles missions. Si le président n'exerce pas de missions de certification auprès d'entités d'intérêt public, le vice-président exerce au moins une de ces missions.
2333
2334Sont seules éligibles en qualité de président les personnes qui ont exercé les fonctions de membre du Conseil national pendant une durée d'au moins deux ans ou qui ont été membres du bureau national pendant une durée d'au moins un an.
2335
2336Si un siège du bureau du Conseil national devient vacant, il est pourvu par le conseil dans le délai de trois mois. Les fonctions du nouveau membre expirent à la même date que celles de son prédécesseur.
2337
23382338## Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
23392339
23402340**Article LEGIARTI000032955881**
Article LEGIARTI000048872904 L2359→2359
23592359
23602360Les membres sortants d'un conseil ne sont immédiatement rééligibles qu'une seule fois.
23612361
2362**Article LEGIARTI000048872904**
2363
2364Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de quatre ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau. Le nombre de membres du bureau peut être porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur respectivement à cinq cents ou à mille.
2365
2366Le mandat du président n'est pas renouvelable. Le mandat des autres membres du bureau est renouvelable une fois.
2367
2368Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la majorité relative au second.
2369
23702362**Article LEGIARTI000048872910**
23712363
23722364Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Article LEGIARTI000048872961 L2385→2377
23852377
23862378Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.
23872379
2388**Article LEGIARTI000048872961**
2389
2390Les vice-présidents assistent le président et le remplacent en cas de démission, d'absence ou d'empêchement. A défaut du président ou des vice-présidents, les fonctions du président sont exercées par le doyen d'âge du conseil régional.
2391
23922380**Article LEGIARTI000048872968**
23932381
23942382Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.
Article LEGIARTI000049864906 L2477→2465
24772465
24782466Il saisit la Haute autorité de toute question entrant dans les compétences de celle-ci et en avise immédiatement le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
24792467
2468**Article LEGIARTI000049864906**
2469
2470Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de quatre ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau. Le nombre de membres du bureau peut être porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur respectivement à cinq cents ou à mille.
2471
2472Si un siège du bureau du conseil régional devient vacant, il est pourvu par le conseil dans le délai de trois mois. Les fonctions du nouveau membre expirent à la même date que celles de son prédécesseur.
2473
2474Le mandat du président n'est pas renouvelable. Le mandat des autres membres du bureau est renouvelable une fois.
2475
2476Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la majorité relative au second.
2477
2478Toutefois, un mandat de président exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement prévue à la première phrase du troisième alinéa du présent article.
2479
2480**Article LEGIARTI000049864912**
2481
2482Les vice-présidents assistent le président et exercent ses fonctions, le cas échéant jusqu'à son remplacement selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article [D. 821-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048872904&dateTexte=&categorieLien=cid), en cas de démission, d'absence ou d'empêchement. A défaut du président ou des vice-présidents, les fonctions du président sont exercées par le doyen d'âge du conseil régional.
2483
24802484## Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
24812485
24822486**Article LEGIARTI000038558224**