Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire e...

garde des sceaux, ministre de la justice

16 nov. 2024 76b07d3e50530abc22364bc15918a5b51db20768

Version précédente : 3ec7c1bc

Résumé IA

Ces changements adaptent le code de commerce à l'ordonnance de 2023, remplaçant les références à la loi de 1990 par le nouveau cadre législatif régissant l'exercice en société des professions libérales. Les droits concernés sont ceux des sociétés pluri-professionnelles et des sociétés d'exercice libéral, dont les conditions d'inscription et de détention du capital sont désormais définies par les nouvelles dispositions. Pour les citoyens, cela signifie une simplification administrative et une mise à jour des règles de gouvernance pour les professionnels du droit et de l'expertise-comptable, sans modifier le fond de leurs obligations.

Informations

Gouvernement: Barnier
Ministère: garde des sceaux, ministre de la justice
Publication: 2024-11-15
NOR: JUSC2417037D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000034642909 L5625→5625
5625	5625
5626	5626	## Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
5627	5627
5628		Article LEGIARTI000034642909
	5628	Article LEGIARTI000050497223
5629	5629
5630	5630	Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire.
5631	5631
5632		Sous réserve des dispositions du [décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601755&categorieLien=cid "Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 \(V\)")relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la [loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 \(V\)"), elles sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par le titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et constituées notamment pour l'exercice de l'une de ces deux professions, à l'exception des articles [R. 814-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270710&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 814-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270730&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5632	Sous réserve des dispositions du [décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601755&categorieLien=cid)relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la [loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid), elles sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par le [livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idSectionTA=JORFSCTA000047106123&categorieLien=cid)relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, à l'exception des [articles R. 814-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270710&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 814-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270730&dateTexte=&categorieLien=cid).
5633	5633
5634	5634	## Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
5635	5635
Article LEGIARTI000034642884 L5687→5687
5687	5687
5688	5688	2° Toutes sommes en numéraire.
5689	5689
5690		Article LEGIARTI000034642884
5691
5692		La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser l'inscription de la société que si la société ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants prévues à l'article [L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 812-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, pour une société pluri-professionnelle d'exercice, à l'article [L. 811-7-1-A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 812-5-1-A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [31-6](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000032335257&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
5693
5694		Article LEGIARTI000034642896
	5690	Article LEGIARTI000050497240
5695	5691
5696	5692	La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société. Elle est adressée à la Commission nationale d'inscription et de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
5697	5693
Article LEGIARTI000050497259 L5705→5701
5705	5701
5706	5702	4° La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms et domicile ;
5707	5703
5708		5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont une part du capital social est détenu par des associés mentionnés au 6° du B du I de l'[article 5 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la liste de ces associés précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette personne morale détient ;
	5704	5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont une part du capital social est détenu par des associés mentionnés à l'[article 4 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106129&categorieLien=cid)relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, la liste de ces associés précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette personne morale détient ;
5709	5705
5710		6° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de l'article [L. 812-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid)ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article [L. 811-7-1-A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 812-5-1-A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid), autre que celle mentionnée au 5°, la liste des associés qui n'exercent pas la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part du capital social que cette personne morale détient ainsi que tout élément permettant d'établir que les exigences de détention de capital prévues par la loi du 31 décembre 1990 précitée sont satisfaites ;
	5706	6° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société prévue au deuxième alinéa de l'[article L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de l'[article L. 812-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid)ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'[article L. 811-7-1-A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'[article L. 812-5-1-A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid), autre que celle mentionnée au 5°, la liste des associés qui n'exercent pas la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part du capital social que cette personne morale détient ainsi que tout élément permettant d'établir que les exigences de détention de capital prévues par l'[ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid)sont satisfaites ;
5711	5707
5712	5708	7° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés habilitant le représentant légal à demander l'inscription.
5713	5709
5714	5710	Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des associés et des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas administrateur ou mandataire judiciaire.
5715	5711
	5712	Article LEGIARTI000050497259
	5713
	5714	La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser l'inscription de la société que si la société ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants prévues à l'[article L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'[article L. 812-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, pour une société pluri-professionnelle d'exercice, à l'[article L. 811-7-1-A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'[article L. 812-5-1-A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid) et à l'[article 101 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106175&categorieLien=cid).
	5715
5716	5716	## Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
5717	5717
5718	5718	Article LEGIARTI000006270713
Article LEGIARTI000034642809 L5731→5731
5731	5731
5732	5732	Les articles [R. 814-64 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-64 \(V\)")et [R. 814-80](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-80 \(V\)") sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
5733	5733
5734		Article LEGIARTI000034642809
5735
5736		L'associé qui a été radié de la liste en application de [l'article L. 811-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 812-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242139&dateTexte=&categorieLien=cid), qui a fait l'objet d'un retrait en application de [l'article L. 811-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 812-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242093&dateTexte=&categorieLien=cid)ou qui a été contraint de se retirer de la société en application de l'article [R. 814-93 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270733&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 814-140](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270780&dateTexte=&categorieLien=cid), dispose d'un délai de six mois à compter, selon le cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision de radiation ou de retrait est devenue définitive, ou de celui où la décision des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour reprendre l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société, afin de satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article [L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 812-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid).
5737
5738		Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du même délai pour reprendre l'exercice d'une profession mentionnée à l'article [31-3 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000032335230&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi du 31 décembre 1990 précitée et correspondant à l'objet social de la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans la société à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions prévues à l'article [R. 814-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid), de façon à satisfaire les conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article [31-6 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000032335257&dateTexte=&categorieLien=cid)de la même loi.
5739
5740	5734	Article LEGIARTI000034642834
5741	5735
5742	5736	En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.
Article LEGIARTI000050497275 L5757→5751
5757	5751
5758	5752	En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci est une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article [L. 811-7-1-A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 812-5-1-A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid).
5759	5753
	5754	Article LEGIARTI000050497275
	5755
	5756	L'associé qui a été radié de la liste en application de [l'article L. 811-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 812-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242139&dateTexte=&categorieLien=cid), qui a fait l'objet d'un retrait en application de [l'article L. 811-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 812-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242093&dateTexte=&categorieLien=cid)ou qui a été contraint de se retirer de la société en application de l'article [R. 814-93 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270733&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 814-140](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270780&dateTexte=&categorieLien=cid), dispose d'un délai de six mois à compter, selon le cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision de radiation ou de retrait est devenue définitive, ou de celui où la décision des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour reprendre l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société, afin de satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article [L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 812-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5757
	5758	Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du même délai pour reprendre l'exercice d'une profession mentionnée à l'[article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106170&categorieLien=cid)précitée et correspondant à l'objet social de la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans la société à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions prévues à l'article [R. 814-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid), de façon à satisfaire les conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'[article 101 de la même ordonnance](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106175&categorieLien=cid).
	5759
5760	5760	## Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
5761	5761
5762	5762	Article LEGIARTI000006270724
Article LEGIARTI000034642782 L5807→5807
5807	5807
5808	5808	Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou du retrait de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont régis par les dispositions des articles [R. 814-100 à R. 814-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270740&dateTexte=&categorieLien=cid).
5809	5809
5810		Article LEGIARTI000034642782
5811
5812		La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article [L. 814-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242251&dateTexte=&categorieLien=cid). Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l'article [L. 814-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242256&dateTexte=&categorieLien=cid)répondant aux conditions de l'article [R. 814-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270663&dateTexte=&categorieLien=cid), notamment pour l'application du deuxième alinéa de l'[article 16 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290516&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° [90-1258](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907342&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 16 \(V\)") du 31 décembre 1990.
5813
5814		Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
5815
5816	5810	Article LEGIARTI000034642794
5817	5811
5818	5812	La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid).
5819	5813
5820	5814	Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination ou la raison sociale de la société dont il fait partie.
5821	5815
5822		Article LEGIARTI000034642800
	5816	Article LEGIARTI000034642805
	5817
	5818	Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
	5819
	5820	Article LEGIARTI000039345853
	5821
	5822	En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il n'y a pas lieu de commettre d'administrateur provisoire.
	5823
	5824	En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège ou, si son siège n'est pas situé en France, son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de la société, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes mentionnées, suivant la profession concernée, soit à l'article [R. 811-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039345995&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R811-58 \(VD\)"), soit à l'article [R. 812-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270640&dateTexte=&categorieLien=cid). Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-58, des articles [R. 811-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039345976&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R811-59 \(VD\)") et R. 812-23 sont applicables selon que la société exerce l'une ou l'autre des professions.
	5825
	5826	Article LEGIARTI000050497304
5823	5827
5824	5828	Le nom de chacun des associés sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce.
5825	5829
Article LEGIARTI000034642805 L5831→5835
5831	5835
5832	5836	3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ;
5833	5837
5834		4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, le nom des associés exerçant l'une des autres professions prévue au [titre IV bis](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idSectionTA=LEGISCTA000032335205&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée et leur profession exercée au sein de la société.
5835
5836		Article LEGIARTI000034642805
	5838	4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, le nom des associés exerçant l'une des autres professions prévue à l'[article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106170&categorieLien=cid) précitée et leur profession exercée au sein de la société.
5837	5839
5838		Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
5839
5840		Article LEGIARTI000039345853
	5840	Article LEGIARTI000050497313
5841	5841
5842		En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il n'y a pas lieu de commettre d'administrateur provisoire.
	5842	La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'[article L. 814-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242251&dateTexte=&categorieLien=cid). Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l'[article L. 814-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242256&dateTexte=&categorieLien=cid), répondant aux conditions de l'[article R. 814-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270663&dateTexte=&categorieLien=cid), notamment pour l'application du deuxième alinéa de l'[article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106208&categorieLien=cid)ou du deuxième alinéa de l'[article 43 de la même ordonnance](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106229&categorieLien=cid).
5843	5843
5844		En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège ou, si son siège n'est pas situé en France, son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de la société, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes mentionnées, suivant la profession concernée, soit à l'article [R. 811-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039345995&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R811-58 \(VD\)"), soit à l'article [R. 812-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270640&dateTexte=&categorieLien=cid). Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-58, des articles [R. 811-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039345976&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R811-59 \(VD\)") et R. 812-23 sont applicables selon que la société exerce l'une ou l'autre des professions.
	5844	Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
5845	5845
5846	5846	## Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
5847	5847
Article LEGIARTI000006270751 L5927→5927
5927	5927
5928	5928	Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et sociétés civiles professionnelles de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du décret n° [78-704](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&categorieLien=cid "Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 \(V\)") du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, sous réserve des dispositions de la présente section.
5929	5929
5930		Article LEGIARTI000006270751
5931
5932		Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 8, 11, 14, 15, 19, 20 et 24 de la loi n° [66-879](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 \(V\)") du 29 novembre 1966. Ils indiquent en outre :
5933
5934		1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
5935
5936		2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
5937
5938		3° L'adresse du siège social ;
5939
5940		4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
5941
5942		5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
5943
5944		6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
5945
5946		7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
5947
5948	5930	Article LEGIARTI000006270752
5949	5931
5950	5932	Le siège social de la société civile professionnelle est fixé au domicile professionnel commun à plusieurs ou à tous les associés ou au domicile professionnel de l'un d'eux.
Article LEGIARTI000050497331 L5981→5963
5981	5963
5982	5964	La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° [78-704](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&categorieLien=cid) du 3 juillet 1978.
5983	5965
	5966	Article LEGIARTI000050497331
	5967
	5968	Les statuts satisfont aux prescriptions des [articles 12](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106200&categorieLien=cid), [15](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106203&categorieLien=cid), [18](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106206&categorieLien=cid), [19](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106207&categorieLien=cid), [23](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid), [24](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106212&categorieLien=cid) et [27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106215&categorieLien=cid). Ils indiquent en outre :
	5969
	5970	1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
	5971
	5972	2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
	5973
	5974	3° L'adresse du siège social ;
	5975
	5976	4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
	5977
	5978	5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
	5979
	5980	6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
	5981
	5982	7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
	5983
5984	5984	## Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
5985	5985
5986	5986	Article LEGIARTI000006270758
Article LEGIARTI000006270770 L6045→6045
6045	6045
6046	6046	Si à l'expiration du délai prévu à l'article [R. 814-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-80 \(V\)")aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat des parts dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article [R. 814-135](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270775&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-135 \(V\)").
6047	6047
6048		Article LEGIARTI000006270770
6049
6050		Le délai prévu au deuxième alinéa de l'[article 24 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290552&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 24 \(V\)")de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter de la date du décès.
6051
6052		Il peut être prorogé une fois pour une durée d'un an par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'[article 19](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 \(V\)") de la même loi.
6053
6054		Article LEGIARTI000006270771
6055
6056		Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du deuxième alinéa de l'[article 24 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290552&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 24 \(V\)")de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de désaccord, la valeur des droits sociaux est fixée dans les conditions prévues par l'article [1843-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1843-4 \(V\)") du code civil.
6057
6058	6048	Article LEGIARTI000006270772
6059	6049
6060	6050	Si, à l'expiration du délai prévu à l'article [R. 814-130](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270770&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-130 \(V\)"), les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir elle-même, ou faire acquérir par un ou plusieurs associés ou par un tiers, les parts sociales de l'associé décédé.
Article LEGIARTI000006270775 L6071→6061
6071	6061
6072	6062	L'augmentation du capital social ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
6073	6063
6074		Article LEGIARTI000006270775
6075
6076		Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'[article 21](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290549&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 21 \(V\)") de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
6077
6078		Dans les six mois de cette notification, la société est tenue de notifier à l'associé, dans les mêmes formes, soit un projet de cession de ses parts à un ou plusieurs associés ou à un tiers inscrit, selon le cas, sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur la liste des mandataires judiciaires sur laquelle la société est inscrite ou remplissant les conditions pour y être inscrit, soit un projet de rachat de ces parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur.
6079
6080		Le cas échéant, il est fait application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article [R. 814-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270766&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-126 \(V\)").
6081
6082	6064	Article LEGIARTI000006270776
6083	6065
6084	6066	Le retrait d'un associé qui a apporté exclusivement son industrie est notifié à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il prend effet à la date que l'associé indique ou, à défaut, à celle de cette notification.
Article LEGIARTI000034616517 L6111→6093
6111	6093
6112	6094	L'associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de la mesure d'interdiction ou de suspension, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
6113	6095
6114		Article LEGIARTI000034616517
6115
6116		La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'[article 27 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290557&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 27 \(V\)")de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est celle prévue au premier alinéa de l'article [R. 814-122](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270762&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-122 \(V\)").
6117
6118	6096	Article LEGIARTI000034642708
6119	6097
6120	6098	Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions des articles [R. 814-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 814-128](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270768&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.
6121	6099
6122		Article LEGIARTI000034642716
	6100	Article LEGIARTI000050497345
6123	6101
6124		Sous réserve des dispositions de l'[article 19 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles des articles [R. 814-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270739&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 814-122](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270762&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 814-122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034616517&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-122-1 \(V\)"), [R. 814-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270764&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 814-130, R. 814-131](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270770&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 814-140](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270780&dateTexte=&categorieLien=cid), les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.
	6102	Sous réserve des dispositions des [articles 23](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid) et [30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106218&categorieLien=cid)et de celles des articles [R. 814-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270739&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 814-122](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270762&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 814-122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000050497368&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R814-122-1 \(V\)"), [R. 814-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270764&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 814-130, R. 814-131](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000050497378&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R814-130 \(V\)"), [R. 814-140](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270780&dateTexte=&categorieLien=cid), les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.
	6103
	6104	Article LEGIARTI000050497368
	6105
	6106	La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'[article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106218&categorieLien=cid)est celle prévue au premier alinéa de l'[article R. 814-122](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270762&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6107
	6108	Article LEGIARTI000050497378
	6109
	6110	Le délai prévu au troisième alinéa de l'[article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106215&categorieLien=cid) pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter de la date du décès.
	6111
	6112	Il peut être prorogé une fois pour une durée d'un an par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'[article 23 de la même ordonnance](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid).
	6113
	6114	Article LEGIARTI000050497389
	6115
	6116	Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du troisième alinéa de l'[article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106215&categorieLien=cid), à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de désaccord, la valeur des droits sociaux est fixée dans les conditions prévues par l'[article 1843-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6117
	6118	Article LEGIARTI000050497399
	6119
	6120	Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'[article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106213&categorieLien=cid), il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	6121
	6122	Dans les six mois de cette notification, la société est tenue de notifier à l'associé, dans les mêmes formes, soit un projet de cession de ses parts à un ou plusieurs associés ou à un tiers inscrit, selon le cas, sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur la liste des mandataires judiciaires sur laquelle la société est inscrite ou remplissant les conditions pour y être inscrit, soit un projet de rachat de ces parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur.
	6123
	6124	Le cas échéant, il est fait application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'[article R. 814-126](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270766&dateTexte=&categorieLien=cid).
6125	6125
6126	6126	## Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
6127	6127
Article LEGIARTI000006270783 L6129→6129
6129	6129
6130	6130	La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article [1844-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444171&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1844-7 \(V\)") du code civil est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
6131	6131
6132		Article LEGIARTI000006270783
	6132	Article LEGIARTI000050497409
6133	6133
6134		En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article [R. 814-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270739&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-99 \(V\)"), la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l'[article 21](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290549&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 21 \(V\)") de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ou, en cas de demandes successives, par la dernière d'entre elles, sans qu'à cette date les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.
	6134	En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'[article R. 814-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270739&dateTexte=&categorieLien=cid), la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l'[article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106213&categorieLien=cid)ou, en cas de demandes successives, par la dernière d'entre elles, sans qu'à cette date les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.
6135	6135
6136		Article LEGIARTI000006270784
	6136	Article LEGIARTI000050497419
6137	6137
6138		Dans le cas prévu par le second alinéa de l'[article 37](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290590&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37 \(V\)") de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
	6138	Dans le cas prévu par le second alinéa de l'[article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106157&categorieLien=cid), l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
6139	6139
6140	6140	## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
6141	6141
Article LEGIARTI000031983093 L6155→6155
6155	6155
6156	6156	L'associé provisoirement suspendu exerçant au sein de la société conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Toutefois, ses revenus liés à l'exercice professionnel sont réduits de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs provisoires associés ou non ou, s'il n'est pas commis d'administrateur provisoire, à ceux des associés exerçant au sein de la société qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de leurs fonctions.
6157	6157
6158		Article LEGIARTI000031983093
6159
6160		Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles [L. 223-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-14 \(V\)")et [L. 228-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-24 \(V\)")et [10 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907242&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 \(V\)")de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article [R. 814-87](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-87 \(V\)").
6161
6162		Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste.
6163
6164	6158	Article LEGIARTI000033120739
6165	6159
6166	6160	La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des modifications apportées à la liste des associés et au montant de leur participation au capital.
6167	6161
6168		Article LEGIARTI000033120746
	6162	Article LEGIARTI000034642681
6169	6163
6170		Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du livre II et de la loi n° [90-1258](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 \(V\)") du 31 décembre 1990, sous réserve des dispositions de la présente section.
	6164	Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
6171	6165
6172		Article LEGIARTI000033120751
	6166	Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues aux articles [R. 814-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 814-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034642850&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R814-74 \(V\)") et [R. 814-149](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270789&dateTexte=&categorieLien=cid).
6173	6167
6174		Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées au B du I de l'[article 5 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 \(V\)")et aux 1° et 3° du I de l'[article 6](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907196&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 6 \(V\)") de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, une société d'exercice libéral.
	6168	Article LEGIARTI000034642701
6175	6169
6176		II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d'exercice libéral.
	6170	La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article [L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid).
6177	6171
6178		III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou du II.
	6172	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
6179	6173
6180		Article LEGIARTI000034642681
	6174	Article LEGIARTI000050496230
6181	6175
6182		Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
	6176	Les documents mentionnés à l'[article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106230&categorieLien=cid) sont adressés à la Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède
6183	6177
6184		Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues aux articles [R. 814-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 814-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034642850&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R814-74 \(V\)") et [R. 814-149](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270789&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6178	Article LEGIARTI000050497427
6185	6179
6186		Article LEGIARTI000034642692
	6180	Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux [articles 47](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid) et [81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106257&categorieLien=cid), une société d'exercice libéral.
6187	6181
6188		Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions de l'article [R. 814-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034642809&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R814-80 \(M\)")sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du B du I de l'[article 5](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
	6182	II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux [articles 47](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid) et [81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106257&categorieLien=cid) précitée, une société d'exercice libéral.
6189	6183
6190		Article LEGIARTI000034642701
	6184	III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou du II.
6191	6185
6192		La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article [L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6186	Article LEGIARTI000050497443
6193	6187
6194		Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
	6188	Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du livre II et de l'[ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions de la présente section.
6195	6189
6196		## Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
	6190	Article LEGIARTI000050497462
6197	6191
6198		Article LEGIARTI000006270795
	6192	Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les [articles L. 223-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 228-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid)et [52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106238&categorieLien=cid), le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'[article R. 814-87](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270727&dateTexte=&categorieLien=cid).
6199	6193
6200		Les sociétés en participation prévues par l'[article 22](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907461&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 22 \(V\)") de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.
	6194	Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste.
6201	6195
6202		Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	6196	Article LEGIARTI000050497477
6203	6197
6204		L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.
	6198	Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions de l'[article R. 814-80](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l'[article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid), ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
	6199
	6200	## Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
6205	6201
6206	6202	Article LEGIARTI000006270797
6207	6203
Article LEGIARTI000050497488 L6211→6207
6211	6207
6212	6208	Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Commission nationale d'inscription et de discipline qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la profession.
6213	6209
	6210	Article LEGIARTI000050497488
	6211
	6212	Les sociétés en participation prévues par l'[article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106222&categorieLien=cid) reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.
	6213
	6214	Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
	6215
	6216	L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.
	6217
6214	6218	## Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
6215	6219
6216		Article LEGIARTI000033120783
	6220	Article LEGIARTI000050496417
	6221
	6222	Conformément au sixième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023, les sociétés de participations financières de professions libérales définies à l'[article R. 814-158 du présent code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025738566&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent également détenir des parts sociales ou actions de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires détenant la société de participations financières de professions libérales sont autorisés à exercer conformément aux règles applicables à chacune de leur profession. Ces sociétés commerciales faisant l'objet d'une prise de participation sont constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions.
6217	6223
6218		Les sociétés de participations financières de professions libérales constituées, en application du titre IV de la loi n° [90-1258](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 \(V\)") du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judicaire sont régies par les dispositions du livre II, à l'exception de celles qui attribuent compétence au tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section. Ces sociétés sont dénommées respectivement " société de participation financière de profession libérale d'administrateur judiciaire " et " société de participation financière de profession libérale de mandataire judiciaire ".
	6224	Article LEGIARTI000050497496
	6225
	6226	Les sociétés de participations financières de professions libérales constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judicaire sont régies par les dispositions du livre II, à l'exception de celles qui attribuent compétence au tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section. Ces sociétés sont dénommées respectivement " société de participation financière de profession libérale d'administrateur judiciaire " et " société de participation financière de profession libérale de mandataire judiciaire ".
6219	6227
6220	6228	## Sous-section 1 : De la constitution de la société
6221	6229
Article LEGIARTI000050496264 L6273→6281
6273	6281
6274	6282	Les dispositions des [articles R. 814-44 à R. 814-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270684&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception du sixième alinéa de l'article R. 814-45, et du deuxième alinéa de [l'article R. 814-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270688&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à ces contrôles.
6275	6283
	6284	Article LEGIARTI000050496264
	6285
	6286	Les documents mentionnés à l'[article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106273&categorieLien=cid) sont adressés à Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
	6287
6276	6288	## Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
6277	6289
6278	6290	Article LEGIARTI000033120760
Article LEGIARTI000050496420 L6293→6305
6293	6305
6294	6306	En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire. Elles ne peuvent être confiées, pour une société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires à un mandataire judiciaire et, pour une société de participations financières de professions libérales de mandataires judiciaires, à un administrateur judiciaire.
6295	6307
	6308	Article LEGIARTI000050496420
	6309
	6310	Le délai prévu au troisième alinéa de l'[article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106270&categorieLien=cid) est d'un an.
	6311
6296	6312	## Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
6297	6313
6298	6314	Article LEGIARTI000006270559