Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et f...

ministre de l'économie et des finances et du garde de sceaux, ministre de la justice

8 mai 2017 38fb9fa808c61fd5f3db1e354b5b9377a8791b4e

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Résumé IA

Ces changements permettent aux mandataires et administrateurs judiciaires d'exercer leur activité au sein de sociétés pluri-professionnelles, facilitant ainsi la collaboration avec d'autres professions libérales sous un cadre réglementaire strict. Pour les citoyens et les entreprises, cela pourrait améliorer l'efficacité des procédures collectives en offrant des structures d'intervention plus diversifiées et coordonnées. Parallèlement, la modification des règles sur le secret des affaires clarifie les critères de confidentialité devant l'Autorité de la concurrence, renforçant la transparence des dossiers tout en protégeant les données sensibles.

Informations

Gouvernement: Cazeneuve
Ministère: ministre de l'économie et des finances et du garde de sceaux, ministre de la justice
Publication: 2017-05-07
NOR: ECFC1614689D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000032338867 L1302→1302
1302	1302
1303	1303	Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.
1304	1304
	1305	Article LEGIARTI000032338867
	1306
	1307	Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de mandataire judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
	1308
	1309	Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 812-5 sont applicables à une telle société.
	1310
	1311	Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
	1312
	1313	1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 812-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
	1314
	1315	2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15.
	1316
1305	1317	Article LEGIARTI000032626490
1306	1318
1307	1319	Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article [L. 812-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-2 \(VT\)")qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
Article LEGIARTI000032336628 L1688→1700
1688	1700
1689	1701	Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure soumis aux dispositions des [articles L. 811-10 à L. 811-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241875&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 814-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031320599&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 814-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid).
1690	1702
	1703	Article LEGIARTI000032336628
	1704
	1705	L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'administrateur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
	1706
	1707	Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-7 sont applicables à une telle société.
	1708
	1709	Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
	1710
	1711	1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 811-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
	1712
	1713	2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 811-12-A à L. 811-15.
	1714
1691	1715	## Sous-section 4 : Des incompatibilités.
1692	1716
1693	1717	Article LEGIARTI000033461915

Article LEGIARTI000020241516 L1182→1182
1182	1182
1183	1183	## Section 4 : Du secret des affaires.
1184	1184
1185		Article LEGIARTI000020241516
1186
1187		Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.
1188
1189		Dans le cadre de l'instruction par l'Autorité de la concurrence, le rapporteur examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles ou communiqués aux parties, les demandes de protection de secrets d'affaires qui ont été formulées. Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision. Le rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article [R. 463-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267167&dateTexte=&categorieLien=cid), si elle l'a été au-delà du délai imparti ou si elle est manifestement infondée.
1190
1191	1185	Article LEGIARTI000020241519
1192	1186
1193	1187	Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, il en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la personne qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter ses observations avant que le rapporteur général ne statue. La décision du rapporteur général est notifiée aux intéressés.
Article LEGIARTI000034641950 L1210→1204
1210	1204
1211	1205	Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa pour bénéficier de la protection du secret des affaires.
1212	1206
	1207	Article LEGIARTI000034641950
	1208
	1209	Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.
	1210
	1211	Dans le cadre de l'instruction par l'Autorité de la concurrence, le rapporteur examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles ou communiqués aux parties, les demandes de protection de secrets d'affaires qui ont été formulées. Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision. Le rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article [R. 463-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267167&dateTexte=&categorieLien=cid), si elle l'a été au-delà du délai imparti ou si elle est manifestement infondée. En cas de rejet, il notifie sa décision au demandeur.
	1212
1213	1213	## Section 5 : De l'expertise.
1214	1214
1215	1215	Article LEGIARTI000006267237
Article LEGIARTI000006267650 L1432→1432
1432	1432
1433	1433	A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1434	1434
1435		## Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes.
	1435	## Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
1436	1436
1437		Article LEGIARTI000006267650
	1437	Article LEGIARTI000034619373
1438	1438
1439		Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
	1439	Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article [L. 464-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439562&dateTexte=&categorieLien=cid) sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.
1440	1440
1441		Article LEGIARTI000018846720
	1441	Article LEGIARTI000034625745
1442	1442
1443		Les augmentations de délais prévues à [l' article 643 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411005&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 643 \(V\)") ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.
	1443	Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.
1444	1444
1445		Article LEGIARTI000019860387
	1445	Article LEGIARTI000034625747
1446	1446
1447		Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité de la concurrence s' exercent dans les conditions prévues par [l' article 931 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 931 \(V\)").
	1447	Le recours prévu à l'article [L. 464-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439562&dateTexte=&categorieLien=cid) est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Il est porté devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par ce dernier.
1448	1448
1449		Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.
	1449	A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens.
1450	1450
1451		Article LEGIARTI000019860396
	1451	Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
1452	1452
1453		Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1453	A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, dans le délai fixé par l'ordonnance du premier président ou de son délégué.
1454	1454
1455		A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée.
	1455	Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.
1456	1456
1457		Article LEGIARTI000025820484
	1457	Le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué statue dans le mois du recours.
1458	1458
1459		Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
	1459	Article LEGIARTI000034625750
1460	1460
1461		Article LEGIARTI000026104397
	1461	Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas suspensifs.
	1462
	1463	Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué peut ordonner qu'il soit sursis à exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
1462	1464
1463		Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
	1465	Article LEGIARTI000034625752
1464	1466
1465		L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.
	1467	La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .
	1468
	1469	Article LEGIARTI000034625755
	1470
	1471	A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
	1472
	1473	Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
	1474
	1475	Article LEGIARTI000034625757
	1476
	1477	A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits.
	1478
	1479	Article LEGIARTI000034625759
	1480
	1481	Le pourvoi en cassation prévu à l'article [L. 464-8-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-8-1 \(V\)")est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.
	1482
	1483	Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles [978 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411653&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 978 \(V\)")et [982](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411660&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 982 \(V\)") du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.
	1484
	1485	## Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
	1486
	1487	Article LEGIARTI000034625864
	1488
	1489	Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
	1490
	1491	Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé à leurs observations écrites.
	1492
	1493	Ces observations écrites comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
	1494
	1495	Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. La cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
	1496
	1497	Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs observations écrites antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les dernières écritures déposées.
	1498
	1499	Article LEGIARTI000034641956
	1500
	1501	Les augmentations de délais prévues à [l' article 643 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411005&dateTexte=&categorieLien=cid) ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.
1466	1502
1467		Article LEGIARTI000030589444
	1503	Article LEGIARTI000034641961
	1504
	1505	Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1506
	1507	A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.
	1508
	1509	Article LEGIARTI000034641966
1468	1510
1469	1511	Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article [L. 463-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232702&dateTexte=&categorieLien=cid) qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.
1470	1512
	1513	Article LEGIARTI000034641971
	1514
	1515	Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
	1516
	1517	L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.
	1518
	1519	Article LEGIARTI000034641975
	1520
	1521	Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
	1522
	1523	Article LEGIARTI000034641979
	1524
	1525	Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
	1526
	1527	Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.
	1528
	1529	Article LEGIARTI000034641987
	1530
	1531	Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
	1532
1471	1533	## Chapitre Ier : De l'organisation.
1472	1534
1473	1535	Article LEGIARTI000006266823

Article LEGIARTI000034498778 L1199→1199
1199	1199
1200	1200	8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
1201	1201
1202		Article LEGIARTI000034498778
	1202	Article LEGIARTI000034641994
1203	1203
1204	1204	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1205	1205
1206		1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1207
1208
	1206	1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1209	1207
1210	1208
1211	1209	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
@@ -1232,7 +1230,7 @@ Articles R. 123-6 à R. 123-27\|
1232	1230	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1233	1231
1234	1232	Article R. 123-28\|
1235		Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
	1233	[Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017762358&categorieLien=cid)
1236	1234
1237	1235	Articles R. 123-29 et R. 123-30\|
1238	1236	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1244,10 +1242,10 @@ Article R. 123-37\|
1244	1242	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1245	1243
1246	1244	Article R. 123-38\|
1247		Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1245	[Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026246231&categorieLien=cid)
1248	1246
1249	1247	Article R. 123-39\|
1250		Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1248	[Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276957&categorieLien=cid)
1251	1249
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1324	1322	Articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2\|
1325		Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
	1323	[Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031741407&categorieLien=cid)
1326	1324
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1328	1326	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1364,7 +1362,7 @@ Articles R. 123-106 et R. 123-107\|
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1370	1368	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
@@ -1373,10 +1371,10 @@ Article R. 123-110\|
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1374	1372
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1376		Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
	1374	[Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029476323&categorieLien=cid)
1377	1375
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	1377	[Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029596966&categorieLien=cid)
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	1404	[Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid)
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@@ -1486,202 +1484,201 @@ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
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1488	1486
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	1491	[Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021561074&categorieLien=cid)
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	1512	[Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030921095&categorieLien=cid)
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	1545	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1549	1546
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	1548	[Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020371515&categorieLien=cid)
1552	1549
1553	1550	Article D. 123-200\|
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	1551	[Décret n° 2014-136 du 17 février 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028620141&categorieLien=cid)
1555	1552
1556	1553	Article R. 123-203\|
1557		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1554	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1558	1555
1559	1556	Article R. 123-204\|
1560	1557	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1561	1558
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1563		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1560	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1564	1561
1565	1562	Articles R. 123-209 à R. 123-228\|
1566		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1563	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1567	1564
1568	1565	Articles R. 123-229 à D. 123-236\|
1569		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1566	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1570	1567
1571	1568	Article R. 123-237\|
1572	1569	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1573	1570
1574	1571	Article R. 123-238\|
1575		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1572	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1576	1573
1577	1574	Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
1578	1575
1579	1576	Articles R. 127-1 à R. 127-3\|
1580		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1577	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1581	1578
1582	1579	TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
1583	1580
1584	1581	Chapitre Ier.-Des courtiers
1585	1582
1586	1583	Article R. 131-7\|
1587		Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
	1584	[Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029699787&categorieLien=cid)
1588	1585
1589	1586	Chapitre II.-Des commissionnaires
1590	1587
1591	1588	Article R. 132-1\|
1592		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1589	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1593	1590
1594	1591	Chapitre III.-Des transporteurs
1595	1592
1596	1593	Articles R. 133-1 et R. 133-2\|
1597		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1594	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1598	1595
1599	1596	Chapitre IV.-Des agents commerciaux
1600	1597
1601	1598	Articles R. 134-1 à R. 134-4\|
1602		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1599	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1603	1600
1604	1601	Article R. 134-5\|
1605	1602	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1606	1603
1607	1604	Articles R. 134-6 et R. 134-7\|
1608		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1605	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1609	1606
1610	1607	Articles R. 134-8 à R. 134-11\|
1611		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1608	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1612	1609
1613	1610	Articles R. 134-12 et R. 134-13\|
1614		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1611	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1615	1612
1616	1613	Article R. 134-13-1\|
1617	1614	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1618	1615
1619	1616	Article R. 134-14\|
1620		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1617	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1621	1618
1622	1619	Article R. 134-15\|
1623		Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
	1620	[Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022992790&categorieLien=cid)
1624	1621
1625	1622	Articles R. 134-16 et R. 134-17\|
1626		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1623	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1627	1624
1628	1625	TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
1629	1626
1630	1627	Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
1631	1628
1632	1629	Articles R. 141-1 et R. 141-2\|
1633		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1630	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1634	1631
1635	1632	Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
1636	1633
1637	1634	Articles R. 143-1 à R. 143-22\|
1638		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1635	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1639	1636
1640	1637	Article R. 143-23\|
1641		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1638	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1642	1639
1643	1640	Chapitre IV.-De la location-gérance
1644	1641
1645	1642	Articles R. 144-1 à D. 144-5\|
1646		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1643	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1647	1644
1648	1645	Chapitre V.-Du bail commercial
1649	1646
1650	1647	Articles R. 145-1 à R. 145-4\|
1651		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1648	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1652	1649
1653	1650	Article R. 145-5\|
1654		Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1651	[Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701696&categorieLien=cid)
1655	1652
1656	1653	Articles R. 145-6 à D. 145-19\|
1657		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1654	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1658	1655
1659	1656	Article R. 145-20\|
1660	1657	Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1661	1658
1662	1659	Articles R. 145-21 à R. 145-27\|
1663		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1660	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1664	1661
1665	1662	Article R. 145-28\|
1666	1663	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1667	1664
1668	1665	Articles R. 145-29 à R. 145-33\|
1669		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1666	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1670	1667
1671	1668	Articles R. 145-35 à R. 145-37\|
1672		Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1669	Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1673	1670
1674	1671	Article R. 145-38\|
1675		Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
	1672	[Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032189429&categorieLien=cid)
1676	1673
1677	1674	Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
1678	1675
1679	1676	Articles D. 146-1 et D. 146-2\|
1680		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1677	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1681	1678
1682	1679	2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
1683	1680
1684		Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
	1681	Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1685	1682
1686	1683	3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
1687	1684
@@ -1716,7 +1713,7 @@ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1716	1713	TITRE IV BIS\|
1717	1714
1718	1715	Articles R. 444-1 à R. 444-70\|
1719		décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016
	1716	[décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033241468&categorieLien=cid)
1720	1717
1721	1718	TITRE V\|
1722	1719
@@ -1740,43 +1737,60 @@ décret n° 2016-230 du 26 février 2016
1740	1737	Articles R. 462-3 et R. 462-4\|
1741	1738	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1742	1739
1743		Articles R. 463-1 à R. 463-15\|
	1740	Articles R. 463-1 à R. 463-12\|
1744	1741	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1742	Articles R. 463-13\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
	1743	Articles R. 463-14\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1744	Articles R. 463-15\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
	1745	Articles R. 463-15-1\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1745	1746
1746	1747	Article R. 464-1\|
1747	1748	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1748	1749
1749		Articles R. 464-6 à R. 464-8\|
	1750	Articles R. 464-6 et R. 464-7\|
1750	1751	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1751	1752
1752		Article R. 464-9\|
1753		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1753	Articles R. 464-8 et R. 464-8-1\|
	1754	décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
	1755	Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3\| décret n° 2009-140 du 10 février 2009
	1756	Article R. 464-9-4\| décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
1754	1757
1755	1758	Article R. 464-10\|
1756		décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1759	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1757	1760
1758		Articles R. 464-11 à R. 464-21\|
1759		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1761	Articles R. 464-11\|
	1762	décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1763	Articles R. 464-12 à R. 464-18\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1764	Article R. 464-19\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1765	Article R. 464-20\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1766	Article R. 464-21\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1760	1767
1761	1768	Article R. 464-22\|
1762		décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1769	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1763	1770
1764		Articles R. 464-23 à R. 464-25\|
	1771	Article R. 464-23 \|
1765	1772	décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1773	Article R. 464-24\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1774	Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1775	Article R. 464-25\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1776	Article R. 464-25-1\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1766	1777
1767	1778	Article R. 464-26\|
1768		décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1779	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1769	1780
1770		Articles R. 464-27 à R. 464-29\|
	1781	Article R. 464-27\|
1771	1782	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1783	Article R. 464-28 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1784	Article R. 464-29\| décret n° 2015-521 du 11 mai 2015
	1785	Article R. 464-30\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1772	1786
1773		Articles R. 464-30 et R. 464-31\|
	1787	Article R. 464-31\|
1774	1788	décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1775	1789
1776	1790	TITRE VIII\|
1777	1791
1778	1792	Articles R. 481-1 à R. 483-14\|
1779		décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1793	[décret n° 2017-305 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160256&categorieLien=cid)
1780	1794
1781	1795	TITRE IX\|
1782	1796
@@ -1789,9 +1803,7 @@ a) Le titre Ier ;
1789	1803
1790	1804	b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
1791	1805
1792		c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1793
1794
	1806	c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1795	1807
1796	1808
1797	1809	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
@@ -1803,8 +1815,8 @@ le lendemain de la publication du
1803	1815	Articles R. 526-1 à R. 526-3\|
1804	1816	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1805	1817
1806		Article R. 526-3-1 \|
1807		Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012
	1818	Article R. 526-3-1\|
	1819	[Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241174&categorieLien=cid)
1808	1820
1809	1821	Articles R. 526-4 à R. 526-7\|
1810	1822	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
@@ -1816,35 +1828,35 @@ Article R. 526-10-2 \|
1816	1828	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1817	1829
1818	1830	Articles R. 526-11 à 526-14\|
1819		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1831	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1820	1832
1821		Article R. 526-14-1 \|
1822		Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1833	Article R. 526-14-1\|
	1834	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1823	1835
1824		Article R. 526-15 \|
1825		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1836	Article R. 526-15\|
	1837	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1826	1838
1827	1839	Article R. 526-16 \|
1828		Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
	1840	[Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492422&categorieLien=cid)
1829	1841
1830	1842	Articles R. 526-17 à 526-19\|
1831		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1843	[Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023333026&categorieLien=cid)
1832	1844
1833	1845	Article R. 526-20 \|
1834		Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
	1846	[Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033166292&categorieLien=cid)
1835	1847
1836	1848	Article R. 526-20-1 \|
1837		Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1849	[Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030932464&categorieLien=cid)
1838	1850
1839	1851	Articles R. 526-21 à R. 526-23\|
1840		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1852	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1841	1853
1842	1854	Article R. 526-24 \|
1843		Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
	1855	[Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030483622&categorieLien=cid)
1844	1856
1845	1857	d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
1846	1858
1847		L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 .
	1859	L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du [décret n° 2008-484 du 22 mai 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018837937&categorieLien=cid).
1848	1860
1849	1861	6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
1850	1862
@@ -1859,7 +1871,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1859	1871
1860	1872	Chapitre Ier\|
1861	1873
1862		R. 621-1 \|
	1874	R. 621-1\|
1863	1875	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1864	1876
1865	1877	R. 621-2\|
@@ -1878,22 +1890,22 @@ R. 621-5\|
1878	1890	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1879	1891
1880	1892	R. 621-6\|
1881		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1893	[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid) relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1882	1894
1883	1895	R. 621-7\|
1884		Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
	1896	[Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029001649&categorieLien=cid) portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
1885	1897
1886	1898	R. 621-7-1\|
1887		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1899	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid) portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1888	1900
1889	1901	R. 621-8\|
1890		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1902	[Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031056901&categorieLien=cid) relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles [L. 814-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 814-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce
1891	1903
1892	1904	R. 621-8-1\|
1893	1905	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1894	1906
1895	1907	R. 621-8-2\|
1896		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	1908	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la [loi n° 2012-346 du 12 mars 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489848&categorieLien=cid) relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
1897	1909
1898	1910	R. 621-9\|
1899	1911	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -1908,7 +1920,7 @@ R. 621-12\|
1908	1920	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1909	1921
1910	1922	R. 621-13\|
1911		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
	1923	[Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692110&categorieLien=cid) relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le [code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid)
1912	1924
1913	1925	R. 621-14\|
1914	1926	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
@@ -1942,16 +1954,16 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1942	1954
1943	1955	Chapitre préliminaire\|
1944	1956
1945		R. 640-1 \|
	1957	R. 640-1\|
1946	1958	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1947	1959
1948	1960	R. 640-1-1\|
1949	1961	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1950	1962
1951	1963	R. 640-2\|
1952		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1964	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid) portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1953	1965
1954		R. 641-1 \|
	1966	R. 641-1\|
1955	1967	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1956	1968
1957	1969	Chapitre Ier\|
@@ -1996,7 +2008,7 @@ R. 641-23 à R. 641-25\|
1996	2008	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1997	2009
1998	2010	R. 641-26\|
1999		Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
	2011	[Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025934747&categorieLien=cid) relatif à la [partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idSectionTA=LEGISCTA000025938264&dateTexte=&categorieLien=cid)
2000	2012
2001	2013	R. 641-27 à R. 641-30\|
2002	2014	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
@@ -2027,7 +2039,7 @@ Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance
2027	2039
2028	2040	Chapitre V\|
2029	2041
2030		R. 645-1 à R. 645-25 \|
	2042	R. 645-1 à R. 645-25\|
2031	2043	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2032	2044
2033	2045	e) Le titre V ;
@@ -2041,7 +2053,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2041	2053
2042	2054	Chapitre II\|
2043	2055
2044		R. 662-1 \|
	2056	R. 662-1\|
2045	2057	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2046	2058
2047	2059	R. 662-1-1 et R. 662-1-2\|
@@ -2097,14 +2109,14 @@ Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°
2097	2109
2098	2110	Chapitre III\|
2099	2111
2100		R. 663-1 \|
	2112	R. 663-1\|
2101	2113	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2102	2114
2103	2115	R. 663-2\|
2104	2116	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2105	2117
2106	2118	R. 663-3 à R. 663-40\|
2107		Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
	2119	[Décret n° 2016-230 du 26 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115195&categorieLien=cid) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
2108	2120
2109	2121	R. 663-41\|
2110	2122	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
@@ -2136,17 +2148,17 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2136	2148
2137	2149	Chapitre Ier\|
2138	2150
2139		R. 811-3 à R. 811-10 \|
	2151	R. 811-3 à R. 811-10\|
2140	2152	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2141	2153
2142	2154	R. 811-11\|
2143		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2155	[Décret n° 2016-109 du 3 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031978701&categorieLien=cid) relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2144	2156
2145	2157	R. 811-12\|
2146	2158	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2147	2159
2148	2160	R. 811-13\|
2149		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2161	[Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032346963&categorieLien=cid) relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2150	2162
2151	2163	R. 811-14 à R. 811-16\|
2152	2164	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
@@ -2191,7 +2203,7 @@ R. 811-32\|
2191	2203	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2192	2204
2193	2205	R. 811-33\|
2194		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2206	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des [1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687&idArticle=JORFARTI000023776791&categorieLien=cid) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2195	2207
2196	2208	R. 811-34 et R. 811-35\|
2197	2209	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
@@ -2290,7 +2302,7 @@ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'ins
2290	2302	R. 814-58-1 à R. 814-58-9\|
2291	2303	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2292	2304
2293		9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
	2305	9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid) relative au commissariat aux comptes.
2294	2306
2295	2307	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
2296	2308

Article LEGIARTI000032830365 L2485→2485
2485	2485
2486	2486	Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article [L. 812-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242089&dateTexte=&categorieLien=cid)que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux [articles R. 811-7 et R. 811-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid)
2487	2487
2488		Article LEGIARTI000032830365
2489
2490		La commission nationale inscrit les sociétés de mandataires judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article [L. 812-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid) sur la liste ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société.
2491
2492		L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.
2493
2494	2488	Article LEGIARTI000033708728
2495	2489
2496	2490	I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article [L. 812-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242089&dateTexte=&categorieLien=cid), sont dispensés de stage professionnel :
Article LEGIARTI000034642916 L2531→2525
2531	2525
2532	2526	Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires est celui prévu à [l'article R. 811-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270577&dateTexte=&categorieLien=cid). Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les [articles R. 811-20 et R. 811-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270578&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables.
2533	2527
	2528	Article LEGIARTI000034642916
	2529
	2530	La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés de mandataires judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article [L. 812-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid)et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article [L. 812-5-1-A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société.
	2531
	2532	L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.
	2533
2534	2534	## Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
2535	2535
2536	2536	Article LEGIARTI000032350519
Article LEGIARTI000034642909 L3294→3294
3294	3294	\|
3295	3295	1° Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale ; 2° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale ; 3° Les coordonnées bancaires.
3296	3296
	3297	## Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
	3298
	3299	Article LEGIARTI000034642909
	3300
	3301	Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire.
	3302
	3303	Sous réserve des dispositions du [décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034601755&categorieLien=cid "Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 \(V\)")relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la [loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 \(V\)"), elles sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par le titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et constituées notamment pour l'exercice de l'une de ces deux professions, à l'exception des articles [R. 814-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270710&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 814-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270730&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3304
3297	3305	## Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
3298	3306
3299	3307	Article LEGIARTI000006270699
Article LEGIARTI000006270708 L3304→3312
3304	3312
3305	3313	Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire au siège social et à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
3306	3314
3307		Article LEGIARTI000006270708
3308
3309		Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, en propriété ou en jouissance :
3310
3311		1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient pour objet ou effet de conférer une valeur patrimoniale à l'activité de mandataire de justice, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession ;
3312
3313		2° Toutes sommes en numéraire.
3314
3315	3315	Article LEGIARTI000006270709
3316	3316
3317	3317	L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier relative au registre du commerce et des sociétés, sous réserve des dispositions des [articles R. 814-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270710&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-70 \(V\)")et [R. 814-127](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-127 \(V\)").
3318	3318
3319		Article LEGIARTI000006270710
3320
3321		Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
3322
3323		Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.
3324
3325		En cas de refus d'immatriculation, il en informe la commission nationale des administrateurs judiciaires ou celle des mandataires judiciaires.
3326
3327		Article LEGIARTI000006270711
3328
3329		En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les [articles R. 814-59 à R. 814-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270699&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-59 \(V\)"), [R. 814-69, R. 814-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-69 \(V\)"), [R. 814-117 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270757&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-117 \(V\)")et [R. 814-148](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270788&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-148 \(V\)") sont applicables.
3330
3331	3319	Article LEGIARTI000031983045
3332	3320
3333	3321	La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à [l'article R. 814-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270641&dateTexte=&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000032830345 L3350→3338
3350	3338
3351	3339	L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le représentant légal de la société, dans un délai d'un mois à compter de sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la commission nationale d'inscription et de discipline. Il est accompagné de toutes pièces justificatives, notamment, si la modification des statuts résulte d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui établissent le prix de cette cession.
3352	3340
3353		Article LEGIARTI000032830345
	3341	Article LEGIARTI000034642861
	3342
	3343	En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les [articles R. 814-59 à R. 814-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034642909&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R814-59 \(M\)"), [R. 814-69, R. 814-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270709&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 814-117](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270757&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 814-122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034616517&dateTexte=&categorieLien=cid) et [R. 814-148 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270788&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables.
	3344
	3345	Article LEGIARTI000034642874
	3346
	3347	Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
	3348
	3349	Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.
3354	3350
3355		La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser l'inscription de la société que si la société ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants prévues à l'article [L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-7 \(V\)")ou à l'article [L. 812-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-5 \(V\)").
	3351	En cas de refus d'immatriculation, il en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline.
3356	3352
3357		Article LEGIARTI000032830350
	3353	Article LEGIARTI000034642878
	3354
	3355	Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ou à une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article [L. 811-7-1-A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 812-5-1-A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid), en propriété ou en jouissance :
	3356
	3357	1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient pour objet ou effet de conférer une valeur patrimoniale à l'activité de mandataire de justice, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession ;
	3358
	3359	2° Toutes sommes en numéraire.
	3360
	3361	Article LEGIARTI000034642884
	3362
	3363	La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser l'inscription de la société que si la société ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants prévues à l'article [L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 812-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, pour une société pluri-professionnelle d'exercice, à l'article [L. 811-7-1-A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 812-5-1-A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [31-6](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000032335257&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
	3364
	3365	Article LEGIARTI000034642896
3358	3366
3359	3367	La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société. Elle est adressée à la Commission nationale d'inscription et de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
3360	3368
@@ -3368,9 +3376,9 @@ Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la
3368	3376
3369	3377	4° La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms et domicile ;
3370	3378
3371		5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont une part du capital social est détenu par des associés mentionnés au 6° du B du I de l'[article 5 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 \(V\)")de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la liste de ces associés précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette personne morale détient ;
	3379	5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont une part du capital social est détenu par des associés mentionnés au 6° du B du I de l'[article 5 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la liste de ces associés précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette personne morale détient ;
3372	3380
3373		6° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-7 \(V\)")ou de l'article [L. 812-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-5 \(V\)"), autre que celle mentionnée au 5°, la liste des associés qui n'exercent pas la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part du capital social que cette personne morale détient ainsi que tout élément permettant d'établir que les exigences de détention de capital prévues par la loi du 31 décembre 1990 précitée sont satisfaites ;
	3381	6° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de l'article [L. 812-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid)ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article [L. 811-7-1-A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 812-5-1-A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid), autre que celle mentionnée au 5°, la liste des associés qui n'exercent pas la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part du capital social que cette personne morale détient ainsi que tout élément permettant d'établir que les exigences de détention de capital prévues par la loi du 31 décembre 1990 précitée sont satisfaites ;
3374	3382
3375	3383	7° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés habilitant le représentant légal à demander l'inscription.
3376	3384
Article LEGIARTI000006270712 L3378→3386
3378	3386
3379	3387	## Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
3380	3388
3381		Article LEGIARTI000006270712
3382
3383		En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société.
3384
3385	3389	Article LEGIARTI000006270713
3386	3390
3387	3391	Si l'acte portant cession de titres de capital ou de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux formalités requises.
3388	3392
3389		Article LEGIARTI000006270714
	3393	Article LEGIARTI000031983059
3390	3394
3391		Toute convention par laquelle un des associés cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers est passée sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la liste.
	3395	Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.
3392	3396
3393		Article LEGIARTI000006270715
	3397	Article LEGIARTI000031983063
3394	3398
3395		Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société produit le certificat d'inscription sur la liste.
	3399	Toute décision de la société de racheter, dans les conditions particulières à chaque société, tout ou partie des titres ou parts d'un associé et toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, sont portées à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline par la société ou par le ou les associés cessionnaires, selon le cas.
	3400
	3401	Article LEGIARTI000032830291
3396	3402
3397		Article LEGIARTI000006270718
	3403	Les articles [R. 814-64 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-64 \(V\)")et [R. 814-80](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-80 \(V\)") sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
3398	3404
3399		Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale compétente peut solliciter du commissaire aux comptes mentionné à [l'article R. 814-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-29 \(V\)")un rapport spécial sur les conditions financières de la cession des parts sociales ou titres de capital afin de permettre à la commission d'examiner, en application de [l'article R. 814-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-64 \(V\)"), leur conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires.
	3405	Article LEGIARTI000034642809
3400	3406
3401		Article LEGIARTI000006270719
	3407	L'associé qui a été radié de la liste en application de [l'article L. 811-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 812-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242139&dateTexte=&categorieLien=cid), qui a fait l'objet d'un retrait en application de [l'article L. 811-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 812-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242093&dateTexte=&categorieLien=cid)ou qui a été contraint de se retirer de la société en application de l'article [R. 814-93 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270733&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 814-140](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270780&dateTexte=&categorieLien=cid), dispose d'un délai de six mois à compter, selon le cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision de radiation ou de retrait est devenue définitive, ou de celui où la décision des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour reprendre l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société, afin de satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article [L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 812-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid).
3402	3408
3403		En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.
	3409	Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du même délai pour reprendre l'exercice d'une profession mentionnée à l'article [31-3 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000032335230&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi du 31 décembre 1990 précitée et correspondant à l'objet social de la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans la société à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions prévues à l'article [R. 814-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid), de façon à satisfaire les conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article [31-6 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000032335257&dateTexte=&categorieLien=cid)de la même loi.
3404	3410
3405		Article LEGIARTI000031983059
	3411	Article LEGIARTI000034642834
3406	3412
3407		Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.
	3413	En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.
3408	3414
3409		Article LEGIARTI000031983063
	3415	Article LEGIARTI000034642838
3410	3416
3411		Toute décision de la société de racheter, dans les conditions particulières à chaque société, tout ou partie des titres ou parts d'un associé et toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, sont portées à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline par la société ou par le ou les associés cessionnaires, selon le cas.
	3417	Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale peut solliciter du commissaire aux comptes mentionné à [l'article R. 814-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid)un rapport spécial sur les conditions financières de la cession des parts sociales ou titres de capital afin de permettre à la commission d'examiner, en application de [l'article R. 814-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid), leur conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires.
3412	3418
3413		Article LEGIARTI000032830264
	3419	Article LEGIARTI000034642846
3414	3420
3415		L'associé qui a été radié de la liste en application de [l'article L. 811-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 812-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242139&dateTexte=&categorieLien=cid), qui a fait l'objet d'un retrait en application de [l'article L. 811-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 812-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242093&dateTexte=&categorieLien=cid)ou qui a été contraint de se retirer de la société en application de l'article [R. 814-93 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270733&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 814-140](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270780&dateTexte=&categorieLien=cid), dispose d'un délai de six mois à compter, selon le cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision de radiation ou de retrait est devenue définitive, ou de celui où la décision des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour reprendre l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société, afin de satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article [L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-7 \(V\)")ou à l'article [L. 812-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-5 \(V\)").
	3421	Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire produit le certificat d'inscription sur la liste.
3416	3422
3417		Article LEGIARTI000032830291
	3423	Article LEGIARTI000034642850
3418	3424
3419		Les articles [R. 814-64 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-64 \(V\)")et [R. 814-80](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-80 \(V\)") sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
	3425	Toute convention par laquelle un des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers exerçant la même profession est passée sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la liste.
3420	3426
3421		## Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
	3427	Article LEGIARTI000034642855
3422	3428
3423		Article LEGIARTI000006270723
	3429	En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci est une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article [L. 811-7-1-A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 812-5-1-A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid).
3424	3430
3425		Le mandat de justice est exercé par la société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. Le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom.
	3431	## Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
3426	3432
3427	3433	Article LEGIARTI000006270724
3428	3434
Article LEGIARTI000006270727 L3438→3444
3438	3444
3439	3445	Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.
3440	3446
3441		Article LEGIARTI000006270727
	3447	Article LEGIARTI000006270728
3442	3448
3443		Le nom de chacun des associés sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce.
	3449	Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
3444	3450
3445		En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires avec les indications suivantes :
	3451	Article LEGIARTI000006270735
3446	3452
3447		1° Dénomination sociale ou raison sociale ;
	3453	Les fonctions d'administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles d'administrateur judiciaire pour la collation du titre d'administrateur judiciaire honoraire.
3448	3454
3449		2° Lieu du siège social ;
	3455	Les fonctions de mandataire judiciaire associé sont assimilées à celles de mandataire judiciaire pour la collation du titre de mandataire judiciaire honoraire.
3450	3456
3451		3° Noms de tous les associés exerçant en son sein.
	3457	Article LEGIARTI000031983075
3452	3458
3453		Article LEGIARTI000006270728
	3459	Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline. Le registre est conservé au siège de la société.
3454	3460
3455		Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
	3461	Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
3456	3462
3457		Article LEGIARTI000006270729
	3463	Article LEGIARTI000032830260
3458	3464
3459		La dénomination ou la raison sociale d'une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires figure dans tous documents et correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-237 \(V\)").
	3465	Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux associés exerçant la profession et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la société elle-même.
3460	3466
3461		Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination ou la raison sociale de la société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires dont il fait partie.
	3467	Article LEGIARTI000034642742
3462	3468
3463		Article LEGIARTI000006270731
	3469	A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
3464	3470
3465		La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article [L. 814-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242251&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-3 \(V\)"). Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l'article [L. 814-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-4 \(V\)")répondant aux conditions de l'article [R. 814-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270663&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-23 \(V\)"), notamment pour l'application du deuxième alinéa de l'[article 16](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290516&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 16 \(V\)") de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
	3471	Article LEGIARTI000034642747
3466	3472
3467		Article LEGIARTI000006270735
	3473	L'associé qui a été radié de la liste ou qui a été retiré de celle-ci en application de l'article [L. 811-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article [L. 811-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'article [L. 812-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242093&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de l'article [L. 812-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242139&dateTexte=&categorieLien=cid)perd sa qualité d'associé et cesse d'exercer son activité professionnelle dès que la décision prononçant la radiation ou le retrait est définitive.
3468	3474
3469		Les fonctions d'administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles d'administrateur judiciaire pour la collation du titre d'administrateur judiciaire honoraire.
	3475	Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés, le cas échéant, dans les conditions fixées aux articles [R. 814-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 814-128](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270768&dateTexte=&categorieLien=cid).
3470	3476
3471		Les fonctions de mandataire judiciaire associé sont assimilées à celles de mandataire judiciaire pour la collation du titre de mandataire judiciaire honoraire.
	3477	Les dispositions des articles [R. 814-92 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034642770&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R814-92 \(V\)")et [R. 814-153 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270793&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en cas de radiation ou de retrait de la liste.
3472	3478
3473		Article LEGIARTI000031983071
	3479	Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou du retrait de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont régis par les dispositions des articles [R. 814-100 à R. 814-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270740&dateTexte=&categorieLien=cid).
3474	3480
3475		A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
	3481	Article LEGIARTI000034642770
3476	3482
3477		Article LEGIARTI000031983075
	3483	En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il n'y a pas lieu de commettre d'administrateur provisoire.
3478	3484
3479		Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline. Le registre est conservé au siège de la société.
	3485	En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège ou, si son siège n'est pas situé en France, son domicile professionnel requiert le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de la société, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes mentionnées, suivant la profession concernée, soit à l'article [R. 811-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270616&dateTexte=&categorieLien=cid), soit à l'article [R. 812-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270640&dateTexte=&categorieLien=cid). Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-58, des articles [R. 811-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270617&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 812-23 sont applicables selon que la société exerce l'une ou l'autre des professions.
3480	3486
3481		Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
	3487	Article LEGIARTI000034642782
3482	3488
3483		Article LEGIARTI000032830210
	3489	La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article [L. 814-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242251&dateTexte=&categorieLien=cid). Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l'article [L. 814-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242256&dateTexte=&categorieLien=cid)répondant aux conditions de l'article [R. 814-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270663&dateTexte=&categorieLien=cid), notamment pour l'application du deuxième alinéa de l'[article 16 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290516&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° [90-1258](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907342&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 16 \(V\)") du 31 décembre 1990.
3484	3490
3485		L'associé qui a été radié de la liste ou qui a été retiré de celle-ci en application de l'article [L. 811-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-6 \(V\)"), de l'article [L. 811-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-12 \(V\)"), de l'article [L. 812-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242093&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-4 \(V\)")ou de l'article [L. 812-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-9 \(V\)")perd sa qualité d'associé et cesse d'exercer son activité professionnelle dès que la décision prononçant la radiation ou le retrait est définitive.
	3491	Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
3486	3492
3487		Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés, le cas échéant, dans les conditions fixées aux articles [R. 814-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-80 \(V\)")et [R. 814-128](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270768&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-128 \(V\)").
	3493	Article LEGIARTI000034642794
3488	3494
3489		Les dispositions des articles [R. 814-92 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270732&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-92 \(V\)")et [R. 814-153 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270793&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-153 \(V\)")sont applicables en cas de radiation ou de retrait de la liste.
	3495	La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid).
3490	3496
3491		Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés ou du retrait de tous les associés sont régis par les dispositions des articles [R. 814-100 à R. 814-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270740&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-100 \(V\)").
	3497	Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination ou la raison sociale de la société dont il fait partie.
3492	3498
3493		Article LEGIARTI000032830249
	3499	Article LEGIARTI000034642800
3494	3500
3495		En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il n'y a pas lieu de commettre d'administrateur provisoire.
	3501	Le nom de chacun des associés sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce.
3496	3502
3497		En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la société ou de tous les associés, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège ou, si son siège n'est pas situé en France, son domicile professionnel requiert le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de la société, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes mentionnées, suivant la profession concernée, soit à l'article [R. 811-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-58 \(V\)"), soit à l'article [R. 812-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270640&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R812-23 \(V\)"). Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-58, des articles [R. 811-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270617&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-59 \(V\)") et R. 812-23 sont applicables selon que la société exerce l'une ou l'autre des professions.
	3503	En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés avec les indications suivantes :
3498	3504
3499		Article LEGIARTI000032830260
	3505	1° Dénomination sociale ou raison sociale ;
3500	3506
3501		Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux associés exerçant la profession et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la société elle-même.
	3507	2° Lieu du siège social ;
	3508
	3509	3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ;
	3510
	3511	4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, le nom des associés exerçant l'une des autres professions prévue au [titre IV bis](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idSectionTA=LEGISCTA000032335205&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée et leur profession exercée au sein de la société.
	3512
	3513	Article LEGIARTI000034642805
	3514
	3515	Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
3502	3516
3503	3517	## Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
3504	3518
Article LEGIARTI000006270748 L3546→3560
3546	3560
3547	3561	Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.
3548	3562
3549		Article LEGIARTI000006270748
3550
3551		Le liquidateur informe la Commission nationale des administrateurs judiciaires ou la Commission nationale des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.
3552
3553	3563	Article LEGIARTI000031983067
3554	3564
3555	3565	A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Article LEGIARTI000034642738 L3568→3578
3568	3578
3569	3579	2° Par la décision devenue définitive qui prononce la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant la profession en application de l'article [L. 811-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-6 \(V\)"), de l'article [L. 811-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-12 \(V\)"), de l'article [L. 812-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242093&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-4 \(V\)")ou de l'article [L. 812-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-9 \(V\)"). La décision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
3570	3580
	3581	Article LEGIARTI000034642738
	3582
	3583	Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.
	3584
3571	3585	## Paragraphe 1 : De la constitution.
3572	3586
3573	3587	Article LEGIARTI000006270749
Article LEGIARTI000006270753 L3606→3620
3606	3620
3607	3621	Le siège social de la société civile professionnelle est fixé au domicile professionnel commun à plusieurs ou à tous les associés ou au domicile professionnel de l'un d'eux.
3608	3622
3609		Article LEGIARTI000006270753
3610
3611		La Commission nationale des administrateurs judiciaires ou la Commission nationale des mandataires judiciaires peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article [R. 814-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-29 \(V\)") un avis sur la valeur des apports en nature.
3612
3613	3623	Article LEGIARTI000006270754
3614	3624
3615	3625	Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Article LEGIARTI000034642732 L3638→3648
3638	3648
3639	3649	La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article [L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid).
3640	3650
	3651	Article LEGIARTI000034642732
	3652
	3653	la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article [R. 814-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid) un avis sur la valeur des apports en nature.
	3654
3641	3655	## Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
3642	3656
3643	3657	Article LEGIARTI000006270758
Article LEGIARTI000006270761 L3660→3674
3660	3674
3661	3675	L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si le tiers des associés au moins est présent ou représenté.
3662	3676
3663		Article LEGIARTI000006270761
3664
3665		Sous réserve des dispositions de l'[article 19 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 \(V\)")de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles des articles [R. 814-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270739&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-99 \(V\)"), [R. 814-122](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270762&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-122 \(V\)"), [R. 814-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270764&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-124 \(V\)"), [R. 814-130, R. 814-131](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270770&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-130 \(V\)"), [R. 814-140](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270780&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-140 \(V\)"), les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
3666
3667		Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.
3668
3669	3677	Article LEGIARTI000006270762
3670	3678
3671	3679	La modification des statuts, y compris la prorogation de la société, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
Article LEGIARTI000006270769 L3708→3716
3708	3716
3709	3717	Si à l'expiration du délai prévu à l'article [R. 814-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-80 \(V\)")aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat des parts dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article [R. 814-135](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270775&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-135 \(V\)").
3710	3718
3711		Article LEGIARTI000006270769
3712
3713		Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions des articles [R. 814-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-80 \(V\)")et [R. 814-128](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270768&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-128 \(V\)") sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.
3714
3715	3719	Article LEGIARTI000006270770
3716	3720
3717	3721	Le délai prévu au deuxième alinéa de l'[article 24 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290552&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 24 \(V\)")de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter de la date du décès.
Article LEGIARTI000034616517 L3778→3782
3778	3782
3779	3783	L'associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de la mesure d'interdiction ou de suspension, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
3780	3784
	3785	Article LEGIARTI000034616517
	3786
	3787	La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'[article 27 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290557&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 27 \(V\)")de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est celle prévue au premier alinéa de l'article [R. 814-122](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270762&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-122 \(V\)").
	3788
	3789	Article LEGIARTI000034642708
	3790
	3791	Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions des articles [R. 814-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 814-128](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270768&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.
	3792
	3793	Article LEGIARTI000034642716
	3794
	3795	Sous réserve des dispositions de l'[article 19 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles des articles [R. 814-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270739&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 814-122](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270762&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 814-122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034616517&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-122-1 \(V\)"), [R. 814-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270764&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 814-130, R. 814-131](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270770&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 814-140](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270780&dateTexte=&categorieLien=cid), les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.
	3796
3781	3797	## Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
3782	3798
3783	3799	Article LEGIARTI000006270782
Article LEGIARTI000032828401 L3816→3832
3816	3832
3817	3833	Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste.
3818	3834
3819		Article LEGIARTI000032828401
3820
3821		La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article [L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid).
3822
3823		Article LEGIARTI000032830281
3824
3825		Tout associé exerçant au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
3826
3827		Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues aux articles [R. 814-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270714&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-74 \(V\)"), [R. 814-64 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-64 \(V\)")et [R. 814-149](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270789&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-149 \(V\)").
3828
3829		Article LEGIARTI000033120731
3830
3831		Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article [R. 814-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-80 \(V\)")sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du B du I de l'[article 5](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 \(V\)") de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
3832
3833	3835	Article LEGIARTI000033120739
3834	3836
3835	3837	La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des modifications apportées à la liste des associés et au montant de leur participation au capital.
Article LEGIARTI000034642681 L3846→3848
3846	3848
3847	3849	III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou du II.
3848	3850
	3851	Article LEGIARTI000034642681
	3852
	3853	Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
	3854
	3855	Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues aux articles [R. 814-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 814-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034642850&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R814-74 \(V\)") et [R. 814-149](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270789&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3856
	3857	Article LEGIARTI000034642692
	3858
	3859	Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions de l'article [R. 814-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034642809&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R814-80 \(M\)")sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du B du I de l'[article 5](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
	3860
	3861	Article LEGIARTI000034642701
	3862
	3863	La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article [L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article [L. 812-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3864
	3865	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
	3866
3849	3867	## Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
3850	3868
3851	3869	Article LEGIARTI000006270795
Article LEGIARTI000032830372 L4310→4328
4310	4328
4311	4329	La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à [l'article R. 814-60.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270700&dateTexte=&categorieLien=cid)
4312	4330
4313		Article LEGIARTI000032830372
	4331	Article LEGIARTI000034642924
4314	4332
4315		La commission nationale inscrit les sociétés d'administrateurs judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de [l'article L. 811-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid) sur la liste ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale.
	4333	La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés d'administrateurs judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article [L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid)et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article [L. 811-7-1-A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale.
4316	4334
4317	4335	L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 811-7 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.
4318	4336