Code De Commerce

Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des...

G
garde des sceaux, ministre de la justice
6 mai 2017 d58e34624071dc8bd97680841b1a8f21aeb16ea2
Version précédente : eb44545e
Résumé IA

Ces changements renforcent les droits des associés minoritaires en introduisant un droit d'inscription à l'ordre du jour pour ceux détenant au moins un vingtième du capital, une faculté qui n'existait pas auparavant. Cette évolution permet une participation plus active des petits actionnaires aux décisions stratégiques de la société, limitant ainsi la domination exclusive des majoritaires. Pour les citoyens entrepreneurs ou investisseurs, cela signifie une meilleure protection de leurs intérêts et une transparence accrue dans le fonctionnement des assemblées générales.

Informations

Gouvernement
Cazeneuve
Ministère
garde des sceaux, ministre de la justice
Publication
2017-05-05
NOR
JUSC1702918R

Ce qui a changé 2 fichiers +239 -505

Article LEGIARTI000025576507 L350→350
350350
351351Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de [l'article L. 223-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222924&dateTexte=&categorieLien=cid)
352352
353**Article LEGIARTI000025576507**
354
355Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article [L. 223-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223153&dateTexte=&categorieLien=cid)toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
356
357Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à l'article L. 223-26.
358
359Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles [L. 232-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228894&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid) et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération déterminée.
360
361Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée non écrite.
362
363Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
364
365En cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
366
367Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
368
369353**Article LEGIARTI000029329309**
370354
371355Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
Article LEGIARTI000034584094 L444→428
444428
445429Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.
446430
431**Article LEGIARTI000034584094**
432
433Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article [L. 223-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223153&dateTexte=&categorieLien=cid)toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
434
435Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à l'article L. 223-26.
436
437Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles [L. 232-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228894&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid) et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération déterminée.
438
439Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
440
441Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
442
443Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite.
444
445Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
446
447En cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
448
449Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
450
447451## Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
448452
449453**Article LEGIARTI000006223375**
Article LEGIARTI000034582642 L2216→2220
22162220
22172221La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
22182222
2223**Article LEGIARTI000034582642**
2224
2225Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir que, sans préjudice des dispositions du I de l'article [L. 225-107](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224843&dateTexte=&categorieLien=cid), les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article [L. 225-96 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid)et les assemblées générales ordinaires mentionnées à l'article [L. 225-98](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224721&dateTexte=&categorieLien=cid) sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
2226
2227Toutefois, pour chaque assemblée générale, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée définies au premier alinéa.
2228
2229Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
2230
22192231## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
22202232
22212233**Article LEGIARTI000006225025**
Article LEGIARTI000006227192 L3842→3854
38423854
38433855Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
38443856
3845**Article LEGIARTI000006227192**
3846
3847Les clauses statutaires visées aux [articles L. 227-13, L. 227-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L227-13 \(V\)"), [L. 227-16 et L. 227-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227180&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L227-16 \(V\)") ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
3848
38493857**Article LEGIARTI000006227215**
38503858
38513859Les [articles L. 227-13 à L. 227-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L227-13 \(V\)") ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
Article LEGIARTI000019291764 L3861→3869
38613869
38623870Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
38633871
3864**Article LEGIARTI000019291764**
3865
3866Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de [l'article L. 233-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid)
3867
3868Les associés statuent sur ce rapport.
3869
3870Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
3871
3872Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
3873
38743872**Article LEGIARTI000019291771**
38753873
38763874Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à [l'article L. 227-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227039&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000034584108 L3921→3919
39213919
39223920La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
39233921
3922**Article LEGIARTI000034584108**
3923
3924Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de [l'article L. 233-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid)
3925
3926Les associés statuent sur ce rapport.
3927
3928Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
3929
3930Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.
3931
3932**Article LEGIARTI000034584111**
3933
3934Les clauses statutaires visées aux articles [L. 227-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227107&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 227-16 et L. 227-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227180&dateTexte=&categorieLien=cid)ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
3935
3936Les clauses statutaires mentionnées à l'article [L. 227-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227136&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
3937
39243938## Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières
39253939
39263940**Article LEGIARTI000006227386**
Article LEGIARTI000034164413 L1899→1899
18991899
19001900V. - L'article [L. 651-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
19011901
1902**Article LEGIARTI000034164413**
1902**Article LEGIARTI000034584122**
19031903
1904I.-Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1904I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
19051905
190619061° Le livre Ier, à l'exception des articles [L. 123-29 à L. 123-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 124-1 à L. 126-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 135-1 à L. 135-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid);
19071907
@@ -1911,391 +1911,243 @@ L'article [L. 123-16-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idA
19111911
191219122° Le livre II, à l'exception des articles [L. 225-245-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 229-1 à L. 229-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228726&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 238-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230178&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 244-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230605&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 252-1 à L. 252-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231133&dateTexte=&categorieLien=cid);
19131913
19143° Le livre III, à l'exception des articles [L. 321-1 à L. 321-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid);
1914Les articles [L. 223-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223180&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-103-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034582620&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 227-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227063&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 227-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227192&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
19151915
19164° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1917
19163° Le livre III, à l'exception des articles [L. 321-1 à L. 321-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid);
19181917
19184° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
19191919
19201920
1921DISPOSITIONS APPLICABLES
1922|
1921DISPOSITIONS APPLICABLES |
19231922DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
1924
19251923---|---
19261924
1927TITRE Ier
1928|
1925TITRE Ier |
19291926
1930Article [L. 410-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231948&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L410-1 \(V\)")
1931|
1927Article [L. 410-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231948&dateTexte=&categorieLien=cid)|
19321928l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
19331929
1934
1935Articles L. 410-2 à L. 410-4
1936|
1930Articles L. 410-2 à L. 410-4 |
19371931l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19381932
1939
1940Article L. 410-5
1941|
1933Article L. 410-5 |
19421934la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
19431935
1936TITRE II |
19441937
1945TITRE II
1946|
1947
1948Articles [L. 420-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L420-1 \(V\)")à L. 420-2-1
1949|
1938Articles [L. 420-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 420-2-1 |
19501939l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19511940
1952
1953Articles L. 420-3 à L. 420-7
1954|
1941Articles L. 420-3 à L. 420-7 |
19551942l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19561943
1944TITRE III |
19571945
1958TITRE III
1959|
1960
1961Articles [L. 430-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232012&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L430-1 \(V\)")à L. 430-10
1962|
1946Articles [L. 430-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232012&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 430-10 |
19631947l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19641948
1949TITRE IV |
19651950
1966TITRE IV
1967|
1968
1969Article [L. 440-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L440-1 \(V\)")
1970|
1951Article [L. 440-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232147&dateTexte=&categorieLien=cid)|
19711952l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19721953
1973
1974Articles [L. 441-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232204&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L441-2 \(V\)")à L. 441-5
1975|
1954Articles [L. 441-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232204&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 441-5 |
19761955l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19771956
1978
1979Article L. 441-6 I (à l'exception du dernier alinéa) et II à VI
1980|
1957Article L. 441-6 I (à l'exception du dernier alinéa) et II à VI |
19811958l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19821959
1983
1984Article L. 441-6 I (dernier alinéa) et VI
1985|
1960Article L. 441-6 I (dernier alinéa) et VI |
19861961la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
19871962
1988
1989Articles L. 441-6-1 et L. 441-7
1990|
1963Articles L. 441-6-1 et L. 441-7 |
19911964l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19921965
1993
1994Articles L. 441-8 et L. 441-9
1995|
1966Articles L. 441-8 et L. 441-9 |
19961967l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
19971968
1998
1999Articles [L. 442-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232278&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L442-2 \(V\)")à L. 442-8
2000|
1969Articles [L. 442-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232278&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 442-8 |
20011970l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
20021971
2003
2004Article L. 442-10
2005|
1972Article L. 442-10 |
20061973l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
20071974
2008
2009Article [L. 443-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232354&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L443-1 \(V\)")
2010|
1975Article [L. 443-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232354&dateTexte=&categorieLien=cid)|
20111976la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
20121977
2013
2014Articles L. 443-2 et L. 443-3
2015|
1978Articles L. 443-2 et L. 443-3 |
20161979l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
20171980
2018
2019Articles L. 443-1 à L. 443-3
2020|
1981Articles L. 443-1 à L. 443-3 |
20211982l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
20221983
1984TITRE IV bis |
20231985
2024TITRE IV bis
2025|
2026
2027Articles [L. 444-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L444-1 \(VT\)")à L. 444-7
2028|
1986Articles [L. 444-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 444-7 |
20291987la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
20301988
1989TITRE V |
20311990
2032TITRE V
2033|
2034
2035Articles [L. 450-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-1 \(V\)")à L. 450-8
2036|
1991Articles [L. 450-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 450-8 |
20371992l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
20381993
1994TITRE VI |
20391995
2040TITRE VI
2041|
2042
2043Articles [L. 461-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232516&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L461-1 \(V\)")à L. 461-5
2044|
1996Articles [L. 461-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232516&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 461-5 |
20451997l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
20461998
2047
2048Article [L. 462-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232521&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L462-1 \(V\)")
2049|
1999Article [L. 462-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232521&dateTexte=&categorieLien=cid)|
20502000la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
20512001
2052
2053Article L. 462-2
2054|
2002Article L. 462-2 |
20552003l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
20562004
2005Article L. 462-2-1 |
2006la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
20572007
2058Article L. 462-2-1
2059|
2008Article L. 462-3 |
2009l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2010
2011Article L. 462-4 |
2012l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
2013
2014Article L. 462-4-1 |
20602015la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
20612016
2017Articles L. 462-5 à L. 462-6 |
2018l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
20622019
2063Article L. 462-3
2064|
2020Article L. 462-7 |
20652021l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
20662022
2023Article L. 462-8 |
2024l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
20672025
2068Article L. 462-4
2069|
2026Articles [L. 463-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232693&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 463-5 |
20702027l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
20712028
2029Article L. 463-6 |
2030l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
20722031
2073Article L. 462-4-1
2074|
2075la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2032Articles L. 463-7 et L. 463-8 |
2033l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
20762034
2035Articles [L. 464-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 464-5 |
2036l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
20772037
2078Articles L. 462-5 à L. 462-6
2079|
2038Articles L. 464-6 à L. 464-9 |
20802039l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
20812040
2041TITRE VII |
20822042
2083Article L. 462-7
2084|
2043Articles L. 470-1 et L. 470-2 |
20852044l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
20862045
2046TITRE VIII |
20872047
2088Article L. 462-8
2089|
2090l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
2048Articles [L. 481-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 483-11 |
2049l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
20912050
2051TITRE IX |
20922052
2093Articles [L. 463-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232693&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L463-1 \(V\)")à L. 463-5
2094|
2095l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
2096
2053Articles [L. 490-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161152&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 490-8 |
2054l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
20972055
2098Article L. 463-6
2099|
2056Articles L. 490-10 à L. 490-12 |
21002057l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
21012058
20595° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2060
21022061
2103Articles L. 463-7 et L. 463-8
2104|
2105l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
2062DISPOSITIONS APPLICABLES |
2063DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
2064---|---|---
21062065
2066Articles [L. 511-1 à L. 511-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233040&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2067l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
21072068
2108Articles [L. 464-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L464-1 \(V\)")à L. 464-5
2109|
2110l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
2069Articles [L. 511-26 à L. 511-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233275&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2070l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
21112071
2072Article [L. 511-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233280&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2073la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
21122074
2113Articles L. 464-6 à L. 464-9
2114|
2115l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
2075Articles [L. 511-32 à L. 511-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233281&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2076l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
21162077
2078Articles [L. 511-38 à L. 511-81 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233287&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2079l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
21172080
2118TITRE VII
2119|
2081Articles [L. 512-1 à L. 512-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233478&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2082l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
21202083
2121Articles L. 470-1 et L. 470-2
2122|
2123l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2084Article [L. 521-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233602&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2085l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
21242086
2087Article [L. 521-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233660&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2088l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés |
21252089
2126TITRE VIII
2127|
2090Articles [L. 523-1 à L. 523-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234274&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2091l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
21282092
2129Articles [L. 481-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L481-1 \(V\)")à L. 483-11
2130|
2131l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2093Article [L. 523-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234379&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2094l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement |
21322095
2096Articles [L. 523-10 à L. 523-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234388&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2097l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
21332098
2134TITRE IX
2135|
2099Articles [L. 524-1 à L. 524-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234494&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2100l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
21362101
2137Articles [L. 490-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161152&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L490-1 \(V\)") à L. 490-8
2138|
2139l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2102Article [L. 524-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234558&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2103l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement |
21402104
2105Articles [L. 524-8 à L. 524-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234579&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2106l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
21412107
2142Articles L. 490-10 à L. 490-12
2143|
2144l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2108Articles [L. 525-1 à L. 525-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234729&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2109l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
21452110
2111Articles [L. 525-5 et L. 525-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234774&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2112l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations |
21462113
21475° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2148
2114Articles [L. 525-7 à L. 525-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234795&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2115l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce |
21492116
2150DISPOSITIONS APPLICABLES
2151|
2152DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2153|
2117Articles [L. 526-1 à L. 526-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2118la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie |
21542119
2155---|---|---
2120Article [L. 526-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2121la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
21562122
2157Articles [L. 511-1 à L. 511-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233040&dateTexte=&categorieLien=cid)
2158|
2159l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2160|
2123Articles [L. 526-7 à L. 526-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2124la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises |
21612125
2162Articles [L. 511-26 à L. 511-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233275&dateTexte=&categorieLien=cid)
2163|
2164l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2165|
2126Articles [L. 526-12 et L. 526-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356582&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2127la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
21662128
2167Article [L. 511-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233280&dateTexte=&categorieLien=cid)
2168|
2169la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2170|
2171
2172Articles [L. 511-32 à L. 511-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233281&dateTexte=&categorieLien=cid)
2173|
2174l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2175|
2176
2177Articles [L. 511-38 à L. 511-81 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233287&dateTexte=&categorieLien=cid)
2178|
2179l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2180|
2181
2182Articles [L. 512-1 à L. 512-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233478&dateTexte=&categorieLien=cid)
2183|
2184l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2185|
2186
2187Article [L. 521-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233602&dateTexte=&categorieLien=cid)
2188|
2189l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2190|
2191
2192Article [L. 521-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233660&dateTexte=&categorieLien=cid)
2193|
2194l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
2195|
2196
2197Articles [L. 523-1 à L. 523-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234274&dateTexte=&categorieLien=cid)
2198|
2199l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2200|
2201
2202Article [L. 523-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234379&dateTexte=&categorieLien=cid)
2203|
2204l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
2205|
2206
2207Articles [L. 523-10 à L. 523-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234388&dateTexte=&categorieLien=cid)
2208|
2209l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2210|
2211
2212Articles [L. 524-1 à L. 524-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234494&dateTexte=&categorieLien=cid)
2213|
2214l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2215|
2216
2217Article [L. 524-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234558&dateTexte=&categorieLien=cid)
2218|
2219l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
2220|
2221
2222Articles [L. 524-8 à L. 524-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234579&dateTexte=&categorieLien=cid)
2223|
2224l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2225|
2226
2227Articles [L. 525-1 à L. 525-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234729&dateTexte=&categorieLien=cid)
2228|
2229l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2230|
2231
2232Articles [L. 525-5 et L. 525-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234774&dateTexte=&categorieLien=cid)
2233|
2234l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
2235|
2236
2237Articles [L. 525-7 à L. 525-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234795&dateTexte=&categorieLien=cid)
2238|
2239l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2240|
2241
2242Articles [L. 526-1 à L. 526-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid)
2243|
2244la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
2245|
2246
2247Article [L. 526-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid)
2248|
2249la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2250|
2251
2252Articles [L. 526-7 à L. 526-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid)
2253|
2254la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
2255|
2256
2257Articles [L. 526-12 et L. 526-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356582&dateTexte=&categorieLien=cid)
2258|
2259la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2260|
2261
2262Articles [L. 526-14 à L. 526-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid)
2263|
2264la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
2265|
2266
2267Article [L. 526-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356594&dateTexte=&categorieLien=cid)
2268|
2269la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2270|
2271
2272Article [L. 526-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356596&dateTexte=&categorieLien=cid)
2273|
2274la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
2275|
2276
2277Articles [L. 526-20 et L. 526-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356598&dateTexte=&categorieLien=cid)
2278|
2279la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2280|
2281
2282Article [L. 527-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234953&dateTexte=&categorieLien=cid)
2283|
2284la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2285|
2129Articles [L. 526-14 à L. 526-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2130la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises |
22862131
2287Articles [L. 527-2 et L. 527-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234973&dateTexte=&categorieLien=cid)
2288|
2289l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
2290|
2132Article [L. 526-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356594&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2133la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
22912134
2292Article [L. 527-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234975&dateTexte=&categorieLien=cid)
2293|
2294la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2295|
2135Article [L. 526-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356596&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2136la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises |
2137
2138Articles [L. 526-20 et L. 526-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356598&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2139la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée |
2140
2141Article [L. 527-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234953&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2142la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
2143
2144Articles [L. 527-2 et L. 527-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234973&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2145l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks |
22962146
2297Articles [L. 527-5 à L. 527-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234976&dateTexte=&categorieLien=cid)
2298|
2147Article [L. 527-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234975&dateTexte=&categorieLien=cid)|
2148la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
2149
2150Articles [L. 527-5 à L. 527-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234976&dateTexte=&categorieLien=cid)|
22992151l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
23002152
230121536° Le livre VI dans les conditions suivantes :
@@ -2316,354 +2168,222 @@ g) Le titre VIII ;
23162168
231721697° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles [L. 711-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239830&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 711-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239842&dateTexte=&categorieLien=cid); les articles [L. 721-3 à L. 721-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240388&dateTexte=&categorieLien=cid); [l'article L. 752-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026658830&dateTexte=&categorieLien=cid);
23182170
2319II.-Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
2171II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
23202172
232121731° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
23222174
23232175
2324DISPOSITIONS APPLICABLES
2325|
2176DISPOSITIONS APPLICABLES |
23262177DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2327
23282178---|---
23292179
23302180Titre Ier
23312181
2332
2333[L. 811-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241635&dateTexte=&categorieLien=cid)
2334|
2182[L. 811-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241635&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23352183l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
23362184
2337
2338[L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)
2339|
2185[L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23402186la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
23412187
2342
2343[L. 811-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241719&dateTexte=&categorieLien=cid)
2344|
2188[L. 811-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241719&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23452189la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
23462190
2347
2348[L. 811-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid)
2349|
2191[L. 811-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23502192la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
23512193
2352
2353[L. 811-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid)
2354|
2194[L. 811-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23552195la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
23562196
2357
2358[L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid)
2359|
2197[L. 811-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23602198la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
23612199
2362
2363[L. 811-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241867&dateTexte=&categorieLien=cid)
2364|
2200[L. 811-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241867&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23652201l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
23662202
2367
2368[L. 811-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241871&dateTexte=&categorieLien=cid)
2369|
2203[L. 811-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241871&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23702204la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
23712205
2372
2373[L. 811-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241875&dateTexte=&categorieLien=cid)
2374|
2206[L. 811-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241875&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23752207la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
23762208
2377
2378[L. 811-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241923&dateTexte=&categorieLien=cid)
2379|
2209[L. 811-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241923&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23802210la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
23812211
2382
2383[L. 811-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242280&dateTexte=&categorieLien=cid)
2384|
2212[L. 811-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242280&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23852213l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
23862214
2387
2388[L. 811-11-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242348&dateTexte=&categorieLien=cid)
2389|
2215[L. 811-11-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242348&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23902216l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
23912217
2392
2393[L. 811-11-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019981688&dateTexte=&categorieLien=cid)
2394|
2218[L. 811-11-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019981688&dateTexte=&categorieLien=cid)|
23952219l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
23962220
2397
2398[L. 811-12 A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242282&dateTexte=&categorieLien=cid)
2399|
2221[L. 811-12 A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242282&dateTexte=&categorieLien=cid)|
24002222la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
24012223
2402
2403[L. 811-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid)
2404|
2224[L. 811-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid)|
24052225l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
24062226
2407
2408[L. 811-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241967&dateTexte=&categorieLien=cid)
2409|
2227[L. 811-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241967&dateTexte=&categorieLien=cid)|
24102228la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
24112229
2412
2413[L. 811-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241978&dateTexte=&categorieLien=cid)
2414|
2230[L. 811-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241978&dateTexte=&categorieLien=cid)|
24152231la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
24162232
2417
2418[L. 811-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242005&dateTexte=&categorieLien=cid)
2419|
2233[L. 811-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242005&dateTexte=&categorieLien=cid)|
24202234la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2421
24222235[L. 811-15-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439823&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
24232236
2424[L. 811-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242009&dateTexte=&categorieLien=cid)
2425|
2237[L. 811-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242009&dateTexte=&categorieLien=cid)|
24262238la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
24272239
2428
2429[L. 814-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242221&dateTexte=&categorieLien=cid)
2430|
2240[L. 814-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242221&dateTexte=&categorieLien=cid)|
24312241l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
24322242
2433
2434[L. 814-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031320599&dateTexte=&categorieLien=cid)
2435|
2243[L. 814-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031320599&dateTexte=&categorieLien=cid)|
24362244l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
24372245
2438
2439[L. 814-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid)
2440|
2246[L. 814-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid)|
24412247la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
24422248
2443
2444[L. 814-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242251&dateTexte=&categorieLien=cid)
2445|
2249[L. 814-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242251&dateTexte=&categorieLien=cid)|
24462250l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
24472251
2448
2449[L. 814-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242256&dateTexte=&categorieLien=cid)
2450|
2252[L. 814-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242256&dateTexte=&categorieLien=cid)|
24512253la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
24522254
2453
2454[L. 814-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid)
2455|
2255[L. 814-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid)|
24562256la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
24572257
2458
2459[L. 814-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242330&dateTexte=&categorieLien=cid)
2460|
2258[L. 814-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242330&dateTexte=&categorieLien=cid)|
24612259la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
24622260[L. 814-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242335&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
24632261[L. 814-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242342&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2464
24652262[L. 814-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242340&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
24662263
2467[L. 814-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778182&dateTexte=&categorieLien=cid)
2468|
2264[L. 814-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778182&dateTexte=&categorieLien=cid)|
24692265la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2470
24712266[L. 814-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
24722267[L. 814-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994862&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
24732268L. 814-15 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2474
24752269[L. 814-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439939&dateTexte=&categorieLien=cid)| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
24762270
247722712° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
24782272
24792273
2480
2481DISPOSITIONS APPLICABLES
2482|
2274DISPOSITIONS APPLICABLES |
24832275DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
2484
24852276---|---
24862277
24872278Titre II
24882279
2489
24902280Chapitre préliminaire
24912281
2492
2493[L. 820-1 et L. 820-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242367&dateTexte=&categorieLien=cid)
2494|
2282[L. 820-1 et L. 820-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242367&dateTexte=&categorieLien=cid)|
24952283L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
24962284
2497
2498[L. 820-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242393&dateTexte=&categorieLien=cid)
2499|
2285[L. 820-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242393&dateTexte=&categorieLien=cid)|
25002286La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
25012287
2502
2503[L. 820-3-1 à L. 820-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242441&dateTexte=&categorieLien=cid)
2504|
2288[L. 820-3-1 à L. 820-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242441&dateTexte=&categorieLien=cid)|
25052289L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
25062290
2507
25082291Chapitre Ier
25092292
2510
2511[L. 821-1 et L. 821-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242452&dateTexte=&categorieLien=cid)
2512|
2293[L. 821-1 et L. 821-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242452&dateTexte=&categorieLien=cid)|
25132294La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
25142295
2515
2516[L. 821-3 à L. 821-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242461&dateTexte=&categorieLien=cid)
2517|
2296[L. 821-3 à L. 821-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242461&dateTexte=&categorieLien=cid)|
25182297L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
25192298
2520
2521[L. 821-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242493&dateTexte=&categorieLien=cid)
2522|
2299[L. 821-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242493&dateTexte=&categorieLien=cid)|
25232300L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
25242301
2525
2526[L. 821-9 à L. 821-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid)
2527|
2302[L. 821-9 à L. 821-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid)|
25282303L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
25292304
2530
2531[L. 821-12-2 et L. 821-12-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254408&dateTexte=&categorieLien=cid)
2532|
2305[L. 821-12-2 et L. 821-12-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254408&dateTexte=&categorieLien=cid)|
25332306La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
25342307
2535
2536[L. 821-12-4 à L. 821-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254424&dateTexte=&categorieLien=cid)
2537|
2308[L. 821-12-4 à L. 821-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254424&dateTexte=&categorieLien=cid)|
25382309L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
25392310
2540
25412311Chapitre II
25422312
2543
2544[L. 822-1 à L. 822-1-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid)
2545|
2313[L. 822-1 à L. 822-1-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid)|
25462314L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
25472315
2548
2549[L. 822-1-5 et L. 822-1-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256895&dateTexte=&categorieLien=cid)
2550|
2316[L. 822-1-5 et L. 822-1-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256895&dateTexte=&categorieLien=cid)|
25512317La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
25522318
2553
2554[L. 822-1-7 à L. 822-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256916&dateTexte=&categorieLien=cid)
2555|
2319[L. 822-1-7 à L. 822-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256916&dateTexte=&categorieLien=cid)|
25562320L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
25572321
2558
2559[L. 822-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid)
2560|
2322[L. 822-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid)|
25612323La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
25622324
2563
2564[L. 822-11-1 à L. 822-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256323&dateTexte=&categorieLien=cid)
2565|
2325[L. 822-11-1 à L. 822-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256323&dateTexte=&categorieLien=cid)|
25662326L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
25672327
2568
25692328Chapitre III
25702329
2571
2572[L. 823-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242751&dateTexte=&categorieLien=cid)
2573|
2330[L. 823-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242751&dateTexte=&categorieLien=cid)|
25742331La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
25752332
2576
2577[L. 823-2 et L. 823-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242778&dateTexte=&categorieLien=cid)
2578|
2333[L. 823-2 et L. 823-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242778&dateTexte=&categorieLien=cid)|
25792334L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
25802335
2581
2582[L. 823-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256467&dateTexte=&categorieLien=cid)
2583|
2336[L. 823-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256467&dateTexte=&categorieLien=cid)|
25842337La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
25852338
2586
2587[L. 823-4 à L. 823-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242790&dateTexte=&categorieLien=cid)
2588|
2339[L. 823-4 à L. 823-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242790&dateTexte=&categorieLien=cid)|
25892340L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
25902341
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2592[L. 823-15 et L. 823-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242854&dateTexte=&categorieLien=cid)
2593|
2342[L. 823-15 et L. 823-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242854&dateTexte=&categorieLien=cid)|
25942343La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
25952344
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2597[L. 823-16-1 à L. 823-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024418175&dateTexte=&categorieLien=cid)
2598|
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25992346L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
26002347
2601
2602[L. 823-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900385&dateTexte=&categorieLien=cid)
2603|
2348[L. 823-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900385&dateTexte=&categorieLien=cid)|
26042349La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
26052350
2606
2607[L. 823-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253642&dateTexte=&categorieLien=cid)
2608|
2351[L. 823-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253642&dateTexte=&categorieLien=cid)|
26092352L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
26102353
2611
26122354Chapitre IV
26132355
2614
2615[L. 824-1 à L. 824-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253698&dateTexte=&categorieLien=cid)
2616|
2356[L. 824-1 à L. 824-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253698&dateTexte=&categorieLien=cid)|
26172357L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
26182358
2619
2620[L. 824-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253741&dateTexte=&categorieLien=cid)
2621|
2359[L. 824-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253741&dateTexte=&categorieLien=cid)|
26222360La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
26232361
2624
2625[L. 824-5 et L. 824-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253751&dateTexte=&categorieLien=cid)
2626|
2362[L. 824-5 et L. 824-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253751&dateTexte=&categorieLien=cid)|
26272363L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
26282364
2629
2630[L. 824-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253768&dateTexte=&categorieLien=cid)
2631|
2365[L. 824-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253768&dateTexte=&categorieLien=cid)|
26322366La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
26332367
2634
2635[L. 824-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253825&dateTexte=&categorieLien=cid)
2636|
2368[L. 824-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253825&dateTexte=&categorieLien=cid)|
26372369L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
26382370
2639
2640[L. 824-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253833&dateTexte=&categorieLien=cid)
2641|
2371[L. 824-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253833&dateTexte=&categorieLien=cid)|
26422372La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
26432373
2644
2645[L. 824-10 à L. 824-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253844&dateTexte=&categorieLien=cid)
2646|
2374[L. 824-10 à L. 824-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253844&dateTexte=&categorieLien=cid)|
26472375L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
26482376
2649
2650[L. 824-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253936&dateTexte=&categorieLien=cid)
2651|
2377[L. 824-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253936&dateTexte=&categorieLien=cid)|
26522378La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
26532379
2654
2655[L. 824-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253954&dateTexte=&categorieLien=cid)
2656|
2380[L. 824-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032253954&dateTexte=&categorieLien=cid)|
26572381La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
26582382
2659
2660[L. 824-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254047&dateTexte=&categorieLien=cid)
2661|
2383[L. 824-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254047&dateTexte=&categorieLien=cid)|
26622384La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
26632385
2664
2665[L. 824-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254059&dateTexte=&categorieLien=cid)
2666|
2386[L. 824-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254059&dateTexte=&categorieLien=cid)|
26672387La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
26682388
26692389## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.