Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications pr...

ministre de l'économie et des finances

5 mai 2017 eb44545ea0cdcfcdf81458d2b21f48f76e8b0be0

Version précédente : f959f145

Résumé IA

Ces changements étendent les fonctionnalités du service informatique public dédié aux formalités des entreprises en y intégrant un accès complet aux informations sur les professions réglementées, les cartes professionnelles européennes et les procédures de reconnaissance des qualifications. Les droits des déclarants sont ainsi renforcés par une meilleure transparence et un accès facilité aux données essentielles pour l'exercice de leur activité, notamment pour les ressortissants étrangers souhaitant voir leurs diplômes reconnus. Pour les citoyens et les professionnels, cela se traduit par une simplification administrative accrue, permettant de préparer et transmettre des dossiers de manière plus fluide tout en disposant d'outils clairs pour comprendre les exigences légales et exercer leurs recours.

Informations

Gouvernement: Cazeneuve
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2017-05-04
NOR: ECFI1703607D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 1 fichier +76 -14

Article LEGIARTI000032944489 L2416→2416
2416	2416
2417	2417	3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique, le dossier unique.
2418	2418
2419		Article LEGIARTI000032944489
2420
2421		Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet au déclarant, selon son choix, de :
2422
2423		1° Transmettre un dossier unique tel que défini à [l'article R. 123-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256032&dateTexte=&categorieLien=cid)dès lors qu'il respecte les dispositions de [l'article R. 123-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256048&dateTexte=&categorieLien=cid);
2424
2425		2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre.
2426
2427		Ce service informatique permet également au déclarant d'être informé de la transmission de son dossier aux organismes et autorités compétents ainsi que des décisions prises par eux.
2428
2429		La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat.
2430
2431		Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, et les greffes, en application de l'article [R. 123-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255847&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-5 \(V\)"), peuvent, en outre, fournir au déclarant des services informatiques de même nature.
2432
2433	2419	Article LEGIARTI000032944499
2434	2420
2435	2421	Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-19 sont applicables à la déclaration d'entreprise par voie électronique, sous réserve des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27.
Article LEGIARTI000034578138 L2682→2668
2682	2668
2683	2669	Les centres de formalités des entreprises mettent à disposition des personnes intéressées une documentation précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration et, le cas échéant, le dossier de demandes d'autorisation.
2684	2670
	2671	Article LEGIARTI000034578138
	2672
	2673	Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet au déclarant, selon son choix, de :
	2674
	2675	1° Transmettre un dossier unique tel que défini à [l'article R. 123-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256032&dateTexte=&categorieLien=cid)dès lors qu'il respecte les dispositions de [l'article R. 123-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256048&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2676
	2677	2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre ;
	2678
	2679	3° Avoir accès aux informations suivantes :
	2680
	2681	a) La liste de toutes les professions réglementées en France, avec les coordonnées des autorités compétentes pour chacune d'entre elles et des centres d'assistance ;
	2682
	2683	b) La liste des professions réglementées pour lesquelles une carte professionnelle européenne, mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° [2016-1809](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033670708&idArticle=JORFARTI000033670730&categorieLien=cid) du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, est mise en œuvre, avec l'indication des modalités de délivrance et d'utilisation de la carte, des autorités compétentes pour sa délivrance et des frais en découlant mis à la charge des professionnels ;
	2684
	2685	c) La liste des professions réglementées pour lesquelles les autorités compétentes françaises procèdent à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire avant la première prestation de services ;
	2686
	2687	d) La liste des formations réglementées en France ;
	2688
	2689	e) Les exigences et procédures requises en France pour l'exercice de professions réglementées, notamment les documents à présenter aux autorités compétentes et les frais à acquitter ;
	2690
	2691	f) Les voies de recours contre les décisions des autorités compétentes françaises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
	2692
	2693	Ce service informatique permet également au déclarant d'être informé de la transmission de son dossier aux organismes et autorités compétents ainsi que des décisions prises par eux.
	2694
	2695	La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat.
	2696
	2697	Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, et les greffes, en application de l'article [R. 123-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255847&dateTexte=&categorieLien=cid), peuvent, en outre, fournir au déclarant des services informatiques de même nature.
	2698
2685	2699	## Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
2686	2700
2687	2701	Article LEGIARTI000032941383
Article LEGIARTI000034568804 L2728→2742
2728	2742
2729	2743	Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui choisissent d'accomplir auprès d'un centre de formalités des entreprises les procédures et les formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité dans le cadre du dossier unique prévu à [l'article 2](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&idArticle=LEGIARTI000006314558&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle sont ci-après dénommées " prestataires de services transfrontaliers.
2730	2744
	2745	## Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
	2746
	2747	Article LEGIARTI000034568804
	2748
	2749	Les ressortissants mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° [2016-1809 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033670708&idArticle=JORFARTI000033670738&categorieLien=cid)du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n'entrant pas dans le champ d'application des articles [R. 123-1 à R. 123-30-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent effectuer une demande de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles selon la procédure prévue par les dispositions des articles [R. 123-30-9 à R. 123-30-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034568806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-30-9 \(V\)").
	2750
	2751	Article LEGIARTI000034568806
	2752
	2753	Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux ressortissants mentionnés à l'article R. 123-30-8 :
	2754
	2755	1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 3° de l'article [R. 123-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256030&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	2756
	2757	2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle à l'intention de l'autorité compétente pour statuer sur cette demande ;
	2758
	2759	3° D'acquitter, le cas échéant, les frais légaux afférents à cette demande ;
	2760
	2761	4° D'être informés de la transmission de leur dossier à l'autorité compétente ainsi que de la décision prise par celle-ci.
	2762
	2763	La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat.
	2764
	2765	Article LEGIARTI000034568808
	2766
	2767	Le dossier mentionné au 2° de l'article R. 123-30-9 comprend :
	2768
	2769	1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;
	2770
	2771	2° Les pièces justificatives requises selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur qui ont fait l'objet d'une numérisation ;
	2772
	2773	3° Lorsque la demande de reconnaissance de qualification professionnelle donne lieu à la perception de frais, le justificatif de leur règlement.
	2774
	2775	Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique présentant les garanties énoncées à la première phrase du second alinéa de l'article [1367](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid) du code civil est autorisé.
	2776
	2777	Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques électroniques des documents énumérés au présent article.
	2778
	2779	Article LEGIARTI000034568810
	2780
	2781	L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique mentionné à l'article [R. 123-30-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034568806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-30-9 \(V\)") transmet au demandeur, lors du dépôt du dossier par ce dernier, un accusé d'enregistrement électronique établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article [R. 112-11-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033286828&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des relations entre le public et l'administration. Elle transmet le même jour ce dossier à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de reconnaissance de qualification professionnelle. Cette dernière est seule compétente pour vérifier la complétude du dossier ainsi que la régularité ou la validité des éléments le composant.
	2782
	2783	Lorsque l'autorité compétente a pris sa décision, elle en informe sans délai l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique.
	2784
	2785	Article LEGIARTI000034568812
	2786
	2787	Si le demandeur conserve, à titre provisoire, des données sur des supports informatiques d'attente mis à sa disposition par le service informatique mentionné à l'article [R. 123-30-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034568806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-30-9 \(V\)"), l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre ce service procède, à l'issue de la période de conservation d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers ainsi stockés. Le demandeur en est avisé préalablement par voie électronique.
	2788
	2789	Article LEGIARTI000034568814
	2790
	2791	L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique ne peut conserver au-delà d'un délai de deux mois, à compter de la transmission du dossier à l'autorité compétente prévue à l'article [R. 123-30-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034568810&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-30-11 \(V\)"), les renseignements et pièces contenus dans ce dossier.
	2792
2731	2793	## Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
2732	2794
2733	2795	Article LEGIARTI000030831027