Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condi...

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice

1 févr. 2024 747aad249f91cc9ac6a81c053b26c8cee0dc2bee

Version précédente : 4fe6cfb1

Résumé IA

Ces changements modifient les conditions d'accès à la profession de commissaire aux comptes en ajustant les critères de diplôme, d'expérience et les procédures d'équivalence pour les professionnels étrangers. Ils élargissent les droits d'accès à l'inscription sur la liste nationale pour les titulaires de diplômes équivalents ou d'une expérience professionnelle significative, tout en encadrant plus précisément les épreuves d'aptitude et les dispenses de stage. Pour les citoyens et les entreprises, cela vise à faciliter l'installation de nouveaux experts-comptables et à renforcer la qualité du contrôle légal des comptes par une sélection plus flexible mais rigoureuse des candidats.

Informations

Gouvernement: Attal
Ministère: ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice
Publication: 2024-06-29
NOR: JUSC2409939D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000032956302 L20→20
20	20
21	21	Le président du jury s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves ainsi que de la mise en place, le cas échéant, des aménagements autorisés pour le candidat.
22	22
23		Article LEGIARTI000032956302
24
25		Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-1 \(V\)"), en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 822-1-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242621&dateTexte=&categorieLien=cid)les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, et qui justifient :
26
27		a) D'un diplôme ou d'un titre jugé de même niveau que le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d'expertise comptable, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l'exercice de la profession dans un Etat non membre de l'Union européenne admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;
28
29		b) D'une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le domaine du contrôle légal des comptes.
30
31		L'intéressé doit subir une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues à l'article [R. 822-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270875&dateTexte=&categorieLien=cid).
32
33		Article LEGIARTI000032956308
34
35		Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-1 \(V\)"), en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 822-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242621&dateTexte=&categorieLien=cid), les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve d'avoir subi avec succès une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour l'exercice du contrôle légal des comptes en France.
36
37		Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
38
39		Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
40
41		A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.
42
43		La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude.
44
45		Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique permettant d'obtenir un tel agrément conformément aux dispositions de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidé.
46
47		Article LEGIARTI000032956314
48
49		Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées de tout ou partie du stage professionnel, en application du premier alinéa de l'article [L. 822-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242621&dateTexte=&categorieLien=cid), les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.
50
51		Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
52
53		Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant sept ans au moins. Le stage effectué auprès de ces professions est pris en compte pour une durée n'excédant pas un an en ce qui concerne l'accomplissement du stage prévu à l'article [R. 822-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032956324&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R822-3 \(M\)").
54
55	23	Article LEGIARTI000032956319
56	24
57	25	Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'[article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025596222&idArticle=JORFARTI000025596508&categorieLien=cid)relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées au huitième alinéa de l'article [R. 822-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270872&dateTexte=&categorieLien=cid), soit, sous réserve d'une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée dans un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes.
58	26
59	27	Le candidat à l'inscription, titulaire du diplôme d'expertise comptable, qui ne répond pas aux conditions prévues au premier alinéa peut être autorisé à effectuer deux années de stage supplémentaires pour se conformer à ces conditions. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-3 sont applicables.
60	28
61		Article LEGIARTI000032956324
62
63		Le stage professionnel prévu au 5° de l'article [L. 822-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242620&dateTexte=&categorieLien=cid)est d'une durée de trois ans.
64
65		Il est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes en application de l'article [R. 822-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032956331&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R822-2 \(M\)"). (1)
66
67		Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la liste prévue à l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid) et habilitée à cet effet. Il peut être également accompli :
	29	## Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste.
68	30
69		1° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;
	31	Article LEGIARTI000025793972
70	32
71		2° Dans la limite d'un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le contrôle légal des comptes en France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne et offrant des garanties suffisantes quant à la formation des stagiaires.
	33	Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 822-1-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900294&dateTexte=&categorieLien=cid)sont inscrits par la commission régionale d'inscription de la cour d'appel de Paris dans une section de la liste reprenant les informations mentionnées à [l'article R. 822-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270885&dateTexte=&categorieLien=cid).
72	34
73		Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation de fin de stage portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage. Lorsque le stage a été accompli dans le ressort de plusieurs conseils régionaux ou en tout ou partie à l'étranger, le président du conseil régional compétent est désigné dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	35	Ils déposent à cette fin une demande d'inscription au greffe de ladite cour d'appel, avec un dossier comprenant les pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine. Ils justifient également de la publication sur leur site internet du rapport annuel de transparence incluant les informations visées à l'article [R. 823-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032957352&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R823-21 \(M\)").
74	36
75		Un arrêté du même ministre détermine l'autorité compétente au sein de la profession pour autoriser le stagiaire à effectuer tout ou partie du stage à l'étranger ou chez une personne autre que celles qui sont agréées pour exercer le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d'accomplissement de stage et de délivrance de l'attestation de fin de stage.
	37	Les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de la présente sous-section s'appliquent.
76	38
77		Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	39	Pour l'application du b de l'article L. 822-1-3, le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie à la Commission européenne les éléments sur lesquels repose son évaluation ainsi que les conventions passées, le cas échéant, en application de [l'article L. 821-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242478&dateTexte=&categorieLien=cid).
78	40
79		Les stagiaires disposent d'un délai de six ans après la date de délivrance de l'attestation de fin de stage pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Au-delà de ce délai, l'attestation de fin de stage est caduque.
	41	## Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
80	42
81		Les personnes ayant effectué la totalité de leur stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 822-1-1 mais dont l'attestation de fin de stage est devenue caduque dans les conditions prévues à l'alinéa précédent accomplissent un nouveau stage dont la durée est d'un an.
	43	Article LEGIARTI000048875143
82	44
83		Article LEGIARTI000032956331
	45	Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 7° de l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-4 \(V\)"), les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage mentionnée à l'article [R. 822-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270871&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-2 \(V\)").
84	46
85		Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 822-3, les personnes titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice, et qui, selon le cas :
	47	Cette épreuve a lieu au moins une fois par an. Sa date et ses modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
86	48
87		1° Ont subi avec succès les épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ;
	49	Le programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
88	50
89		2° Sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le [décret n° 81-537 du 12 mai 1981](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516489&categorieLien=cid) relatif au diplôme d'études comptables supérieures ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion dans les conditions définies à l'[article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025596222&idArticle=JORFARTI000025596491&categorieLien=cid) ;
	51	Article LEGIARTI000048875405
90	52
91		3° Sont titulaires de diplômes jugés d'un niveau équivalent à ceux mentionnés au 2° par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
	53	Les candidats à l'épreuve et à l'examen mentionnés respectivement aux articles [R. 822-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875140&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-1-1 \(V\)")et [R. 822-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270872&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-3 \(V\)"), qui présentent un handicap au sens de l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114 \(V\)")bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à l'article [R. 821-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270848&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-51 \(V\)").
92	54
93		Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	55	Article LEGIARTI000048891151
94	56
95		Les épreuves du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ont lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
	57	Les modalités de l'examen d'aptitude mentionné au dernier alinéa de l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-4 \(V\)") sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
96	58
97		Article LEGIARTI000041955854
	59	Les candidats sont admis à se présenter à cet examen par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
98	60
99		Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid) sont rattachés à la compagnie régionale dans le ressort de laquelle se trouve :
	61	A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.
100	62
101		1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel elles exercent leur activité ;
	63	La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription.
102	64
103		2° Pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national.
	65	Article LEGIARTI000048891167
104	66
105		Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire national.
	67	Le stage professionnel prévu au 6° de l'article [L. 822-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-4 \(V\)")est ouvert aux personnes qui remplissent la condition prévue au 5° du même article.
106	68
107		## Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste.
	69	Il est accompli auprès d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article [L. 822-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-3 \(V\)") ou d'un commissaire aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, habilité à cet effet.
108	70
109		Article LEGIARTI000025793972
	71	La période de stage régulièrement accomplie donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique ainsi qu'à un rapport du maitre de stage qui détaille les missions effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité et porte une appréciation sur l'aptitude du stagiaire à procéder à la certification des informations en matière de durabilité.
110	72
111		Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 822-1-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900294&dateTexte=&categorieLien=cid)sont inscrits par la commission régionale d'inscription de la cour d'appel de Paris dans une section de la liste reprenant les informations mentionnées à [l'article R. 822-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270885&dateTexte=&categorieLien=cid).
	73	Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
112	74
113		Ils déposent à cette fin une demande d'inscription au greffe de ladite cour d'appel, avec un dossier comprenant les pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine. Ils justifient également de la publication sur leur site internet du rapport annuel de transparence incluant les informations visées à l'article [R. 823-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032957352&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R823-21 \(M\)").
	75	Article LEGIARTI000048891180
114	76
115		Les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de la présente sous-section s'appliquent.
	77	Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant les exigences relatives à la norme d'accréditation et les conditions fixées l'article [R. 822-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270885&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-16 \(V\)").
116	78
117		Pour l'application du b de l'article L. 822-1-3, le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie à la Commission européenne les éléments sur lesquels repose son évaluation ainsi que les conventions passées, le cas échéant, en application de [l'article L. 821-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242478&dateTexte=&categorieLien=cid).
	79	## Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
118	80
119		## Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes
	81	Article LEGIARTI000048891106
120	82
121		Article LEGIARTI000032956235
	83	Les listes mentionnées aux articles [L. 822-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-3 \(V\)")et [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-4 \(V\)") sont publiées sur le site internet de la Haute autorité. Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès, des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur les listes.
122	84
123		Les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes informent sans délai le Haut conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, de tout changement intervenu dans leur situation au regard des informations nécessaires à leur inscription. Ils produisent les pièces justificatives relatives à ces changements.
	85	Article LEGIARTI000048891111
124	86
125		Le Haut conseil procède aux modifications justifiées.
	87	Les dispositions de l'article [R. 821-57 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270854&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-57 \(V\)")et les deux premiers alinéas de l'article [R. 821-59 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270856&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-59 \(V\)")sont applicables pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-4 \(V\)").
126	88
127		Article LEGIARTI000032956256
	89	Article LEGIARTI000048891126
128	90
129		La formulation de la prestation de serment prévue à l'article [L. 822-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-3 \(V\)") est la suivante : " Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. "
	91	La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français d'accréditation.
130	92
131		Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe la compagnie régionale à laquelle le commissaire aux comptes est rattaché.
	93	Ce dernier délivre l'accréditation lorsque les exigences pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité sont satisfaites.
132	94
133		Article LEGIARTI000032956266
	95	Il informe sans délai la Haute autorité de cette accréditation.
134	96
135		Le Haut conseil vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit. Le Haut conseil ou son délégataire recueille sur le candidat tous renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
	97	Article LEGIARTI000048891140
136	98
137		Il peut convoquer le candidat afin de procéder à son audition.
	99	La Haute autorité tient la liste des organismes tiers indépendants ayant reçu une accréditation par le comité français d'accréditation en application de l'article [L. 822-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-3 \(V\)"). Elle la met à jour au reçu des informations communiquées par le comité français d'accréditation.
138	100
139		Lorsque, à la date de sa demande d'inscription le candidat se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article [L. 822-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-10 \(V\)"), son inscription peut être décidée sous condition suspensive de régularisation de sa situation dans un délai de six mois. L'intéressé justifie auprès du Haut conseil de la fin de cette incompatibilité.
	101	L'inscription, l'établissement et la tenue de la liste des auditeurs des informations en matière de durabilité mentionnée à l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-4 \(V\)") sont réalisés par la Haute autorité.
140	102
141		Article LEGIARTI000032956274
	103	Le retrait de l'accréditation par le comité français d'accréditation emporte retrait de l'organisme tiers indépendant de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 et des auditeurs de durabilité qui lui sont rattachés inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4.
142	104
143		La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 822-40 et suivants.
	105	Article LEGIARTI000048891239
144	106
145		Article LEGIARTI000032956281
	107	Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée, de tout changement intervenu dans leur situation au regard des informations nécessaires à la tenue des listes. Ils produisent les pièces justificatives relatives à ces changements.
146	108
147		La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Haut conseil. Elle est accompagnée des pièces justificatives. Le candidat indique, le cas échéant, s'il exerce dans une société.
	109	Article LEGIARTI000048891246
148	110
149		La demande peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. Le Haut conseil en accuse réception par la même voie.
	111	I.-La liste mentionnée à l'article [L. 822-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-3 \(V\)")est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque organisme tiers indépendant, de l'année et du numéro d'accréditation.
150	112
151		A réception du dossier complet, le Haut conseil délivre au candidat ou à son mandataire un récépissé, qui l'informe que l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision d'inscription.
	113	Sont mentionnées :
152	114
153		Article LEGIARTI000041751016
	115	1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de l'organisme tiers indépendant ;
154	116
155		La liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid) est publiée sur le site internet du Haut conseil. Elle est mise à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des démissions, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur la liste.
	117	2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de ses établissements et l'adresse de son site internet ;
156	118
157		Les compagnies régionales et la Compagnie nationale informent le Haut conseil de toute circonstance justifiant une révision de la liste.
	119	3° Les noms et adresses professionnelles des associés, dirigeants, ou des salariés de l'organisme tiers indépendant désignés pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité et leur numéro d'inscription sur la liste mentionnée à l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-4 \(V\)") ;
158	120
159		Article LEGIARTI000041751025
	121	4° Le cas échéant, l'appartenance de l'organisme à un réseau national ou international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités qui lui sont affiliées ou l'indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au public ;
160	122
161		La liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid) est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro d'inscription.
	123	5° Lorsque l'organisme est agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro d'enregistrement attribué par cette dernière pour la certification des informations en matière de durabilité.
162	124
163		Elle est divisée en deux sections : la première pour les personnes physiques, la seconde pour les sociétés.
	125	II.-La liste mentionnée à l'article L. 822-4 est établie par ordre alphabétique et mentionne pour chaque auditeur des informations en matière de durabilité :
164	126
165		Sont mentionnés dans la première section :
	127	1° Les noms, prénoms, année de première inscription et numéro d'inscription sur la liste de l'intéressé ;
166	128
167		1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription de l'intéressé ;
	129	2° Son adresse professionnelle correspondant à celle du siège social ou d'un établissement secondaire de l'organisme tiers indépendant, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse du site internet de l'organisme tiers indépendant ;
168	130
169		2° Son adresse professionnelle et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;
	131	3° La dénomination sociale, la forme juridique, le numéro d'accréditation de la personne morale dans laquelle l'intéressé est associé, dirigeant ou salarié ou pour le compte de laquelle il exerce ses fonctions.
170	132
171		3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci ;
	133	## Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
172	134
173		4° La compagnie régionale de rattachement.
	135	Article LEGIARTI000048891229
174	136
175		Sont mentionnés dans la seconde section :
	137	Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
176	138
177		1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
	139	## Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
178	140
179		2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques de la société ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;
	141	Article LEGIARTI000048876943
180	142
181		3° Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société ;
	143	Les auditeurs des informations en matière de durabilité déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par la Haute autorité.
182	144
183		4° Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société ou salariés par elle, ainsi que la liste et l'adresse de ses établissements ;
	145	Article LEGIARTI000048891203
184	146
185		5° Le cas échéant, l'appartenance de la société à un réseau national ou international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités qui lui sont affiliées, ou l'indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au public ;
	147	L'auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la liste en application de l'article [R. 822-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270882&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-13 \(V\)")peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à l'article [R. 822-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270876&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-7 \(V\)"). Les conditions d ‘ aptitude professionnelle s ‘ apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.
186	148
187		6° La compagnie régionale de rattachement ;
	149	Article LEGIARTI000048891211
188	150
189		7° Lorsque la société est agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro d'enregistrement attribué par cette dernière.
	151	Tout auditeur des informations en matière de durabilité peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée à l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-4 \(V\)").
190	152
191		Article LEGIARTI000048539916
	153	La demande est adressée à la Haute autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. Elle doit être motivée et indiquer la date à laquelle il souhaite être omis provisoirement de la liste.
192	154
193		L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid) sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son délégataire.
	155	A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé ne peut plus exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.
194	156
195		Article LEGIARTI000048539928
	157	La décision prononçant l'omission de la liste n ‘ a pas pour effet d ‘ éteindre l ‘ action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.
196	158
197		Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 822-1-4 déposent ou adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription auprès de la Haute autorité de l'audit. La demande comprend les pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur agrément par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'elles sont agréées dans plusieurs autres Etats membres de l'Union, elles communiquent les pièces justificatives relatives à leur premier agrément.
	159	Article LEGIARTI000048891219
198	160
199		La demande d'inscription peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. La Haute autorité de l'audit en accuse réception par la même voie.
	161	I.-Lorsqu'un organisme tiers indépendant n'a pas déclaré les informations mentionnées au II de l'article [R. 820-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871443&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R820-20 \(V\)")ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article [L. 820-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521853&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-12 \(V\)"), la Haute autorité met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
200	162
201		La Haute autorité de l'audit communique sa décision au demandeur et à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel la société est agréée.
	163	Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque l'organisme tiers indépendant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'organisme tiers indépendant peut se faire assister ou représenter par un avocat.
202	164
203		La société de contrôle légal est rattachée à la compagnie régionale de Paris lorsqu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français.
	165	En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire l'organisme tiers indépendant de la liste mentionnée à l'article [L. 822-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-3 \(V\)").
204	166
205		## Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers
	167	II.-Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 emporte interdiction de faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité et retrait de la liste mentionnée à l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-4 \(V\)") des auditeurs des informations en matière de durabilité qui lui sont rattachés.
206	168
207		Article LEGIARTI000032956215
	169	L'organisme tiers indépendant informe de cette décision sans délai, à compter du caractère définitif de celle-ci, les personnes et entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité.
208	170
209		Le Haut conseil publie sur son site internet la liste mentionnée au II de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-1 \(V\)"). Elle est mise à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions et de toute autre modification des mentions qui y figurent.
	171	Les décisions en matière de retrait sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
210	172
211		Article LEGIARTI000032956221
	173	Elles sont communiquées sans délai au comité français d'accréditation.
212	174
213		Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article [L. 822-1-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-1-5 \(V\)")sont inscrits par le Haut conseil sur la liste mentionnée au II de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-1 \(V\)"). Cette liste comprend les informations mentionnées à l'article [R. 822-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270883&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-14 \(V\)"), à l'exception de l'indication de la compagnie régionale de rattachement.
	175	La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
214	176
215		La demande d'inscription est accompagnée des pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous documents permettant d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L. 822-1-5. Ils justifient également de la publication sur leur site internet du rapport annuel de transparence incluant les informations mentionnées à l'article [R. 823-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271039&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R823-21 \(V\)").
	177	## Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
216	178
217		Les dispositions de la deuxième et de la troisième sous-sections de la présente section leur sont applicables, à l'exception des articles [R. 822-11 et R. 822-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270880&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-11 \(V\)").
	179	Article LEGIARTI000048891277
218	180
219		## Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
	181	Outre les exigences applicables à l'accréditation, l'organisme tiers indépendant doit satisfaire aux exigences suivantes :
220	182
221		Article LEGIARTI000032956341
	183	1° Disposer des moyens permettant aux auditeurs des informations en matière de durabilité qui réalisent la mission de certification des informations en matière de durabilité en son nom :
222	184
223		Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
	185	a) D'adapter, en fonction de l'ampleur de la mission, le temps et les ressources humaines qui y sont consacrés ainsi que les techniques mises en œuvre ;
224	186
225		## Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
	187	b) De contrôler le respect des règles applicables à la mission et de procéder à une appréciation régulière des risques ;
226	188
227		Article LEGIARTI000032956369
	189	c) De garantir la continuité et la régularité de sa mission, notamment par l'utilisation de systèmes, de ressources et de procédures appropriés ;
228	190
229		L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions libérales instituées par l'[article L. 621-3 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743650&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 \(M\)").
	191	2° Mettre en œuvre :
230	192
231		Article LEGIARTI000032956390
	193	a) Des procédures assurant que les conditions d'exercice de chaque mission de certification des informations en matière de durabilité respectent les exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée et permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires ;
232	194
233		Le commissaire aux comptes omis de la liste en application des articles [R. 822-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270894&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-25 \(V\)"), R. 822-26 et [R. 822-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-28 \(V\)") peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre, à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.
	195	b) Des procédures assurant l'absence de toute intervention des actionnaires ou dirigeants de l'organisme tiers indépendant au sein duquel exerce l'auditeur des informations en matière de durabilité et, le cas échéant, du réseau pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité de ce dernier ;
234	196
235		Article LEGIARTI000032956403
	197	c) Des procédures assurant le contrôle et la protection de ses systèmes de traitement de l'information ;
236	198
237		Le Haut conseil fait droit à la demande, en omettant l'intéressé de la liste, s'il apparaît que sa nouvelle activité ou son comportement n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts moraux de la profession.
	199	d) Des mécanismes assurant le respect des décisions et des procédures définies au sein de l'organisme tiers indépendant ;
238	200
239		A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé n'est plus membre de la profession. Il ne peut exercer en son nom et sous sa responsabilité la profession de commissaire aux comptes ni faire usage de ce titre. Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.
	201	e) Des procédures assurant que le recours à des tiers, collaborateurs ou experts, pour la réalisation des travaux requis au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité, ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle de qualité interne prévu au j, ni à la capacité de la Haute autorité à surveiller le respect, par les auditeurs des informations en matière de durabilité, de la réglementation en vigueur ;
240	202
241		Le règlement intérieur de la profession détermine les conditions dans lesquelles il peut continuer, sur sa demande, à bénéficier des avantages réservés aux membres de la profession.
	203	f) Des procédures assurant la gestion et l'enregistrement des incidents qui ont ou peuvent avoir une conséquence grave sur la qualité de la certification des informations en matière de durabilité ;
242	204
243		Article LEGIARTI000032956438
	205	g) Des procédures assurant une politique de rémunération appropriée notamment par des incitations à la performance garante de la qualité de la certification des informations en matière de durabilité. Seuls les revenus issus de la mission de certification des informations en matière de durabilité sont pris en compte pour l'évaluation de la performance et la rémunération des personnes participant à cette mission ou en mesure d'en influencer le déroulement ;
244	206
245		Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.
	207	h) Des procédures permettant aux salariés de signaler tous les manquements à la réglementation applicable à la mission ;
246	208
247		Article LEGIARTI000032956449
	209	i) Des procédures permettant l'exécution de la mission, l'organisation du dossier de travail mentionné à l'article [R. 822-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-26 \(V\)")et assurant la formation des auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités ;
248	210
249		Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de famille, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
	211	j) Un dispositif de contrôle de qualité interne, placé sous la responsabilité d'un auditeur des informations en matière de durabilité, assurant notamment le respect des exigences prévues au i.
250	212
251		Article LEGIARTI000032956492
	213	L'organisme tiers indépendant contrôle et évalue l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes internes de contrôle qualité, et autres dispositifs qu'il a mis en place conformément au présent article et prend les mesures appropriées pour remédier à leurs éventuelles lacunes.
252	214
253		La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation prévue à l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-4 \(V\)") sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut conseil. Le commissaire aux comptes rend compte au Haut conseil ou à son délégataire de la mise en œuvre de cette formation.
	215	Ce dispositif est évalué annuellement et les conclusions de cette évaluation ainsi que toute mesure proposée en vue de modifier le dispositif sont conservées pendant un délai de six ans ;
254	216
255		Article LEGIARTI000032956504
	217	k) Des procédures appropriées pour garantir que ses salariés ou toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle et qui participent directement à la mission, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées ;
256	218
257		Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre.
	219	3° Mettre en place un mécanisme de rotation progressive des auditeurs des informations en matière de durabilité soumis aux obligations de l'article [L. 822-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-12 \(V\)"), conformément au paragraphe 7 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 ;
258	220
259		Article LEGIARTI000041751034
	221	4° Constituer une documentation appropriée sur la manière dont il satisfait aux exigences du présent article et la diffuser aux personnes participant à la mission de certification des informations en matière de durabilité ;
260	222
261		La formation continue particulière prévue à l'article [L. 822-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid)est de quarante heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission de certification des comptes et assure l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux comptes concerné.
	223	5° Conserver pendant une durée d'au moins six ans une mention de tous les manquements à la réglementation applicable à la mission, à l'exception des manquements mineurs, et de leurs conséquences ainsi que des mesures prises pour y remédier. Ces mesures font l'objet d'un rapport annuel communiqué aux personnes appropriées au sein de la structure. Lorsque l'organisme tiers indépendant demande conseil à des tiers, il conserve une copie de cette demande et de la réponse obtenue ;
262	224
263		L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par :
	225	6° Conserver toute réclamation écrite portant sur la réalisation d'une mission de certification des informations en matière de durabilité pendant un délai de six ans.
264	226
265		1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme spécifique mis en œuvre par la compagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes ; et
	227	Article LEGIARTI000048891280
266	228
267		2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	229	Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme tiers indépendant lui permettent de respecter les exigences légales et réglementaires, notamment celles du code de déontologie mentionné à l'article [L. 822-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242680&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-7 \(V\)"), d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission de certification des informations en matière de durabilité.
268	230
269		Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses modalités de mise en œuvre sont fixés par la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	231	Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité de la mission de certification des informations en matière de durabilité exercées au sein de ces organismes.
270	232
271		Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par l'article [R. 822-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270890&dateTexte=&categorieLien=cid).
	233	## Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
272	234
273		Article LEGIARTI000041751045
	235	Article LEGIARTI000048891377
274	236
275		Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification des comptes pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid) déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission de certification des comptes, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée à l'article L. 822-4.
	237	I.-Dans les cas prévus à l'article [L. 822-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-22 \(V\)"), le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un organisme tiers indépendant. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation de l'organisme tiers indépendant est présentée dans les trente jours de sa désignation.
276	238
277		Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission de certification des comptes les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.
	239	Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.
278	240
279		Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation déclarative.
	241	L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.
280	242
281		Article LEGIARTI000041751076
	243	Lorsque l'organisme tiers indépendant est relevé de ses fonctions, il est remplacé par l'organisme tiers indépendant ou le commissaire aux comptes suppléant.
282	244
283		Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont la démission a été acceptée, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.
	245	II.-Si un organisme tiers indépendant est récusé ou relevé de sa mission en application de l'article L. 822-22, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse une copie du jugement.
284	246
285		Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire.
	247	Article LEGIARTI000048891383
286	248
287		Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par la deuxième phrase de l'article 3 et les articles 8, 9 et 14 du code de déontologie.
	249	Pour l'application du III de l'article [L. 822-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531302&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-21 \(V\)"), les dispositions de l'article R. 821-178 sont applicables ;
288	250
289		Article LEGIARTI000041955848
	251	Pour l'application du V de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-179 sont applicables.
290	252
291		Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid).
	253	Article LEGIARTI000048891399
292	254
293		La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.
	255	Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des informations en matière de durabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination à la Haute autorité, par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée, La Haute autorité accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception.
294	256
295		Le conseil régional transmet la demande au Haut conseil, qui statue sur cette demande selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre.
	257	## Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
296	258
297		L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision du Haut conseil n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes.
	259	Article LEGIARTI000048881459
298	260
299		Article LEGIARTI000048539846
	261	L'organisme tiers indépendant établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations qu'il perçoit. Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité le montant des sommes facturées en distinguant les sommes perçues au titre de la mission de certification, le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger, elle précise si les sommes ont été facturés à une entité d'intérêt public.
300	262
301		I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R. 821-14-7 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 821-6-1, la Haute autorité de l'audit met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
	263	L'organisme tiers indépendant établit chaque année une déclaration d'activité comportant les informations mentionnées au premier alinéa ainsi que les informations suivantes :
302	264
303		Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité de l'audit convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat.
	265	1° Les personnes et entités auprès desquelles il exerce la mission de certification des informations en matière de durabilité, en précisant si la personne ou l'entité est une entité d'intérêt public ;
304	266
305		En l'absence de motif légitime, la Haute autorité de l'audit procède à son omission.
	267	2° La liste des auditeurs des informations en matière de durabilité, la liste des personnes ayant participé à la mission de certification des informations en matière de durabilité, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées.
306	268
307		II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations, dont il est redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de l'article L. 821-6, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
	269	Il adresse cette déclaration d'activité à la Haute autorité selon les modalités définies par cette dernière.
308	270
309		Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la Haute autorité de l'audit qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article.
	271	Article LEGIARTI000048891289
310	272
311		III.-L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles R. 824-25 et R. 824-27 sont applicables.
	273	L'organisme tiers indépendant désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement pour une mission de certification des informations en matière de durabilité publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.
312	274
313		Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
	275	L'organisme tiers indépendant informe la Haute autorité de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport selon les modalités établies par cette autorité.
314	276
315		La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
	277	Il en informe également l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'il est désigné auprès d'une personne ou d'une entité assujettie à leur contrôle.
316	278
317		## Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel
	279	Le rapport est consultable sur le site Internet pendant au moins cinq ans à compter du jour de sa publication.
318	280
319		Article LEGIARTI000032956528
	281	Article LEGIARTI000048891294
320	282
321		Les travaux du commissaire aux comptes relatifs à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public font l'objet d'une revue indépendante avant la signature des rapports prévus au dernier alinéa de l'article [L. 823-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242832&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-9 \(V\)")et au III de l'article [L. 823-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242855&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-16 \(V\)"). La revue indépendante a pour objet de vérifier que le signataire pouvait raisonnablement parvenir aux conclusions qui figurent dans les projets de rapport.
	283	L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article [L. 821-67 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-67 \(V\)")ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article [L. 820-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527860&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-15 \(V\)") qui concernent :
322	284
323		La revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-1 \(V\)")qui ne participe pas à la mission de certification sur laquelle elle porte.
	285	1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ;
324	286
325		Lorsque tous les commissaires aux comptes de la société ont participé à la réalisation de la mission, ou lorsque le commissaire aux comptes exerce à titre individuel, la revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes extérieur à la structure d'exercice.
	287	2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ;
326	288
327		La transmission de documents ou d'informations au réviseur indépendant aux fins du présent article ne constitue pas une violation du secret professionnel. Les documents ou informations transmis au réviseur aux fins du présent article sont couverts par le secret professionnel.
	289	3° Le contrôle de la mission de certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public concernée.
328	290
329		Lors de la mise en œuvre de la revue indépendante, le réviseur indépendant consigne les éléments mentionnés au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement (UE) n° 537/2014.
	291	Article LEGIARTI000048891307
330	292
331		Le réviseur indépendant évalue les éléments mentionnés au paragraphe 5 de l'article 8 du règlement (UE) n° 537/2014.
	293	Le montant des sommes dues est fixé d'un commun accord entre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.
332	294
333		Le réviseur échange avec la personne mentionnée au premier alinéa de l'article [L. 822-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242708&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-9 \(V\)") ou avec le commissaire aux comptes personne physique sur les conclusions de la revue.
	295	Article LEGIARTI000048891315
334	296
335		La société de commissaires aux comptes met en place une procédure de règlement des désaccords entre le réviseur indépendant et la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9.
	297	Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont applicables à l'organisme tiers indépendant.
336	298
337		Le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes et le réviseur indépendant consignent les résultats de la revue indépendante ainsi que les considérations qui sous-tendent ces résultats.
	299	Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article [R. 822-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-26 \(V\)").
338	300
339		Article LEGIARTI000032956533
	301	Article LEGIARTI000048891323
340	302
341		Une norme d'exercice professionnel peut simplifier les exigences prévues à l'article R. 822-33 pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
	303	I.-L'organisme tiers indépendant tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit une mission de certification des informations en matière de durabilité. L'organisme tiers indépendant dans lequel exerce plusieurs auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée à l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-4 \(V\)"), tient cette liste par auditeur réalisant la mission en son nom.
342	304
343		Article LEGIARTI000032956536
	305	II.-L'organisme tiers indépendant constitue pour chaque personne ou entité pour laquelle il exerce sa mission un dossier contenant :
344	306
345		Chaque structure d'exercice du commissariat aux comptes doit satisfaire aux exigences suivantes :
	307	1° Le nom, l'adresse, le siège social de la personne ou de l'entité concernée ;
346	308
347		1° Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes :
	309	2° Le nom de l'auditeur des informations en matière de durabilité qui signe le rapport mentionné à l'article [R. 822-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270891&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-22 \(V\)");
348	310
349		a) D'adapter, en fonction de l'ampleur de la mission, le temps et les ressources humaines qui y sont consacrés ainsi que les techniques mises en œuvre ;
	311	3° Pour chaque exercice, le montant des sommes facturées au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que celles facturés au titre d'autres prestations.
350	312
351		b) De contrôler le respect des règles applicables à la profession et de procéder à une appréciation régulière des risques ;
	313	III.-L'organisme tiers indépendant constitue pour chaque mission de certification des informations en matière de durabilité un dossier de travail qui comprend :
352	314
353		c) De garantir la continuité et la régularité de ses activités de certification des comptes, notamment par l'utilisation de systèmes, de ressources et de procédures appropriés ;
	315	1° Les éléments consignés en application du II de l'article [L. 822-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242731&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-16 \(V\)") ;
354	316
355		2° Mettre en œuvre :
	317	2° Les documents reçus de la personne ou l'entité pour laquelle la certification des informations en matière de durabilité est effectuée, ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications permettant d'étayer son rapport.
356	318
357		a) Des procédures assurant que les conditions d'exercice de chaque mission de certification des comptes respectent les exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée et permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires ;
	319	Ce dossier est clôturé au plus tard 60 jours après la signature du rapport contenant son avis.
358	320
359		b) Des procédures assurant l'absence de toute intervention des actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes et, le cas échéant, du réseau pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité de la personne mentionnée au premier alinéa de l'article [L. 822-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242708&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-9 \(V\)");
	321	Article LEGIARTI000048891327
360	322
361		c) Des procédures assurant le contrôle et la protection de ses systèmes de traitement de l'information ;
	323	L'organisme tiers indépendant est convoqué à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.
362	324
363		d) Des mécanismes assurant le respect des décisions et des procédures définies au sein de la structure d'exercice ;
	325	Il est convoqué, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes.
364	326
365		e) Des procédures assurant que le recours à des tiers, collaborateurs ou experts, pour la réalisation des travaux requis au titre de la mission de certification, ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle de qualité interne prévu au j, ni à la capacité du Haut conseil à surveiller le respect, par le commissaire aux comptes, de la réglementation en vigueur ;
	327	La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
366	328
367		f) Des procédures assurant la gestion et l'enregistrement des incidents qui ont ou peuvent avoir une conséquence grave sur la qualité de ses activités de certification des comptes ;
	329	Article LEGIARTI000048891334
368	330
369		g) Des procédures assurant une politique de rémunération appropriée notamment par des incitations à la performance garantes de la qualité de la mission de certification. Les revenus issus des services autres que la certification ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la performance et la rémunération des personnes participant à la mission de certification ou en mesure d'en influencer le déroulement ;
	331	La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article [L. 822-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531393&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-27 \(V\)"), est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
370	332
371		h) Des procédures permettant aux salariés de signaler tous les manquements à la réglementation applicable à la profession ainsi qu'au règlement (UE) n° 537/2014 ;
	333	Article LEGIARTI000048891340
372	334
373		i) Des procédures permettant l'exécution des missions de certification des comptes et l'organisation du dossier mentionné à l'article [R. 823-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271028&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R823-10 \(V\)")et assurant la formation des salariés ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités ;
	335	Si plusieurs organismes tiers indépendants ou si un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des informations en matière de durabilité, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles. Ils établissent, toutefois, un rapport commun.
374	336
375		j) Un dispositif de contrôle de qualité interne, placé sous la responsabilité d'un commissaire aux comptes, personne physique, inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-1 \(V\)"), assurant notamment le respect des exigences prévues au i. Ce dispositif est évalué annuellement et les conclusions de cette évaluation ainsi que toute mesure proposée en vue de modifier le dispositif sont conservées pendant un délai de six ans ;
	337	En cas de désaccord entre eux, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
376	338
377		3° Les commissaires aux comptes soumis aux obligations de l'article [L. 822-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242729&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-14 \(V\)") mettent en place un mécanisme de rotation progressive conformément au paragraphe 7 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 ;
	339	Article LEGIARTI000048891348
378	340
379		4° Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences du présent article et la diffuser à ses salariés ;
	341	Le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l'article [L. 822-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531387&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-24 \(V\)")précise, outre les mentions prévues à l'article [R. 822-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-20 \(V\)"):
380	342
381		5° Conserver pendant une durée d'au moins six ans une mention de tous les manquements à la réglementation applicable à la profession, à l'exception des manquements mineurs, et de leurs conséquences ainsi que des mesures prises pour y remédier. Ces mesures font l'objet d'un rapport annuel communiqué aux personnes appropriées au sein de la structure. Lorsque le commissaire aux comptes demande conseil à des tiers, il conserve une copie de cette demande et de la réponse obtenue ;
	343	1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ;
382	344
383		6° Conserver toute réclamation écrite portant sur la réalisation d'une mission de certification des comptes pendant un délai de six ans.
	345	2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date et la période qu'elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur établissement ;
384	346
385		Article LEGIARTI000032956539
	347	3° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité ;
386	348
387		Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du code de déontologie et d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.
	349	4° L'avis mentionné à l'article L. 822-24.
388	350
389		Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité des activités exercées au sein de ces structures.
	351	L'organisme tiers indépendant formule, s'il y a lieu, toute observation utile.
390	352
391		## Section 3 : De la responsabilité civile.
	353	Le rapport est signé et daté par la personne mentionnée à l'article [L. 822-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242668&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-6 \(V\)")et, le cas échéant, la personne physique mentionnée à l'article [L. 821-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524760&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-26 \(V\)").
392	354
393		Article LEGIARTI000032956638
	355	Article LEGIARTI000048891359
394	356
395		L'obligation d'assurance prévue à l'article [R. 822-36 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270905&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-36 \(V\)")est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article [R. 822-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-60 \(V\)").
	357	Dans les actes professionnels, l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant au sein duquel il est associé, dirigeant ou salarié indique la raison ou dénomination sociale de l'organisme tiers indépendant dont il est membre.
396	358
397		Article LEGIARTI000041955839
	359	Article LEGIARTI000048891370
398	360
399		Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article [L. 822-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid) doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article [L. 822-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242736&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
	361	Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de l'organisme tiers indépendant, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation d'organisme tiers indépendant complétée par l'indication de sa forme juridique.
400	362
401	363	## Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.
402	364
Article LEGIARTI000032956597 L418→380
418	380
419	381	La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société. La requête signée par le représentant légal de la société accompagnée de la délibération de l'assemblée générale constitutive des actionnaires ou associés autorisant ce représentant à demander l'inscription de la société doivent être jointes à la demande.
420	382
421		Article LEGIARTI000032956597
422
423		La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés et adressée au Haut conseil dans les conditions prévues aux articles [R. 822-8 à R. 822-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270877&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-8 \(V\)").
424
425		Il y est joint :
426
427		1° Un exemplaire des statuts ;
428
429		2° Une requête de chaque associé sollicitant l'inscription de la société ;
430
431		3° La liste des actionnaires ou associés précisant pour chacun d'eux : les nom, prénoms, domicile, l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes, et le nombre de droits de vote que les actionnaires ou associés détiennent ;
432
433		4° La liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société. Les commissaires aux comptes membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance produisent la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes ;
434
435		Toutefois, en cas de demande d'inscription d'une société concomitante avec la demande d'inscription d'un commissaire aux comptes mentionné par le présent alinéa, celui-ci joint la justification de sa demande d'inscription. Le Haut conseil vérifie au moment où il statue sur la demande d'inscription de la société que tous les commissaires aux comptes visés par le présent alinéa ont été inscrits ;
436
437		5° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
438
439		Article LEGIARTI000032956608
440
441		La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par le Haut conseil.
442
443		Article LEGIARTI000032956619
444
445		Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d'actionnaires ou associés, le siège peut être fixé au choix des actionnaires ou associés dans l'une de celles-ci.
446
447		Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés est rattaché à une autre compagnie régionale par suite d'une modification de la détention du capital social, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social.
448
449		Article LEGIARTI000032956628
450
451		Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent titre.
452
453	383	Article LEGIARTI000032956659
454	384
455	385	Le Haut conseil adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. La production de cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les membres disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.
Article LEGIARTI000048891424 L584→514
584	514
585	515	Le liquidateur informe le Haut conseil de la clôture de la liquidation.
586	516
	517	## Sous-section 2 : De la procédure
	518
	519	Article LEGIARTI000048891424
	520
	521	La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article [L. 822-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531496&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-38 \(V\)")est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles [R. 820-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871443&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R820-20 \(V\)"), [R. 822-14-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048876930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-14-1 \(V\)")et [R. 822-26-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048881456&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-26-1 \(V\)"). Les articles [R. 822-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270907&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-38 \(V\)")et [R. 822-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270908&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-39 \(V\)") sont applicables à cette procédure.
	522
	523	Article LEGIARTI000048891437
	524
	525	La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles [R. 821-212](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874448&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-212 \(V\)"), [R. 821-217](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874458&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-217 \(V\)"), à l'exception de son deuxième alinéa, et [R. 821-218 à R. 821-220](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874460&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-218 \(V\)").
	526
	527	Article LEGIARTI000048891449
	528
	529	Lorsqu'il est fait application de la procédure de composition administrative mentionnée à l'article [L. 822-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531492&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-36 \(V\)"), les dispositions des articles [R. 821-213 à R. 821-216](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-213 \(V\)") sont applicables.
	530
	531	Article LEGIARTI000048891464
	532
	533	Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article [L. 821-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-77 \(V\)") informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix.
	534
	535	La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.
	536
	537	Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président de la formation plénière du collège peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la production des observations des parties.
	538
	539	La lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut de communication d'une nouvelle adresse, toute notification faite à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue sera réputée faite à personne.
	540
	541	Article LEGIARTI000048891467
	542
	543	Le rapport d'enquête est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler des observations écrites.
	544
	545	Lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le rapporteur général du rapport d'enquête et des éventuelles observations écrites de la personne intéressée mentionnées à l'article [L. 821-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-77 \(V\)"), son président convoque les membres afin de délibérer sur les suites à donner au rapport.
	546
	547	Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier est entendu si la formation plénière l'estime nécessaire. Elle peut également entendre un représentant du comité français d'accréditation.
	548
	549	La formation plénière délibère à la majorité des voix des membres présents.
	550
	551	Article LEGIARTI000048891482
	552
	553	La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article [L. 822-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-3 \(V\)")ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions. Le retrait de la liste mentionnée à l'article [L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-4 \(V\)") ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire exercée à l'encontre d'un auditeur des informations en matière de durabilité pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.
	554
	555	Article LEGIARTI000048891486
	556
	557	La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles [R. 821-201 à R. 821-208](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874426&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-201 \(V\)").
	558
587	559	## Paragraphe 1 : De la constitution.
588	560
589	561	Article LEGIARTI000032956594
Article LEGIARTI000032956794 L760→732
760	732
761	733	A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.
762	734
763		## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.
	735	## Sous-section 3 : Décisions et voies de recours
764	736
765	737	Article LEGIARTI000032956794
766	738
Article LEGIARTI000032956807 L772→744
772	744
773	745	La liste prévue au 4° de l'article R. 822-41 est complétée pour chacune des personnes mentionnées de l'indication de leur qualité de commissaire aux comptes.
774	746
775		Article LEGIARTI000032956807
776
777		Toute personne physique ou morale peut détenir un quart au plus du capital des sociétés mentionnées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
778
779		Article LEGIARTI000032956812
780
781		Un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits peuvent constituer entre eux une société d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1-3 et à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les personnes mentionnées à cet article.
782
783	747	Article LEGIARTI000032956819
784	748
785	749	Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.
Article LEGIARTI000048891501 L806→770
806	770
807	771	Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des actionnaires ou de leurs ayants droit.
808	772
	773	Article LEGIARTI000048891501
	774
	775	L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère définitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité.
	776
	777	Il leur restitue les documents qu'il détient pour leur compte, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.
	778
	779	Article LEGIARTI000048891511
	780
	781	L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.
	782
	783	La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur des informations en matière de durabilité.
	784
	785	Article LEGIARTI000048891518
	786
	787	Les dispositions des articles [R. 821-225 à R. 821-227](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874476&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-225 \(V\)") sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité.
	788
	789	Article LEGIARTI000048891525
	790
	791	La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée par le président et mentionne les noms des personnes qui ont statué.
	792
	793	Lorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s'abstenir de le réitérer, la décision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés.
	794
	795	La décision est notifiée aux personnes intéressées et au président de la Haute autorité.
	796
	797	Copie de la décision est adressée au rapporteur général, au comité français d'accréditation lorsqu'elle concerne un organisme tiers indépendant et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié l'engagement de la procédure de sanction en application de l'article [L. 822-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-3 \(V\)").
	798
	799	Ces diligences sont accomplies dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.
	800
809	801	## Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
810	802
811	803	Article LEGIARTI000032956859
Article LEGIARTI000048872298 L1537→1529
1537	1529
1538	1530	La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
1539	1531
	1532	## Sous-section 1 : Dispositions générales
	1533
	1534	Article LEGIARTI000048872298
	1535
	1536	Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'[article L. 821-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242452&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-1 \(V\)") lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.
	1537
1540	1538	## Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
1541	1539
1542	1540	Article LEGIARTI000032955401
Article LEGIARTI000048872717 L2037→2035
2037	2035
2038	2036	La création, la suppression, le ressort territorial, les modalités de fonctionnement et de financement de la représentation territoriale font l'objet de décisions du conseil régional.
2039	2037
2040		## Paragraphe 2 : Du Conseil national
	2038	Article LEGIARTI000048872717
2041	2039
2042		Article LEGIARTI000032955734
	2040	Les membres de la compagnie régionale se réunissent une fois par an en assemblée, sur la convocation du président de la compagnie. L'accès de l'assemblée est interdit à ceux qui ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations professionnelles un mois avant la date de ladite assemblée.
2043	2041
2044		Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.
	2042	Article LEGIARTI000048872724
2045	2043
2046		Article LEGIARTI000032955747
	2044	Lorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes associé, actionnaire, membre des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société participe à l'assemblée de la compagnie régionale à laquelle il appartient personnellement.
2047	2045
2048		Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions.
	2046	Article LEGIARTI000048872731
2049	2047
2050		Article LEGIARTI000032955755
	2048	L'assemblée de la compagnie régionale est présidée par le président de la compagnie, assisté des autres membres du bureau du conseil régional.
2051	2049
2052		Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe l'ordre du jour.
	2050	Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2053	2051
2054		Il prépare l'avis du Conseil national sur les projets de normes qui lui sont soumis par le Haut conseil en application de l'article [L. 821-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254494&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-14 \(V\)").
	2052	Article LEGIARTI000048872743
2055	2053
2056		Il transmet au Haut conseil les informations figurant dans les déclarations d'activité mentionnées au V de l'article [R. 823-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271028&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R823-10 \(V\)").
	2054	L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil régional. Elle statue sur ces rapports.
2057	2055
2058		Article LEGIARTI000032955766
	2056	Article LEGIARTI000048872749
2059	2057
2060		Sur délégation du Conseil national auquel il rend compte semestriellement, le bureau assure l'administration courante de la Compagnie nationale.
	2058	L'assemblée ne peut débattre que des questions inscrites à son ordre du jour par le conseil régional.
2061	2059
2062		Dans les mêmes conditions :
	2060	Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit par le quart au moins des membres de la compagnie ayant droit de vote, soit par le procureur général près la cour d'appel ou l'une des cours d'appel situées dans le ressort de la compagnie régionale.
2063	2061
2064		1° Il coordonne l'action des conseils régionaux, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts moraux et matériels de la profession et la discipline générale des commissaires aux comptes ;
	2062	Article LEGIARTI000048872755
2065	2063
2066		2° Il examine les suggestions des conseils régionaux, en leur donnant la suite qu'elles comportent ;
	2064	Le règlement intérieur de la Compagnie nationale fixe les modalités des élections nationale et régionales.
2067	2065
2068		3° Il prévient et concilie les différends d'ordre professionnel entre les conseils régionaux ou entre les commissaires aux comptes n'appartenant pas à une même compagnie régionale.
	2066	La date de dépouillement du scrutin est fixée par le Conseil national entre le 15 et le 30 septembre de l'année d'expiration du mandat des élus.
	2067
	2068	Les votes s'effectuent par voie électronique.
	2069
	2070	Article LEGIARTI000048873045
	2071
	2072	La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article [L. 821-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242558&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-12 \(V\)")regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément à la [sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873182&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Sous-section 1 : De l'inscription \(VD\)").
	2073
	2074	Article LEGIARTI000048873049
	2075
	2076	Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article [L. 821-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242558&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-12 \(V\)")regroupent les commissaires aux comptes qui leur sont rattachés en application de l'article [R. 821-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270841&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-44 \(VT\)").
	2077
	2078	Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en application du troisième alinéa de l'article L. 821-12, des représentations territoriales peuvent être créées dans le ressort d'une compagnie régionale. Une représentation territoriale ne peut être implantée dans le ressort de la cour d'appel où siège déjà la compagnie régionale issue de ce regroupement.
	2079
	2080	La représentation territoriale met en œuvre les décisions prises par le conseil régional.
	2081
	2082	La création, la suppression, le ressort territorial, les modalités de fonctionnement et de financement de la représentation territoriale font l'objet de décisions du conseil régional.
	2083
	2084	Article LEGIARTI000048873053
	2085
	2086	La Compagnie nationale concourt à la réalisation des objectifs fixés par l'article [L. 821-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242558&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-12 \(V\)") pour le bon exercice de la profession par ses membres.
	2087
	2088	La Compagnie nationale représente la profession et défend ses intérêts moraux et matériels. Elle peut présenter aux ministres intéressés toute proposition relative aux intérêts de ses membres. Elle accompagne les professionnels en s'appuyant sur les compagnies régionales.
	2089
	2090	Les compagnies régionales concourent à l'action de la Compagnie nationale dans le respect de ses décisions. Elles assurent l'administration et la gestion de la profession dans leur ressort.
	2091
	2092	La Compagnie nationale et les compagnies régionales contribuent à la formation et au perfectionnement professionnel de leurs membres, ainsi qu'à la formation des candidats à la profession de commissaire aux comptes et peuvent assister les professionnels dans leurs démarches d'inscription.
	2093
	2094	Article LEGIARTI000048873057
	2095
	2096	La Compagnie nationale communique chaque année à la Haute autorité, avant le 30 septembre, les déclarations d'activité mentionnées au VI de l'article [D. 821-186](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-186 \(VD\)"). En cas de non-respect de cette obligation, la Haute autorité peut, après mise en demeure infructueuse de la Compagnie nationale, demander aux commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes de lui adresser directement leurs déclarations d'activité selon les formes et modalités qu'il détermine.
	2097
	2098	Lorsque les contrôles mentionnés à l'article [L. 820-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527858&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-14 \(V\)") font l'objet d'une convention de délégation par la Haute autorité à la Compagnie nationale, celle-ci transmet au directeur général, à sa demande, les documents retraçant les opérations menées.
	2099
	2100	La Compagnie nationale adresse chaque année à la Haute autorité un rapport sur les contrôles réalisés en application de l'article L. 820-14 qui détaille la nature, l'objet et les résultats de ces contrôles.
	2101
	2102	Article LEGIARTI000048873061
	2103
	2104	L'assemblée élit pour quatre ans deux censeurs choisis parmi les personnes physiques membres de la compagnie et chargés de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière du conseil régional au cours des exercices pendant lesquels ils auront été en fonction.
	2105
	2106	Les membres du conseil régional ne peuvent être censeurs. Les fonctions de censeur sont exercées à titre gratuit, mais leurs titulaires peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour.
	2107
	2108	## Paragraphe 2 : Du Conseil national
	2109
	2110	Article LEGIARTI000032955734
	2111
	2112	Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.
2069	2113
2070	2114	Article LEGIARTI000032955774
2071	2115
Article LEGIARTI000032955789 L2085→2129
2085	2129
2086	2130	Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
2087	2131
2088		Article LEGIARTI000032955789
2089
2090		Le Conseil national et le bureau du Conseil national ne délibèrent valablement que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.
2091
2092		Les membres peuvent se faire représenter.
2093
2094		Un membre ne peut disposer de plus de deux mandats.
2095
2096		Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
2097
2098		En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
2099
2100	2132	Article LEGIARTI000032955794
2101	2133
2102	2134	Le bureau du Conseil national se réunit sur la convocation du président, d'un vice-président ou de la moitié de ses membres.
Article LEGIARTI000041955697 L2115→2147
2115	2147
2116	2148	Il en fixe la compétence, la composition et le fonctionnement.
2117	2149
2118		Article LEGIARTI000041955697
2119
2120		Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
2121
2122		Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.
2123
2124	2150	Article LEGIARTI000041955702
2125	2151
2126	2152	Le Conseil national élit parmi ses membres au scrutin secret, selon les modalités fixées aux deux derniers alinéas de l'article R. 821-58 et pour quatre ans, un président, un vice-président et six membres, qui constituent le bureau. Le bureau est composé pour moitié de personnes exerçant des missions de certification auprès d'entités d'intérêt public et pour l'autre moitié de personnes n'exerçant pas de missions de certification auprès d'entités d'intérêt public. Deux membres au moins sont présidents de compagnies régionales.
Article LEGIARTI000048872761 L2173→2199
2173	2199
2174	2200	Si plusieurs listes ont la même moyenne, pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats, susceptible d'être proclamé élu.
2175	2201
2176		## Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
	2202	Article LEGIARTI000048872761
2177	2203
2178		Article LEGIARTI000032955760
	2204	Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.
2179	2205
2180		Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à une même société.
	2206	Article LEGIARTI000048872768
2181	2207
2182		Article LEGIARTI000032955807
	2208	I.-Le Conseil national est composé de soixante membres désignés pour une durée de quatre ans, qui comprennent l'ensemble des présidents de compagnies régionales et des commissaires aux comptes élus.
	2209
	2210	Il comprend pour moitié des commissaires aux comptes exerçant une ou plusieurs missions de certification auprès d'entités d'intérêt public et pour moitié des commissaires aux comptes n'exerçant pas de mission de certification auprès d'entités d'intérêt public.
	2211
	2212	Un premier collège d'électeurs est composé des commissaires aux comptes personnes physiques à jour de leurs cotisations professionnelles, exerçant une ou plusieurs missions de certification auprès d'entités d'intérêt public. Un second collège est composé des commissaires aux comptes personnes physiques à jour de leurs cotisations professionnelles, n'exerçant pas de mission de certification auprès d'entités d'intérêt public.
	2213
	2214	Lorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes relève du collège auquel appartient la société.
	2215
	2216	La Compagnie nationale répartit les commissaires aux comptes entre les deux collèges en fonction de leur activité au 30 juin de l'année d'expiration des mandats.
	2217
	2218	Seules sont éligibles les personnes physiques exerçant une ou plusieurs missions de certification au 30 juin de l'année d'expiration des mandats.
	2219
	2220	Le nombre de commissaires aux comptes élus au sein de chacun des collèges est déterminé en soustrayant le nombre de présidents de compagnies régionales relevant de sa catégorie des trente sièges qui lui sont attribués.
	2221
	2222	II.-Le vote par chacun des collèges se déroule au scrutin secret, de liste, à un tour avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges attribués à chacun des collèges, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
	2223
	2224	La liste de candidats mentionnée au précédent alinéa est complétée par une réserve comportant un nombre de candidats égal à un sixième des sièges à pourvoir.
	2225
	2226	Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
	2227
	2228	Au sein de chacun des collèges, pour les sièges restant à pourvoir après attribution des sièges aux présidents de compagnies régionales, il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés un nombre de sièges égal à un quart du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
	2229
	2230	Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
	2231
	2232	Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
	2233
	2234	Si plusieurs listes ont la même moyenne, pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats, susceptible d'être proclamé élu.
2183	2235
2184		Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.
	2236	Article LEGIARTI000048872781
2185	2237
2186		Article LEGIARTI000032955817
	2238	En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du Conseil national élus au sein des deux collèges sont remplacés par le premier candidat disponible de la même liste le mieux placé à l'issue du scrutin.
2187	2239
2188		Les vice-présidents assistent le président et le remplacent en cas de démission, d'absence ou d'empêchement. A défaut du président ou des vice-présidents, les fonctions du président sont exercées par le doyen d'âge du conseil régional.
	2240	Lorsque l'absence ou l'empêchement concerne un membre du Conseil national siégeant en qualité de président d'une compagnie régionale, le bureau de ce conseil régional désigne un suppléant appartenant au même collège que le président.
2189	2241
2190		Article LEGIARTI000032955825
	2242	Article LEGIARTI000048872795
2191	2243
2192		Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
	2244	Le Conseil national crée en son sein des commissions spécialisées qui lui rendent compte et ne peuvent représenter la Compagnie nationale.
2193	2245
2194		Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice. Il assure l'exécution des décisions du conseil régional ainsi que le respect des décisions du Conseil national dans le ressort de la compagnie régionale et veille au fonctionnement régulier de la compagnie régionale.
	2246	Il en fixe la compétence, la composition et le fonctionnement.
2195	2247
2196		Il réunit périodiquement le bureau du conseil régional et le tient informé des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.
	2248	Article LEGIARTI000048872802
2197	2249
2198		Il prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale.
	2250	Le Conseil national se réunit au moins une fois par semestre.
2199	2251
2200		Il saisit le Haut conseil de toute question entrant dans les compétences de celui-ci et en avise immédiatement le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	2252	Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire, par le président, après avis du bureau.
2201	2253
2202		Article LEGIARTI000032955835
	2254	Il doit être convoqué, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice.
2203	2255
2204		Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au V de l'article [R. 823-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048539934&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R823-10 \(VT\)").
	2256	Article LEGIARTI000048872809
2205	2257
2206		Article LEGIARTI000032955864
	2258	Le bureau du Conseil national se réunit sur la convocation du président, d'un vice-président ou de la moitié de ses membres.
2207	2259
2208		Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par semestre.
	2260	Article LEGIARTI000048872816
2209	2261
2210		Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.
	2262	Le Conseil national et le bureau du Conseil national ne délibèrent valablement que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.
2211	2263
2212		Article LEGIARTI000032955869
	2264	Les membres peuvent se faire représenter.
2213	2265
2214		Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
	2266	Un membre ne peut disposer de plus de deux mandats.
2215	2267
2216		Article LEGIARTI000032955873
	2268	Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
2217	2269
2218		Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
	2270	En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
2219	2271
2220		En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure nécessaire pour atteindre le quorum, le conseil régional peut appeler à siéger les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre d'inscription sur la liste et, à égalité de date d'inscription, les plus âgés.
	2272	Article LEGIARTI000048872823
2221	2273
2222		Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
	2274	Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations.
	2275
	2276	Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
	2277
	2278	Article LEGIARTI000048872837
	2279
	2280	Sur délégation du Conseil national auquel il rend compte semestriellement, le bureau assure l'administration courante de la Compagnie nationale.
	2281
	2282	Dans les mêmes conditions :
	2283
	2284	1° Il coordonne l'action des conseils régionaux, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts moraux et matériels de la profession et la discipline générale des commissaires aux comptes ;
	2285
	2286	2° Il examine les suggestions des conseils régionaux, en leur donnant la suite qu'elles comportent ;
	2287
	2288	3° Il prévient et concilie les différends d'ordre professionnel entre les conseils régionaux ou entre les commissaires aux comptes n'appartenant pas à une même compagnie régionale.
	2289
	2290	Article LEGIARTI000048872853
	2291
	2292	Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions.
	2293
	2294	Article LEGIARTI000048872860
	2295
	2296	Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	2297
	2298	Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.
	2299
	2300	Article LEGIARTI000048873065
	2301
	2302	Si un siège du Conseil national devient vacant avant la date normale du renouvellement, il est pourvu dans le délai de trois mois par le candidat le mieux placé de la même liste à l'issue du scrutin, le cas échéant en ayant recours aux candidats de la réserve mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article [D. 821-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048872768&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-14 \(VD\)"). Le mandat du nouveau membre expire à la même date que celui de son prédécesseur.
	2303
	2304	Les dispositions de l'article [D. 821-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048872968&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-43 \(VD\)") sont applicables aux membres du Conseil national.
	2305
	2306	Article LEGIARTI000048873069
	2307
	2308	Le Conseil national élit parmi ses membres au scrutin secret, selon les modalités fixées aux deux derniers alinéas de l'article [D. 821-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048872904&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-34 \(VD\)") et pour quatre ans, un président, un vice-président et six membres, qui constituent le bureau. Le bureau est composé pour moitié de personnes exerçant des missions de certification auprès d'entités d'intérêt public et pour l'autre moitié de personnes n'exerçant pas de missions de certification auprès d'entités d'intérêt public. Deux membres au moins sont présidents de compagnies régionales.
	2309
	2310	Si le président exerce des missions de certification auprès d'entités d'intérêt public, le vice-président ne peut exercer de telles missions. Si le président n'exerce pas de missions de certification auprès d'entités d'intérêt public, le vice-président exerce au moins une de ces missions.
	2311
	2312	Sont seules éligibles en qualité de président les personnes qui ont exercé les fonctions de membre du Conseil national pendant une durée d'au moins deux ans ou qui ont été membres du bureau national pendant une durée d'au moins un an.
	2313
	2314	Si un siège du bureau du Conseil national devient vacant, il est pourvu par le conseil dans le délai de trois mois. Les fonctions du nouveau membre expirent à la même date que celles de son prédécesseur.
	2315
	2316	Article LEGIARTI000048873073
	2317
	2318	Le Conseil national est chargé de l'administration de la Compagnie nationale et de la gestion de ses biens.
	2319
	2320	Il donne son avis, lorsqu'il y est invité par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de loi et de décret qui lui sont soumis, ainsi que sur les questions entrant dans ses attributions.
	2321
	2322	Il soumet aux pouvoirs publics toutes propositions utiles relatives à l'organisation professionnelle et à la mission des commissaires aux comptes.
	2323
	2324	Il prend les décisions qui sont de la compétence de la Compagnie nationale en vertu du présent titre, et notamment de ses articles [D. 821-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048872703&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-4 \(VD\)")et [D. 821-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048872710&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-5 \(VD\)").
	2325
	2326	Sur proposition du bureau, il adopte le budget de la Compagnie nationale, en répartit la charge entre les compagnies régionales et adopte son règlement intérieur.
	2327
	2328	Article LEGIARTI000048873077
	2329
	2330	Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe l'ordre du jour.
	2331
	2332	Il prépare l'avis du Conseil national sur les projets de normes qui lui sont soumis par le Haut conseil en application du premier alinéa du IV de l'article [L. 820-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527962&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-23 \(V\)").
	2333
	2334	Il propose à la Haute autorité de l'audit les noms des commissaires aux comptes ayant vocation à siéger au sein des commissions de normalisation prévues à l'article [L. 820-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242403&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-4 \(V\)").
	2335
	2336	Il transmet à la Haute autorité les informations figurant dans les déclarations d'activité mentionnées au VI de l'article [D. 821-186](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-186 \(VD\)").
	2337
	2338	## Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
2223	2339
2224	2340	Article LEGIARTI000032955881
2225	2341
Article LEGIARTI000032955885 L2227→2343
2227	2343
2228	2344	Il en est de même après l'élection du premier conseil régional pour désigner les membres soumis à réélection après deux années de mandat seulement.
2229	2345
2230		Article LEGIARTI000032955885
	2346	Article LEGIARTI000048872878
2231	2347
2232		Tout candidat à une élection de membre d'un conseil régional adresse sa candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour cette élection.
	2348	Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à une même société.
2233	2349
2234		Les membres sortants d'un conseil ne sont immédiatement rééligibles qu'une seule fois.
	2350	Article LEGIARTI000048872891
2235	2351
2236		Article LEGIARTI000041955643
	2352	Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs.
2237	2353
2238		Le conseil régional a pour mission :
2239
2240		1° De mettre en œuvre, dans son ressort, les décisions et de diffuser les messages adoptés par le Conseil national et de poursuivre les consultations professionnelles au niveau régional ;
2241
2242		2° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession ;
2243
2244		3° D'administrer la compagnie régionale et de gérer son patrimoine en adoptant son règlement intérieur, en fixant et en recouvrant le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale pour en couvrir les frais y compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article R. 821-46 ;
2245
2246		4° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans son ressort ;
2247
2248		5° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun nécessaires au bon exercice de la profession ;
2249
2250		6° D'assister, le cas échéant, les professionnels qui le souhaitent dans leurs démarches d'inscription ;
2251
2252		7° D'examiner les réclamations des tiers contre les commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la profession ou de donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire aux comptes en raison d'actes professionnels.
	2354	Il n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection doit intervenir dans le délai de six mois.
2253	2355
2254		Article LEGIARTI000041955657
	2356	Article LEGIARTI000048872897
2255	2357
2256		Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de compagnie régionale conformément aux articles R. 821-28 à R. 821-33.
	2358	Tout candidat à une élection de membre d'un conseil régional adresse sa candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour cette élection.
	2359
	2360	Les membres sortants d'un conseil ne sont immédiatement rééligibles qu'une seule fois.
2257	2361
2258		Article LEGIARTI000041955667
	2362	Article LEGIARTI000048872904
2259	2363
2260	2364	Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de quatre ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau. Le nombre de membres du bureau peut être porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur respectivement à cinq cents ou à mille.
2261	2365
Article LEGIARTI000041955673 L2263→2367
2263	2367
2264	2368	Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la majorité relative au second.
2265	2369
2266		Article LEGIARTI000041955673
	2370	Article LEGIARTI000048872910
2267	2371
2268		Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs.
	2372	Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
2269	2373
2270		Il n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection doit intervenir dans le délai de six mois.
	2374	En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure nécessaire pour atteindre le quorum, le conseil régional peut appeler à siéger les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre d'inscription sur la liste et, à égalité de date d'inscription, les plus âgés.
2271	2375
2272		Article LEGIARTI000041955679
	2376	Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
2273	2377
2274		I.-Les membres du conseil régional sont élus pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, de liste à un tour avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
2275
2276		Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en application du troisième alinéa de l'article L. 821-6, chaque liste comporte au moins un candidat du ressort de chacune des compagnies régionales regroupées.
2277
2278		Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
2279
2280		Il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés un nombre de sièges égal à un quart du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
2281
2282		Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
2283
2284		Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
2285
2286		Si plusieurs listes ont la même moyenne, pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats, susceptible d'être proclamé élu.
2287
2288		Si après cette répartition des sièges, le conseil régional ne compte parmi ses membres aucun élu issu d'une cour d'appel du ressort de la compagnie régionale, le dernier siège attribué à la liste arrivée en tête au niveau régional est réattribué à un candidat du ressort de cette cour d'appel appartenant à cette liste.
2289
2290		II.-Sont électeurs les personnes physiques membres de la compagnie régionale, à jour de leurs cotisations professionnelles.
2291
2292		Sont éligibles les personnes physiques, à jour de leurs cotisations professionnelles, exerçant l'activité professionnelle de commissaire aux comptes au 30 juin de l'année d'expiration des mandats. Ne peut être désigné président du conseil régional qu'un commissaire aux comptes qui exerce au moins une mission de certification à cette date.
	2378	Article LEGIARTI000048872917
	2379
	2380	Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
	2381
	2382	Article LEGIARTI000048872924
	2383
	2384	Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par semestre.
	2385
	2386	Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.
	2387
	2388	Article LEGIARTI000048872961
2293	2389
2294		Article LEGIARTI000041955685
	2390	Les vice-présidents assistent le président et le remplacent en cas de démission, d'absence ou d'empêchement. A défaut du président ou des vice-présidents, les fonctions du président sont exercées par le doyen d'âge du conseil régional.
	2391
	2392	Article LEGIARTI000048872968
	2393
	2394	Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.
	2395
	2396	Article LEGIARTI000048873081
	2397
	2398	Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour d'appel.
	2399
	2400	Le nom de la compagnie régionale est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, de la compagnie régionale intéressée.
	2401
	2402	Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en application du troisième alinéa de l'article [L. 821-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242558&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-12 \(V\)"), le conseil régional de la compagnie qui en résulte siège à l'un des chefs-lieux des cours d'appel de son ressort. Ce siège ainsi que le nom de la compagnie régionale sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales intéressées.
	2403
	2404	Le conseil régional peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du ressort de la cour d'appel ou de l'une des cours d'appel dont il dépend, avec l'accord des chefs de cour.
	2405
	2406	Article LEGIARTI000048873085
2295	2407
2296	2408	Le conseil régional est composé de :
2297	2409
2298		1° Dix membres si la compagnie régionale comprend moins de trois cent membres personnes physiques ;
	2410	1° Dix membres si la compagnie régionale comprend moins de trois cents membres personnes physiques ;
2299	2411
2300		2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de trois cent à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;
	2412	2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de trois cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;
2301	2413
2302		3° Seize membres si la compagnie régionale comprend de cinq cent à huit cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;
	2414	3° Seize membres si la compagnie régionale comprend de cinq cents à huit cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes physiques ;
2303	2415
2304		4° Vingt-deux membres si la compagnie régionale comprend au moins neuf cent membres personnes physiques ;
	2416	4° Vingt-deux membres si la compagnie régionale comprend au moins neuf cents membres personnes physiques ;
2305	2417
2306	2418	Cette composition est définie sur la base de l'effectif de la liste arrêté au 1er janvier de l'année des élections.
2307	2419
2308		Article LEGIARTI000041955691
	2420	Article LEGIARTI000048873089
2309	2421
2310		Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour d'appel et il est désigné par le nom de ce chef-lieu.
2311
2312		Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en application du troisième alinéa de l'article L. 821-6, le conseil régional de la compagnie qui en résulte siège à l'un des chefs-lieux des cours d'appel de son ressort. Ce siège ainsi que le nom de la compagnie régionale sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales intéressées.
2313
2314		Le conseil régional peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du ressort de la cour d'appel ou de l'une des cours d'appel dont il dépend, avec l'accord des chefs de cour.
	2422	I.-Les membres du conseil régional sont élus pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, de liste à un tour avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
2315	2423
2316		## Sous-section 3 : Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers.
	2424	Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en application du troisième alinéa de l'article [L. 821-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242558&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-12 \(V\)"), chaque liste comporte au moins un candidat du ressort de chacune des compagnies régionales regroupées.
2317	2425
2318		Article LEGIARTI000006270812
	2426	Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
2319	2427
2320		Le Haut Conseil du commissariat aux comptes entretient des relations régulières, au plan communautaire et international, avec ses homologues étrangers.
	2428	Il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés un nombre de sièges égal à un quart du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
2321	2429
2322		## Section 2 : Du contrôle de la profession
	2430	Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
2323	2431
2324		Article LEGIARTI000032943974
	2432	Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
2325	2433
2326		Le contrôleur communique au commissaire aux comptes un pré-rapport exposant les opérations de contrôle réalisées et leurs résultats afin que celui-ci présente ses observations dans un délai d'un mois.
	2434	Si plusieurs listes ont la même moyenne, pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats, susceptible d'être proclamé élu.
2327	2435
2328
2329		Il établit ensuite un rapport définitif qui expose les principales conclusions du contrôle et les observations du commissaire aux comptes.
	2436	Si après cette répartition des sièges, le conseil régional ne compte parmi ses membres aucun élu issu d'une cour d'appel du ressort de la compagnie régionale, le dernier siège attribué à la liste arrivée en tête au niveau régional est réattribué à un candidat du ressort de cette cour d'appel appartenant à cette liste.
2330	2437
2331
2332		Le cas échéant, les recommandations formulées par le Haut conseil sont notifiées au commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. Le commissaire aux comptes donne suite aux recommandations dans le délai fixé par celles-ci.
	2438	II.-Sont électrices les personnes physiques membres de la compagnie régionale, à jour de leurs cotisations professionnelles.
2333	2439
2334		Article LEGIARTI000032943976
	2440	Sont éligibles les personnes physiques, à jour de leurs cotisations professionnelles, exerçant la profession de commissaire aux comptes au 30 juin de l'année d'expiration des mandats. Ne peut être désigné président du conseil régional qu'un commissaire aux comptes qui exerce au moins une mission de certification à cette date.
2335	2441
2336		Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou, lorsque les contrôles sont mis en œuvre par le Haut conseil en application de l'article [L. 821-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-9 \(V\)"), le directeur général du Haut conseil, conserve copie des pièces et documents pendant une durée de six ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est procédé à leur destruction.
	2442	Article LEGIARTI000048873093
2337	2443
2338		Article LEGIARTI000032943980
	2444	Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de la compagnie régionale conformément aux [articles D. 821-6 à D. 821-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048872717&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-6 \(VD\)").
2339	2445
2340		Lorsque le contrôle porte sur la certification de comptes consolidés, le commissaire aux comptes met à la disposition des contrôleurs la documentation pertinente qu'il conserve sur les contrôles qui ont été effectués sur les comptes des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation par les commissaires aux comptes ou les contrôleurs légaux inscrits dans d'autres Etats.
2341
2342		Lorsqu'un professionnel, inscrit dans un Etat avec lequel aucun accord de coopération n'a été conclu par le Haut conseil, a certifié les comptes de l'une des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation, les commissaires aux comptes veillent à ce que les documents de travail établis par ce professionnel soient dûment fournis, sur leur demande, aux personnes en charge des contrôles mentionnés à l'article [L. 821-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-9 \(V\)").
2343
2344		Ils conservent à cet effet une copie de ces documents ou conviennent avec le contrôleur légal de la personne ou de l'entité concernée qu'ils y auront accès, ou prennent toute autre mesure appropriée pour les obtenir sans restriction et sur demande.
2345
2346		En cas d'empêchement, les commissaires aux comptes joignent à leur dossier tous les éléments de nature à établir les démarches et procédures engagées pour y accéder, ainsi que la réalité des difficultés rencontrées.
	2446	Article LEGIARTI000048873097
	2447
	2448	Le conseil régional a pour mission :
	2449
	2450	1° De mettre en œuvre, dans son ressort, les décisions et de diffuser les messages adoptés par le Conseil national et de poursuivre les consultations professionnelles au niveau régional ;
	2451
	2452	2° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession ;
	2453
	2454	3° D'administrer la compagnie régionale et de gérer son patrimoine en adoptant son règlement intérieur, en fixant et en recouvrant le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale pour en couvrir les frais y compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article [D. 821-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048872829&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-23 \(VD\)") ;
	2455
	2456	4° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans son ressort ;
	2457
	2458	5° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun nécessaires au bon exercice de la profession ;
	2459
	2460	6° D'assister, le cas échéant, les professionnels qui le souhaitent dans leurs démarches d'inscription ;
	2461
	2462	7° D'examiner les réclamations des tiers contre les commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la profession ou de donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire aux comptes en raison d'actes professionnels.
	2463
	2464	Article LEGIARTI000048873101
	2465
	2466	Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au VI de l'article [D. 821-186](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-186 \(VD\)").
	2467
	2468	Article LEGIARTI000048873105
	2469
	2470	Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
	2471
	2472	Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice. Il assure l'exécution des décisions du conseil régional ainsi que le respect des décisions du Conseil national dans le ressort de la compagnie régionale et veille au fonctionnement régulier de la compagnie régionale.
	2473
	2474	Il réunit périodiquement le bureau du conseil régional et le tient informé des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.
	2475
	2476	Il prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale.
	2477
	2478	Il saisit la Haute autorité de toute question entrant dans les compétences de celle-ci et en avise immédiatement le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	2479
	2480	## Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
2347	2481
2348	2482	Article LEGIARTI000038558224
2349	2483
Article LEGIARTI000041751002 L2351→2485
2351	2485
2352	2486	Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 821-14 est fixé à un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.
2353	2487
2354		Article LEGIARTI000041751002
	2488	## Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
2355	2489
2356		Les contrôles mentionnés à l'article [L. 821-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid)sont réalisés en fonction d'une analyse des risques. Ils portent notamment :
	2490	Article LEGIARTI000048877818
2357	2491
2358		1° Sur les missions de certification sélectionnées par le contrôleur. Celui-ci vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes mentionnées au I de l'article [L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid), l'adéquation des ressources affectées à la réalisation des missions ainsi que les honoraires perçus par le commissaire aux comptes ;
	2492	Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes, au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'[article R. 821-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270846&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-49 \(V\)"), qui présentent un handicap au sens de l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114 \(V\)")bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.
2359	2493
2360		2° Sur le système de contrôle de qualité interne mis en place par le commissaire aux comptes, sauf lorsqu'il s'agit d'une société de commissaires aux comptes inscrite en application de l'article [L. 822-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256888&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	2494	Ces aménagements peuvent porter sur :
2361	2495
2362		3° Sur les autres missions exercées ou toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entités dont il certifie les comptes.
	2496	a) Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à permettre aux candidats de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques ou des aides humaines appropriées à leur situation ;
2363	2497
2364		Les contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité du commissaire aux comptes concerné.
	2498	b) Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, sauf demande du médecin motivée par la situation exceptionnelle du candidat et formulée dans l'avis mentionné au huitième alinéa du présent article ;
2365	2499
2366		Article LEGIARTI000046017907
	2500	c) La conservation, au choix du candidat, durant cinq ans, des notes non éliminatoires obtenues ;
2367	2501
2368		Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application de l'article [R. 823-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271028&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R823-10 \(V\)") sont conservés pendant six ans, même après la cessation des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contrôles et des enquêtes, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires concernant ces pièces et les opérations qui doivent y être mentionnées.
	2502	d) L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves.
2369	2503
2370		Article LEGIARTI000046018450
	2504	Les candidats sollicitant le bénéfice de ces dispositions adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'[article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 \(V\)") pour les épreuves se déroulant en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, ou désignés par le représentant de l'Etat, pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
2371	2505
2372		Peuvent être désignées contrôleurs les personnes qui justifient d'une formation en matière comptable ou financière, d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le domaine de la certification des comptes et de l'information financière et qui ont suivi une formation spécifique en matière de contrôle de la qualité dans ces domaines.
	2506	Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et au président du jury, dans lequel il propose des aménagements. Le président du jury décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
2373	2507
2374		Article LEGIARTI000046018899
	2508	Le président du jury s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves ainsi que de la mise en place, le cas échéant, des aménagements autorisés pour le candidat.
2375	2509
2376		Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs déclarent au Haut conseil ou, en cas de délégation, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec le commissaire aux comptes qu'ils sont chargés de contrôler.
	2510	Article LEGIARTI000048877823
2377	2511
2378		Ils ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de celui-ci.
	2512	Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)"), en application des dispositions du deuxième alinéa de l'[article L. 821-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-15 \(V\)"), les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, et qui justifient :
2379	2513
2380		Article LEGIARTI000046018976
	2514	a) D'un diplôme ou d'un titre jugé de même niveau que le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d'expertise comptable, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l'exercice de la profession dans un Etat non membre de l'Union européenne admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;
2381	2515
2382		Les contrôles prévus à l'article [L. 821-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-9 \(V\)")sont effectués sur pièces ou sur place.
	2516	b) D'une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le domaine du contrôle légal des comptes.
2383	2517
2384		Sans préjudice des dispositions de l'article [L. 821-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242558&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-12 \(V\)"), les contrôleurs peuvent se faire communiquer par le commissaire aux comptes et vérifier sur pièces ou sur place, quel qu'en soit le support, tous documents ou pièces. Ils peuvent également exiger toutes explications sur les dossiers et documents établis en application de l'article [R. 823-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271028&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R823-10 \(V\)"), sur les conditions d'exécution par le commissaire aux comptes de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, et sur l'organisation et l'activité globale de la structure d'exercice professionnel, du réseau auquel elle appartient et des personnes ou groupements qui lui sont liés.
	2518	L'intéressé doit subir une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues à l'[article R. 821-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270846&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-49 \(V\)").
2385	2519
2386		Le commissaire aux comptes justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à son indépendance et aux incompatibilités prévues par les dispositions de l'article [L. 822-11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256353&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-11-3 \(V\)") et du code de déontologie, et fournit tous renseignements permettant d'apprécier le respect des prescriptions de l'article L. 822-11-3, notamment à raison des prestations réalisées par un membre du réseau auquel il appartient.
	2520	Article LEGIARTI000048877828
2387	2521
2388		Les contrôleurs peuvent obtenir copie des pièces et documents mentionnés au présent article, quel qu'en soit le support. Un bordereau des copies des pièces et documents qui leur sont remis est établi.
	2522	Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)"), en application des dispositions du deuxième alinéa de l'[article L. 821-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-15 \(V\)"), les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve d'avoir réussi une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour exercer en France la mission de certification des comptes.
2389	2523
2390		A l'issue des opérations de contrôle, les pièces et documents communiqués aux contrôleurs sont restitués.
	2524	Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2391	2525
2392		Article LEGIARTI000048539836
	2526	Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
2393	2527
2394		Les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par la Haute autorité de l'audit.
	2528	A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.
2395	2529
2396		Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des missions de certification des comptes auprès des entités d'intérêt public mentionnées au i du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
	2530	La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude.
2397	2531
2398		Lorsque le commissaire aux comptes n'a exercé aucune mission de certification au cours des six exercices précédant le contrôle, les dispositions du 1er alinéa ne s'appliquent pas.
	2532	Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique permettant d'obtenir un tel agrément conformément aux dispositions de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
2399	2533
2400		Des conventions définissent les conditions dans lesquelles la Haute autorité de l'audit peut avoir recours au concours de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9.
	2534	Article LEGIARTI000048877833
2401	2535
2402		## Chapitre préliminaire : Dispositions générales
	2536	Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées de tout ou partie du stage professionnel, en application du premier alinéa de l'[article L. 821-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-15 \(V\)"), les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.
2403	2537
2404		Article LEGIARTI000032940793
	2538	Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2405	2539
2406		Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article [L. 820-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242367&dateTexte=&categorieLien=cid) lorsque à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.
	2540	Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant sept ans au moins. Le stage effectué auprès de ces professions est pris en compte pour une durée n'excédant pas un an en ce qui concerne l'accomplissement du stage prévu à l'[article R. 821-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270843&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-46 \(V\)").
2407	2541
2408		Article LEGIARTI000041747405
	2542	Article LEGIARTI000048877842
2409	2543
2410		Pour l'application du présent titre, le terme “ missions ” désigne les missions mentionnées au premier alinéa de l'article [L. 820-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038500117&dateTexte=&categorieLien=cid) et le terme “ prestations ” désigne les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale.
	2544	Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'[article 67 du décret n° 2012-432 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025596222&idArticle=JORFARTI000025596508&categorieLien=cid "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 67 \(V\)")du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées au huitième alinéa de l'article R. 821-46, soit, sous réserve d'une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée dans un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes.
	2545
	2546	Le candidat à l'inscription, titulaire du diplôme d'expertise comptable, qui ne répond pas aux conditions prévues au premier alinéa peut être autorisé à effectuer deux années de stage supplémentaires pour se conformer à ces conditions. Les dispositions du sixième alinéa de l'[article R. 821-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270843&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-46 \(V\)") sont applicables.
	2547
	2548	Article LEGIARTI000048877847
	2549
	2550	Le stage professionnel prévu au 5° de l'[article L. 821-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254494&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-14 \(V\)")est d'une durée de trois ans.
	2551
	2552	Il est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes en application de l'[article R. 821-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270842&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-45 \(V\)").
	2553
	2554	Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la liste prévue au I de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)") et habilitée à cet effet. Il peut être également accompli :
	2555
	2556	1° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;
	2557
	2558	2° Dans la limite d'un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le contrôle légal des comptes en France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne et offrant des garanties suffisantes quant à la formation des stagiaires.
	2559
	2560	Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation de fin de stage portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage. Lorsque le stage a été accompli dans le ressort de plusieurs conseils régionaux ou en tout ou partie à l'étranger, le président du conseil régional compétent est désigné dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	2561
	2562	Un arrêté du même ministre détermine l'autorité compétente au sein de la profession pour autoriser le stagiaire à effectuer tout ou partie du stage à l'étranger ou chez une personne autre que celles qui sont agréées pour exercer le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d'accomplissement de stage et de délivrance de l'attestation de fin de stage.
	2563
	2564	Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	2565
	2566	Les stagiaires disposent d'un délai de six ans après la date de délivrance de l'attestation de fin de stage pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Au-delà de ce délai, l'attestation de fin de stage est caduque.
	2567
	2568	Les personnes ayant effectué la totalité de leur stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 821-14, mais dont l'attestation de fin de stage est devenue caduque dans les conditions prévues à l'alinéa précédent accomplissent un nouveau stage dont la durée est d'un an.
	2569
	2570	Article LEGIARTI000048877855
	2571
	2572	Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l'[article R. 821-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270843&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-46 \(V\)"), les personnes qui remplissent l'une des conditions suivantes :
	2573
	2574	1° Avoir réussi les épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ;
	2575
	2576	2° Etre titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice, et ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion dans les conditions définies à l'[article 50 du décret n° 2012-432](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025596222&idArticle=JORFARTI000025596491&categorieLien=cid "Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 50 \(V\)") du 30 mars 2012 ;
	2577
	2578	3° Etre titulaires de diplômes jugés d'un niveau équivalent à ceux mentionnés au 2° par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	2579
	2580	Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	2581
	2582	Les épreuves du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ont lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
	2583
	2584	Article LEGIARTI000048877859
	2585
	2586	Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)") sont rattachés à la compagnie régionale dans le ressort de laquelle se trouve :
	2587
	2588	1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel elles exercent leur activité ;
	2589
	2590	2° Pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national.
	2591
	2592	Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire national.
	2593
	2594	## Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
	2595
	2596	Article LEGIARTI000048877798
	2597
	2598	Les candidats à l'épreuve mentionnée au 3° de l'[article L. 821-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-18 \(V\)"), ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'[article R. 821-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525410&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-54 \(V\)"), qui présentent un handicap au sens de l'[article L. 114 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114 \(V\)"), bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à l'[article R. 821-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270848&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-51 \(V\)").
	2599
	2600	Article LEGIARTI000048877803
	2601
	2602	En application des dispositions du II de l'[article L. 821-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-18 \(V\)"), peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au II de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)") les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour procéder à la certification des informations en matière de durabilité, sous réserve d'avoir réussi une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate de la législation et des réglementations pour la certification des informations en matière de durabilité.
	2603
	2604	Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	2605
	2606	Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
	2607
	2608	A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.
	2609
	2610	La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude.
	2611
	2612	Article LEGIARTI000048877808
	2613
	2614	Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 3° de l'[article L. 821-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-18 \(V\)")les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage mentionnée à l'[article R. 821-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270849&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-52 \(V\)").
	2615
	2616	L'épreuve mentionnée au 3° du I de l'article L. 821-18 a lieu au moins une fois par an. Sa date et ses modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	2617
	2618	Le programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	2619
	2620	Article LEGIARTI000048877813
	2621
	2622	La période de stage mentionnée au 2° du I de l'[article L. 821-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-18 \(V\)")régulièrement accomplie donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage qui détaille les missions et prestations effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité.
	2623
	2624	Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	2625
	2626	Les candidats à l'inscription sur la liste mentionnée au II de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)") qui ne remplissent pas la condition mentionnée au 2° du I de l'article L. 821-18 peuvent être autorisés à effectuer huit mois de stage supplémentaires pour se conformer à cette condition.
	2627
	2628	## Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
	2629
	2630	Article LEGIARTI000048877748
	2631
	2632	Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'[article L. 821-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524105&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-17 \(V\)") déposent ou adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription auprès de la Haute autorité de l'audit. La demande comprend les pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur agrément par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'elles sont agréées dans plusieurs autres Etats membres de l'Union, elles communiquent les pièces justificatives relatives à leur premier agrément.
	2633
	2634	La demande d'inscription peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. La Haute autorité en accuse réception par la même voie.
	2635
	2636	La Haute autorité communique sa décision au demandeur et à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel la société est agréée.
	2637
	2638	La société de contrôle légal est rattachée à la compagnie régionale de Paris lorsqu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français.
	2639
	2640	Article LEGIARTI000048877753
	2641
	2642	Les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande de pièces justificatives sous forme numérisée, de tout changement intervenu dans leur situation au regard des informations nécessaires à la tenue de la liste. Ils produisent les pièces justificatives relatives à ces changements.
	2643
	2644	La Haute autorité procède aux modifications justifiées.
	2645
	2646	Article LEGIARTI000048877760
	2647
	2648	La liste mentionnée au II de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)") est établie par ordre alphabétique et comprend :
	2649
	2650	1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ;
	2651
	2652	2° Son adresse professionnelle, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;
	2653
	2654	3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci.
	2655
	2656	Article LEGIARTI000048877767
	2657
	2658	La liste mentionnée au I de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)") est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro d'inscription.
	2659
	2660	Elle est divisée en deux sections : la première pour les personnes physiques, la seconde pour les sociétés.
	2661
	2662	Sont mentionnés dans la première section :
	2663
	2664	1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription de l'intéressé ;
	2665
	2666	2° Son adresse professionnelle, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;
	2667
	2668	3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci ;
	2669
	2670	4° La compagnie régionale de rattachement.
	2671
	2672	Sont mentionnés dans la seconde section :
	2673
	2674	1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
	2675
	2676	2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques de la société ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;
	2677
	2678	3° Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société ;
	2679
	2680	4° Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société ou salariés par elle, ainsi que la liste et l'adresse de ses établissements ;
	2681
	2682	5° Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société ou salariés par elle qui sont inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ;
	2683
	2684	6° Le cas échéant, l'appartenance de la société à un réseau national ou international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités qui lui sont affiliées, ou l'indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au public ;
	2685
	2686	7° La compagnie régionale de rattachement ;
	2687
	2688	8° Lorsque la société est agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro d'enregistrement attribué par cette dernière, et une mention indiquant si l'enregistrement concerne le contrôle légal des comptes, la certification des informations en matière de durabilité, ou les deux.
	2689
	2690	Article LEGIARTI000048877773
	2691
	2692	Les listes mentionnées aux I et II de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)") sont publiées sur le site internet de la Haute autorité. Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur les listes.
	2693
	2694	Les compagnies régionales et la Compagnie nationale informent la Haute autorité de toute circonstance justifiant une révision de la liste.
	2695
	2696	Article LEGIARTI000048877778
	2697
	2698	La formulation de la prestation de serment prévue à l'[article L. 821-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524132&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-23 \(V\)") est la suivante : “ Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ”
	2699
	2700	Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe la compagnie régionale à laquelle le commissaire aux comptes est rattaché.
	2701
	2702	Article LEGIARTI000048877783
	2703
	2704	La Haute autorité vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit. La Haute autorité ou son délégataire recueille sur le candidat tous renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
	2705
	2706	Elle peut convoquer le candidat afin de procéder à son audition.
	2707
	2708	Lorsque, à la date de sa demande d'inscription, le candidat se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'[article L. 821-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524645&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-27 \(V\)"), son inscription peut être décidée sous condition suspensive de régularisation de sa situation dans un délai de six mois. L'intéressé justifie auprès de la Haute autorité de la fin de cette incompatibilité.
	2709
	2710	Article LEGIARTI000048877788
	2711
	2712	La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des [articles R. 821-89 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875246&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-89 \(V\)").
	2713
	2714	Article LEGIARTI000048877793
	2715
	2716	L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue des listes mentionnées aux I et II de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)") sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son délégataire.
	2717
	2718	Article LEGIARTI000048878014
	2719
	2720	La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute autorité. Elle est accompagnée des pièces justificatives. Le candidat indique, le cas échéant, s'il exerce dans une société.
	2721
	2722	La demande peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. La Haute autorité en accuse réception par la même voie.
	2723
	2724	A réception du dossier complet, la Haute autorité délivre au candidat ou à son mandataire un récépissé, qui l'informe que l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision d'inscription.
	2725
	2726	## Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13
	2727
	2728	Article LEGIARTI000048877737
	2729
	2730	La Haute autorité publie sur son site internet les listes mentionnées au III et au IV de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)"). Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des retraits, des omissions, des suppressions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations et de toute autre modification des mentions qui y figurent.
	2731
	2732	Article LEGIARTI000048877743
	2733
	2734	Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'[article L. 821-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524110&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-19 \(V\)")sont inscrits par la Haute autorité sur la liste mentionnée au III de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)"). Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'[article L. 821-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-20 \(V\)")sont inscrits par la Haute autorité sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 821-13. Ces listes comprennent les informations mentionnées à l'[article R. 821-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270859&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-62 \(V\)"), à l'exception de l'indication de la compagnie régionale de rattachement.
	2735
	2736	La demande d'inscription sur la liste mentionnée au III de l'article L. 821-13 est accompagnée des pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous documents permettant d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L. 821-19.
	2737
	2738	La demande d'inscription sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 821-13 est accompagnée des pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous documents permettant d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L. 821-20.
	2739
	2740	Dans tous les cas, les contrôleurs de pays tiers justifient de la publication sur leur site internet du rapport annuel de transparence incluant les informations mentionnées à l'article R. 821-197.
	2741
	2742	Les dispositions du deuxième et du troisième paragraphe de la présente sous-section leur sont applicables, à l'exception des [articles R. 821-59 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270856&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-59 \(V\)")et [R. 821-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270857&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-60 \(V\)").
	2743
	2744	## Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
	2745
	2746	Article LEGIARTI000048878151
	2747
	2748	Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
	2749
	2750	## Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
	2751
	2752	Article LEGIARTI000048874836
	2753
	2754	La Haute autorité fait droit à la demande, en omettant l'intéressé de la liste, s'il apparaît que sa nouvelle activité ou son comportement n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts moraux de la profession.
	2755
	2756	A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé n'est plus membre de la profession. Il ne peut exercer en son nom et sous sa responsabilité la profession de commissaire aux comptes ni faire usage de ce titre. Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.
	2757
	2758	Le règlement intérieur de la profession détermine les conditions dans lesquelles il peut continuer, sur sa demande, à bénéficier des avantages réservés aux membres de la profession.
	2759
	2760	Si l'intéressé n'a demandé que son omission de la liste mentionnée au II de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)"), la Haute autorité fait droit à la demande.
	2761
	2762	A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, l'intéressé ne peut plus exercer de mission de certification des informations en matière de durabilité. Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.
	2763
	2764	Article LEGIARTI000048874838
	2765
	2766	Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des [articles R. 821-74](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032943976&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-74 \(V\)"), [R. 821-75 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032943978&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-75 \(V\)")et [R. 821-77 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-77 \(V\)")peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la [sous-section 1 de la présente section](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873182&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Sous-section 1 : De l'inscription \(V\)"), à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.
	2767
	2768	Article LEGIARTI000048874840
	2769
	2770	Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont le retrait de la liste a été accepté, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.
	2771
	2772	Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire.
	2773
	2774	Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par la deuxième phrase de l'article 3 et les articles 8, 9 et 14 du code de déontologie.
	2775
	2776	Article LEGIARTI000048874842
	2777
	2778	La profession de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales instituée par l'[article L. 641-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743758&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L641-1 \(V\)").
	2779
	2780	Article LEGIARTI000048878115
	2781
	2782	Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement d'une ou des deux listes mentionnées aux I et II de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)"). La demande d'omission de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 emporte également omission de la liste mentionnée au II du même article.
	2783
	2784	La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.
	2785
	2786	Le conseil régional transmet la demande à la Haute autorité, qui statue sur cette demande selon la procédure prévue à la [sous-section 1 de la présente section](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873182&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Sous-section 1 : De l'inscription \(V\)").
	2787
	2788	L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision de la Haute autorité n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes.
	2789
	2790	Article LEGIARTI000048878119
	2791
	2792	I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'[article L. 821-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)")n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'[article R. 820-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871443&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R820-20 \(V\)")ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'[article L. 820-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521851&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-11 \(V\)"), la Haute autorité met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte, dans les conditions prévues à l'[article L. 820-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521855&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-13 \(V\)").
	2793
	2794	Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat.
	2795
	2796	En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire le commissaire aux comptes de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.
	2797
	2798	II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 n'a pas payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de l'article L. 821-12, le conseil régional met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
	2799
	2800	Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la Haute autorité de l'audit, qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article.
	2801
	2802	III.-Le retrait de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 emporte également retrait de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ainsi que l'interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des [articles R. 821-228 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874482&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-228 \(V\)")et [R. 821-230](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874486&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-230 \(V\)") sont applicables.
	2803
	2804	Les décisions en matière de retrait sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
	2805
	2806	La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
	2807
	2808	Article LEGIARTI000048878121
	2809
	2810	Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.
	2811
	2812	Article LEGIARTI000048878125
	2813
	2814	Les personnes physiques qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de naissance ou nom d'usage, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
	2815
	2816	Article LEGIARTI000048878127
	2817
	2818	Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification des comptes pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'[article L. 821-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-24 \(V\)") déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission de certification des comptes ou de certification d'information en matière de durabilité, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée au II de l'article L. 821-24.
	2819
	2820	Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission de certification des comptes les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.
	2821
	2822	Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation déclarative.
	2823
	2824	Article LEGIARTI000048878137
	2825
	2826	La formation continue particulière prévue au II de l'[article L. 821-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-24 \(V\)")est de quarante heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission et assure l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux comptes concerné.
	2827
	2828	L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par :
	2829
	2830	1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme spécifique mis en œuvre par la Compagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes ; et
	2831
	2832	2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	2833
	2834	Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses modalités de mise en œuvre sont fixés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	2835
	2836	Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par l'[article R. 821-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270867&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-70 \(V\)").
	2837
	2838	Article LEGIARTI000048878145
	2839
	2840	La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue prévue à l'[article L. 821-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-24 \(V\)") sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale et après avis de la Haute autorité. Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par la Haute autorité.
	2841
	2842	Article LEGIARTI000048878148
	2843
	2844	Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la présente section.
	2845
	2846	## Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
	2847
	2848	Article LEGIARTI000048875037
	2849
	2850	Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du code de déontologie et d'assurer au mieux la prévention des risques et le bon exercice de sa profession.
	2851
	2852	Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité des activités exercées au sein de ces structures.
	2853
	2854	Article LEGIARTI000048875048
	2855
	2856	Chaque structure d'exercice du commissariat aux comptes doit satisfaire aux exigences suivantes :
	2857
	2858	1° Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes :
	2859
	2860	a) D'adapter, en fonction de l'ampleur de la mission, le temps et les ressources humaines qui y sont consacrés ainsi que les techniques mises en œuvre ;
	2861
	2862	b) De contrôler le respect des règles applicables à la profession et de procéder à une appréciation régulière des risques ;
	2863
	2864	c) De garantir la continuité et la régularité de ses missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, notamment par l'utilisation de systèmes, de ressources et de procédures appropriés ;
	2865
	2866	2° Mettre en œuvre :
	2867
	2868	a) Des procédures assurant que les conditions d'exercice de chaque mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité respectent les exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée et permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires ;
	2869
	2870	b) Des procédures assurant l'absence de toute intervention des actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes et, le cas échéant, du réseau pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité de la personne mentionnée au premier alinéa de l'[article L. 821-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524639&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-25 \(V\)")et à l'[article L. 821-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524760&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-26 \(V\)");
	2871
	2872	c) Des procédures assurant le contrôle et la protection de ses systèmes de traitement de l'information ;
	2873
	2874	d) Des mécanismes assurant le respect des décisions et des procédures définies au sein de la structure d'exercice ;
	2875
	2876	e) Des procédures assurant que le recours à des tiers, collaborateurs ou experts, pour la réalisation des travaux requis au titre des missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle de qualité interne prévu au j, ni à la capacité de la Haute autorité à surveiller le respect, par le commissaire aux comptes, de la réglementation en vigueur ;
	2877
	2878	f) Des procédures assurant la gestion et l'enregistrement des incidents qui ont ou peuvent avoir une conséquence grave sur la qualité de ses activités de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité ;
	2879
	2880	g) Des procédures assurant une politique de rémunération appropriée notamment par des incitations à la performance garantes de la qualité des missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité. Les revenus issus des services autres que la certification des comptes ou de la certification des informations en matière de durabilité ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la performance et la rémunération des personnes participant à la ces missions de certification ou en mesure d'en influencer le déroulement ;
	2881
	2882	h) Des procédures permettant aux salariés de signaler tous les manquements à la réglementation applicable à la profession ainsi qu'au règlement (UE) n° 537/2014 ;
	2883
	2884	i) Des procédures permettant l'exécution des missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, l'organisation du dossier de travail mentionné à l'[article D. 821-186 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-186 \(V\)")et la formation des salariés ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités ;
	2885
	2886	j) Un dispositif de contrôle de qualité interne, placé sous la responsabilité d'un commissaire aux comptes, personne physique, assurant notamment le respect des exigences prévues au i. Le commissaire aux comptes contrôle et évalue l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes internes de contrôle qualité, et autres dispositifs qu'il a mis en place conformément au présent article et, le cas échéant, au règlement (UE) n° 537/2014 et prend les mesures appropriées pour remédier à leurs éventuelles lacunes. Ce dispositif est évalué annuellement et les conclusions de cette évaluation ainsi que toute mesure proposée en vue de modifier le dispositif sont conservées pendant un délai de six ans ;
	2887
	2888	k) Des procédures appropriées pour garantir que ses salariés ou toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, et qui participent directement aux missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées ;
	2889
	2890	3° Les commissaires aux comptes soumis aux obligations de l'[article L. 821-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524698&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-34 \(V\)") mettent en place un mécanisme de rotation progressive conformément au paragraphe 7 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 ;
	2891
	2892	4° Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences du présent article et la diffuser à ses salariés ;
	2893
	2894	5° Conserver pendant une durée d'au moins six ans une mention de tous les manquements à la réglementation applicable à la profession, à l'exception des manquements mineurs, et de leurs conséquences ainsi que des mesures prises pour y remédier. Ces mesures font l'objet d'un rapport annuel communiqué aux personnes appropriées au sein de la structure. Lorsque le commissaire aux comptes demande conseil à des tiers, il conserve une copie de cette demande et de la réponse obtenue ;
	2895
	2896	6° Conserver toute réclamation écrite portant sur la réalisation d'une mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité pendant un délai de six ans.
	2897
	2898	Article LEGIARTI000048875050
	2899
	2900	Une norme d'exercice professionnel peut simplifier les exigences prévues à l'article R. 821-82 pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil.
	2901
	2902	Article LEGIARTI000048875052
	2903
	2904	Les travaux du commissaire aux comptes relatifs à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public font l'objet d'une revue indépendante avant la signature des rapports prévus au dernier alinéa de l'[article L. 821-53 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525402&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-53 \(V\)")et au III de l'[article L. 821-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-63 \(V\)"). La revue indépendante a pour objet de vérifier que le signataire pouvait raisonnablement parvenir aux conclusions qui figurent dans les projets de rapport.
	2905
	2906	La revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'[article L. 821-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)")qui ne participe pas à la mission de certification sur laquelle elle porte.
	2907
	2908	Lorsque tous les commissaires aux comptes de la société ont participé à la réalisation de la mission, ou lorsque le commissaire aux comptes exerce à titre individuel, la revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes extérieur à la structure d'exercice.
	2909
	2910	La transmission de documents ou d'informations au réviseur indépendant aux fins du présent article ne constitue pas une violation du secret professionnel. Les documents ou informations transmis au réviseur aux fins du présent article sont couverts par le secret professionnel.
	2911
	2912	Lors de la mise en œuvre de la revue indépendante, le réviseur indépendant consigne les éléments mentionnés au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement (UE) n° 537/2014.
	2913
	2914	Le réviseur indépendant évalue les éléments mentionnés au paragraphe 5 de l'article 8 du règlement (UE) n° 537/2014.
	2915
	2916	Le réviseur échange avec la personne mentionnée au premier alinéa de l'[article L. 821-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524639&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-25 \(V\)") ou avec le commissaire aux comptes personne physique sur les conclusions de la revue.
	2917
	2918	La société de commissaires aux comptes met en place une procédure de règlement des désaccords entre le réviseur indépendant et la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 821-25.
	2919
	2920	Le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes et le réviseur indépendant consignent les résultats de la revue indépendante ainsi que les considérations qui sous-tendent ces résultats.
	2921
	2922	## Sous-section 4 : De la responsabilité civile
	2923
	2924	Article LEGIARTI000048875163
	2925
	2926	L'obligation d'assurance prévue à l'[article R. 821-85 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875055&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-85 \(V\)")est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'[article R. 821-109](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875349&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-109 \(V\)").
	2927
	2928	Article LEGIARTI000048875167
	2929
	2930	Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'[article L. 821-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)")doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'[article L. 821-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524999&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-37 \(V\)"), dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
	2931
	2932	## Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
	2933
	2934	Article LEGIARTI000048876519
	2935
	2936	Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux [dispositions du présent titre](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006133281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des or... \(V\)").
	2937
	2938	Article LEGIARTI000048876521
	2939
	2940	Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d'actionnaires ou associés, le siège est fixé au choix des actionnaires ou associés dans l'une de celles-ci.
	2941
	2942	Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés est rattaché à une autre compagnie régionale par suite d'une modification de la détention du capital social, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social.
	2943
	2944	Article LEGIARTI000048876523
	2945
	2946	La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par la Haute autorité.
	2947
	2948	Article LEGIARTI000048876525
	2949
	2950	La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés et adressée à la Haute autorité dans les conditions prévues aux [articles R. 821-56 à R. 821-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270853&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-56 \(V\)").
	2951
	2952	Il y est joint :
	2953
	2954	1° Un exemplaire des statuts ;
	2955
	2956	2° Une requête de chaque associé sollicitant l'inscription de la société ;
	2957
	2958	3° La liste des actionnaires ou associés, en précisant, pour chacun d'eux, les nom, prénoms, domicile, l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes et le nombre de droits de vote détenus ;
	2959
	2960	4° La liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société. Les commissaires aux comptes membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance produisent la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes ;
	2961
	2962	Toutefois, en cas de demande d'inscription d'une société concomitante avec la demande d'inscription d'un commissaire aux comptes mentionné par le présent alinéa, celui-ci joint la justification de sa demande d'inscription. La Haute autorité vérifie, au moment où il statue sur la demande d'inscription de la société, que tous les commissaires aux comptes visés par le présent alinéa ont été inscrits ;
	2963
	2964	5° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
	2965
	2966	Article LEGIARTI000048876529
	2967
	2968	La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société. La requête signée par le représentant légal de la société accompagnée de la délibération de l'assemblée générale constitutive des actionnaires ou associés autorisant ce représentant à demander l'inscription de la société doivent être jointes à la demande.
	2969
	2970	Article LEGIARTI000048876531
	2971
	2972	L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société répondent aux conditions prévues à l'[article R. 821-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270854&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-57 \(V\)").
	2973
	2974	La Haute autorité ou son délégataire demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas commissaires aux comptes.
	2975
	2976	Article LEGIARTI000048876533
	2977
	2978	Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.
	2979
	2980	Article LEGIARTI000048876535
	2981
	2982	Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai la Haute autorité.
	2983
	2984	Article LEGIARTI000048876537
	2985
	2986	La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adressée à la Haute autorité, qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société.
	2987
	2988	En cas de non-conformité, la Haute autorité impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, la Haute autorité prononce le retrait de la liste.
	2989
	2990	La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'[article R. 821-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270861&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-64 \(V\)").
	2991
	2992	Article LEGIARTI000048876539
	2993
	2994	La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.
	2995
	2996	Article LEGIARTI000048876542
	2997
	2998	La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues au [livre I](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113775&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE Ier : Du commerce en général. \(V\)").
	2999
	3000	L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l'[article R. 123-157](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257769&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-157 \(V\)").
	3001
	3002	Article LEGIARTI000048876544
	3003
	3004	I.-La Haute autorité adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. La production de cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les membres disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.
	3005
	3006	Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.
	3007
	3008	En cas de refus d'immatriculation de la société, il en informe la Haute autorité.
	3009
	3010	II.-Lorsqu'une modification est apportée à la forme d'une société de commissaires aux comptes, à la répartition des droits de vote ou à ses dirigeants, cette modification ne peut être portée au registre du commerce et des sociétés qu'en justifiant de la décision de la Haute autorité emportant modification de la liste.
	3011
	3012	A cet effet, la Haute autorité adresse une ampliation de la décision de modification de la société au greffe du tribunal. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède aux modifications nécessaires sur le registre du commerce et des sociétés.
	3013
	3014	En cas de refus de modification, il en informe la Haute autorité.
	3015
	3016	## Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
	3017
	3018	Article LEGIARTI000048876546
	3019
	3020	Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste du nouvel associé.
	3021
	3022	Article LEGIARTI000048876553
	3023
	3024	L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.
	3025
	3026	Article LEGIARTI000048876555
	3027
	3028	En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la société demande à la Haute autorité la modification des mentions figurant sur la liste du I de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)").
	3029
	3030	Si la Haute autorité constate que la société, à la suite de l'opération, demeure constituée en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, notamment l'[article L. 821-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524099&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-16 \(V\)"), l'inscription de la société sur la liste est modifiée.
	3031
	3032	Dans le cas contraire, la Haute autorité lui impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, il prononce le retrait de la liste.
	3033
	3034	## Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
	3035
	3036	Article LEGIARTI000048876557
	3037
	3038	L'appellation de “ société de commissaires aux comptes ” ne peut être utilisée que par les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)").
	3039
	3040	Article LEGIARTI000048876559
	3041
	3042	Sauf dérogation prévue par le présent chapitre concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)") bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques.
	3043
	3044	Article LEGIARTI000048876561
	3045
	3046	Sous réserve de l'application des dispositions du présent chapitre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes et à leurs membres.
	3047
	3048	Article LEGIARTI000048876563
	3049
	3050	Outre les mentions prévues à l'[article R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-237 \(V\)"), dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de “ société de commissaires aux comptes ”, complétée par l'indication de sa forme juridique.
	3051
	3052	Article LEGIARTI000048876570
	3053
	3054	Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre.
	3055
	3056	Article LEGIARTI000048876572
	3057
	3058	Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société. La communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel.
	3059
	3060	Article LEGIARTI000048876574
	3061
	3062	Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
	3063
	3064	Article LEGIARTI000048876576
	3065
	3066	L'obligation d'assurance prévue à l'[article R. 821-85 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875055&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-85 \(V\)")est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une assurance.
	3067
	3068	L'assurance de la responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l'[article 16 de la loi n° 66-879](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290516&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 16 \(VT\)") du 29 novembre 1966 est contractée par la société.
	3069
	3070	Article LEGIARTI000048876578
	3071
	3072	Sous réserve des [articles R. 821-111 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875353&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-111 \(V\)")et [R. 821-112](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875355&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-112 \(V\)"), les dispositions de la section 4 relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés.
	3073
	3074	La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles intentées contre les actionnaires ou associés.
	3075
	3076	Article LEGIARTI000048876580
	3077
	3078	Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire ou pénale de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres actionnaires ou associés, de se retirer de la société. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'[article R. 821-139](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-139 \(V\)"). Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société. Les conditions et modalités de la cession, applicables lorsque l'actionnaire ou l'associé n'a pas procédé à la cession dans ce délai, sont déterminées par les statuts.
	3079
	3080	L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas aucune rémunération autre que celle liée à la détention de ses actions ou parts sociales.
	3081
	3082	Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables jusqu'à ce que la cession soit définitive.
	3083
	3084	Toutefois, lorsqu'il est membre de l'organe de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance d'une société de commissaire aux comptes, il ne peut pas exercer ses fonctions au sein de l'un de ces organes pendant la durée de la mesure de suspension ou d'interdiction dont il est l'objet.
	3085
	3086	Article LEGIARTI000048876582
	3087
	3088	L'actionnaire ou associé retiré de la liste cesse d'exercer la profession de commissaire aux comptes à compter de la notification de la décision de retrait. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'[article R. 821-138](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875670&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-138 \(V\)"). Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où le retrait est devenu définitif pour céder ses actions ou parts sociales dans la société, le cas échéant en respectant la procédure d'agrément prévue par les [articles L. 223-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-14 \(V\)")et [L. 228-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-24 \(V\)"). Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier aux actionnaires ou associés un projet de cession des actions ou parts sociales de l'actionnaire ou de l'associé retiré de la liste à un tiers ou à un associé ou actionnaire, ou un projet de rachat de ces mêmes actions ou parts sociales par elle-même. Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément à l'[article 1843-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1843-4 \(V\)"). Si l'associé refuse de signer l'acte de cession d'actions ou de parts sociales, la cession résulte de la sommation effectuée dans les formes prévues par l'[article 1690 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442487&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1690 \(V\)") et demeurée infructueuse.
	3089
	3090	Article LEGIARTI000048876584
	3091
	3092	Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des [articles R. 821-112 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875355&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-112 \(V\)")et [R. 821-138](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875670&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-138 \(V\)") sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.
	3093
	3094	## Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
	3095
	3096	Article LEGIARTI000048876586
	3097
	3098	La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
	3099
	3100	Article LEGIARTI000048876588
	3101
	3102	La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.
	3103
	3104	Article LEGIARTI000048876590
	3105
	3106	La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du [code civil](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil \(V\)"), et de celles du [livre II ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113776&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE II : Des sociétés commerciales et des gro... \(V\)")et du [présent paragraphe du présent code](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... \(V\)").
	3107
	3108	Article LEGIARTI000048876592
	3109
	3110	Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.
	3111
	3112	Article LEGIARTI000048876594
	3113
	3114	Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
	3115
	3116	L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité.
	3117
	3118	La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
	3119
	3120	Article LEGIARTI000048876596
	3121
	3122	Le liquidateur informe la Haute autorité de la clôture de la liquidation.
	3123
	3124	Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
	3125
	3126	## Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
	3127
	3128	Article LEGIARTI000048876603
	3129
	3130	Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession.
	3131
	3132	Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.
	3133
	3134	Article LEGIARTI000048876605
	3135
	3136	Les statuts satisfont aux prescriptions des [articles 8](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290490&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 8 \(VT\)"),[11](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290497&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 11 \(VT\)"),[14](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290502&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 14 \(VT\)"),[15](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290507&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 15 \(VT\)"),[19](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 \(VT\)"),[20 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290548&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 20 \(VT\)")et [24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290552&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 24 \(VT\)"). Ils indiquent en outre :
	3137
	3138	1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
	3139
	3140	2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
	3141
	3142	3° L'adresse du siège social ;
	3143
	3144	4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
	3145
	3146	5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
	3147
	3148	6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
	3149
	3150	7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
	3151
	3152	Article LEGIARTI000048876609
	3153
	3154	Par application de l'[article 15 de l'ordonnance n° 2023-77](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106203&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 15 \(VD\)") du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
	3155
	3156	Article LEGIARTI000048876616
	3157
	3158	Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance :
	3159
	3160	1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ;
	3161
	3162	2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
	3163
	3164	3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
	3165
	3166	4° Toutes sommes en numéraire ;
	3167
	3168	5° L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'[article 10 de la loi n° 66-879](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290493&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 10 \(VT\)") du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital, mais peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie.
	3169
	3170	Article LEGIARTI000048876618
	3171
	3172	Les parts sociales ne peuvent pas être données en nantissement.
	3173
	3174	Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
	3175
	3176	Article LEGIARTI000048876620
	3177
	3178	Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal.
	3179
	3180	La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.
	3181
	3182	Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.
	3183
	3184	Article LEGIARTI000048876622
	3185
	3186	Par dérogation aux [articles 22](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569247&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 22 \(V\)"),[24 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569269&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 24 \(V\)")et [26 du décret n° 78-704 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569283&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 26 \(V\)")du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la [loi n° 78-9](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid "Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 \(V\)") du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus à ces articles.
	3187
	3188	## Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
	3189
	3190	Article LEGIARTI000048876624
	3191
	3192	Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
	3193
	3194	L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre et le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.
	3195
	3196	Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.
	3197
	3198	Article LEGIARTI000048876627
	3199
	3200	Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents qui mentionne notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
	3201
	3202	Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre où est immatriculée la société et conservé au siège social.
	3203
	3204	Article LEGIARTI000048876629
	3205
	3206	Les statuts fixent le nombre des voix dont dispose chaque associé.
	3207
	3208	Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.
	3209
	3210	L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
	3211
	3212	Article LEGIARTI000048876636
	3213
	3214	Sous réserve des dispositions de la [loi n° 66-879](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 \(VT\)") du 29 novembre 1966 et du présent paragraphe imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
	3215
	3216	Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
	3217
	3218	Article LEGIARTI000048876638
	3219
	3220	La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
	3221
	3222	Article LEGIARTI000048876640
	3223
	3224	Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
	3225
	3226	Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
	3227
	3228	Article LEGIARTI000048876642
	3229
	3230	Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l'[article D. 821-186](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-186 \(V\)") et, plus généralement, de tous documents détenus par la société.
	3231
	3232	Article LEGIARTI000048876644
	3233
	3234	Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie. Les statuts fixent les conditions d'application du présent alinéa.
	3235
	3236	Le capital ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.
	3237
	3238	Article LEGIARTI000048876646
	3239
	3240	Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'[article 19 de la loi n° 66-879](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 \(VT\)") du 29 novembre 1966.
	3241
	3242	Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les formes prévues par l'[article 1690 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442487&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1690 \(V\)"), soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3243
	3244	Article LEGIARTI000048876648
	3245
	3246	Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à l'article précédent, un projet de cession conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'[article 19 de la loi n° 66-879 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290544&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 \(VT\)")du 29 novembre 1966. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
	3247
	3248	Si le prix proposé pour la cession n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'[article 1843-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1843-4 \(V\)").
	3249
	3250	Article LEGIARTI000048876650
	3251
	3252	Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'[article 21 de la loi n° 66-879 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290549&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 21 \(VT\)")du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'[article R. 821-135](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-135 \(VT\)").
	3253
	3254	La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
	3255
	3256	Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'[article 1843-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1843-4 \(V\)").
	3257
	3258	Article LEGIARTI000048876652
	3259
	3260	L'associé qui est personnellement retiré de la liste dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision de retrait pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux [articles R. 821-99 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-99 \(V\)")et [R. 821-135](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-135 \(VT\)"), soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société.
	3261
	3262	Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'[article R. 821-136](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875666&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-136 \(VT\)").
	3263
	3264	Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui est proposé, il est exclu de plein droit de la société, deux mois après la sommation à lui faite par la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135 et demeurée infructueuse. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
	3265
	3266	Article LEGIARTI000048876659
	3267
	3268	Les dispositions de l'[article R. 821-138 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875670&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-138 \(V\)")sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l'[article R. 821-111](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875353&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-111 \(V\)"). Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'[article R. 821-135](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-135 \(VT\)").
	3269
	3270	Article LEGIARTI000048876667
	3271
	3272	Le délai prévu par le troisième alinéa de l'[article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106215&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 27 \(VD\)")du 8 février 2023 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
	3273
	3274	Il peut être renouvelé par le président de la compagnie régionale, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société, donné dans les conditions prévues, pour la cession des parts sociales, par le premier alinéa de l'[article 23 de la même ordonnance](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 23 \(VD\)").
	3275
	3276	Article LEGIARTI000048876669
	3277
	3278	Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des [articles R. 821-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-99 \(V\)"), [R. 821-135 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-135 \(VT\)")et [R. 821-136](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875666&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-136 \(VT\)").
	3279
	3280	Article LEGIARTI000048876671
	3281
	3282	Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son ou à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'[article R. 821-135](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875664&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-135 \(VT\)").
	3283
	3284	Les modalités de cette attribution sont régies par l'[article R. 821-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-99 \(V\)") et, le cas échéant, par celles de l'[article R. 821-136](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875666&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-136 \(VT\)").
	3285
	3286	Article LEGIARTI000048876673
	3287
	3288	Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'[article R. 821-140](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875674&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-140 \(V\)"), les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose de six mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'[article 1843-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1843-4 \(V\)").
	3289
	3290	Article LEGIARTI000048876675
	3291
	3292	La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'[article 52 du décret n° 78-704 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569502&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 52 \(V\)")du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la [loi n° 78-9 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid "Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 \(V\)")du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
	3293
	3294	Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'[article R. 821-138](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875670&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-138 \(V\)"), la publicité de la cession est accomplie par le dépôt, dans les mêmes conditions, de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées de la justification de la sommation ou de la signification de cette sommation.
	3295
	3296	## Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation
	3297
	3298	Article LEGIARTI000048876677
	3299
	3300	S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste.
	3301
	3302	A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.
	3303
	3304	## Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
	3305
	3306	Article LEGIARTI000048876679
	3307
	3308	Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des [premier ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... \(V\)")et [troisième paragraphes de la présente sous-section](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873973&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux soc... \(V\)").
	3309
	3310	Article LEGIARTI000048876682
	3311
	3312	Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les [dispositions du livre II du présent code](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113776&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE II : Des sociétés commerciales et des gro... \(V\)"), sous réserve des dispositions des [premier ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... \(V\)")et [troisième paragraphes de la présente sous-section](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873973&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux soc... \(V\)").
	3313
	3314	Article LEGIARTI000048876686
	3315
	3316	En dehors des pièces mentionnées à l'[article R. 821-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875248&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-90 \(V\)"), la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, en précisant, pour chacun d'eux, les nom, prénoms, domicile, leur profession ainsi que leurs fonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de parts sociales détenus.
	3317
	3318	La liste prévue au 4° de l'article R. 821-90 est complétée, pour chacune des personnes mentionnées, de l'indication de leur qualité de commissaire aux comptes.
	3319
	3320	Article LEGIARTI000048876690
	3321
	3322	L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même ordre du jour et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
	3323
	3324	Article LEGIARTI000048876697
	3325
	3326	Sous réserve des dispositions de la [loi n° 90-1258](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 \(VT\)") du 31 décembre 1990 et de celles de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
	3327
	3328	Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
	3329
	3330	Article LEGIARTI000048876699
	3331
	3332	La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
	3333
	3334	Article LEGIARTI000048876701
	3335
	3336	Le consentement de la société, requis pour la cession, par l'un des associés, de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les [articles L. 223-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-14 \(V\)")et [L. 228-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-24 \(V\)")et [10 de la loi n° 90-1258](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907242&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 \(VT\)") du 31 décembre 1990.
	3337
	3338	Article LEGIARTI000048876703
	3339
	3340	Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des actionnaires ou de leurs ayants droit.
	3341
	3342	## Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
	3343
	3344	Article LEGIARTI000048876705
	3345
	3346	Les [articles 1871 à 1873 du code civil ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444461&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1871 \(V\)")sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le [présent paragraphe](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873975&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux soc... \(V\)").
	3347
	3348	Article LEGIARTI000048876707
	3349
	3350	La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.
	3351
	3352	Article LEGIARTI000048876709
	3353
	3354	L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
	3355
	3356	Article LEGIARTI000048876716
	3357
	3358	Les dispositions du [paragraphe 1 de la présente section](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... \(V\)") ne sont pas applicables aux sociétés en participation.
	3359
	3360	## Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes
	3361
	3362	Article LEGIARTI000048876749
	3363
	3364	Les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'[article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907594&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-1 \(VT\)")sont régies par les dispositions du [livre II du présent code](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113776&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - LIVRE II : Des sociétés commerciales et des gro... \(V\)"), sous réserve des [dispositions du présent paragraphe](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873977&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Paragraphe 5 : Des sociétés de participations f... \(V\)").
	3365
	3366	## Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société
	3367
	3368	Article LEGIARTI000048876718
	3369
	3370	La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration, qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.
	3371
	3372	Article LEGIARTI000048876720
	3373
	3374	Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et transmise annuellement à la Haute autorité de l'audit par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	3375
	3376	Article LEGIARTI000048876722
	3377
	3378	L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les [articles R. 123-31 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-31 \(V\)"), sous réserve des dispositions ci-après.
	3379
	3380	La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux [articles R. 210-16 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260167&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R210-16 \(V\)").
	3381
	3382	## Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
	3383
	3384	Article LEGIARTI000048876724
	3385
	3386	La société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'[article R. 821-159](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875781&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-159 \(V\)").
	3387
	3388	Article LEGIARTI000048876726
	3389
	3390	Si la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'invite à régulariser la situation.
	3391
	3392	Si la société ne régularise pas sa situation, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par ses statuts. Elle adresse une copie de ce courrier à la Haute autorité.
	3393
	3394	Article LEGIARTI000048876728
	3395
	3396	Chaque société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
	3397
	3398	Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	3399
	3400	Ces contrôles sont effectués par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies régionales et se déroulent selon les règles décidées par la Compagnie nationale.
	3401
	3402	La liste prévue à l'[article R. 821-160](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875783&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-160 \(V\)") mentionne les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes proposées pour faire l'objet d'un contrôle périodique au cours de l'année suivante.
	3403
	3404	Article LEGIARTI000048876730
	3405
	3406	Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
	3407
	3408	## Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
	3409
	3410	Article LEGIARTI000048876737
	3411
	3412	En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes.
	3413
	3414	Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
	3415
	3416	Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête, à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit ou du procureur de la République.
	3417
	3418	Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
	3419
	3420	Article LEGIARTI000048876739
	3421
	3422	La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
	3423
	3424	Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa, dont toute personne intéressée peut obtenir communication.
	3425
	3426	Il ne peut pas entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
	3427
	3428	Article LEGIARTI000048876741
	3429
	3430	Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
	3431
	3432	Article LEGIARTI000048876744
	3433
	3434	Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de liquidation.
	3435
	3436	## Sous-Paragraphe 4 : Dispositions finales
	3437
	3438	Article LEGIARTI000048876746
	3439
	3440	Les dispositions du [paragraphe I](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873955&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... \(V\)") ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes.
	3441
	3442	## Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
	3443
	3444	Article LEGIARTI000048876313
	3445
	3446	Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'[article L. 821-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525173&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-43 \(V\)")relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'[article D. 221-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038556778&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D221-5 \(V\)").
	3447
	3448	Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés, définis conformément aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'[article D. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D123-200 \(V\)"), des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de l'[article L. 821-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525173&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-43 \(V\)").
	3449
	3450	La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
	3451
	3452	Article LEGIARTI000048876315
	3453
	3454	Pour l'application du troisième alinéa de l'[article L. 821-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525173&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-43 \(V\)") relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.
	3455
	3456	La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
	3457
	3458	Article LEGIARTI000048876317
	3459
	3460	Tout commissaire aux comptes chargé d'une mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une personne ou entité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination au conseil régional de la compagnie dont il est membre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, le conseil régional accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception. Le conseil régional communique l'information au Conseil national.
	3461
	3462	Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient transfère son domicile ou son siège hors du ressort de la cour d'appel près de laquelle se trouve la compagnie régionale à laquelle il est rattaché, il renouvelle cette déclaration de mandat au conseil régional de sa nouvelle compagnie régionale de rattachement, dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
	3463
	3464	Article LEGIARTI000048876319
	3465
	3466	Dans les cas prévus par l'article [L. 821-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525198&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-47 \(V\)"), le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
	3467
	3468	Article LEGIARTI000048876321
	3469
	3470	La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article [L. 821-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525651&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-61 \(V\)"), est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
	3471
	3472	Article LEGIARTI000048876323
	3473
	3474	Dans les cas prévus aux articles [L. 821-49 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525211&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-49 \(V\)")et [L. 821-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525216&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-50 \(V\)"), le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation est présentée dans les trente jours de sa désignation.
	3475
	3476	Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête. L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'[article 905 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411522&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 905 \(VT\)") ou à la procédure à jour fixe.
	3477
	3478	Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant.
	3479
	3480	Article LEGIARTI000048876325
	3481
	3482	Si un commissaire aux comptes est relevé de ses missions de commissaire aux comptes en application de l'article [L. 821-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525216&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-50 \(V\)"), le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse une copie du jugement.
	3483
	3484	La Haute autorité la transmet sans délai à la Compagnie nationale et au conseil régional compétent. Elle en informe les personnes contrôlées et les commissaires aux comptes suppléants.
	3485
	3486	Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de l'article [L. 821-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525211&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-49 \(V\)").
	3487
	3488	Article LEGIARTI000048876327
	3489
	3490	L'entité d'intérêt public qui sollicite du bureau de la Haute autorité l'autorisation de prolonger le mandat de son commissaire aux comptes, en application du III de l'article [L. 821-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-45 \(V\)"), lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception, au plus tard six mois avant l'expiration du mandat, une demande comprenant :
	3491
	3492	1° Les documents relatifs à la désignation initiale du commissaire aux comptes concerné et aux précédents renouvellements de son mandat ;
	3493
	3494	2° Les éléments établissant que les conditions prévues au 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 sont remplies ;
	3495
	3496	3° Les raisons justifiant la nécessité de prolonger le mandat au-delà de la durée maximale applicable ;
	3497
	3498	4° Une déclaration du commissaire aux comptes indiquant qu'il accepte la prolongation de son mandat, certifiant que la prolongation demandée ne porte pas atteinte à son indépendance et exposant les mesures de sauvegarde mises en place.
	3499
	3500	A réception du dossier complet, un avis de réception est délivré à l'auteur de la demande.
	3501
	3502	Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision. Il peut entendre les représentants de l'entité d'intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts.
	3503
	3504	Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation.
	3505
	3506	La décision du bureau est notifiée à l'entité d'intérêt public qui a formulé la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. Une copie de la décision est adressée au commissaire aux comptes concerné.
	3507
	3508	Article LEGIARTI000048876329
	3509
	3510	Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public peut interroger le bureau de la Haute autorité sur la détermination de la date de départ de son mandat initial, en application du V de l'article [L. 821-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-45 \(V\)"). Il joint à sa demande :
	3511
	3512	1° Les documents relatifs à sa désignation initiale et, le cas échéant, aux précédents renouvellements de son mandat ;
	3513
	3514	2° Un exposé des circonstances de droit et de fait qui le conduisent à s'interroger sur la date de départ du mandat initial.
	3515
	3516	Le bureau de la Haute autorité accuse réception de la demande et indique à l'intéressé le délai envisagé de traitement de sa question.
	3517
	3518	Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou document complémentaire nécessaire à l'examen de la question.
	3519
	3520	Il peut entendre les représentants de l'entité d'intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts.
	3521
	3522	La réponse du bureau est adressée au commissaire aux comptes qui a formulé la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3523
	3524	## Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
	3525
	3526	Article LEGIARTI000048876341
	3527
	3528	Dans leur rapport relatif à la certification des comptes destiné à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article [R. 821-105 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875341&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-105 \(V\)"):
	3529
	3530	1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes, en précisant l'organe à qui le rapport est destiné ;
	3531
	3532	2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice auquel ils se rapportent ;
	3533
	3534	3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;
	3535
	3536	4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel conformément auxquelles elle a été accomplie ;
	3537
	3538	5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de l'exploitation.
	3539
	3540	Ils formulent, s'il y a lieu, toute observation utile.
	3541
	3542	Les commissaires aux comptes déclarent :
	3543
	3544	1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ;
	3545
	3546	2° Soit assortir la certification de réserves ;
	3547
	3548	3° Soit refuser la certification des comptes ;
	3549
	3550	4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.
	3551
	3552	Ils justifient leurs appréciations et précisent les motifs de leurs réserves, de leur refus ou de leur impossibilité de certifier les comptes.
	3553
	3554	Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une description des risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque ceux-ci sont dus à une fraude, et indique les réponses apportées pour faire face à ces risques.
	3555
	3556	Les commissaires aux comptes font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels et les comptes consolidés.
	3557
	3558	Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-37-3 et aux cinquième et sixième alinéas du même article.
	3559
	3560	Ils formulent leur conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'[article L. 451-1-2 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654249&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L451-1-2 \(VT\)"), du format d'information électronique unique défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018.
	3561
	3562	Ils respectent, lorsque la certification concerne les comptes d'une entité d'intérêt public, les exigences prévues à l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
	3563
	3564	Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article [L. 821-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524639&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-25 \(V\)").
	3565
	3566	Article LEGIARTI000048876343
	3567
	3568	Pour l'application du deuxième alinéa de l'article [L. 441-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411648&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L441-14 \(V\)"), les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article [R. 821-180](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874376&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-180 \(V\)"), de la sincérité des informations mentionnées à l'article [D. 441-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029604868&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D441-6 \(V\)")et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent, le cas échéant, leurs observations.
	3569
	3570	Article LEGIARTI000048876345
	3571
	3572	Dans leur rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné au II de l'article [L. 821-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525410&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-54 \(V\)"), les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article [R. 821-105 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875341&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-105 \(V\)"):
	3573
	3574	1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ;
	3575
	3576	2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date et la période qu'elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur établissement ;
	3577
	3578	3° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité ;
	3579
	3580	4° L'avis mentionné au II de l'article [L. 821-56 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525433&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-56 \(V\)")du présent code.
	3581
	3582	Ils formulent, s'il y a lieu, toute observation utile.
	3583
	3584	Lorsqu'il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité par plusieurs commissaires aux comptes, ou par un ou plusieurs commissaires aux comptes et un ou plusieurs organismes tiers indépendants, les dispositions de l'[article D. 821-184](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874386&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-184 \(V\)") sont applicables.
	3585
	3586	Le rapport est signé et daté par le commissaire aux comptes, personne physique, mentionné à l'[article L. 821-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524760&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-26 \(V\)")et, le cas échéant, par l'auditeur des informations en matière de durabilité mentionné à l'article [L. 822-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242668&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-6 \(V\)")du présent code.
	3587
	3588	Article LEGIARTI000048876347
	3589
	3590	Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, mentionné à l'article [L. 821-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525611&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-57 \(V\)"), est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article [L. 821-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524639&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-25 \(V\)").
	3591
	3592	Il est remis aux dirigeants de la société et tenu, par ceux-ci, à la disposition des organes d'administration ou de surveillance et de leurs membres.
	3593
	3594	## Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
	3595
	3596	Article LEGIARTI000048876351
	3597
	3598	Si plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des comptes, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.
	3599
	3600	En cas de désaccord, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
	3601
	3602	Ces dispositions sont également applicables lorsque plusieurs commissaires aux comptes ou un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant sont désignés pour exercer ensemble une mission de certification des informations en matière de durabilité.
	3603
	3604	Article LEGIARTI000048876353
	3605
	3606	Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.
	3607
	3608	Ils sont convoqués, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes.
	3609
	3610	La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3611
	3612	Article LEGIARTI000048876355
	3613
	3614	I.-Le commissaire aux comptes tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit des missions ou des prestations. Les sociétés de commissaires aux comptes tiennent cette liste par commissaire aux comptes réalisant des missions ou des prestations en leur nom.
	3615
	3616	II.-Le commissaire aux comptes constitue, pour chaque personne ou entité dans laquelle il exerce des missions ou des prestations, un dossier contenant :
	3617
	3618	1° Le nom, l'adresse, le siège social de la personne ou de l'entité concernée ;
	3619
	3620	2° Le cas échéant, les noms des commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes qui signent le rapport mentionné à l'article [R. 821-180 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874376&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-180 \(V\)")ou tout autre document de restitution des travaux réalisés ;
	3621
	3622	3° Le cas échéant, les noms des commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes qui signent le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l'[article D. 821-182](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874380&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-182 \(V\)") ;
	3623
	3624	4° Pour chaque exercice, le montant des honoraires facturés au titre de la mission de certification des comptes et, le cas échéant, au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que ceux facturés au titre d'autres missions ou prestations.
	3625
	3626	III.-Le commissaire aux comptes constitue, pour chaque mission de certification des comptes, un dossier de travail qui comprend :
	3627
	3628	1° Les éléments consignés en application du II de l'[article L. 821-4 du code de commerce ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242472&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-4 \(V\)");
	3629
	3630	2° L'ensemble des documents reçus de la personne ou l'entité contrôlée, ainsi que ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications permettant d'étayer les rapports prévus aux articles R. 821-180, [R. 821-183 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-183 \(V\)")et [D. 821-198](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874414&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-198 \(V\)").
	3631
	3632	Ce dossier est clôturé au plus tard soixante jours après la signature du rapport prévu à l'article R. 821-180.
	3633
	3634	IV.-Le commissaire aux comptes constitue, pour chaque mission de certification des informations en matière de durabilité, un dossier de travail qui comprend :
	3635
	3636	1° Les éléments consignés en application du II de l'article L. 821-4 du présent code ;
	3637
	3638	2° L'ensemble des documents reçus de la personne ou l'entité pour laquelle la mission de certification des informations en matière de durabilité est effectuée ainsi que ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications permettant d'étayer son avis sur les informations en matière de durabilité.
	3639
	3640	Ce dossier est clôturé au plus tard soixante jours après la signature du rapport prévu à l'article R. 821-182.
	3641
	3642	Lorsque le commissaire aux comptes procède également à la mission de certification des comptes, le dossier de travail mentionné au présent IV peut être inclus dans le dossier de travail mentionné au III du présent article.
	3643
	3644	V.-Le commissaire aux comptes établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations. Cette comptabilité fait ressortir, pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce des missions ou des prestations :
	3645
	3646	1° Le montant total des sommes facturées à la personne ou à l'entité pour laquelle il exerce une mission de certification des comptes ou une mission de certification des informations en matière de durabilité ;
	3647
	3648	2° Pour les entités d'intérêt public, le montant total des honoraires facturés au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité ;
	3649
	3650	3° Pour les entités d'intérêt public, le montant total des honoraires facturés au titre de la mission de certification des comptes ;
	3651
	3652	4° Pour les entités d'intérêt public, les honoraires facturés au titre d'une mission autre que celles mentionnées au 1° ou d'une prestation ;
	3653
	3654	5° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger.
	3655
	3656	L'information donnée en application du 4° distingue les honoraires facturés à l'entité d'intérêt public et ceux facturés à l'entité qui la contrôle et à celles qu'elle contrôle au sens des I et II de l'article [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-3 \(V\)"), ainsi que le pays tiers ou l'Etat membre d'origine des honoraires.
	3657
	3658	VI.-Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité comportant les informations mentionnées aux 1° à 5° du V ainsi que les informations suivantes :
	3659
	3660	1° Les personnes et entités auprès desquelles il exerce des missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, en précisant si la personne ou l'entité est une entité d'intérêt public ;
	3661
	3662	2° Pour chacune de ces personnes et entités, le total du bilan, des produits d'exploitation et des produits financiers ainsi que le nombre d'heures de travail correspondant à l'exercice de la mission ;
	3663
	3664	3° La liste de ses salariés, leurs mandats, les missions auxquelles ils participent, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées et, s'agissant des personnes morales, la liste de leurs associés ;
	3665
	3666	4° Pour les autres missions ou prestations, la liste des personnes ou entités, la nature des missions ou prestations effectuées et le montant total des honoraires facturés.
	3667
	3668	Le commissaire aux comptes adresse cette déclaration d'activité, par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle en transmet un exemplaire à la Compagnie nationale. La Compagnie nationale transmet une copie de ces informations à la Haute autorité de l'audit.
	3669
	3670	Article LEGIARTI000048876360
	3671
	3672	Les travaux de contrôle légal des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne ou de l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes.
	3673
	3674	Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux.
	3675
	3676	Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en œuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences.
	3677
	3678	Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article [D. 821-186](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874390&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-186 \(V\)").
	3679
	3680	Article LEGIARTI000048876362
	3681
	3682	Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :
	3683
	3684	Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d'heures de travail :
	3685
	3686
	3687	-jusqu'à 305 000 euros : 20 à 35 heures ;
	3688
	3689	-de 305 000 à 760 000 euros : 30 à 50 heures ;
	3690
	3691	-de 760 000 à 1 525 000 euros : de 40 à 60 heures ;
	3692
	3693	-de 1 525 000 à 3 050 000 euros : 50 à 80 heures ;
	3694
	3695	-de 3 050 000 à 7 622 000 euros : 70 à 120 heures ;
	3696
	3697	-de 7 622 000 à 15 245 000 euros : 100 à 200 heures ;
	3698
	3699	-de 15 245 000 à 45 735 000 euros : 180 à 360 heures ;
	3700
	3701	-de 45 735 000 à 122 000 000 euros : 300 à 700 heures.
	3702
	3703	Article LEGIARTI000048876364
	3704
	3705	Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus d'un tiers.
	3706
	3707	Article LEGIARTI000048876366
	3708
	3709	Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes pour la mission de certification des comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d'une demande de dérogation aux nombres indiqués à l'article [D. 821-188](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874394&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-188 \(V\)"). Cette demande indique le nombre d'heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L'autre partie fait connaître son avis.
	3710
	3711	Le président de la compagnie régionale, saisi par écrit, rend sa décision dans les quinze jours suivant la réception de la demande. La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine. Elle peut faire l'objet, dans le délai de dix jours suivant sa notification, d'un recours devant le président de la compagnie nationale. Ce dernier rend sa décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant sa notification, d'un recours devant le bureau de la Haute autorité de l'audit, qui est saisi et statue dans les conditions prévues à l'article [D. 821-191](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874400&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-191 \(V\)").
	3712
	3713	Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles D. 821-188 et D. 821-189 recueille l'accord des parties.
	3714
	3715	Article LEGIARTI000048876368
	3716
	3717	La saisine du bureau de la Haute autorité mentionnée à l'article [D. 821-190](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874398&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-190 \(V\)") est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du bureau. Les parties sont convoquées devant le bureau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion du bureau. S'il y a lieu, les avocats des parties sont avisés de la date de la réunion par lettre simple.
	3718
	3719	Dès réception de la convocation, les parties peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure.
	3720
	3721	La décision du bureau est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3722
	3723	S'il y a lieu, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple. La décision du bureau peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
	3724
	3725	Article LEGIARTI000048876376
	3726
	3727	Pour les missions de certification des comptes, le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, sur justification.
	3728
	3729	La cotisation versée à la Haute autorité ne peut être facturée à l'entité contrôlée.
	3730
	3731	Article LEGIARTI000048876378
	3732
	3733	Les dispositions de l'article [D. 821-188 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874394&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-188 \(V\)")ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 821-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525402&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-53 \(V\)").
	3734
	3735	Article LEGIARTI000048876380
	3736
	3737	Les dispositions des articles [D. 821-188 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874394&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-188 \(V\)")et [D. 821-189](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874396&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D821-189 \(V\)") ne sont pas applicables aux :
	3738
	3739	1° Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, excède 122 000 000 euros ;
	3740
	3741	2° Personnes et entités qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ;
	3742
	3743	3° Entreprises régies par le [code des assurances ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances \(V\)")et le [code de la mutualité ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la mutualité \(V\)");
	3744
	3745	4° Etablissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement régis par le [code monétaire et financier ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier \(V\)");
	3746
	3747	5° Sociétés d'investissement régies par l'[ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334411&categorieLien=cid "Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 \(Ab\)")relative aux sociétés d'investissement ;
	3748
	3749	6° Sociétés de développement régional régies par l'[article R. 513-2 du code monétaire et financier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029714148&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R513-2 \(V\)");
	3750
	3751	7° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues ou lorsqu'elles décident d'avoir un commissaire aux comptes ;
	3752
	3753	8° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l'[article L. 321-1 du code de l'urbanisme ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L321-1 \(M\)");
	3754
	3755	9° Organismes d'habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles L. 411-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
	3756
	3757	10° Organismes mentionnés à l'[article L. 114-8 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741023&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 \(M\)");
	3758
	3759	11° Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ;
	3760
	3761	12° Administrateurs et mandataires judiciaires ;
	3762
	3763	13° Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'[article L. 2135-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901600&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2135-1 \(M\)");
	3764
	3765	14° Comités d'entreprise et comités centraux d'entreprise régis par le titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail.
	3766
	3767	Les dispositions des articles R. 821-188 et R. 821-189 ne sont pas applicables à la mission de certification des informations en matière de durabilité.
	3768
	3769	Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.
	3770
	3771	Article LEGIARTI000048876382
	3772
	3773	Pour les missions autres que la certification des comptes et pour les prestations, une lettre de mission doit être établie par les parties préalablement à la réalisation de la mission ou de la prestation. Elle précise notamment les engagements des parties et le montant des honoraires, qui tient compte de l'importance des diligences à mettre en œuvre.
	3774
	3775	Article LEGIARTI000048876384
	3776
	3777	Pour les missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, en cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties.
	3778
	3779	Lorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le président de la compagnie régionale qui a été saisi le premier.
	3780
	3781	Le président de la compagnie régionale dispose d'un délai de trois mois pour parvenir à une conciliation. A défaut, il notifie aux parties l'échec de la conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3782
	3783	Article LEGIARTI000048876391
	3784
	3785	Le commissaire aux comptes désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement pour une mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.
	3786
	3787	Le commissaire aux comptes informe la Haute autorité de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport selon les modalités établies par la Haute autorité.
	3788
	3789	Il en informe également l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'il est désigné auprès d'une personne ou d'une entité assujettie à leur contrôle.
	3790
	3791	Le rapport doit pouvoir être consulté sur le site internet pendant au moins cinq ans à compter du jour de sa publication.
	3792
	3793	Si le commissaire aux comptes est associé ou salarié d'une société de commissaires aux comptes, l'établissement et la publication du rapport de transparence incombent à celle-ci.
	3794
	3795	Article LEGIARTI000048876396
	3796
	3797	Le rapport complémentaire établi en application du III de l'article [L. 821-63 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-63 \(V\)")est remis au comité spécialisé mentionné à l'article [L. 821-67 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-67 \(V\)")ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité, au plus tard à la date de signature du rapport mentionné à l'article [R. 821-180](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874376&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-180 \(V\)").
	3798
	3799	A la demande de la Haute autorité, le commissaire aux comptes lui communique sans délai ce rapport.
	3800
	3801	A la demande de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le commissaire aux comptes leur communique sans délai ce rapport lorsqu'il a trait à la certification des comptes d'une personne ou d'une entité soumise au contrôle d'une de ces autorités.
	3802
	3803	Article LEGIARTI000048876398
	3804
	3805	Le commissaire aux comptes qui, en application du III de l'article [L. 821-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-66 \(V\)"), demande à être autorisé à dépasser le plafond d'honoraires prévu au II du même article adresse au bureau de la Haute autorité une demande comprenant :
	3806
	3807	1° Les documents relatifs aux honoraires facturés, au cours des trois derniers exercices, pour sa mission de certification des comptes annuels et consolidés de l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle et des personnes qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article [L. 233-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-3 \(V\)");
	3808
	3809	2° Les documents relatifs aux honoraires facturés, pour les trois mêmes exercices, au titre de services autres que la certification des comptes à l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas échéant, à la personne qui la contrôle et aux personnes qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'[article L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-3 \(V\)") ;
	3810
	3811	3° Un exposé de la nature et du montant des prestations envisagées qui entraîneraient un dépassement du plafond ;
	3812
	3813	4° Un exposé, établi par le comité spécialisé de l'entité d'intérêt public mentionné à l'article [L. 821-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-67 \(V\)"), des raisons qui justifient qu'à titre exceptionnel, ces prestations doivent être fournies par le commissaire aux comptes.
	3814
	3815	Un avis de réception est délivré à l'intéressé à réception du dossier complet.
	3816
	3817	Le bureau peut solliciter du commissaire aux comptes ou de l'entité d'intérêt public toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision. Il peut entendre le commissaire aux comptes ou les membres du comité spécialisé de l'entité d'intérêt public. Il peut faire appel à des experts.
	3818
	3819	Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation de la demande.
	3820
	3821	La décision du bureau est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3822
	3823	Article LEGIARTI000048876400
	3824
	3825	Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article [L. 821-67 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-67 \(V\)")ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité de l'audit consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article [L. 820-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527858&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-14 \(V\)") qui concernent :
	3826
	3827	1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ;
	3828
	3829	2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ;
	3830
	3831	3° Le contrôle de la mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public concernée.
	3832
	3833	## Sous-section 2 : De la procédure
	3834
	3835	Article LEGIARTI000048876410
	3836
	3837	Les notifications et convocations prévues par la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.
	3838
	3839	Lorsqu'une notification est effectuée par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les [articles 555 à 563 du code de procédure pénale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576939&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. 555 \(V\)"). Sa rémunération est tarifée conformément aux [articles R. 181 à R. 184 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518136&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R181 \(V\)").
	3840
	3841	Article LEGIARTI000048876412
	3842
	3843	I.-Peuvent être habilitées en qualité d'enquêteurs les personnes qui justifient d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les domaines juridique, comptable, financier, de la certification des comptes, de l'information financière ou des informations en matière de durabilité et n'ayant pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'[article L. 500-1 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654290&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L500-1 \(M\)").
	3844
	3845	Le rapporteur général habilite les enquêteurs de manière individuelle pour une durée de trois ans renouvelable.
	3846
	3847	Lorsque, pour les besoins spécifiques d'une enquête, le rapporteur général souhaite recourir, en raison de ses compétences propres, à un agent de la Haute autorité ne disposant pas d'une habilitation pour effectuer des enquêtes, il lui délivre une habilitation limitée à cette enquête.
	3848
	3849	II.-L'enquêteur ne peut réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, il a été associé, salarié ou collaborateur d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière. Avant d'engager une enquête, il déclare qu'il n'est pas dans une situation de conflit d'intérêts avec la ou les personnes visées. Le cas échéant, le rapporteur général sollicite de l'enquêteur toute information complémentaire lui permettant de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts.
	3850
	3851	III.-Le rapporteur général délivre un ordre de mission aux enquêteurs qu'il désigne pour effectuer une enquête. L'ordre de mission indique l'identité de l'enquêteur et l'objet de sa mission.
	3852
	3853	Article LEGIARTI000048876419
	3854
	3855	Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe le commissaire aux comptes ou le dirigeant de la personne morale concernée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre au plus tard au début de celles-ci.
	3856
	3857	L'enquêteur ne peut pénétrer dans les locaux de la personne contrôlée que pendant les heures normales de fonctionnement et en présence du responsable ou de son représentant.
	3858
	3859	Il présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.
	3860
	3861	Article LEGIARTI000048876421
	3862
	3863	Les actes d'enquête réalisés dans des locaux professionnels font l'objet d'un procès-verbal auquel est annexé l'inventaire des pièces et documents dont l'enquêteur a pris copie.
	3864
	3865	Le procès-verbal indique l'objet de l'enquête, l'identité de l'enquêteur, la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Il mentionne, le cas échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon déroulement de l'enquête.
	3866
	3867	L'enquêteur peut ordonner la conservation sur place de tout élément, quel qu'en soit le support. Il consigne cette demande dans le procès-verbal en précisant la durée de cette conservation et les conditions de son renouvellement.
	3868
	3869	Le procès-verbal est signé par l'enquêteur et par le responsable des lieux ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
	3870
	3871	Le procès-verbal est notifié à la personne concernée par l'enquête.
	3872
	3873	Article LEGIARTI000048876423
	3874
	3875	L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission.
	3876
	3877	La convocation est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant la date de l'audition, sauf renonciation à ce délai par la personne concernée. Elle fait référence à l'ordre de mission et rappelle à la personne convoquée qu'elle peut se faire assister du conseil de son choix.
	3878
	3879	Il est dressé procès-verbal de l'audition. La personne entendue peut consigner ses observations sur le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
	3880
	3881	Lorsque l'enquêteur souhaite entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa doit en faire état, préciser que la conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne concernée.
	3882
	3883	Lorsque l'enquêteur a entendu l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de l'enregistrement, lui est adressé dans un délai de dix jours à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence. La personne peut consigner ses observations sur le procès-verbal. En l'absence de retour du procès-verbal signé dans un délai de dix jours à compter de sa réception par la personne entendue, mention du refus de signer est faite au procès-verbal.
	3884
	3885	Copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.
	3886
	3887	Article LEGIARTI000048876428
	3888
	3889	Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au 5° de l'article [L. 821-74 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526138&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-74 \(V\)")ou à un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article [L. 822-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-4 \(V\)")la réalisation de vérifications ou d'actes d'enquête, il établit un ordre de mission indiquant l'identité de son titulaire et les vérifications et actes autorisés.
	3890
	3891	Ce dernier peut recevoir une rémunération de la Haute autorité à ce titre, sur la base d'un tarif horaire et d'un nombre d'heures fixés par la Haute autorité, sur proposition s'agissant du nombre d'heures, du rapporteur général.
	3892
	3893	Avant d'effectuer sa mission, il atteste auprès du rapporteur général qu'il répond aux conditions mentionnées au II de l'article [R. 821-202](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874428&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-202 \(V\)").
	3894
	3895	Il présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.
	3896
	3897	Il peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles [R. 821-204 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874432&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-204 \(V\)")et [R. 821-205 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874434&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-205 \(V\)")dès lors qu'ils sont décidés par le rapporteur général ou par un enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier.
	3898
	3899	Il respecte les exigences fixées par les [articles R. 821-203 à R. 821-205](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874430&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-203 \(V\)").
	3900
	3901	Il établit un procès-verbal des actes effectués.
	3902
	3903	Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la Haute autorité.
	3904
	3905	Article LEGIARTI000048876444
	3906
	3907	I.-Lorsqu'en application du 6° de l'article [L. 821-74 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526138&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-74 \(V\)")le rapporteur général ou un enquêteur fait appel à un ou plusieurs experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.
	3908
	3909	Préalablement aux opérations d'expertise, les experts désignés attestent auprès du rapporteur général qu'ils répondent aux conditions mentionnées au II de l'article [R. 821-202](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874428&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-202 \(V\)").
	3910
	3911	Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge de la Haute autorité. Toutefois, la commission des sanctions peut, dans sa décision statuant sur les griefs, mettre ces dépenses à la charge de la personne sanctionnée.
	3912
	3913	Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, celui-ci lui demande de consigner entre les mains de la Haute autorité le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert. Si la demande est faite par plusieurs personnes, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit consigner.
	3914
	3915	II.-L'expert informe le rapporteur général ou l'enquêteur qui l'a désigné de l'avancement des opérations d'expertise. Il prend en considération les observations de la personne concernée par l'enquête, qui sont adressées par écrit ou recueillies oralement, et les joint à son rapport si elles sont écrites et si la personne intéressée le demande. Il fait mention, dans son rapport, de la suite qu'il a donnée à ces observations.
	3916
	3917	Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels. Le rapport est remis au rapporteur général ou à l'enquêteur qui en adresse une copie à la personne intéressée afin qu'elle puisse faire part de ses observations éventuelles.
	3918
	3919	Article LEGIARTI000048876446
	3920
	3921	Lorsque le rapporteur général envisage de saisir la formation plénière du collège d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article [L. 821-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526149&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-76 \(V\)"), il le notifie avec l'indication des griefs à l'intéressé et met ce dernier en demeure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification. En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures.
	3922
	3923	Lorsque la formation plénière du collège est saisie directement d'une demande de suspension provisoire, elle transmet cette demande au rapporteur général afin que ce dernier recueille les observations du commissaire aux comptes concerné conformément au premier alinéa.
	3924
	3925	Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.
	3926
	3927	La décision de la formation plénière du collège qui prononce la suspension provisoire ou qui y met fin est notifiée au commissaire aux comptes concerné. Elle est communiquée à l'autorité qui, en application de l'article L. 821-76, l'a saisie de la demande.
	3928
	3929	Article LEGIARTI000048876448
	3930
	3931	La démission du mandat de commissaire aux comptes ou le retrait de la liste ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions par le commissaire aux comptes.
	3932
	3933	Article LEGIARTI000048876450
	3934
	3935	Le rapport d'enquête mentionné à l'article [L. 821-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-77 \(V\)") est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler des observations écrites.
	3936
	3937	A l'issue de ce délai, lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le rapporteur général du rapport d'enquête et des éventuelles observations écrites de la personne intéressée, son président convoque ses membres afin de délibérer sur les suites à donner au rapport.
	3938
	3939	Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier est entendu si la formation plénière du collège l'estime nécessaire.
	3940
	3941	La formation plénière du collège délibère à la majorité des voix des membres présents.
	3942
	3943	Article LEGIARTI000048876453
	3944
	3945	Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article [L. 821-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-77 \(V\)") informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix.
	3946
	3947	La lettre de notification des griefs indique que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.
	3948
	3949	Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président de la formation plénière du collège peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la production des observations des parties.
	3950
	3951	La lettre indique également que la personne poursuivie est tenue de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut d'une telle communication, toute notification faite à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue sera réputée faite à personne.
	3952
	3953	Article LEGIARTI000048876459
	3954
	3955	Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière du collège au président de la commission des sanctions.
	3956
	3957	Le président de la formation plénière du collège en adresse une copie à la personne poursuivie ainsi qu'au rapporteur général.
	3958
	3959	Article LEGIARTI000048876461
	3960
	3961	Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article [L. 821-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526435&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-78 \(V\)"), la proposition d'entrée en voie de composition administrative est adressée avec la notification des griefs par le président de la Haute autorité à la personne mise en cause. Elle précise que son destinataire peut consulter le dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
	3962
	3963	La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour se prononcer sur la proposition, par lettre recommandée avec avis de réception.
	3964
	3965	L'acceptation de la proposition suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article [R. 821-211](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-211 \(V\)").
	3966
	3967	Article LEGIARTI000048876463
	3968
	3969	A compter de la réception par la Haute autorité de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord sur la proposition de sanction mentionné au troisième alinéa de l'article [L. 821-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526435&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-78 \(V\)") est conclu dans un délai de quatre mois.
	3970
	3971	Article LEGIARTI000048876465
	3972
	3973	Lorsque l'accord conclu est validé par la formation plénière du collège de la Haute autorité, il est transmis pour homologation à la commission des sanctions.
	3974
	3975	Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par la formation plénière du collège de la Haute autorité, celle-ci peut demander au président de la Haute autorité ou son délégataire de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'une fois.
	3976
	3977	Les décisions de la formation plénière du collège et de la commission des sanctions sont notifiées à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.
	3978
	3979	Article LEGIARTI000048876467
	3980
	3981	La procédure de composition administrative est définitivement interrompue :
	3982
	3983	1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article [R. 821-213 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-213 \(V\)");
	3984
	3985	2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés aux articles [R. 821-214 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874452&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-214 \(V\)")et [R. 821-215 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874454&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-215 \(V\)");
	3986
	3987	3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 821-215 ;
	3988
	3989	4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ;
	3990
	3991	5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.
	3992
	3993	Il est alors procédé conformément à l'[article R. 821-212](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874448&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-212 \(V\)").
	3994
	3995	Article LEGIARTI000048876469
	3996
	3997	La personne poursuivie est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la date de la séance.
	3998
	3999	Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la séance et de sa faculté de demander à être entendu. Il est avisé qu'il peut demander au secrétariat de la commission des sanctions communication de la notification des griefs et du rapport.
	4000
	4001	La convocation mentionne la composition de la formation. Elle indique à la personne poursuivie la faculté qui lui est offerte d'être entendue, en personne ou représentée par son conseil. Elle mentionne que ses observations écrites doivent parvenir à la commission des sanctions au plus tard huit jours francs avant la séance.
	4002
	4003	Lorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, le délai minimal de convocation peut être ramené à sept jours.
	4004
	4005	Article LEGIARTI000048876471
	4006
	4007	Lorsqu'un membre de la commission des sanctions estime en conscience devoir s'abstenir de siéger, il informe le président de la commission qu'il ne siégera pas.
	4008
	4009	Article LEGIARTI000048876473
	4010
	4011	La demande de récusation d'un membre de la commission des sanctions est formée par le président de la Haute autorité, par la personne poursuivie ou par son conseil dans un délai de huit jours francs à compter de la réception de la convocation mentionnée à l'article [R. 821-217](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874458&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-217 \(V\)"). Elle indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier.
	4012
	4013	La demande de récusation est communiquée immédiatement au président de la commission des sanctions et au membre qui en fait l'objet.
	4014
	4015	Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande, ou les motifs pour lesquels il s'y oppose. En cas d'opposition, la commission des sanctions se prononce sur la demande hors sa présence. L'auteur de la demande est informé immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.
	4016
	4017	La décision de la commission des sanctions sur la demande de récusation est notifiée à l'auteur de la demande et aux autres personnes intéressées. Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
	4018
	4019	La récusation ne remet pas en cause les délibérations adoptées par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
	4020
	4021	Article LEGIARTI000048876475
	4022
	4023	Le président de la commission des sanctions assure la police de la séance. Il peut faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et peut faire procéder, par le rapporteur général, à toute investigation complémentaire, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts dans les conditions définies à l'article [R. 821-207](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874438&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-207 \(V\)").
	4024
	4025	Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier présente le rapport d'enquête prévu à l'article [L. 821-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-77 \(V\)"). Le président de la Haute autorité ou son représentant présente des observations au soutien des griefs notifiés et propose une sanction.
	4026
	4027	La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense. Dans tous les cas, la personne poursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
	4028
	4029	Si la personne poursuivie dûment convoquée ne comparaît pas, la commission des sanctions peut prendre une décision en son absence. Toutefois, si elle estime nécessaire sa comparution personnelle, elle peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
	4030
	4031	La commission des sanctions délibère en la seule présence de ses membres et du secrétaire de séance.
	4032
	4033	La décision est prise à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	4034
	4035	Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte rendu est signé par le président de la commission des sanctions et le secrétaire de séance. Il est transmis aux personnes qui ont pris part à la délibération.
	4036
	4037	Article LEGIARTI000048876477
	4038
	4039	La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles [L. 821-81 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526489&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-81 \(V\)")et [L. 821-82 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526491&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-82 \(V\)")est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles [R. 820-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871443&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R820-20 \(V\)"), [R. 821-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270867&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-70 \(V\)")et R. 821-186. Les articles [R. 821-223 à R. 821-227](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874472&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-223 \(V\)") sont applicables à cette procédure.
	4040
	4041	Article LEGIARTI000048876479
	4042
	4043	L'opposition mentionnée au I de l'article [L. 821-82 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526491&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-82 \(V\)")est formée auprès du secrétariat de la commission des sanctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.
	4044
	4045	Les dispositions des articles [R. 821-217 à R. 821-219](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874458&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-217 \(V\)") sont applicables lorsque la commission des sanctions examine cette opposition.
	4046
	4047	## Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
	4048
	4049	Article LEGIARTI000048876483
	4050
	4051	La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée par le président et mentionne les noms des personnes qui ont statué.
	4052
	4053	Lorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s'abstenir de le réitérer, la décision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés.
	4054
	4055	La décision est notifiée aux personnes intéressées et au président de la Haute autorité.
	4056
	4057	Copie de la décision est adressée au rapporteur général, au président de la Compagnie nationale, au président de la compagnie régionale compétente et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié l'engagement de la procédure de sanction en application de l'article [L. 821-73](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526133&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-73 \(V\)").
	4058
	4059	Lorsque la personne poursuivie est inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables, la décision est également notifiée au commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
	4060
	4061	Ces diligences sont accomplies dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.
	4062
	4063	Article LEGIARTI000048876485
	4064
	4065	Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la Haute autorité en informe les autorités compétentes de cet Etat.
	4066
	4067	Article LEGIARTI000048876487
	4068
	4069	La décision est publiée sur le site internet de la Haute autorité pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article [L. 821-84](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526178&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-84 \(V\)").
	4070
	4071	Article LEGIARTI000048876489
	4072
	4073	Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
	4074
	4075	Le président de la Haute autorité ou la personne sanctionnée peut former un recours incident dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite du recours initial.
	4076
	4077	Article LEGIARTI000048876491
	4078
	4079	Lorsque la commission des sanctions prononce une sanction pécuniaire, le président de la Haute autorité transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le titre de perception.
	4080
	4081	En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles [L. 821-71 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-71 \(V\)")et [L. 821-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526128&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-72 \(V\)"), le délai de prescription pour émettre le titre de perception est suspendu.
	4082
	4083	La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
	4084
	4085	Article LEGIARTI000048876498
	4086
	4087	L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission de certification des informations en matière de durabilité lorsqu'elle est limitée à la liste mentionnée au II de l'[article L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-13 \(V\)").
	4088
	4089	La radiation de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 emporte radiation de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13.
	4090
	4091	La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
	4092
	4093	Article LEGIARTI000048876500
	4094
	4095	Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes ou de certifier les informations en matière de durabilité les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.
	4096
	4097	Article LEGIARTI000048876508
	4098
	4099	En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions.
	4100
	4101	En l'absence de commissaire aux comptes suppléant, lorsqu'une sanction de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation est prononcée à l'encontre d'une société inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13, le président de la compagnie régionale dont relève cette société désigne, après avoir sollicité l'avis des personnes auprès desquelles la société de commissaires aux comptes exerçait ses fonctions, pour chacune de ces personnes, un autre commissaire aux comptes avec l'accord de ce dernier, pour poursuivre la mission. Les fonctions du commissaire aux comptes ainsi désigné prennent fin à la date d'expiration du mandat confié au commissaire aux comptes sanctionné, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque la période de suspension ou d'interdiction a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.
	4102
	4103	Le commissaire aux comptes suspendu ou interdit temporairement d'exercer ne peut participer à l'activité des organismes professionnels dont il est membre.
	4104
	4105	La suspension ou l'interdiction temporaire est un des cas d'empêchement pour l'application de l'article [L. 821-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525149&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-40 \(V\)").
	4106
	4107	## Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
	4108
	4109	Article LEGIARTI000032940793
	4110
	4111	Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article [L. 820-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242367&dateTexte=&categorieLien=cid) lorsque à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.
	4112
	4113	Article LEGIARTI000041747405
	4114
	4115	Pour l'application du présent titre, le terme “ missions ” désigne les missions mentionnées au premier alinéa de l'article [L. 820-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038500117&dateTexte=&categorieLien=cid) et le terme “ prestations ” désigne les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale.
	4116
	4117	## Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit
	4118
	4119	Article LEGIARTI000048871266
	4120
	4121	La formation plénière du collège de la Haute autorité délibère sur :
	4122
	4123	1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
	4124
	4125	2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
	4126
	4127	3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget ;
	4128
	4129	4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ainsi que sur les conditions et les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres et agents de la Haute autorité ;
	4130
	4131	5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
	4132
	4133	6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves, sous réserve des dispositions de l'[article R. 820-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871463&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R820-30 \(V\)");
	4134
	4135	7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
	4136
	4137	8° Les emprunts ;
	4138
	4139	9° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président ;
	4140
	4141	10° Les dons et legs ;
	4142
	4143	11° Le règlement intérieur de la Haute autorité et les règles relatives aux commissions de normalisation mentionnées à l'[article L. 820-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242403&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-4 \(V\)").
	4144
	4145	Le comité d'audit mentionné au IV de l'[article L. 820-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-2 \(V\)")émet un avis préalable aux délibérations mentionnées aux 1° à 3° du présent article.
	4146
	4147	Article LEGIARTI000048871268
	4148
	4149	Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président :
	4150
	4151	1° Est son représentant légal ;
	4152
	4153	2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles [R. 820-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871315&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 820-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871321&dateTexte=&categorieLien=cid); pour l'application du [code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid), il exerce les compétences du chef d'entreprise ;
	4154
	4155	3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services, à l'exception de celui mentionné à l'article [L. 820-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242417&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4156
	4157	4° Peut transiger dans les conditions fixées au 9° de l'article [R. 820-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871227&dateTexte=&categorieLien=cid)et par les [articles 2044 à 2052 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid), et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article [R. 820-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871451&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4158
	4159	5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
	4160
	4161	6° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article [R. 820-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871461&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4162
	4163	7° Tient la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
	4164
	4165	8° Gère les disponibilités et décide des placements, sous réserve des dispositions de l'article [R. 820-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871463&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4166
	4167	Article LEGIARTI000048871270
	4168
	4169	I. - La formation plénière du collège de la Haute autorité se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de quatre de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
	4170
	4171	Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.
	4172
	4173	L'ordre du jour est fixé par le président, qui inscrit notamment toute question présentée par le commissaire du Gouvernement ou par quatre membres au moins.
	4174
	4175	La formation plénière du collège de la Haute autorité ne délibère valablement que si sept de ses membres au moins sont présents.
	4176
	4177	Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation plénière du collège de la Haute autorité délibère valablement dans un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
	4178
	4179	II. - Le bureau de la Haute autorité se réunit sur convocation de son président.
	4180
	4181	Le délai de convocation est de huit jours, il peut être réduit à deux jours en cas d'urgence.
	4182
	4183	Il ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents.
	4184
	4185	III. - La formation d'examen des contrôles se réunit sur convocation de son président.
	4186
	4187	Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.
	4188
	4189	L'ordre du jour est fixé par le président.
	4190
	4191	La formation d'examen des contrôles ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents. En cas de partage des voix, celle de son président est prépondérante.
	4192
	4193	IV. - La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président.
	4194
	4195	Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.
	4196
	4197	L'ordre du jour est fixé par le président de la commission des sanctions.
	4198
	4199	La commission des sanctions ne délibère valablement que si trois de ses membres au moins sont présents.
	4200
	4201	Le secrétariat est assuré par un agent de la Haute autorité désigné à cet effet.
	4202
	4203	Article LEGIARTI000048871272
	4204
	4205	Les formations du collège de la Haute autorité peuvent, dans les conditions définies par le règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'[ordonnance n° 2014-1329 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029716821&categorieLien=cid)du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
	4206
	4207	Les délibérations de la Haute autorité sont notifiées au commissaire du Gouvernement par la remise d'une copie du procès-verbal de délibération adressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette notification. Celui-ci peut, en application de l'article [L. 820-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521847&dateTexte=&categorieLien=cid), demander une seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification. Cette demande est adressée par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine au président de la Haute autorité.
	4208
	4209	Article LEGIARTI000048871274
	4210
	4211	Lorsque, en application de l'article [L. 821-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524715&dateTexte=&categorieLien=cid), la Haute autorité est saisie d'une demande d'avis portant sur le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, elle rend son avis dans un délai d'un mois.
	4212
	4213	La Haute autorité peut être saisie de toute question entrant dans ses compétences par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le comité français d'accréditation, l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle peut également se saisir d'office.
	4214
	4215	Article LEGIARTI000048871276
	4216
	4217	La Haute autorité rend compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens dans un rapport annuel. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.
	4218
	4219	Le rapport est adressé avant le 1er juin au garde des sceaux, ministre de la justice et au Parlement. Il est publié sur le site internet de la Haute autorité.
	4220
	4221	La Haute autorité publie, dans son rapport annuel ou sur tout autre support, les informations mentionnées à l'article 28 du règlement (UE) n° 537/2014.
	4222
	4223	Article LEGIARTI000048871278
	4224
	4225	Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
	4226
	4227	## Section 2 : Des membres et des services de la Haute autorité
	4228
	4229	Article LEGIARTI000048871362
	4230
	4231	Les fonctions de membre de la Haute autorité sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale.
	4232
	4233	Article LEGIARTI000048871366
	4234
	4235	Les agents de la Haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
	4236
	4237	Article LEGIARTI000048871368
	4238
	4239	Sous réserve des dispositions des articles [L. 820-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242417&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 820-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242423&dateTexte=&categorieLien=cid), les services de la Haute autorité sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général.
	4240
	4241	Le directeur général est nommé par le président pour une durée de trois ans renouvelable parmi les magistrats de la Cour des comptes, les magistrats, les administrateurs de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou les fonctionnaires de catégorie A. Le président peut également nommer directeur général un agent contractuel de droit public mis à disposition par un autre employeur public.
	4242
	4243	Le président peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation de la Haute autorité en justice et dans les actes de la vie civile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la Haute autorité placé sous l'autorité du directeur général.
	4244
	4245	Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur général peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter. Le directeur général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.
	4246
	4247	Article LEGIARTI000048871370
	4248
	4249	Le directeur général assiste aux délibérations des différentes formations du collège de la Haute autorité.
	4250
	4251	Article LEGIARTI000048871372
	4252
	4253	Le directeur général reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec la Haute autorité, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	4254
	4255	Article LEGIARTI000048871374
	4256
	4257	Le rapporteur général est nommé par le président de la Haute autorité parmi les magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable. Il reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec la Haute autorité, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
	4258
	4259	Le rapporteur général peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à un enquêteur habilité en application de l'[article R. 821-202](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874428&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-202 \(V\)"), à l'exception des dispositions du troisième alinéa de cet article, pour prendre les décisions et signer les actes relevant de sa compétence.
	4260
	4261	Chaque délégation est nominative et établie par écrit, pour une durée déterminée.
	4262
	4263	Article LEGIARTI000048871376
	4264
	4265	Les agents de la Haute autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.
	4266
	4267	La Haute autorité peut mettre à disposition des agents auprès d'un autre employeur public, d'un organisme de l'Union européenne ou international ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention conclue entre la Haute autorité et l'autre employeur.
	4268
	4269	Article LEGIARTI000048871378
	4270
	4271	Les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition auprès de la Haute autorité, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le [code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4272
	4273	Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels.
	4274
	4275	Article LEGIARTI000048871380
	4276
	4277	Pour l'ensemble de son personnel, la Haute autorité peut faire application du [titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006160766&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4278
	4279	Le montant global des primes distribuées aux agents au titre de l'intéressement ne doit pas dépasser annuellement 10 % du total des rémunérations brutes versées aux personnes concernées.
	4280
	4281	La Haute autorité peut mettre en place, pour l'ensemble de son personnel, des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le [livre IX du code de la sécurité sociale](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006126923&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4282
	4283	## Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité
	4284
	4285	Article LEGIARTI000048871557
	4286
	4287	L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
	4288
	4289	Avant que la Haute autorité ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement et le communique à la formation plénière du collège.
	4290
	4291	La Haute autorité arrête le budget chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à la Haute autorité. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère limitatif.
	4292
	4293	Les délibérations de la Haute autorité relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont dispose le commissaire du Gouvernement pour demander une seconde délibération.
	4294
	4295	Article LEGIARTI000048871559
	4296
	4297	La Haute autorité est dotée d'un comptable public dénommé “ agent comptable ”, nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
	4298
	4299	Il est chargé :
	4300
	4301	a) De la tenue de la comptabilité de la Haute autorité ;
	4302
	4303	b) Du recouvrement des contributions forfaitaires instituées à l'article [L. 820-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521849&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que des cotisations instituées aux articles [L. 820-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521851&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 820-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521853&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	4304
	4305	c) Du recouvrement de toutes les autres recettes de la Haute autorité ;
	4306
	4307	d) Du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
	4308
	4309	L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la tenue de la comptabilité analytique.
	4310
	4311	L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président de la Haute autorité.
	4312
	4313	Article LEGIARTI000048871561
	4314
	4315	Les comptes de la Haute autorité sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président de la Haute autorité après avis de la formation plénière du collège de la Haute autorité et approuvées par le ministre chargé du budget et par le garde des sceaux, ministre de la justice.
	4316
	4317	L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.
	4318
	4319	Le compte financier de la Haute autorité est préparé par l'agent comptable et soumis par le président de la Haute autorité à la formation plénière du collège, qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par la formation plénière du collège de la Haute autorité. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.
	4320
	4321	Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.
	4322
	4323	Article LEGIARTI000048871563
	4324
	4325	Les contributions forfaitaires prévues à l'article [L. 820-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521849&dateTexte=&categorieLien=cid)sont acquittées par les personnes qui sollicitent leur inscription sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article [L. 821-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521855&dateTexte=&categorieLien=cid) auprès de l'agent comptable de la Haute autorité au moment du dépôt de leur demande d'inscription.
	4326
	4327	Article LEGIARTI000048871567
	4328
	4329	I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article [L. 821-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521855&dateTexte=&categorieLien=cid)déclarent à la Haute autorité avant le 31 mars de chaque année le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes en distinguant le montant des honoraires facturés aux entités d'intérêt public.
	4330
	4331	Les commissaires aux comptes mentionnent dans cette déclaration le total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente pour les missions de certification des informations en matière de durabilité en distinguant le montant des honoraires facturés aux entités d'intérêt public.
	4332
	4333	Cette déclaration est faite même en l'absence de facturation d'honoraire.
	4334
	4335	II.-Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article [L. 822-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid)déclarent à la Haute autorité avant le 31 mars de chaque année le montant total des sommes facturées au cours de l'année civile précédente pour les missions de certification des informations en matière de durabilité, en distinguant le montant des sommes facturées aux entités d'intérêt public.
	4336
	4337	Cette déclaration est faite même en l'absence de facturation.
	4338
	4339	III.-Les modalités de ces déclarations sont fixées par la Haute autorité.
	4340
	4341	IV.-La Haute autorité liquide les cotisations mentionnées aux articles [L. 820-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521851&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 820-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521853&dateTexte=&categorieLien=cid) sur la base des déclarations mentionnées aux I et II du présent article.
	4342
	4343	Article LEGIARTI000048871569
	4344
	4345	L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de la Haute autorité. Les recettes sont recouvrées soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. A l'exception des contributions mentionnées à l'article [L. 820-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521849&dateTexte=&categorieLien=cid)et des cotisations mentionnées aux articles [L. 820-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521851&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 820-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521853&dateTexte=&categorieLien=cid), dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
	4346
	4347	Article LEGIARTI000048871572
	4348
	4349	Lorsque les créances de la Haute autorité, autres que les contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et les cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
	4350
	4351	Article LEGIARTI000048871574
	4352
	4353	L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de la Haute autorité.
	4354
	4355	Article LEGIARTI000048871576
	4356
	4357	Le président de la Haute autorité peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :
	4358
	4359	1° En cas d'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de la Haute autorité, sauf pour les contributions mentionnées à l'[article L. 820-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521849&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-10 \(V\)")et les cotisations mentionnées aux [articles L. 820-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521851&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-11 \(V\)")et [L. 820-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521853&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-12 \(V\)");
	4360
	4361	2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle de l'intérêt de retard ou des majorations dus en application de l'[article L. 820-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521855&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-13 \(V\)") ;
	4362
	4363	3° Une admission en non-valeur des créances de la Haute autorité, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
	4364
	4365	La formation plénière du collège de la Haute autorité fixe le montant au-delà duquel les remises mentionnées aux 1° et 2 sont soumises à son approbation.
	4366
	4367	Article LEGIARTI000048871578
	4368
	4369	L'agent comptable est tenu d'exercer :
	4370
	4371	1° En matière de recettes, le contrôle :
	4372
	4373	-de l'autorisation de percevoir les recettes ;
	4374
	4375	-de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ;
	4376
	4377	-de l'exacte liquidation des recettes ;
	4378
	4379	2° En matière de dépenses, le contrôle :
	4380
	4381	-de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
	4382
	4383	-de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
	4384
	4385	-de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ;
	4386
	4387	-du caractère libératoire du règlement ;
	4388
	4389	3° En matière de patrimoine, le contrôle :
	4390
	4391	-de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
	4392
	4393	-de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;
	4394
	4395	4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle :
	4396
	4397	-de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ;
	4398
	4399	-des pièces justificatives mentionnées à l'[article R. 820-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871459&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R820-28 \(V\)") ;
	4400
	4401	-de l'application des règles de prescription et de déchéance.
	4402
	4403	Article LEGIARTI000048871580
	4404
	4405	L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le président de la Haute autorité sont inexactes. Il en informe le président de la Haute autorité.
	4406
	4407	Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président de la Haute autorité peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
	4408
	4409	Par dérogation au deuxième alinéa, l'agent comptable refuse de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :
	4410
	4411	1° L'absence de justification du service fait ;
	4412
	4413	2° Le caractère non libératoire du règlement ;
	4414
	4415	3° Le manque de fonds disponibles.
	4416
	4417	Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget.
	4418
	4419	Article LEGIARTI000048871582
	4420
	4421	Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires.
	4422
	4423	L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.
	4424
	4425	Article LEGIARTI000048871590
	4426
	4427	La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
	4428
	4429	Article LEGIARTI000048871619
	4430
	4431	Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute autorité par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.
	4432
	4433	Article LEGIARTI000048871626
	4434
	4435	Les disponibilités de la Haute autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles [46](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597192&categorieLien=cid), [47](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597193&categorieLien=cid) et [197](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597328&categorieLien=cid) du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	4436
	4437	Article LEGIARTI000048871637
	4438
	4439	Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
	4440
	4441	Article LEGIARTI000048871639
	4442
	4443	La Haute autorité est soumise aux dispositions du [code de la commande publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4444
	4445	## Section 4 : Des relations de la Haute autorité avec ses homologues étrangers
	4446
	4447	Article LEGIARTI000048871726
	4448
	4449	Lorsque, dans le cadre de la coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ou avec les autorités européennes mentionnées au 8° du I de l'article [L. 820-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242367&dateTexte=&categorieLien=cid), la Haute autorité est saisie par l'une de ces autorités d'une demande d'information, de documents ou d'assistance, son président prend sans délai les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande.
	4450
	4451	Lorsque la demande requiert la réalisation d'une enquête, le président saisit le rapporteur général à cette fin. Le rapporteur général informe le président des suites données à cette demande.
	4452
	4453	Sous réserve des dispositions de l'[article R. 820-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871680&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R820-34 \(V\)"), les éléments recueillis sont communiqués sans délai à l'autorité requérante, selon le cas, par le président ou par le rapporteur général.
	4454
	4455	En cas d'empêchement, le président de la Haute autorité ou, le cas échéant, le rapporteur général, en informe sans délai l'autorité requérante, en précisant la nature des difficultés rencontrées.
	4456
	4457	Article LEGIARTI000048871728
	4458
	4459	Le président de la Haute autorité ou le rapporteur général refuse de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance mentionnée à l'article [R. 820-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871678&dateTexte=&categorieLien=cid) lorsque :
	4460
	4461	a) Des personnes employées ou ayant été employées par l'autorité requérante ne sont pas soumises au secret professionnel ;
	4462
	4463	b) La demande est motivée par des fins étrangères à l'accomplissement des missions de l'autorité requérante, à la surveillance et au contrôle des personnes en charge du contrôle légal des comptes ou de la certification des informations en matière de durabilité ;
	4464
	4465	c) Il existe un risque sérieux que les informations ou documents requis soient divulgués à d'autres personnes ou autorités qu'à l'autorité requérante, à moins que cette divulgation ne soit autorisée dans le cadre de procédures établies par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives se rapportant à l'exercice du contrôle légal des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité ;
	4466
	4467	d) La communication des éléments demandés serait de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ;
	4468
	4469	e) Une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes ;
	4470
	4471	f) Les personnes visées par la requête ont déjà été sanctionnées pour les mêmes faits par une décision définitive ;
	4472
	4473	g) Le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles n'est pas assuré.
	4474
	4475	Le président de la Haute autorité ou le rapporteur général peut également refuser de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance lorsqu'une procédure civile ou une procédure de sanction a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes.
	4476
	4477	Article LEGIARTI000048871730
	4478
	4479	Les informations et documents reçus par la Haute autorité dans le cadre de la coopération avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'exercice de ses missions ou dans le cadre de procédures se rapportant à la profession de commissaire aux comptes ou aux missions de certification des informations en matière de durabilité réalisées par un organisme tiers indépendant.
	4480
	4481	Article LEGIARTI000048871732
	4482
	4483	I.-Lorsque la Haute autorité conclut que des actes contraires au statut régissant les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ou aux règles gouvernant l'exercice de la mission de certification des comptes ou de la mission de certification des informations en matière de durabilité ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, son président en informe l'autorité compétente de cet Etat en précisant les motifs qui l'ont conduit à cette conclusion et les éléments de fait qui en sont à l'origine.
	4484
	4485	Lorsque la Haute autorité est informée par une autorité compétente que de tels actes ont été commis sur le territoire français, elle prend les mesures appropriées et informe cette autorité des suites données à sa demande.
	4486
	4487	II.-Le rapporteur général peut demander à l'autorité d'un Etat membre exerçant des compétences analogues à celles de la Haute autorité d'effectuer une enquête sur le territoire de cet Etat. Il peut également demander que des agents de la Haute autorité soient autorisés à accompagner ceux de l'autorité compétente de cet Etat au cours de l'enquête.
	4488
	4489	Il informe le président de la Haute autorité de cette demande.
	4490
	4491	Article LEGIARTI000048871734
	4492
	4493	La Haute autorité informe l'organe mentionné au paragraphe 1 de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 des mesures administratives et des sanctions prononcées conformément aux dispositions du chapitre Ier.
	4494
	4495	Article LEGIARTI000048871736
	4496
	4497	La Haute autorité peut, dans les conditions prévues aux articles [L. 820-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527870&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 821-86](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526190&dateTexte=&categorieLien=cid), conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et qui ont été reconnues par la Commission comme répondant aux critères d'adéquation mentionnés au paragraphe 3 de l'article 47 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil.
	4498
	4499	Ces conventions ne peuvent porter que sur des échanges d'informations et de documents relatifs au contrôle légal des comptes, à la certification des informations en matière de durabilité ainsi que de rapports de contrôle ou d'enquête, de personnes ou d'entités émettant des valeurs mobilières sur les marchés de capitaux de l'Etat concerné ou entrant dans le périmètre de consolidation de ces personnes ou entités.
	4500
	4501	Ces conventions comportent des stipulations assurant le respect, dans les échanges avec les autorités des Etats tiers, des prescriptions fixées par les articles [R. 820-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871680&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 820-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871682&dateTexte=&categorieLien=cid). Elles précisent les modalités de la coopération envisagée. Elles prévoient notamment :
	4502
	4503	a) La communication des informations et documents entre autorités compétentes ;
	4504
	4505	b) L'exposé par l'autorité requérante des motifs de sa demande de coopération ;
	4506
	4507	c) Le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles ;
	4508
	4509	d) L'utilisation des informations et documents communiqués aux seules fins de la supervision publique des personnes en charge de fonctions de contrôle légal des comptes et de certification des informations en matière de durabilité ;
	4510
	4511	e) La protection des intérêts commerciaux des personnes ou entités contrôlées, y compris leurs droits de propriété industrielle et intellectuelle.
	4512
	4513	Article LEGIARTI000048871738
	4514
	4515	Le projet de convention est communiqué aux membres du collège de la Haute autorité ainsi qu'au commissaire du Gouvernement un mois au moins avant la séance au cours de laquelle il sera examiné.
	4516
	4517	La délibération de la formation plénière du collège de la Haute autorité approuvant le projet de convention est notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du Gouvernement.
	4518
	4519	Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut former un recours contre cette délibération devant le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
	4520
	4521	Une fois la délibération définitive, la convention est signée par le président de la Haute autorité.
	4522
	4523	Elle est publiée par la Haute autorité par voie électronique.
	4524
	4525	Article LEGIARTI000048871740
	4526
	4527	Lorsque la Haute autorité communique des informations ou documents confidentiels à une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne, elle exige que ces informations ou documents ne puissent être divulgués à des tiers qu'avec son consentement exprès et sous réserve que cette divulgation réponde aux seules fins pour lesquelles la Haute autorité a donné son consentement, ou qu'elle soit requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou qu'elle soit nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans l'Etat concerné.
	4528
	4529	La Haute autorité ne divulgue les informations ou documents confidentiels reçus de l'autorité compétente d'un Etat non membre de l'Union européenne que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union européenne ou le droit national ou, si elle est prévue par une convention de coopération, à la condition d'avoir recueilli le consentement exprès de l'autorité en question.
	4530
	4531	Article LEGIARTI000048871742
	4532
	4533	Les modalités selon lesquelles le président de la Haute autorité ou le rapporteur général exercent les compétences prévues aux articles [R. 820-33 à R. 820-36 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871678&dateTexte=&categorieLien=cid)et celles résultant des conventions prévues à l'article [R. 820-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871688&dateTexte=&categorieLien=cid) sont précisées par la Haute autorité dans son règlement intérieur.
	4534
	4535	## Section 5 : Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité
	4536
	4537	Article LEGIARTI000048871834
	4538
	4539	Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes ou par l'organisme tiers indépendant en application respectivement des R. 821-186 et [R. 822-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048891323&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R822-26 \(V\)") sont conservés pendant six ans, même après la cessation des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contrôles et des enquêtes, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes ou de l'organisme tiers indépendant les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires concernant ces pièces et les opérations qui doivent y être mentionnées.
	4540
	4541	Article LEGIARTI000048871836
	4542
	4543	Peuvent être désignées contrôleurs les personnes qui justifient :
	4544
	4545	1° D'une formation en matière comptable ou financière ou en matière d'information en matière de durabilité ;
	4546
	4547	2° D'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le domaine de la certification des comptes et de l'information financière ou dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité ou en ce qui concerne d'autres services liés à la durabilité ;
	4548
	4549	3° D'une formation spécifique en matière de contrôle de la qualité dans ces domaines.
	4550
	4551	Article LEGIARTI000048871844
	4552
	4553	Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs déclarent à la Haute autorité ou, en cas de délégation, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec les personnes qu'ils sont chargés de contrôler.
	4554
	4555	Ils ne peuvent contrôler une personne si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de celle-ci.
	4556
	4557	Article LEGIARTI000048871846
	4558
	4559	I.-Les contrôles mentionnés à l'article [L. 820-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527858&dateTexte=&categorieLien=cid)sont réalisés en fonction d'une analyse des risques. Ils portent notamment sur :
	4560
	4561	1° Les missions de certification des comptes ou d'informations en matière de durabilité sélectionnées par le contrôleur. Celui-ci vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes mentionnées au I de l'article [L. 821-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242546&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [L. 821-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525771&dateTexte=&categorieLien=cid), l'adéquation des ressources affectées à la réalisation des missions ainsi que les honoraires perçus par le commissaire aux comptes ;
	4562
	4563	2° Le système de contrôle de qualité interne mis en place par le commissaire aux comptes, sauf lorsqu'il s'agit d'une société de commissaires aux comptes inscrite en application de l'article [L. 821-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524105&dateTexte=&categorieLien=cid);
	4564
	4565	3° Les autres missions exercées ou toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes ou les informations en matière de durabilité.
	4566
	4567	Les contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité du commissaire aux comptes concerné.
	4568
	4569	II.-Les contrôles mentionnés à l'article [L. 820-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527860&dateTexte=&categorieLien=cid)sont réalisés en fonction d'une analyse des risques. Ils portent notamment sur :
	4570
	4571	1° Les missions de certification des informations en matière de durabilité sélectionnées par le contrôleur. Celui-ci vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes applicables à l'avis mentionné à l'article [L. 822-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524139&dateTexte=&categorieLien=cid), l'adéquation des ressources affectées à la réalisation des missions ainsi que les rémunérations ou honoraires perçus par l'organisme tiers indépendant ;
	4572
	4573	2° Le système de contrôle de qualité interne mis en place par l'organisme tiers indépendant ;
	4574
	4575	Les contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité de l'organisme tiers indépendant.
	4576
	4577	III.-Les exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 820-15 sont celles fixées au II du présent article.
	4578
	4579	Article LEGIARTI000048871848
	4580
	4581	Les contrôleurs peuvent exiger toutes explications sur les dossiers et documents établis en application des articles R. 821-186 et [R. 822-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-26 \(V\)"), sur les conditions d'exécution par le contrôlé de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, et sur l'organisation et l'activité globale de la structure d'exercice professionnel, du réseau auquel elle appartient et des personnes ou groupements qui lui sont liés.
	4582
	4583	Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité justifient des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à leur indépendance et aux incompatibilités prévues respectivement aux [articles L. 821-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524676&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L821-31 \(V\)")et [L. 822-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242707&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-8 \(V\)")ainsi que par le code de déontologie. Ils fournissent tous renseignements permettant d'apprécier le respect des prescriptions de ces articles, notamment à raison des prestations réalisées par un membre du réseau auquel ils appartiennent.
	4584
	4585	Les contrôleurs peuvent obtenir copie des pièces et documents mentionnés à l'[article L. 820-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527864&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-17 \(V\)"), quel qu'en soit le support. Un bordereau des pièces et documents remis en original est établi.
	4586
	4587	A l'issue des opérations de contrôle, les originaux communiqués aux contrôleurs sont restitués.
	4588
	4589	Article LEGIARTI000048871850
	4590
	4591	Le contrôleur communique au contrôlé un pré-rapport exposant les opérations de contrôle réalisées et leurs résultats afin que celui-ci présente ses observations dans un délai d'un mois.
	4592
	4593	Il établit ensuite un rapport définitif qui expose les principales conclusions du contrôle et les observations du contrôlé.
	4594
	4595	Le cas échéant, les recommandations formulées par la formation d'examen des contrôles de la Haute autorité sont notifiées à la personne ou entité contrôlée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. La personne ou l'entité contrôlée donne suite aux recommandations dans le délai fixé par celles-ci.
	4596
	4597	Article LEGIARTI000048871852
	4598
	4599	Le directeur général de la Haute autorité conserve copie des pièces et documents pendant une durée de six ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est procédé à leur destruction.
	4600
	4601	Lorsque les contrôles sont mis en œuvre par délégation en application des dispositions de l'[article L. 820-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527858&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-14 \(V\)"), les pièces et documents mentionnés au premier alinéa sont conservés et détruits dans les mêmes conditions par le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	4602
	4603	Article LEGIARTI000048871854
	4604
	4605	I.-Les contrôles mentionnés à l'[article L. 820-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527858&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-14 \(V\)")sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par la Haute autorité.
	4606
	4607	Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des missions de certification des comptes auprès des entités d'intérêt public mentionnées au i du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
	4608
	4609	Lorsque le commissaire aux comptes n'a exercé ni mission de certification des comptes, ni mission de certification des informations en matière de durabilité au cours des six exercices précédant le contrôle envisagé, la périodicité prévue par le premier alinéa ne s'applique pas.
	4610
	4611	Des conventions définissent les conditions dans lesquelles la Haute autorité peut avoir recours au concours de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14.
	4612
	4613	II.-Les contrôles mentionnés à l'[article L. 820-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527860&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-15 \(V\)") sont réalisés, au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par la Haute autorité de l'audit.
	4614
	4615	Lorsque l'organisme tiers indépendant n'a exercé aucune mission de certification des informations en matière de durabilité au cours des six exercices précédant le contrôle envisagé, la périodicité prévue par le premier alinéa ne s'applique pas.
	4616
	4617	Des conventions définissent les conditions dans lesquelles la Haute autorité peut avoir recours au concours de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article L. 820-15.
	4618
	4619	Article LEGIARTI000048871856
	4620
	4621	I.-Lorsque le contrôle porte sur la certification de comptes consolidés, le commissaire aux comptes met à la disposition des contrôleurs la documentation pertinente qu'il conserve sur les contrôles qui ont été effectués sur les comptes des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation par les commissaires aux comptes ou les contrôleurs légaux inscrits dans d'autres Etats.
	4622
	4623	Lorsqu'un professionnel, inscrit dans un Etat avec lequel aucun accord de coopération n'a été conclu par la Haute autorité a certifié les comptes de l'une des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation, les commissaires aux comptes veillent à ce que les documents de travail établis par ce professionnel soient dûment fournis, sur leur demande, aux personnes en charge des contrôles mentionnés à l'[article L. 820-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527858&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-14 \(V\)").
	4624
	4625	Ils conservent à cet effet une copie de ces documents ou conviennent avec le contrôleur légal de la personne ou de l'entité concernée qu'ils y auront accès, ou prennent toute autre mesure appropriée pour les obtenir sans restriction et sur demande.
	4626
	4627	En cas d'empêchement, les commissaires aux comptes joignent à leur dossier tous les éléments de nature à établir les démarches et procédures engagées pour y accéder, ainsi que la réalité des difficultés rencontrées.
	4628
	4629	II.-Les dispositions du I du présent article sont applicables aux contrôles prévus aux articles L. 820-14 et [L. 820-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527860&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-15 \(V\)") lorsqu'ils portent sur la certification des informations consolidées en matière de durabilité.
	4630
	4631	Article LEGIARTI000048871864
	4632
	4633	La Haute autorité peut communiquer tous rapports issus des contrôles prévus à l'[article L. 820-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527860&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-15 \(V\)")ou tous documents au comité français d'accréditation.
	4634
	4635	Elle informe sans délai le comité français d'accréditation de l'issue des contrôles qu'elle effectue en application de l'article L. 820-15.
	4636
	4637	Lorsque le comité français d'accréditation suspend ou retire l'accréditation d'un organisme tiers indépendant, la Haute autorité procède au retrait de ce dernier de la liste mentionnée à l'[article L. 822-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-3 \(V\)")ainsi qu'au retrait des auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont associés, dirigeants ou salariés de la liste mentionnée à l'[article L. 822-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-4 \(V\)").
	4638
	4639	## Section 6 : De la normalisation
	4640
	4641	Article LEGIARTI000048871888
	4642
	4643	Le plan d'orientation et le programme de travail mentionnés à l'article [L. 820-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527962&dateTexte=&categorieLien=cid)sont transmis aux commissions mentionnées à l'article [L. 820-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242403&dateTexte=&categorieLien=cid) après leur adoption par la Haute autorité.
	4644
	4645	Pour chaque norme mentionnée dans le programme de travail, la commission compétente élabore un projet de norme et le soumet au collège de la Haute autorité. Lorsque les deux commissions sont compétentes, elles élaborent un projet de norme en commun et le soumettent, après accord de chacune des commissions, au collège de la Haute autorité.
	4646
	4647	En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
	4648
	4649	Dans l'exercice de leur mission, les commissions peuvent solliciter l'avis d'experts ou de parties prenantes, notamment celles qui ont sollicité l'élaboration de la norme.
	4650
	4651	Le président de la commission mentionnée au 2° du I de l'article L. 820-4 transmet, pour avis, le projet de norme à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
	4652
	4653	Article LEGIARTI000048871890
	4654
	4655	La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse l'avis mentionné au premier alinéa du IV de l'[article L. 820-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527962&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L820-23 \(V\)") au président de la Haute autorité dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.
	4656
	4657	Le délai prévu au dernier alinéa du IV de l'article L. 820-23 est de douze mois.
2411	4658
2412	4659	## Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
2413	4660