Lois

Cette loi crée une commission chargée d'analyser les causes des incertitudes financières de la sécurité sociale. Son objectif est d'identifier les pro…

Cette proposition de loi vise à clarifier les règles pour désigner les représentants des professionnels de santé au sein des unions régionales. Elle c…

Cette proposition de loi simplifie les démarches administratives pour créer des établissements médico-sociaux en phase de test. Elle vise à accélérer …

Cette loi reconnaît officiellement les personnes ayant souffert des essais nucléaires français et élargit les critères pour obtenir une indemnisation.…

Cette proposition de loi vise à obliger les établissements accueillant des enfants à vérifier les casiers judiciaires et à mener des enquêtes administ…

Cette loi met fin à l'application du Code noir, un texte ancien qui instituait l'esclavage dans les colonies françaises. Elle abolit définitivement l'…

Cette loi vise à garantir que chaque nouveau retraité reçoive un revenu mensuel dès le premier jour de sa pension, même si celle-ci est encore en cour…

Cette loi vise à élargir l'électorat pour les élections locales en Nouvelle-Calédonie en permettant à certains résidents non inscrits sur les listes é…

Cette loi vise à rééquilibrer l'accès aux soins en incitant les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées grâce à des aides financières et des…

Cette loi vise à protéger les entreprises et les citoyens français contre les sanctions étrangères abusives, comme celles des États-Unis. Elle interdi…

Cette loi impose aux très grandes plateformes de vente en ligne de mieux respecter les règles européennes pour limiter la vente de produits illicites.…

Cette loi garantit le droit de tout patient à recevoir des soins palliatifs pour soulager sa douleur et l'accompagner jusqu'à la fin de sa vie. Elle i…

Ce projet de loi vise à réduire les démarches administratives et les contraintes pour les entreprises, notamment en simplifiant les règles d'urbanisme…