Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité

Cette loi impose aux très grandes plateformes de vente en ligne de mieux respecter les règles européennes pour limiter la vente de produits illicites. Elle accélère également les contrôles douaniers pour empêcher l'importation de marchandises dangereuses ou contrefaites. Concrètement, cela protège les consommateurs français et aide les commerces de proximité à ne pas subir une concurrence déloyale.