Établissements et Services Médico-Sociaux à caractère expérimental (PPL)
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Philippe Mouiller
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi simplifie les démarches administratives pour créer des établissements médico-sociaux en phase de test. Elle vise à accélérer l'ouverture de ces structures innovantes afin que les citoyens puissent y accéder plus rapidement. Cela permet de tester de nouvelles méthodes d'accompagnement sans attendre les longues procédures habituelles.
Informations
- Rapporteur
- Monique Lubin NI
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-27
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-05-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-02-27
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2026-05-20
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-05-28
Décision 2026-05-28
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-05-28
Commission des affaires sociales