Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Cette loi vise à protéger les entreprises et les citoyens français contre les sanctions étrangères abusives, comme celles des États-Unis. Elle interdit aux acteurs économiques de se plier à ces règles si elles entrent en conflit avec le droit européen ou français. Concrètement, cela permet aux citoyens et aux entreprises de continuer leurs activités internationales sans risquer d'être pénalisés par des lois étrangères injustifiées.