Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission chargée d'analyser les causes des incertitudes financières de la sécurité sociale. Son objectif est d'identifier les problèmes budgétaires pour proposer des solutions afin de garantir le financement des soins et des aides sociales. Pour les citoyens, cela vise à assurer la pérennité des remboursements médicaux et des prestations sociales sans coupure ni baisse de couverture.
AN 2ème lecture
Travaux
Commission d'enquête
Création d'une commission d'enquête 2025-12-18
Nomination de rapporteur 2026-01-06