Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux élèves et étudiants de porter des signes ou vêtements visibles liés à leur religion ou à leurs opinions politiques dans les éta…
Cette loi simplifie les démarches administratives et accélère les travaux de rénovation énergétique pour les propriétaires de logements. Elle vise à r…
Cette loi vise à freiner la hausse des prix en imposant des contrôles sur les marges des commerçants et en limitant la domination de certaines grandes…
Cette loi vise à freiner la dépopulation des territoires d'outre-mer en favorisant l'installation et le maintien des jeunes et des professionnels. Ell…
Cette loi rend obligatoire l'apprentissage des premiers secours en santé mentale dans les écoles et les universités. Elle vise à donner aux jeunes les…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier la situation de la santé mentale des enfants et adolescents en France. Son objectif est d'i…
Cette loi simplifie et modernise la manière dont sont choisis les experts qui visitent les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle vise à garan…
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et des douanes pour mieux traquer et saisir les produits contrefaits, qu'ils soient vendus en magasin ou …
Cette loi vise à augmenter le montant de l'aide exceptionnelle versée chaque année aux personnes âgées et handicapées, tout en garantissant son versem…
Cette loi encourage l'utilisation de médicaments biosimilaires et hybrides, qui sont des alternatives moins chères aux médicaments originaux. Elle per…
Cette loi définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne sans son consentement, et non plus uniquement par la violenc…
Cette loi permet au juge de fixer la résidence de l'enfant chez ses deux parents de manière alternée, même si les parents ne sont pas d'accord. Elle v…
Cette loi permet aux citoyens et aux institutions de demander la restitution des restes humains conservés dans les musées français, qui ont été prélev…
Cette loi propose de réduire le délai nécessaire pour être exonéré d'impôt sur la vente d'un bien immobilier de 22 ans à 15 ans. Concrètement, les pro…
Cette loi oblige l'État à vérifier régulièrement si les décisions prises pour la mer sont bien appliquées et à mesurer leur efficacité. Elle vise à mi…
Cette loi vise à étendre les tarifs sociaux SNCF à davantage de personnes, notamment les chômeurs et les travailleurs précaires. Concrètement, elle pe…
Cette loi met fin à la reconduction automatique des contrats de services, obligeant les entreprises et les collectivités à demander explicitement leur…
Cette loi rend systématique la visite médicale de confirmation de grossesse dès la première semaine, afin de dépister plus tôt les risques pour la mèr…
Cette loi permet d'échapper à l'impôt sur la plus-value lors de la vente d'un bien immobilier si l'acheteur est un ménage qui achète sa première résid…
Cette loi permet aux enfants nés de procréation médicalement assistée de connaître l'identité de leurs donneurs de gamètes dès leur majorité. Elle met…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour installer des panneaux solaires sur les toits des bâtiments ruraux et les terrains agricoles. E…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais mandate une étude pour analyser comment les géants de la technologie influencent la vie des citoyen…
Cette loi vise à renforcer la transparence des campagnes électorales en imposant une obligation de résultat pour les promesses faites par les candidat…
Cette loi interdit les tests osseux pour déterminer l'âge des étrangers et établit qu'une personne est présumée mineure jusqu'à preuve du contraire. C…
Cette loi prolonge la durée de l'expérience des clubs de jeux à Paris, permettant leur fonctionnement au-delà de la date initiale prévue. Concrètement…
Cette loi vise à faciliter les déplacements des jeunes en zones rurales en finançant des solutions de transport adaptées, comme le covoiturage ou les …
Cette loi interdit à l'État de vendre des entreprises publiques ou des services essentiels par morceaux à des investisseurs privés, comme cela a été p…
Cette loi oblige les communes à prévoir des aires d'accueil pour les gens du voyage et renforce les règles contre les campements sauvages. Elle vise à…
Cette loi permet aux réservistes de mieux concilier leurs engagements militaires avec leur vie professionnelle en harmonisant leurs droits avec les di…
Cette loi modernise les règles qui régissent les collectivités locales en Polynésie française pour les adapter aux réalités actuelles. Elle simplifie …