Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à mieux planifier les dépenses et les recettes de l'État sur plusieurs années pour éviter les ajustements brusques. Concrètement, elle …
Cette loi propose de créer une équipe européenne de sauvetage en mer pour renforcer la sécurité des migrants et des naufragés. Elle vise à remplacer l…
Cette proposition de loi vise à garantir une plus grande autonomie des médias face aux pouvoirs politiques et économiques. Elle renforce également la …
Cette loi propose de créer un fonds national pour aider les villes et villages à construire ou rénover des terrains permanents pour les camping-cars e…
Cette loi vise à interdire les pratiques de dissimulation budgétaire qui faussent les comptes de l'État et à renforcer la transparence des finances pu…
Cette proposition de loi vise à créer une carte officielle pour les familles monoparentales afin de leur offrir des avantages spécifiques. Concrètemen…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui donne des avis au gouvernement sur les projet…
Cette loi propose de réduire le temps de travail hebdomadaire à quatre jours tout en maintenant le salaire actuel. Concrètement, les salariés bénéfici…
Cette loi désigne officiellement le président de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO, l'organisme chargé de contrôler les installations industrielle…
Cette loi renforce les sanctions pour les supporters qui insultent ou agressent sur la base de leur origine ou de leur religion dans les stades. Elle …
Cette loi propose d'annuler le mécanisme de réduction automatique des loyers pour les logements sociaux, appelé dispositif de solidarité. Concrètement…
Cette loi vise à supprimer les conditions de ressources et de nationalité pour l'attribution des allocations familiales, afin qu'elles soient versées …
Cette loi aligne la durée de la disponibilité pour élever un jeune enfant sur celle de l'autorisation de travailler à temps partiel, simplifiant ainsi…
Cette loi vise à augmenter le nombre de naissances en France pour assurer le financement futur de la protection sociale et des retraites. Elle propose…
Cette loi vise à créer un établissement public indépendant pour étudier scientifiquement la pollution au chlordécone et organiser l'indemnisation des …
Cette loi vise à accélérer l'éloignement des étrangers en situation irrégulière jugés dangereux pour l'ordre public. Elle simplifie les procédures adm…
Cette loi crée une procédure rapide pour obliger les débiteurs à payer leurs factures impayées sans attendre des mois de procédure classique. Pour les…
Cette loi propose de raccourcir la durée d'attente nécessaire pour être exonéré de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux lors de la vente …
Cette loi vise à accélérer la construction de logements et à protéger les locataires en cas de non-paiement du loyer. Elle interdit notamment les expu…
Cette loi vise à rendre plus clair le montant de la taxe écologique incluse dans le prix des pneus. Elle oblige les vendeurs à afficher séparément cet…
Cette loi vise à simplifier les procédures pour expulser plus rapidement les étrangers qui doivent quitter le territoire français. Elle permet aux aut…
Cette loi renforce les sanctions pour les mineurs délinquants et permet de les placer plus rapidement en centre éducatif fermé. Elle vise à protéger l…
Cette loi propose de modifier le mode de scrutin des élections législatives en y intégrant une part de représentation proportionnelle, au lieu du syst…
Cette loi impose aux établissements de santé et sociaux de mettre en place un service de médiation pour aider à résoudre les conflits avec les usagers…
Cette loi crée un système de surveillance pour limiter le nombre de détenus dans les prisons et éviter la surpopulation. Elle impose des mesures concr…
Cette loi renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour intercepter et immobiliser immédiatement les véhicules utilisés lors de rodéos sauvages. El…
Cette loi met fin à l'exonération fiscale actuelle pour les personnes qui quittent la France, les obligeant à payer l'impôt sur leurs gains non réalis…
Cette loi vise à garantir que les réseaux en fibre optique restent fiables et performants sur le long terme. Elle oblige les opérateurs à investir pou…
Cette loi propose d'interdire automatiquement aux personnes ayant un casier judiciaire non vierge de se présenter aux élections locales. Concrètement,…
Cette loi permet aux personnes amputées d'un bras ou d'une main d'obtenir la carte mobilité inclusion avec la mention « stationnement ». Elles peuvent…