Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Il s'agit en réalité d'un procès-verbal et non d'une loi, qui se contente de résumer les débats et travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de …
Cette loi permet aux entreprises de protéger leurs informations confidentielles, comme les recettes ou les procédés de fabrication, contre le vol ou l…
Ce texte ne propose pas une nouvelle loi, mais dresse le bilan de trente ans d'existence de la copie privée, un système qui permet aux particuliers de…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures fiscales ou sociales, mais impose simplement un débat parlementaire sur la dette publique. Elle n'a donc…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport qui fait le bilan des travaux de la commission des Lois entre 2012 et 2015. Il liste simplemen…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais vise à analyser si le financement actuel des partis politiques et des élections est efficace et transp…
Cette loi permet aux autorités administratives de s'échanger des informations confidentielles sans violer le secret professionnel. Elle simplifie auss…
Cette loi permet aux agents de la fonction publique territoriale d'élire leurs délégués pour représenter leurs intérêts auprès de l'administration. Co…
Cette loi constate que l'État a réduit ses financements aux départements sans compenser intégralement les nouvelles compétences transférées. En conséq…
Cette loi confirme l'interdiction totale de la gestation pour autrui (GPA) en France, rendant nul tout contrat ou accord dans ce but. Elle empêche ain…
Cette loi encadre l'utilisation des données massives dans l'agriculture pour garantir la transparence et protéger les droits des agriculteurs. Elle vi…
Cette loi renforce les règles de sécurité pour vérifier l'état des cuves des réacteurs nucléaires, comme ceux du projet EPR. Elle impose des contrôles…
Cette loi vise à empêcher les entreprises étrangères de sous-traiter des chantiers en France en payant leurs ouvriers selon des salaires très bas de l…
Cette loi vise à renforcer la compétitivité de la production de semences en France pour garantir l'autonomie alimentaire du pays. Elle permet aux agri…
Cette loi vise à simplifier les règles pour créer des entreprises et faciliter les licenciements économiques afin de stimuler l'emploi. Concrètement, …
Cette loi encadre la création et le fonctionnement des musées privés pour garantir leur transparence et la qualité de leurs collections. Elle permet a…
Cette loi reconnaît officiellement que les maladies liées à l'amiante sont incurables, ce qui permet aux victimes de percevoir des pensions définitive…
Cette loi vise à protéger les femmes étrangères en situation de précarité en leur permettant d'obtenir un titre de séjour indépendant de leur conjoint…
Cette loi définit l'organisation politique et administrative spécifique de la Polynésie française, lui accordant une large autonomie au sein de la Rép…
Cette loi propose de remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système de listes électorales avec une répartition proportionnelle des sièges. Con…
Cette loi permet aux jeunes entreprises de renouveler une seconde fois un contrat à durée déterminée pour un jeune salarié, au lieu d'être limité à un…
Cette loi simplifie la gestion des conflits en fusionnant les commissions administratives paritaires des communautés de communes avec celles de leurs …
Cette loi vise à mieux connecter les lycéens avec les universités pour faciliter leur orientation et leur réussite. Elle permet notamment aux élèves d…
Cette loi réduit le nombre de conseillers régionaux et uniformise leurs indemnités pour tous, quel que soit le département. L'objectif est de réaliser…
Cette loi renforce la lutte contre la fraude fiscale en permettant au parquet de saisir directement la justice sans attendre l'avis de l'administratio…
Cette loi interdit aux autorités de forcer les journalistes à révéler l'identité de leurs sources confidentielles. Elle garantit ainsi la liberté de l…
Il n'existe aucune loi française intitulée « Christianophobie », car ce terme ne désigne pas un texte législatif. La liberté de conscience et le droit…
Cette loi vise à restructurer le groupe AREVA et à sécuriser l'avenir de la filière nucléaire française en créant un nouvel opérateur public. Elle per…
Cette loi n'existe pas et ne peut pas être proposée, car la France ne peut pas quitter l'OTAN par une simple loi nationale. Le retrait d'une alliance …
Cette loi vise à rapprocher les producteurs locaux des consommateurs en facilitant la vente directe et en soutenant les circuits courts. Concrètement,…