Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit les interventions chirurgicales ou hormonales sur les enfants intersexes lorsqu'elles ne sont pas médicalement urgentes. Elle protè…
Cette loi simplifie les démarches pour ouvrir un compte de campagne, rendant la procédure plus rapide et moins coûteuse pour tous les candidats. Elle …
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les logements destinés à l'habitat inclusif, un mode de vie où des personnes se regroupent pour s'entraid…
Cette loi interdit formellement la procréation médicalement assistée pour une personne décédée, empêchant ainsi qu'un enfant soit conçu avec le sperme…
Cette loi place l'écoute des salariés comme la priorité absolue pour prévenir les risques professionnels. Concrètement, elle oblige les entreprises à …
Cette loi vise à améliorer la gestion des déchets en France pour qu'elle soit plus respectueuse de l'environnement et plus équitable pour tous. Elle i…
Cette loi vise à accélérer l'accès aux soins psychiatriques en créant des dispositifs de diagnostic rapide et en renforçant la prévention. Concrètemen…
Cette loi permet aux jeunes de commencer l'apprentissage de la conduite supervisée dès l'âge de seize ans, soit un an plus tôt que précédemment. Cela …
Cette loi oblige les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les mettre en location ou à les vendre, sous peine de lourdes amendes. Elle vise ai…
Cette loi crée un organisme national unique chargé d'analyser et de prévenir les risques naturels (inondations, séismes, etc.) qui menacent les maison…
Cette proposition de loi oblige les entreprises à consulter obligatoirement le comité social et économique avant de procéder à des licenciements colle…
Cette proposition de loi permettrait à l'Agence nationale de santé publique de donner gratuitement aux hôpitaux les masques qui arrivent à expiration.…
Cette loi remplacerait le système actuel par une répartition des sièges à la proportionnelle des voix obtenues par chaque parti. Concrètement, cela pe…
Cette loi prévoit d'organiser un vote populaire pour décider directement des règles concernant l'immigration en France. Les citoyens auraient ainsi le…
Cette loi permet aux juges de demander une expertise psychiatrique rapide pour déterminer si une personne malade mentalement est responsable de ses ac…
Cette proposition de loi vise à rendre le stationnement gratuit dans les parkings des hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et le person…
Cette loi vise à protéger les entreprises françaises des coûts énergétiques élevés en limitant la hausse du prix de l'électricité. Elle permet à l'Éta…
Cette loi crée une commission chargée d'étudier la possibilité de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs. Cela signifierait…
Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée à la célébration des traditions locales et régionales. Concrètement, elle n'impose aucune nouv…
Cette loi institue le 2 août comme journée nationale de commémoration pour honorer la mémoire des Roms, Sintis, Gitans et autres groupes victimes du g…
Cette loi vise à reconnaître officiellement le massacre du 17 octobre 1961 comme un crime d'État commis par les autorités françaises. Elle impose à l'…
Cette loi vise à orienter la diplomatie française pour soutenir un processus de paix entre la Turquie et le peuple kurde. Elle ne modifie pas directem…
Cette loi vise à améliorer les liaisons ferroviaires vers les zones rurales et isolées pour garantir un accès équitable aux services essentiels. Concr…
Cette proposition de loi vise à limiter le gaspillage de papier et les coûts liés aux affiches et tracts électoraux en imposant des règles plus strict…
Cette loi vise à étendre les programmes de réduction des risques, comme la distribution de matériel stérile, à l'intérieur des prisons. Elle permet ai…
Cette proposition de loi permettrait aux commerçants voisins d'acheter en priorité les parts d'une société qui vend son fonds de commerce, au même tit…
Cette loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers pour limiter les usages récréatifs dangereux et n'autoriser que les p…
Cette loi interdit l'élevage des poules pondeuses dans des cages traditionnelles en Europe, obligeant les éleveurs à utiliser des systèmes plus spacie…
Il s'agit d'une mission d'information parlementaire et non d'une loi, visant à étudier les grandes orientations du futur budget de l'État pour 2026. S…
Cette proposition de loi vise à interdire l'implantation de nouvelles enseignes de restauration rapide à proximité des écoles et des établissements de…