Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne propose pas un rachat direct de la dette par la Banque centrale européenne, car cette pratique est interdite par les traités européens po…
Cette loi vise à développer le transport de marchandises par bateau sur les rivières pour réduire la pollution et les embouteillages sur les routes. C…
Cette loi propose d'interdire l'élection au premier tour si le candidat ne réunit pas à la fois la majorité absolue des voix et le quart des électeurs…
Ce texte propose d'inscrire la protection de l'environnement et de la biodiversité directement dans la Constitution française. Cela rendrait ces enjeu…
Cette loi permet de décaler les congés annuels qui devaient être pris durant la première quinzaine de juillet pour une période ultérieure. Elle vise à…
Cette loi prévoit l'attribution d'une prime exceptionnelle aux sapeurs-pompiers mobilisés pour lutter contre la crise du coronavirus. Elle vise à les …
Cette proposition de loi permet aux départements de prendre des mesures économiques spécifiques et rapides pour aider les entreprises locales lors d'u…
Cette loi permet aux personnes vulnérables de se faire rembourser le coût des masques de protection qu'elles achètent. L'objectif est de soulager leur…
Cette loi accélère le déploiement de la 5G en simplifiant les autorisations pour les opérateurs et en facilitant l'installation des antennes. Pour les…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches pour qu'un citoyen puisse désigner quelqu'un d'autre pour voter à sa place lors des élections…
Cette proposition de loi vise à permettre aux salariés travaillant au forfait jours de bénéficier du télétravail, une option qui leur était jusqu'ici …
Il n'existe aucune loi française ou internationale portant le nom de "Tribunal sanitaire et climatique international". Ce titre semble faire référence…
Cette loi vise à aider les restaurants à rouvrir leurs portes en leur offrant des aides financières et des allègements fiscaux. Elle permet ainsi aux …
Cette proposition de loi vise à indemniser les entreprises qui subissent des pertes financières à cause de crises sanitaires, comme une pandémie. Elle…
Cette loi a réduit de moitié le prix des péages sur les autoroutes françaises pendant l'été 2020, du 1er juillet au 30 septembre. Concrètement, les au…
Cette loi permet aux médecins formés à l'étranger d'exercer en France sans attendre la validation complète de leurs diplômes, afin de renforcer les éq…
Cette loi encourage les administrations et les grandes entreprises à privilégier les produits fabriqués en France lors de leurs achats publics. Pour l…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de siéger dans les commissions qui décident de l'avenir des bureaux de poste dans chaque département. Elle v…
Cette loi accorde des aides financières et des reports de dettes aux commerçants et entreprises en difficulté à cause du confinement. Elle permet ains…
Cette loi permet aux producteurs locaux de vendre directement leurs produits aux consommateurs sans respecter les règles habituelles en période de cri…
Cette loi définit les règles et les pouvoirs des organismes de sécurité sociale pour vérifier le bon calcul des cotisations et des allocations familia…
Cette loi oblige les grandes entreprises aidées par l'État à publier clairement les montants et les conditions de ces aides. Cela permet aux citoyens …
Cette loi permet aux titulaires de droits d'obtenir rapidement le blocage de sites internet qui diffusent illégalement des œuvres protégées. Pour les …
Cette loi encadre les mesures sanitaires nécessaires pour sortir progressivement de la crise sanitaire, en fixant des règles précises pour la réouvert…
Cette loi vise à renforcer la production européenne de médicaments et d'équipements médicaux pour réduire notre dépendance aux importations. Concrètem…
Cette loi permet à Bpifrance de prêter de l'argent aux entreprises en difficulté pour éviter qu'elles ne fassent faillite. En aidant les entreprises à…
Cette loi vise à soutenir le pouvoir d'achat des ménages en période de crise sanitaire en augmentant certaines aides sociales et en reportant des éché…
Cette loi oblige les compagnies d'assurance à indemniser les entreprises fermées par ordre administratif pendant la crise du Covid-19. Elle permet ain…
Cette loi organise le fonctionnement du médicament en France pour garantir son accès, sa qualité et sa sécurité pour tous. Elle renforce la surveillan…
Cette loi propose de réduire temporairement les droits de succession pour aider les familles touchées par la crise sanitaire. Concrètement, les hériti…