Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi valide les règles exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour organiser les examens et concours durant la crise sanitaire. Elle …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais produit un rapport d'analyse sur la baisse de la consommation de tabac et de ses recettes fiscales dur…
Cette loi entérine la création d'un régulateur indépendant chargé de contrôler les prix des redevances aéroportuaires. Son objectif est d'assurer une …
Cette proposition de loi vise à accorder aux jeunes de 18 ans certains droits réservés jusqu'ici aux majeurs, comme l'accès à des aides sociales ou la…
Cette loi officialise l'aide financière exceptionnelle destinée aux artistes et professionnels du spectacle qui ont perdu leurs revenus à cause de la …
Cette loi valide des mesures d'urgence prises par le gouvernement pour protéger les congés payés et les jours de repos des salariés. Elle permet notam…
Cette loi entérine la transformation de l'Alsace en une collectivité unique, la Collectivité européenne d'Alsace, dotée de compétences élargies. Elle …
Cette loi inscrit dans le droit français l'objectif de neutralité carbone en 2050, ce qui signifie que le pays ne doit plus rejeter plus de gaz à effe…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier l'usage des sels nitrités dans l'industrie agroalimentai…
Ce texte vise à mieux intégrer les élus des Français de l'étranger dans la gestion des crises sanitaires pour protéger leurs communautés. Il garantit …
Ce document n'est pas une nouvelle loi mais un rapport qui analyse les résultats d'une enquête sur la politique de visas française. Il propose des rec…
Cette loi propose de rompre les contrats de concessions autoroutières sans verser d'indemnité aux entreprises, en raison de graves irrégularités const…
Cette proposition de loi vise à aligner la peine pour les mariages forcés sur celle de la traite des êtres humains, rendant ainsi la sanction beaucoup…
Cette proposition de loi vise à autoriser l'installation de feux tricolores qui changent de couleur selon la vitesse du conducteur pour l'inciter à ra…
Cette loi officialise des mesures prises par ordonnance pour adapter le droit de la fonction publique à la crise sanitaire, notamment en matière de sa…
Cette loi officialise les nouvelles règles de gouvernance pour les entreprises cotées en bourse, comme les sociétés anonymes. Elle vise à renforcer la…
Ce projet de loi officialise l'extension en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des règles visant à rapprocher l'action publique des citoyens…
Cette loi entérine la vente des droits de diffusion des matchs de Ligue 1 à la société Mediapro pour la période 2020-2024. Elle permet ainsi à la Ligu…
Cette loi vise à créer un système officiel pour identifier et reconnaître les maladies graves causées par le coronavirus, même si elles apparaissent l…
Cette loi reconnaît officiellement les séquelles durables de la Covid-19 comme des maladies professionnelles ou des accidents du travail pour les soig…
Cette loi vise à renforcer la diplomatie et l'aide de la France dans le Caucase du Sud pour stabiliser la région et favoriser la paix. Son impact dire…
Cette loi vise à privilégier le droit commun pour gérer les crises sanitaires, évitant ainsi de recourir à l'état d'urgence qui suspend certaines libe…
Cette loi valide les mesures prises par le gouvernement pour adapter le fonctionnement des établissements publics et des instances administratives dur…
Cette loi met en place un cadre permanent pour gérer les crises sanitaires, comme les épidémies, sans avoir à repasser par le Parlement à chaque fois.…
Cette loi encourage les assureurs à accorder des aides financières aux entreprises et aux secteurs les plus durement touchés par la crise du coronavir…
Cette loi officialise des changements déjà appliqués dans les domaines du travail, de la santé et de la formation. Elle rend définitifs les nouveaux d…
Cette loi vise à soutenir la reconstruction et le développement des chantiers navals et industriels dans la région méditerranéenne. Elle permet aux en…
Cette loi vise à durcir les peines pour les auteurs de violences sexuelles et à mieux protéger les victimes en simplifiant leurs démarches. Concrèteme…
Cette proposition de loi permettrait aux maires de contrôler et de sanctionner les éléments visuels qui dénaturent l'aspect général de leur commune, c…
Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier la façon dont les fonds de concours sont répartis entre les différentes communes d'une interco…