Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les causes et les conséquences de l'orpaillage illégal en Guyane. Elle vise à identifier les resp…
Cette loi interdit toute forme de publicité pour les jeux d'argent et de hasard, qu'elle soit à la télévision, sur internet ou dans la rue. Son object…
Cette loi oblige l'État à évaluer systématiquement les résultats de ses politiques publiques pour vérifier si elles atteignent leurs objectifs. Concrè…
Cette loi vise à créer un statut juridique officiel pour les parrains et marraines civils, leur permettant d'accompagner légalement un enfant en dehor…
Cette loi définit les règles que l'administration fiscale doit suivre pour collecter les impôts et vérifier les déclarations. Elle garantit aux citoye…
Cette loi définit les règles pour produire de l'électricité, en encadrant notamment le développement des énergies renouvelables comme le solaire et l'…
Cette loi oblige les entreprises à afficher clairement l'origine des produits alimentaires sur les étiquettes. Elle permet ainsi aux citoyens de savoi…
Cette loi confie à La Poste la tâche de distribuer les bulletins de vote et la propagande électorale à domicile. Cela garantit que chaque citoyen reço…
Cette proposition de loi vise à garantir que les professionnels des cafés, hôtels, restaurants et du tourisme soient intégralement indemnisés en cas d…
Cette loi impose d'évaluer systématiquement l'efficacité des actions de prévention en santé publique avant de les généraliser. Concrètement, elle vise…
Ce texte officialise les objectifs et les moyens financiers que l'État donne à l'Agence française de développement pour mener ses actions entre 2020 e…
Cette loi oblige les partis politiques à présenter des candidats et leurs remplaçants de sexes différents lors des élections législatives. Elle vise à…
Cette loi simplifie les règles pour choisir les assesseurs, les citoyens qui surveillent le bon déroulement du vote, afin d'éviter les retards et les …
Cette proposition de loi souhaite réserver exclusivement à La Poste la distribution de tous les documents de campagne électorale. Concrètement, cela s…
Cette loi officialise les règles permettant aux agents publics de mieux se former pour évoluer dans leur carrière. Elle vise à améliorer leurs compéte…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la privatisation de l'eau et ses effets négatifs. Elle vise à identifier les responsables et à pr…
Cette loi vise à mieux organiser et financer la recherche médicale pour accélérer la découverte de nouveaux traitements. Elle permet aux citoyens d'ac…
Cette loi officialise les règles mises à jour pour l'éducation dans les territoires d'outre-mer, en adaptant le code de l'éducation à leurs réalités l…
Cette loi vise à encourager le développement de l'accueil familial pour les personnes âgées ou en situation de handicap en simplifiant les démarches e…
Cette loi interdit aux élus locaux de cumuler un mandat exécutif (comme celui de maire ou de président de conseil) avec d'autres fonctions politiques …
Cette loi adapte le droit français aux règles européennes pour simplifier les échanges économiques et financiers. Elle permet notamment de faciliter l…
Cette loi propose d'imposer une peine de prison à vie sans aucune possibilité de libération pour les personnes qui assassinent des agents de l'autorit…
Cette loi autorise exceptionnellement l'utilisation de certains pesticides sur les betteraves sucrières pour protéger la récolte en cas de danger sani…
Cette loi interdit aux autorités de pénaliser les personnes qui apportent une aide humanitaire, même si elles aident des migrants en situation irrégul…
Cette loi autorise l'usage de produits phytosanitaires plus efficaces, y compris des pesticides, pour détruire les nids de chenilles processionnaires …
Cette loi propose que l'État assure lui-même la distribution de la propagande électorale, mettant fin à la concurrence entre les différents transporte…
Cette loi permet aux syndicats mixtes sans impôts propres de tenir leurs réunions importantes à distance grâce à la visioconférence. Cela rend les déc…
Cette loi vise à faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice françaises concernant les enfants enlevés au Japon, en créant un …
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et administratives en simplifiant les règles pour les juges et les administrations. Pour les cit…
Cette loi officialise les règles européennes modernes pour les télécommunications (internet, mobile, TV) en France. Elle renforce les droits des utili…