Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux familles de refuser l'autopsie judiciaire si leur proche a exprimé son refus de son vivant, ou de demander un délai pour s'organi…
Cette loi interdit l'abattage sans étourdissement, sauf dérogation très encadrée, pour éviter la souffrance inutile des animaux. Elle oblige également…
Cette loi interdit l'organisation de corridas et de tout spectacle où des animaux sont mis à mort ou blessés dans l'arène. Elle oblige les communes à …
Cette loi précise que les pensions alimentaires versées ne sont pas imposables pour celui qui les reçoit, mais qu'elles ne sont pas non plus déductibl…
Cette loi oblige les députés et sénateurs à déclarer leurs activités professionnelles et leurs mandats locaux pour plus de clarté. Elle vise à renforc…
Cette loi permet aux experts forestiers d'accéder plus facilement aux informations du cadastre pour mieux évaluer les propriétés boisées. Pour les cit…
Cette proposition de loi vise à interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers pour un usage récréatif, tout en encadrant strictement sa dis…
Ce texte ne crée pas de nouvelle loi, mais autorise la création d'un groupe de travail pour étudier la réforme du corps diplomatique. Son objectif est…
Cette loi ne propose aucune mesure concrète car elle se contente d'exiger un rapport d'analyse sur les causes de la dépendance énergétique de la Franc…
Cette loi permet d'adapter les règles d'urbanisme et d'aménagement le long du fleuve Rhône pour mieux gérer les risques d'inondation et protéger les é…
Cette loi interdit aux députés et sénateurs de cumuler leur mandat avec une mission temporaire confiée par le Gouvernement. Elle vise à garantir que l…
Cette loi vise à soutenir l'Ukraine dans la défense de son territoire et à durcir les sanctions économiques contre la Russie. Pour les citoyens frança…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission pour analyser les effets de la loi de 2019 sur l'école. Elle vise à vérifier si le…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier l'avenir de l'audiovisuel public en France. Elle vise à proposer des pistes pour adapter le…
Cette loi crée une mission temporaire pour évaluer comment l'éducation aux médias et à l'information est actuellement dispensée dans les écoles. Elle …
Cette loi crée un groupe de travail dédié pour suivre et coordonner la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Son rôle est d'…
Cette loi crée une mission d'enquête pour analyser comment les Jeux Olympiques de 2024 ont affecté les entreprises et les associations locales. Elle v…
Cette loi crée un groupe de travail dédié au suivi de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris après l'incendie. Elle permet de coordonn…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'analyser et de faire le bilan du système d'éducation prioritaire en France. Elle vise à identifier ce …
Cette loi crée un groupe de travail chargé de mieux suivre les finances des collectivités locales et les compensations financières versées par l'État.…
Cette loi vise à simplifier et accélérer le recrutement des policiers municipaux pour renforcer la sécurité de proximité. Elle permet également de for…
Ce texte de loi crée un groupe de travail chargé d'étudier les solutions pour adapter notre société au vieillissement de la population et à la perte d…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais lance une mission d'observation pour analyser comment les collectivités gèrent l'eau. Son objectif …
Il n'existe pas de loi spécifique appelée "Groupe de travail Accès aux soins", car il s'agit d'un organe consultatif et non d'un texte législatif. Ce …
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'analyser comment le nouveau code de justice pénale pour les mineurs est appliqué dans la réalité. Son …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pénales, mais organise la réorganisation interne de la police nationale en créant des directions département…
Cette proposition de loi vise à réduire les impôts locaux payés par les centres de secours et les sapeurs-pompiers. En allégeant leurs charges financi…
Cette loi interdit de montrer des mineurs à des scènes de violence animale, même si elles sont présentées comme des traditions culturelles. Elle vise …
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment les images de vidéosurveillance sont utilisées dans l'espace public pour lutter contre l…
Cette proposition de loi vise à créer une plateforme numérique gérée par le préfet et la CNCGDV pour mieux organiser l'accueil des gens du voyage. Con…