Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à réduire les écarts de développement entre Mayotte et la métropole en améliorant les services publics, l'éducation et les infrastructu…
Cette loi oblige les entreprises qui installent la fibre à respecter des délais stricts et à réparer rapidement les pannes. Concrètement, cela garanti…
Cette loi reconnaît l'accès à Internet comme un droit fondamental que l'État doit garantir pour tous. Elle vise à réduire la fracture numérique en ass…
Cette loi renforce la protection des noms de produits français comme les fromages ou les vins pour éviter qu'ils ne soient imités ou détournés. Elle g…
Cette loi interdit aux organismes de formation de contacter les citoyens par téléphone ou courrier pour les inciter à utiliser leur compte personnel d…
Cette loi vise à simplifier les procédures d'installation des éoliennes tout en renforçant la concertation avec les habitants et les collectivités loc…
Cette loi vise à encadrer strictement les contrats de l'aide au développement pour garantir que l'argent public ne finance pas de projets contraires a…
Cette loi impose aux acheteurs de verser systématiquement un acompte dès la signature d'un contrat de vente de produits viticoles. Elle vise ainsi à s…
Cette loi simplifie les procédures pour transformer d'anciennes usines en nouveaux espaces utiles, comme des logements ou des commerces. Elle permet a…
Cette loi propose d'exclure les produits portant une appellation d'origine protégée (comme le Roquefort ou le Comté) de l'étiquetage NutriScore. L'obj…
Cette loi vise à empêcher les associations non autorisées de distribuer des repas aux migrants en situation irrégulière et à réduire les squats. Concr…
Ce projet de loi vise à supprimer le « pacte ferroviaire », un accord qui permettait à la SNCF de maintenir une dette historique sans remboursement. S…
Cette proposition de loi vise à élargir le nombre d'élus locaux (maires, conseillers départementaux, etc.) capables de parrainer un candidat à l'élect…
Cette loi oblige les autorités organisatrices de la gestion des déchets à mieux consulter les communes et les habitants avant de prendre des décisions…
Cette loi vise à rendre l'apprentissage plus attractif et accessible dès le lycée en facilitant les partenariats entre les établissements scolaires et…
Cette proposition de loi donne aux maires et aux présidents des intercommunalités plus de pouvoirs pour sanctionner rapidement les constructions illég…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes protégées temporairement et les demandeurs d'asile en simplifiant leur…
Cette loi simplifie les règles pour permettre aux agriculteurs d'aider gratuitement les communes sans craindre des poursuites ou des sanctions. Elle c…
Cette proposition de loi vise à protéger les buralistes en renforçant les contrôles contre la vente illégale de tabac. Elle permettrait aux forces de …
Cette loi oblige les commerçants à distinguer clairement le foie gras cru du foie gras transformé (cuisiné) sur les étiquettes. Elle vise à protéger l…
Cette loi vise à améliorer la gestion de l'eau en s'appuyant sur des données scientifiques et technologiques précises pour éviter le gaspillage. Elle …
Cette loi officialise les règles permettant à l'État de protéger les secrets militaires liés aux satellites et aux données spatiales. Elle permet au g…
Cette loi définit les priorités et les moyens du ministère de l'Intérieur pour améliorer la sécurité publique et l'organisation des services de police…
Cette loi propose de supprimer les droits de succession et de donation pour transmettre une entreprise familiale, afin d'éviter que les héritiers ne s…
Cette loi permet de masquer l'identité des policiers et gendarmes dans les documents judiciaires pour les protéger contre les représailles. Pour les c…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour faciliter la construction et la rénovation de maisons en matériaux naturels comme le bois, la t…
Cette loi permet aux citoyens qui déménagent d'être automatiquement inscrits sur les listes électorales de leur nouvelle commune, sans aucune démarche…
Cette loi propose d'offrir une prime de 10 000 euros aux familles françaises ayant un enfant, à condition qu'elles s'installent dans une zone rurale. …
Cette loi vise à financer la remise en état des anciens sites miniers et à soutenir les communes qui ont vu leur économie s'effondrer avec la fermetur…
Cette loi crée des comités consultatifs locaux pour associer les citoyens et les commerçants aux décisions sur l'implantation de nouveaux magasins. El…