Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à garantir que les cours continuent sans interruption et que les enseignants absents soient systématiquement remplacés. Pour les famill…
Cette loi oblige les grandes entreprises à partager une partie de leurs bénéfices avec leurs salariés, notamment via l'intéressement et la participati…
Cette loi précise que le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux achats effectués lors de foires et salons, à condition que le professionnel …
Cette loi reconnaît la responsabilité de l'État dans la pollution au chlordécone pour garantir une indemnisation juste aux victimes. Elle crée égaleme…
Cette loi oblige les propriétaires à installer une chaudière au gaz renouvelable lors du remplacement de leur ancien appareil. Concrètement, cela sign…
Cette loi vise à modifier le Code du travail pour protéger les salariés contre les risques liés aux fortes chaleurs et aux événements climatiques extr…
Cette loi permet aux gestionnaires d'autoroutes d'augmenter temporairement le prix des péages uniquement pendant les travaux de maintenance ou d'agran…
Cette loi permet de désigner des zones spécifiques où les mesures de protection des troupeaux contre les loups sont renforcées. Concrètement, elle fac…
Cette loi vise à mieux former et soutenir les personnes qui accueillent des enfants ou des adultes vulnérables à leur domicile. Elle améliore concrète…
Cette loi interdit la vente en ligne de feux d'artifice aux simples particuliers, réservant ces achats aux professionnels possédant un certificat d'ar…
Cette loi vise à mettre fin à la réduction automatique de la peine pour les mineurs délinquants, les traitant désormais comme des adultes devant répon…
Cette loi vise à réduire l'obésité en imposant des règles plus strictes sur la publicité pour les aliments gras, sucrés et salés, notamment auprès des…
Cette loi vise à compenser la hausse des prix en augmentant les salaires des fonctionnaires travaillant dans les départements et régions d'outre-mer. …
Cette loi permet aux communes de recevoir une indemnisation financière lorsqu'elles doivent imposer des règles strictes pour protéger leurs sources d'…
Cette loi annule la nomination d'une économiste américaine au poste de chef économiste de la Commission européenne. Elle vise à rétablir la légalité d…
Cette loi permet de fixer le montant de la prestation compensatoire dès l'ordonnance de séparation, et non plus à la fin du divorce. Cela évite que la…
Cette loi vise à garantir l'accès aux soins palliatifs pour tous les Français, partout sur le territoire, en augmentant les moyens et les structures d…
Cette loi simplifie les procédures administratives lorsque l'armée a besoin de réquisitionner des biens ou des services pour ses exercices. Elle vise …
Cette loi oblige les auteurs de dégradations à réparer directement les dégâts qu'ils ont causés, par exemple en nettoyant les murs ou en remplaçant le…
Cette loi garantit que les particuliers, commerces et associations touchés par les émeutes de juin 2023 seront remboursés intégralement de leurs dégât…
Cette loi propose de supprimer totalement l'impôt sur les heures supplémentaires, permettant aux salariés de percevoir la totalité de leur rémunératio…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les victimes du chlordécone, un pesticide dangereux, et à leur verser des indemnités financières. Elle cré…
Cette loi vise à améliorer la vie des personnes autistes en garantissant un diagnostic plus rapide et un accompagnement personnalisé tout au long de l…
Cette proposition de loi vise à organiser le recyclage et la réutilisation des déchets au niveau local pour créer des filières industrielles durables.…
Cette loi propose de financer à 100 % les travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils n'auront plus …
Cette loi impose aux navires de croisière et aux yachts de réduire leurs émissions polluantes, notamment en limitant les rejets de gaz à effet de serr…
Cette loi permet de tester temporairement un fonds d'aide pour aider les propriétaires à créer des zones végétalisées capables de freiner la propagati…
Cette loi interdit aux femmes de pratiquer le sport en portant le hijab, considérant que ce vêtement peut présenter un risque de sécurité ou gêner la …
Cette loi impose de placer des panneaux de signalisation clairs sur toutes les clôtures et barrages situés sur les chemins de passage, qu'ils soient d…
Cette loi vise à mieux cibler les aides publiques en ajustant les critères pour identifier les zones rurales qui en ont vraiment besoin. Elle permet a…