Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise les mesures concrètes issues d'un rapport sur l'action de l'État en Seine-Saint-Denis, notamment pour renforcer la sécurité et l…
Cette proposition de loi vise à empêcher la France de ratifier l'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande et à exiger que le Parlement françai…
Cette loi ne modifie pas les règles de santé ou de cotisations, mais engage la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le text…
Cette loi adapte les règles d'urbanisme et d'aménagement aux spécificités de la Guyane pour mieux protéger son environnement et gérer ses ressources n…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la manière dont les crèches gèrent leur argent et sur la qualité réelle de l'accueil des enfants.…
Cette proposition de loi simplifie les démarches administratives pour que les associations puissent plus facilement obtenir l'agrément nécessaire à la…
Cette procédure permet au gouvernement de s'engager officiellement sur le texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, tel que mod…
Cette loi vise à garantir que les prix de vente des produits alimentaires ne soient pas inférieurs à leur prix d'achat, interdisant ainsi les ventes à…
Cette loi crée une mission d'information pour analyser les stratégies de marché du secteur viticole, notamment en matière de concurrence et de prix. E…
Cette proposition de loi vise à clarifier le statut juridique et la gestion du boulevard périphérique de Paris. Elle propose de le rattacher officiell…
Cette loi vise à renforcer l'industrie française de la défense pour garantir l'autonomie stratégique de l'Europe face aux crises internationales. Pour…
Cette loi vise à empêcher les députés et sénateurs d'occuper simultanément des fonctions exécutives locales, comme être maire ou président de région. …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission d'enquête pour étudier comment l'industrie de la pêche gagne de l'argent et gère s…
Cette loi européenne vise à soutenir l'industrie verte locale face à la concurrence américaine de l'Inflation Reduction Act. Elle propose des aides fi…
Cette loi entérine les règles permettant aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques de contacter les services téléphoniques d'…
Cette proposition vise à renforcer les règles contre les retards de paiement entre entreprises pour protéger les petites entreprises et les artisans. …
Cette loi interdit aux mineurs de moins de seize ans d'assister à des corridas ou de fréquenter les écoles taurines. Elle vise à protéger les enfants …
Cette loi valide officiellement les règles créées par l'ordonnance de septembre 2023 pour simplifier le droit de la propriété intellectuelle. Elle ren…
Cette loi n'existe pas, car le Parlement français ne vote pas de textes législatifs sur les crises internes de l'Organisation des Nations Unies. Les r…
Cette loi crée un nouveau type de vignette spécifique pour les véhicules d'époque, facilitant leur identification administrative. Elle permet aux prop…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles contraignantes pour les citoyens, car elle vise à définir la stratégie diplomatique et militaire de la Fr…
Cette loi impose aux propriétaires de logements neufs et aux bâtiments publics d'installer des équipements économes en eau, comme des robinets et des …
Cette loi interdit la publicité pour les produits et services qui aggravent le réchauffement climatique, comme les véhicules très polluants ou les éne…
Cette loi oblige les influenceurs à clairement indiquer quand une publication est sponsorisée ou commerciale pour éviter de tromper le public. Elle vi…
Cette loi interdit l'ouverture de nouveaux lieux de consommation de drogues, appelés « salles de shoot », et vise à fermer ceux qui existent déjà. Ell…
Cette loi simplifie les procédures pour construire plus rapidement des parcs solaires, éoliens et autres installations d'énergies renouvelables. Elle …
Cette loi autorise les forces de l'ordre à utiliser un logiciel de reconnaissance automatique des comportements pour analyser des images de vidéosurve…
Cette loi vise à intégrer l'éducation et la culture comme des piliers essentiels de la défense nationale, en sensibilisant les citoyens dès le plus je…
Cette loi permet d'utiliser les titres-restaurant pour acheter non seulement des produits alimentaires, mais aussi des produits d'hygiène. Les salarié…
Cette loi permet de qualifier d'homicide les violences ou négligences ayant entraîné la mort d'un fœtus viable. Concrètement, elle renforce la protect…