Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose d'ajouter une nouvelle raison de protection pour les étrangers fuyant des catastrophes environnementales graves, comme les inondatio…
Cette loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers pour le réserver uniquement aux professionnels. Elle vise ainsi à réd…
Cette loi impose aux employeurs de mettre en place des mesures concrètes pour protéger les salariés contre les vagues de chaleur ou de grand froid. El…
Cette loi interdit au gouvernement d'augmenter les frais médicaux à la charge des patients par simple décret, obligeant ainsi à passer par un vote du …
Cette loi ne s'applique pas aux citoyens français car elle vise à faire respecter des décisions de la Cour internationale de justice concernant Israël…
Cette proposition de loi vise à empêcher que les fonds publics destinés aux zones rurales ne soient détournés vers des projets urbains. Elle garantit …
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'air en limitant les émissions polluantes des véhicules et des industries, notamment dans les zones urbaines…
Cette proposition de loi vise à durcir les règles d'entrée et de séjour en France en s'appuyant sur un accord entre les partis politiques. Elle pourra…
Cette proposition de loi vise à simplifier les procédures d'entrée et de séjour des étrangers en France, tout en renforçant les obligations d'intégrat…
Cette loi vise à analyser comment les impôts et les aides sociales modifient le pouvoir d'achat réel des classes moyennes. Elle propose des mesures po…
Cette loi vise à encadrer les erreurs de calcul ou de gestion des impôts locaux par les collectivités. Elle permet aux citoyens de contester plus faci…
Cette loi vise à encourager l'épargne retraite en offrant des avantages fiscaux pour ceux qui épargnent par capitalisation. Elle permet aux citoyens d…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à réduire les coûts pour les entreprises et les particuliers qui embauchent à domicile. E…
Cette loi vise à obliger les collectivités à publier des données précises sur l'argent public dépensé dans les quartiers populaires pour vérifier son …
Cette loi vise à modifier la composition et les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel pour renforcer son indépendance et sa représentati…
Cette proposition de loi vise à créer une journée nationale dédiée à la laïcité pour en rappeler les principes fondamentaux. Son impact concret serait…
Cette loi autorise les départements à percevoir une taxe sur les véhicules pour financer leurs services d'incendie et de secours. Elle vise à sécurise…
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement le principe de laïcité dans la devise de la République française, aux côtés de la liberté, de …
Cette loi encadre les règles de sécurité pour tester les nouveaux trains avant qu'ils ne circulent sur les lignes françaises. Elle vise à garantir que…
Cette loi oblige la Cour des comptes à publier ses rapports et ses avis plus rapidement et de manière plus lisible pour tous. Elle permet ainsi aux ci…
Cette loi crée l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour mieux coordonner les aides publiques et réduire les inégalités entre les …
Ce projet de loi vise à simplifier les procédures administratives pour l'usage de l'eau et à renforcer la concertation entre les acteurs locaux. Concr…
Cette loi renforce les conditions d'accès à la nationalité française et durcit les règles d'expulsion des étrangers condamnés. Elle impose également u…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi créant des impôts, mais d'une mission confiée à des parlementaires pour étudier et comparer les différentes fiscal…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais reconnaît officiellement l'importance des éleveurs pour entretenir les paysages et prévenir les incend…
Cette proposition de loi vise à aggraver les peines pour les violences commises contre une femme enceinte, en considérant sa grossesse comme une circo…
Cette loi autorise simplement le gouvernement à envoyer une délégation française à New York pour participer aux réunions de l'ONU en 2023. Elle ne mod…
Cette loi vise à étudier comment la biodiversité évolue dans les champs et à vérifier si les actions gouvernementales aident réellement la nature. Ell…
Cette loi vise à garantir que chaque enfant apprenne à lire correctement dès le début de l'école primaire. Elle impose aux enseignants des méthodes d'…
Cette proposition de loi vise à soutenir les agriculteurs en crise en leur accordant des aides financières et en facilitant l'accès au crédit. Pour le…