Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permettrait aux députés ou sénateurs enceints de déléguer leur droit de vote à un autre parlementaire pendant leur absence pour grossesse. C…
Cette loi autorise simplement le président de la commission des affaires étrangères à se rendre en Arménie pour des rencontres officielles du 13 au 16…
Cette loi obligerait les propriétaires de logements sociaux à installer des caméras de surveillance dans les parties communes de leurs bâtiments. Conc…
Cette loi transfère la responsabilité de l'entretien des abords des réseaux (comme les lignes électriques ou les canalisations) de l'État vers l'entre…
Cette loi interdit de confier un chantier à un sous-traitant qui le confie lui-même à un autre, limitant ainsi la sous-traitance à une seule étape. El…
Cette loi vise à faciliter l'achat du premier logement pour les ménages qui n'en ont jamais possédé. Elle propose notamment des aides financières et d…
Cette loi vise à mieux protéger les gens du voyage contre les discriminations tout en renforçant leurs obligations légales. Elle étend leurs droits à …
Cette loi vise à simplifier les procédures administratives pour construire plus rapidement de nouvelles prisons en France. Son objectif est de réduire…
Cette loi augmente les plafonds fiscaux du code général des impôts pour éviter que les ménages ne soient pénalisés par l'inflation. Concrètement, elle…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins psychiatriques en créant de nouveaux lits et en renforçant les équipes soignantes dans les hôpitaux. Elle…
Cette loi oblige les parents qui instruisent leurs enfants à domicile à faire une simple déclaration préalable à l'administration, sans avoir à prouve…
Cette loi interdit l'utilisation du charbon pour produire de l'électricité en France. Elle vise à réduire la pollution de l'air et à protéger la santé…
Cette loi vise à augmenter les allocations familiales et à simplifier les aides pour soutenir les familles françaises. Concrètement, elle permet aux p…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux soins en simplifiant les règles pour les médecins et en encourageant l'installation des professionnels dans les…
Cette loi renforce le contrôle des inspecteurs parlementaires sur les abattoirs pour garantir le respect des règles d'hygiène et de bien-être animal. …
Cette loi vise à renforcer les peines pour les trafiquants de médicaments afin de mieux protéger la santé publique. Concrètement, elle permet aux trib…
Cette loi vise à faciliter l'allaitement maternel en créant des espaces adaptés dans les lieux publics et en sensibilisant la population à ses bienfai…
Cette loi vise à protéger les organisateurs et participants des fêtes traditionnelles contre les poursuites judiciaires pour des infractions mineures …
Cette loi prévoit de considérer le vol de carburant et de matériel agricole ou d'élevage comme une circonstance aggravante. Cela signifie que les aute…
Cette loi permet aux propriétaires de bâtiments classés monuments historiques de réduire leurs impôts en transformant leur usage, par exemple en passa…
Cette loi impose aux entreprises de réutiliser davantage leurs emballages et généralise la consigne pour les bouteilles en verre. Concrètement, les ci…
Cette loi vise à donner aux citoyens un pouvoir direct de décision sur l'attribution d'une partie des fonds publics aux associations. Concrètement, le…
Cette loi propose de sanctionner toute forme d'enseignement ou de discours qui incite à la haine contre les enfants palestiniens dans les établissemen…
Cette loi vise à interdire toute modification d'une œuvre artistique ou littéraire qui en dénaturerait l'intention initiale de l'auteur. Elle protège …
Cette loi vise à mieux accompagner les élèves en situation de handicap en augmentant le nombre d'auxiliaires de vie scolaire pour les aider au quotidi…
Cette loi vise à imposer une baisse des prix sur les denrées alimentaires et les produits essentiels pour soulager le pouvoir d'achat des ménages. Ell…
Cette loi permet aux parents d'un enfant gravement malade de bénéficier d'un aménagement de leur temps de travail ou d'une réduction de leur activité …
Cette proposition de loi vise à réduire les coûts de l'énergie pour les ménages et les entreprises en modifiant les mécanismes de fixation des prix. E…
Cette loi interdit le transfert d'argent liquide vers les pays hostiles à la France pour empêcher le financement d'activités dangereuses. Pour les cit…
Ce texte propose de retirer ou de suspendre les allocations familiales aux parents dont les enfants commettent des infractions pénales. Concrètement, …