Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de restituer ou de remettre aux héritiers des victimes de persécutions antisémites des biens culturels qui leur ont été volés. Elle o…
Ces changements réforment le mode de calcul et de paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles en instaurant un systè…
Ce projet de loi vise à supprimer les textes devenus inutiles ou dépassés pour rendre le droit plus clair et facile à comprendre. Concrètement, cela p…
Cette loi valide les règles qui permettent aux travailleurs indépendants utilisant des plateformes (comme les livreurs ou chauffeurs) d'être représent…
Ce changement transforme un dispositif spécifique de majoration de durée d'assurance pour les parents en une liste élargie de périodes assimilées pour…
Ces changements introduisent une incrimination pénale spécifique pour les professionnels de santé pratiquant des thérapies visant à modifier l'orienta…
Cette loi autorise la France à accueillir officiellement le siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer. Elle lui accorde des priv…
Cette loi permet à la France et à l'Argentine de mettre à jour leur accord fiscal pour mieux lutter contre la fraude et éviter que les revenus ou la f…
Ces changements étendent les droits des étudiants en intégrant explicitement les étudiants engagés dans la réserve opérationnelle de la police nationa…
Cette loi crée une plateforme unique pour recenser les patients atteints de formes chroniques de la COVID-19 et organiser leur prise en charge médical…
Ce projet de loi vise à renforcer les pouvoirs des autorités pour gérer les crises sanitaires en modifiant le code de la santé publique. Il permet not…
Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2022, déterminant ainsi le budget national. Il impacte directement les citoy…
Cette loi vise à garantir un prix unique pour les livres afin de protéger les petites librairies face aux grandes chaînes et aux géants du numérique. …
Cette loi adoptée à l'unanimité vise à simplifier et accélérer le versement des indemnités aux victimes de catastrophes naturelles. Elle permet aux ci…
Cette loi vise à moderniser la gestion des finances publiques de l'État pour le rendre plus efficace et transparent. Bien qu'elle soit adoptée, elle n…
Ces changements renforcent l'accompagnement professionnel des parents bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant en instaurant un…
Cette loi vise à empêcher les investisseurs étrangers ou les grandes entreprises de racheter des terres agricoles en France via des sociétés complexes…
Cette proposition de loi confie à l'ARCEP la mission de surveiller et de réduire l'impact environnemental des services numériques. Elle vise à obliger…
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2022, en prévoyant notamment une revalorisation des pensions et une hausse des…
Cette loi renforce l'indépendance des magistrats et clarifie les règles de nomination des procureurs pour garantir plus de neutralité dans les tribuna…
Ce changement étend les missions de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna en ajoutant une obligation spécifique d'évaluer les besoins sanitaires et de…
Cette loi vise à renforcer le soutien aux bibliothèques publiques et à encourager la lecture pour tous. Elle permet aux citoyens d'accéder plus facile…
Cette loi officialise le statut de directeur ou directrice d'école, leur donnant des responsabilités claires et une reconnaissance professionnelle. El…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Union européenne pour garantir la protection sociale des agents de l'Institut d'études de sécurit…
Ce projet de loi vise à officialiser un accord entre la France et le Kenya pour faciliter l'échange de compétences et de talents entre les deux pays. …
Ce projet de loi permet à la France de ratifier une modification de l'accord sur le Mécanisme européen de stabilité, qui est le fonds de secours de la…
Cette loi garantit que les enfants atteints de maladies chroniques ou de cancer bénéficient d'un accompagnement personnalisé et d'un suivi adapté à le…
Cette loi vise à augmenter le montant des plus petites pensions de retraite versées aux agriculteurs. Elle permet ainsi de revaloriser directement le …
Ces changements permettent aux parents de faire inscrire les prénoms et un nom de famille à l'acte d'enfant sans vie, même en l'absence de certificat …
Cette loi renforce le rôle du Haut Conseil des finances publiques pour mieux surveiller les comptes de l'État et oblige le gouvernement à informer plu…