Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte ajuste le budget de l'État pour 2021 afin de financer des mesures d'urgence, notamment liées à la crise sanitaire et économique. Il permet no…
Cette loi vise à mieux reconnaître et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en améliorant leurs conditions d'exercice et leur protec…
Cette loi permet aux parents d'accompagner leur enfant hospitalisé en cas de maladie grave nécessitant un suivi médical soutenu, sans que cela ne port…
Cette loi renforce les contrôles sanitaires en France pour mieux prévenir les risques liés aux produits de consommation et à la santé publique. Elle p…
Cette loi approuve une mesure internationale visant à renforcer la protection de l'environnement en Antarctique, notamment en clarifiant les responsab…
Cette loi officialise l'engagement de la France à interdire et prévenir la violence et le harcèlement, y compris les violences sexistes et sexuelles, …
Cette loi officialise l'engagement de la France à réduire les émissions de polluants qui causent les pluies acides, la pollution de l'eau et l'ozone n…
Cette loi valide un accord qui permet aux salariés français travaillant sur le projet ITER d'être couverts par la sécurité sociale française. Concrète…
Ce projet de loi vise à mieux protéger les œuvres culturelles en ligne en renforçant les outils de lutte contre le piratage. Il impose aux fournisseur…
Ce projet de loi vise à clarifier les règles de nomination des magistrats du parquet, en précisant que le garde des Sceaux ne peut donner d'instructio…
Cette loi interdit la tenue de matchs de football le 5 mai pour prévenir les troubles à l'ordre public. Elle vise à protéger les citoyens en évitant l…
Cette proposition de loi permettrait aux juges consulaires, élus par les commerçants, de se représenter à l'élection pour un second mandat. Concrèteme…
Ce projet de loi vise à prolonger l'état d'urgence sanitaire spécifiquement dans les territoires d'outre-mer français. Il permet aux autorités locales…
Cette loi impose aux organismes privés chargés de services publics de respecter strictement la laïcité et la neutralité, en prévoyant des contrôles et…
La loi de règlement 2020 est un acte qui valide définitivement les comptes de l'État pour l'année 2020, confirmant que les dépenses ont été autorisées…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles, comme des confinements ou des couvre-feux, pour protéger la santé publique lo…
Cette loi vise à renforcer l'aide française aux pays en développement tout en luttant contre les inégalités mondiales. Elle oblige l'État à mieux coor…
Cette loi élargit l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, tout en permettant à leurs enfants de c…
Ce projet de loi renforce les pouvoirs des services de renseignement et des autorités administratives pour prévenir les actes de terrorisme, notamment…
Ce texte ajuste le budget de l'État pour 2021 afin de financer des mesures d'urgence, notamment la crise sanitaire et la relance économique. Il permet…
Cette loi permet au gouvernement d'autoriser temporairement l'utilisation de pesticides normalement interdits si une urgence sanitaire menace les cult…
Cette loi met à jour les règles françaises pour qu'elles soient conformes aux dernières décisions de l'Union européenne en matière économique et finan…
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et à simplifier les démarches pour les citoyens, notamment en réduisant les délais de traitement…
Cet accord simplifie les échanges commerciaux entre l'Union européenne et l'Australie en réduisant les droits de douane sur de nombreux produits. Pour…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Inde pour faciliter les échanges de personnes, notamment pour les étudiants, les travailleurs qua…
Ce traité établit une alliance économique forte entre l'Union européenne et le Japon pour éliminer presque tous les droits de douane sur les produits …
Cette loi facilite l'engagement bénévole en simplifiant les démarches administratives pour les associations et en renforçant la protection des bénévol…
Cette loi permet aux associations de mieux gérer leur argent en leur offrant plus de souplesse pour placer leurs excédents financiers et en facilitant…
Cette loi officialise les nouvelles règles de formation pour les maires et conseillers municipaux, rendant obligatoire un parcours pédagogique pour mi…
Ce projet de loi autorise la France à accorder un statut diplomatique aux hauts fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé basés à Paris. C…