Dialogue social avec les plateformes (PJL)
Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi valide les règles qui permettent aux travailleurs indépendants utilisant des plateformes (comme les livreurs ou chauffeurs) d'être représentés par des syndicats. Elle leur donne ainsi un droit de vote pour élire leurs représentants, renforçant leur capacité à défendre leurs intérêts collectifs.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13
Etude d'impact 2021-07-13
Avis du Conseil d'Etat 2021-07-13
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-07-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-13
Nomination de rapporteur 2021-09-14
Réunion de commission 2021-09-21
Dépôt de rapport 2021-09-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-09-28
Discussion en séance publique 2021-09-28
Décision 2021-09-28
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-29
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-11-10
Discussion en séance publique
Décision 2021-11-15
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2021-11-16
Convocation d'une CMP 2021-11-16
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2022-01-05
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-01-05
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-01-05
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Décision 2022-01-26
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2022-01-26
Décision 2022-01-26
CMP
Décision de la CMP 2022-01-05
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-02-07