Haut Conseil des finances publiques (PPL)
Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
adopté
Résumé IA
Cette loi renforce le rôle du Haut Conseil des finances publiques pour mieux surveiller les comptes de l'État et oblige le gouvernement à informer plus clairement le Parlement sur sa gestion financière. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence sur l'utilisation de l'argent public et une meilleure garantie que les promesses budgétaires seront tenues.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-06-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-04
Nomination de rapporteur 2021-06-28
Réunion de commission 2021-07-19
Dépôt de rapport 2021-07-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-07-19
Discussion en séance publique 2021-07-19
Décision 2021-07-19
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-20
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-09-15
Discussion en séance publique
Décision 2021-09-27
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2021-09-28
Convocation d'une CMP 2021-09-29
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2021-11-15
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-11-15
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-11-15
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2021-11-18
Décision 2021-11-18
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2021-11-24
Décision 2021-11-24
CMP
Décision de la CMP 2021-11-16
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-12-06