Améliorer la lisibilité du droit (2) (PPL)
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Initiateur Vincent Delahaye
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi vise à supprimer les textes devenus inutiles ou dépassés pour rendre le droit plus clair et facile à comprendre. Concrètement, cela permet aux citoyens de ne plus être confrontés à des règles anciennes qui ne s'appliquent plus, réduisant ainsi la confusion juridique.
Informations
- NOR
- TFPX2117307L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2020-10-22
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2021-05-25
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2021-06-03
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-06-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-06-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2022-01-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-01-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-01-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-02-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2022-01-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-03
Décision 2022-02-03
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-02-14