Améliorer la lisibilité du droit (2) (PPL)
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Initiateur Vincent Delahaye
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi vise à supprimer les textes devenus inutiles ou dépassés pour rendre le droit plus clair et facile à comprendre. Concrètement, cela permet aux citoyens de ne plus être confrontés à des règles anciennes qui ne s'appliquent plus, réduisant ainsi la confusion juridique.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-22
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-05-25
Discussion en séance publique
Décision 2021-06-03
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-06-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-03
Nomination de rapporteur 2022-01-12
Réunion de commission 2022-01-12
Réunion de commission 2022-01-26
Réunion de commission 2022-02-02
Dépôt de rapport 2022-01-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-03
Décision 2022-02-03
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-02-14