Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments en obligeant les laboratoires à prévenir les pénuries et à diversifier leurs sources de …
Cette loi crée une mission d'information chargée d'analyser la situation spécifique du département de Mayotte. Elle vise à identifier les besoins urge…
Cette loi impose aux médias de déclarer clairement s'ils reçoivent des financements ou des soutiens de sources étrangères. Elle vise à protéger l'info…
Cette proposition de loi vise à encadrer l'argent dépensé par les candidats aux élections des conseillers des Français de l'étranger en fixant des lim…
Cette loi renforce le rôle des médecins scolaires en leur donnant un mandat clair pour détecter et signaler les cas de harcèlement. Elle permet ainsi …
Cette loi oblige les collectivités locales à mettre en place un plan d'action pour éliminer la faim sur leur territoire. Elle permet notamment de mieu…
Cette loi interdit toute augmentation des prix des billets de transports publics en Île-de-France durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.…
Cette loi simplifie la recherche de logement en créant un fichier national des garanties locatives pour éviter les demandes de caution bancaire. Elle …
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les proches aidants et à leur offrir un accès facilité à des formations pour mieux accompag…
Cette loi propose d'accorder aux bénévoles une journée de congé supplémentaire par semaine pour leur permettre de se reposer de leurs engagements asso…
Cette loi vise à investir massivement dans la prévention de la santé pour réduire le nombre de maladies évitables. Concrètement, elle propose des acti…
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution une exception permettant à la France de protéger son modèle agricole face aux règles eur…
Cette loi vise à encadrer strictement les nouvelles techniques de modification génétique pour éviter qu'elles ne contournent les règles de sécurité ex…
Cette loi oblige les partenaires sociaux à reprendre les discussions pour définir quelles heures supplémentaires doivent être payées plus cher. Elle v…
Cette loi permet aux travailleurs de percevoir leur pension de retraite dès la cessation de leur activité, sans attendre la date officielle de liquida…
Cette loi officialise des règles obligeant les grandes entreprises à publier et certifier des informations précises sur leur impact environnemental et…
Ce projet de loi vise à adapter la législation française pour qu'elle respecte les règles européennes dans des domaines variés comme l'économie, l'agr…
Cette ordonnance autorise les banques à vendre leurs prêts non performants à des sociétés spécialisées pour accélérer le recouvrement des créances. El…
Cette loi interdit l'utilisation de nouvelles techniques de modification génétique sur les plantes cultivées en France. Elle vise à protéger les agric…
Cette loi n'existe pas et ne peut pas être résumée car elle ne correspond à aucun texte législatif français. La souveraineté alimentaire est un enjeu …
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les logements équipés de systèmes de …
Ce projet de loi vise à protéger les élus locaux contre les licenciements abusifs en les assimilant aux salariés protégés. Concrètement, un maire ou u…
Cette loi officialise un accord européen visant à protéger les travailleurs des plateformes numériques en luttant contre le travail dissimulé. Elle in…
Cette proposition de loi vise à qualifier officiellement les actes commis le 7 octobre en Israël de crimes contre l'humanité. Elle permettrait aux vic…
Ce projet de loi vise à limiter le nombre de vols aériens et à suspendre tout agrandissement des aéroports existants. Il protège ainsi les habitants d…
Cette loi vise à mieux protéger les éleveurs contre les attaques de loups en simplifiant les indemnisations et en facilitant la mise en place de mesur…
Cette loi encadre strictement la vente d'eau en bouteille pour garantir sa qualité et protéger la santé des consommateurs. Elle impose des règles plus…
Cette loi entérine une réforme qui simplifie les règles d'assurance pour les véhicules, en permettant aux assureurs de mieux contrôler la validité des…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau livret d'épargne dédié à la défense et à la souveraineté nationale. Les citoyens pourraient y placer …
Cette loi simplifie les règles d'embauche pour faire appel à des prestataires spécialisés dans les travaux viticoles techniques. Elle permet aux vitic…