Élus locaux (PPL)
Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Éric Kerrouche
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à protéger les élus locaux contre les licenciements abusifs en les assimilant aux salariés protégés. Concrètement, un maire ou un conseiller municipal ne pourrait plus être révoqué de ses fonctions sans l'accord préalable d'une autorité administrative. Cela garantit une plus grande stabilité pour les responsables locaux et renforce leur indépendance face aux pressions politiques.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-26