Élus locaux (PPL)

Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés

Initiateur Éric Kerrouche
en cours
Résumé IA

Ce projet de loi vise à protéger les élus locaux contre les licenciements abusifs en les assimilant aux salariés protégés. Concrètement, un maire ou un conseiller municipal ne pourrait plus être révoqué de ses fonctions sans l'accord préalable d'une autorité administrative. Cela garantit une plus grande stabilité pour les responsables locaux et renforce leur indépendance face aux pressions politiques.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-02-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-02-26