Relative à l’exploitation à la source, le conditionnement et la commercialisation de l’eau potable en France, et ses conséquences sur la santé publique
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement la vente d'eau en bouteille pour garantir sa qualité et protéger la santé des consommateurs. Elle impose des règles plus rigoureuses sur la provenance, le conditionnement et la publicité de ces produits. Concrètement, cela signifie pour les citoyens une meilleure information sur ce qu'ils boivent et une réduction des risques sanitaires liés à l'eau commerciale.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-21