Soutenir l’accord trouvé en trilogue le 8 février 2024 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414)
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise un accord européen visant à protéger les travailleurs des plateformes numériques en luttant contre le travail dissimulé. Elle introduit une présomption de salariat, ce qui signifie que si une plateforme contrôle le travail, le prestataire est automatiquement considéré comme un salarié. Concrètement, cela garantit aux livreurs et chauffeurs les droits fondamentaux comme le salaire minimum, les congés payés et la sécurité sociale.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-26
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2024-02-26