Soutenir l’accord trouvé en trilogue le 8 février 2024 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414)

Initiateur Danielle Simonnet LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi officialise un accord européen visant à protéger les travailleurs des plateformes numériques en luttant contre le travail dissimulé. Elle introduit une présomption de salariat, ce qui signifie que si une plateforme contrôle le travail, le prestataire est automatiquement considéré comme un salarié. Concrètement, cela garantit aux livreurs et chauffeurs les droits fondamentaux comme le salaire minimum, les congés payés et la sécurité sociale.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-02-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2024-02-26