Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à obliger les collèges publics à accueillir un nombre équilibré d'élèves issus de milieux sociaux différents pour éviter…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour tous en renforçant les aides financières et en luttant contre les expulsions abusives. Elle impose…
Cette loi vise à imposer aux établissements scolaires privés, comme Stanislas, le respect strict des principes laïques et des valeurs républicaines. E…
Cette loi vise à autoriser la France à saisir la Cour pénale internationale pour enquêter sur les crimes présumés commis à Gaza. Elle permettrait ains…
Cette loi oblige les gestionnaires de l'eau à adapter leurs plans d'action aux effets du réchauffement climatique, comme les sécheresses plus fréquent…
Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier la façon dont les fonds de concours sont répartis entre les différentes structures intercommun…
Cette loi vise à simplifier le fonctionnement des conseils municipaux en facilitant leurs réunions et en améliorant la transparence des décisions loca…
Cette proposition de loi vise à empêcher la privatisation des transports en commun en Île-de-France en maintenant le monopole public. Elle garantit ai…
Cette proposition de loi vise à exonérer d'impôts les médecins qui choisissent de prolonger leur activité au-delà de l'âge légal de départ à la retrai…
Cette loi vise à renforcer la protection des infrastructures numériques vitales contre les cyberattaques en imposant des normes de sécurité plus stric…
Cette loi supprime les règles qui imposaient de privilégier les entreprises françaises dans les marchés publics. Concrètement, cela signifie que les a…
Cette loi propose de reconnaître l'arrêt de travail pour les douleurs menstruelles incapacitantes comme une maladie ordinaire, sans condition de durée…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs étrangers arrivés seuls en France en clarifiant leurs droits et les obligations de…
Cette loi vise à évaluer l'efficacité des actions menées par les autorités pour prévenir les inondations et limiter leurs dégâts dans les Hauts-de-Fra…
Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier les règles pour créer de nouvelles communautés d'agglomération en France. Elle permettrait aux…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais ordonne un bilan sur la façon dont les services publics ont géré les dégâts des tempêtes Ciaran et Domi…
Cette loi oblige l'État à publier en ligne l'ensemble des propositions et doléances recueillies lors du Grand débat national. Elle garantit ainsi que …
Cette proposition de loi vise à simplifier et étendre les conditions permettant à l'État de réquisitionner des logements vacants dans les zones où le …
Cette loi permet à l'État de prendre le contrôle de la distribution et des stocks du groupe Casino pour éviter l'effondrement de son réseau de magasin…
Cette loi européenne vise à soutenir l'industrie verte du continent face à la concurrence américaine en offrant des aides financières pour la producti…
Cette loi impose aux réseaux sociaux de rendre leurs algorithmes de recommandation plus transparents et de permettre aux utilisateurs de les désactive…
Cette proposition de loi vise à faire perdre aux mineurs le droit d'être jugés avec des peines réduites uniquement à cause de leur âge pour certaines …
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'analyser les conditions d'exercice des mandats des élus locaux. Elle vise à identifier les freins et l…
Cette loi vise à inciter les entreprises à offrir des parts de leur capital à leurs employés, souvent avec des avantages fiscaux. Concrètement, elle p…
Cette loi clarifie qui doit payer et réparer les dégâts causés par les polluants chimiques dangereux, en distinguant les responsabilités des entrepris…
Cette loi vise à faciliter l'arrivée en France de travailleurs qualifiés et d'étudiants étrangers pour renforcer l'économie et l'innovation du pays. E…
Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour lutter contre le trafic d'armes à feu dans les départements et régions d'outre-mer. Elle vise à…
Cette loi oblige les établissements scolaires à afficher une carte de France et une frise chronologique dans toutes les salles de classe. Son objectif…
Cette loi interdit l'achat de chats et de chiens dans les foires et salons pour lutter contre l'achat impulsif et les élevages illégaux. Elle oblige l…
Cette loi vise à renforcer la souveraineté et la compétitivité de l'Europe dans le secteur spatial en soutenant les entreprises et en sécurisant les a…