Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit à l'État de censurer ou de modifier le contenu des médias qui reçoivent des aides publiques, garantissant ainsi leur indépendance é…
Cette proposition de loi vise à simplifier la procédure de changement de genre à l'état civil en supprimant l'obligation de fournir des preuves médica…
Cette loi permet à l'État de financer les écoles privées qui ont signé un contrat avec lui, en versant des aides pour les salaires des enseignants et …
Cette loi vise à réduire progressivement l'utilisation du pétrole, du gaz et du charbon en France pour privilégier les énergies renouvelables. Elle in…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport d'information qui analyse comment l'État finance les écoles privées. Il examine les montants versés et l…
Il n'existe aucune loi française portant le titre "Les causes du déclin de l'apiculture française", car ce sujet est un constat d'analyse et non un te…
Il n'existe aucune loi française intitulée « La complicité de la France dans le massacre en cours à Gaza », car ce texte ne correspond à aucune réalit…
Cette loi définit les grandes orientations de l'État pour réduire les accidents de la route et sauver des vies. Elle impose concrètement aux citoyens …
Cette loi autorise le transfert des cendres de l'abbé Sieyès et de l'abbé Grégoire au Panthéon, en remplacement de celles de Mirabeau qui y sont déjà …
Le Service National Universel (SNU) propose aux jeunes de 16 à 25 ans de participer à une mission civique d'au moins 12 jours pour renforcer la cohési…
Cette proposition de loi vise à ce que l'État français reconnaisse officiellement les massacres survenus à Alger et Oran en 1962. Elle ne crée pas de …
Cette loi reconnaît officiellement que le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 à Paris a été commis par la police française et condamne cet acte.…
Cette proposition de loi vise à ajouter la minorité aux motifs de discrimination reconnus par la loi pour mieux protéger les enfants. Concrètement, ce…
Cette loi interdit de refuser un emploi ou un service en raison de la couleur des cheveux ou de coiffures comme les dreadlocks ou les tresses. Elle pe…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment les députés et sénateurs sont présents dans leurs circonscriptions et ancrés localement.…
Cette loi officialise le bénévolat de sécurité civile pour mieux reconnaître et protéger les citoyens qui s'engagent bénévolement lors de catastrophes…
Cette loi interdit l'utilisation de pesticides dangereux pour les abeilles et impose aux agriculteurs de réduire drastiquement leur usage. Elle vise à…
Cette loi oblige les employeurs à reconnaître les douleurs menstruelles et gynécologiques comme des motifs de santé légitimes, permettant aux salariée…
Cette loi met à jour le texte fondateur de la Nouvelle-Calédonie pour adapter son organisation politique aux évolutions récentes. Elle permet notammen…
Cette loi vise à accélérer la construction de nouveaux logements et à simplifier les règles d'urbanisme pour augmenter l'offre disponible. Elle permet…
Cette proposition de loi permettrait aux médecins de prescrire une activité sportive remboursée par la Sécurité sociale, comme ils le font pour d'autr…
Cette loi vise à encadrer juridiquement les accords du Touquet en garantissant que les contrôles aux frontières respectent les droits fondamentaux des…
Cette loi reconnaît officiellement l'accueil familial comme une activité de service à la personne, au même titre que le ménage ou l'aide aux devoirs. …
Cette proposition vise à suspendre la signature de nouveaux accords commerciaux internationaux et à fixer un prix minimum garanti pour les produits ag…
Cette proposition de loi vise à réécrire la Constitution pour redonner aux maires et aux collectivités locales plus de liberté pour agir sans attendre…
Cette loi vise à obliger l'État à réduire ses dépenses et à augmenter ses recettes pour éliminer le déficit public. Concrètement, cela peut se traduir…
Cette loi permet au Parquet européen de poursuivre les auteurs de crimes graves contre l'environnement, comme le trafic illicite de déchets ou la poll…
Cette loi interdit aux élus locaux d'exercer simultanément plusieurs mandats électifs, mais autorise le cumul dans le temps. Concrètement, un maire ou…
Cette proposition vise à suspendre la signature de nouveaux accords commerciaux avec d'autres pays et à fixer un prix minimum garanti pour les produit…
Cette proposition de loi vise à redonner aux maires et aux collectivités locales plus de liberté pour prendre des décisions rapidement, sans attendre …