Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux fédérations sportives de garantir une parité stricte dans leurs instances dirigeantes et de financer équitablement les clubs fémi…
Le Parlement européen a décidé de ne pas adopter une proposition visant à imposer des délais de paiement très courts aux commerçants. Cette décision s…
Cette loi crée une commission d'enquête pour analyser les erreurs commises dans la protection des enfants et identifier les responsables. Elle vise à …
Cette proposition vise à instaurer un impôt européen destiné aux personnes disposant d'une très grande fortune. Son objectif est de financer des proje…
Cette proposition de loi obligerait les élèves à laisser leur téléphone portable à l'entrée de l'école et du collège. Elle vise ainsi à réduire les di…
Cette proposition de loi vise à améliorer les salaires et les conditions de travail des professionnels du secteur social pour mieux les revaloriser. C…
Cette loi vise à protéger les centrales nucléaires ukrainiennes contre les dommages de la guerre en fournissant une aide technique et financière inter…
Ce document définit les objectifs de dépenses et de recettes de l'État pour les quatre prochaines années afin de respecter les règles européennes. Il …
Ce projet de loi propose de changer le statut de la métropole de Lyon pour la faire passer d'une collectivité spéciale à un établissement public de co…
Cette loi reconnaît officiellement les risques spécifiques auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions. Elle permet d'obten…
Cette loi condamne officiellement les violations des droits des femmes en Iran et réaffirme leur liberté absolue. Elle ne modifie pas directement la l…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement par le droit français le génocide commis contre le peuple yézidi par l'organisation Daech. …
Cette loi oblige les parents séparés à respecter strictement les décisions de justice concernant la garde des enfants et le versement des pensions ali…
Cette loi prolonge l'aide financière de l'Union européenne pour maintenir la paix et la réconciliation en Irlande du Nord. Elle vise à soutenir les pr…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'analyser les résultats et les difficultés de la rénovation urbaine en cours. Son obje…
Cette loi encadre strictement la façon dont les organismes de protection sociale (comme la Sécurité sociale) peuvent collecter et utiliser vos données…
Cette proposition de loi vise à garantir que les journalistes français envoyés à l'étranger conservent leurs droits à la sécurité sociale et à la retr…
Cette loi simplifie la procédure pour les guides de montagne souhaitant exercer dans un autre pays de l'Union européenne en créant un guichet unique p…
Cette loi permet de créer des centres de soins spécialisés pour accompagner les patients en fin de vie directement à leur domicile. Concrètement, cela…
Cette loi propose de remplacer le scrutin actuel par un système de proportionnelle intégrale pour élire les députés. Chaque parti obtiendrait alors un…
Cette loi vise à reconnaître officiellement le statut de victime de harcèlement pour les agents publics, leur permettant d'accéder à des droits spécif…
Cette loi vise à moderniser les règles d'urbanisme pour mieux adapter la construction de logements aux besoins actuels des villes. Elle simplifie les …
Cette loi vise à renforcer les sanctions pénales pour les actes de vandalisme commis contre des œuvres d'art, en considérant ces dégradations comme de…
Cette loi vise à empêcher les médecins de quitter la médecine générale ou hospitalière pour se tourner exclusivement vers la médecine esthétique plus …
Cette loi vise à rendre l'activité physique adaptée plus accessible en la remboursant par la Sécurité sociale pour les personnes souffrant de maladies…
Cette loi vise à interdire la vente de plaques d'immatriculation à des particuliers, réservant leur fabrication aux professionnels agréés. Elle permet…
Cette loi permet aux préfets de réquisitionner temporairement des logements vacants pour loger des personnes sans abri. Elle vise à accélérer l'attrib…
Cette loi renforce les peines pour les auteurs de dépôts sauvages, en augmentant les amendes et en permettant la confiscation des véhicules utilisés p…
Cette loi interdit purement et simplement la vente de chiens et de chats lors des foires et des salons. Elle vise à protéger ces animaux en empêchant …
Cette loi permet aux personnes qui ont des enfants à charge de financer leur permis de conduire grâce au Compte Personnel de Formation (CPF). Concrète…