Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi met à jour les critères qui permettent de classer une entreprise comme petite, moyenne ou micro, en tenant compte de l'inflation et de la cr…
Cette loi vise à simplifier et à clarifier le système des aides sociales pour les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies graves q…
Cette loi vise à maintenir et à sécuriser les écoles rurales en leur garantissant des financements stables et des moyens humains suffisants. Elle perm…
Cette réforme simplifie les règles pour les maires et conseillers municipaux en clarifiant leurs obligations et en facilitant leur indemnisation. Elle…
Cette loi oblige l'administration à accepter les demandes déposées sur papier, même si elle privilégie généralement les démarches en ligne. Cela garan…
Cette loi vise à protéger le statut unique des sapeurs-pompiers volontaires français en les exemptant de certaines normes européennes qui pourraient l…
Cette loi interdit aux maires des petites communes de moins de 3 500 habitants de modifier automatiquement les couleurs des bulletins de vote pour fav…
Cette loi impose aux bailleurs sociaux de donner la priorité aux candidats qui travaillent à proximité du logement qu'ils souhaitent obtenir. Concrète…
Cette loi propose de réduire de 15 % la CSG sur les salaires et les retraites pour augmenter le pouvoir d'achat des Français. Concrètement, cela signi…
Cette loi remplace la déduction fiscale des frais de bénévolat par un crédit d'impôt, ce qui permet aux citoyens de récupérer une partie de leurs dépe…
Cette loi vise à protéger le statut de volontaire des sapeurs-pompiers français en l'adaptant aux exigences européennes, afin d'éviter leur requalific…
Cette loi vise à améliorer la protection des enfants placés par l'Aide sociale à l'enfance en renforçant les contrôles sur les carences de l'action pu…
Ce projet de loi vise à réduire l'exposition des citoyens au plomb, notamment en renforçant les contrôles sur les peintures anciennes et les installat…
Cette proposition de loi vise à créer un nouvel organe parlementaire, l'Office parlementaire de la norme, chargé d'évaluer l'impact des règles sur la …
Cette loi n'existe pas et n'a jamais été proposée par le gouvernement français. Par conséquent, elle ne propose aucune mesure concrète et n'a aucun im…
Cette loi interdit aux candidats de se présenter dans une circonscription où ils ne sont pas électeurs, empêchant ainsi l'arrivée de personnalités ext…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais examine le contrat de fonctionnement d'Expertise France pour les années 2024 à 2026. Il définit les obje…
Cette loi interdit à la France de signer l'accord commercial avec le Mercosur tel qu'il a été négocié en 2019. Elle vise ainsi à protéger les agricult…
Cette loi propose de créer un nouveau type de contrat de location pour les terres agricoles, permettant d'y installer des panneaux solaires tout en co…
Cette loi vise à aligner les pensions de réversion des veuves de harkis sur celles des veuves d'anciens combattants, garantissant ainsi un revenu plus…
Cette loi ne correspond à aucun texte réel, car il n'existe pas de législation française portant ce titre depuis les élections législatives de 2024. P…
Cette loi vise à faciliter la création et la transmission des entreprises artisanales pour garantir leur avenir. Concrètement, elle offre plus de sécu…
Ce projet de loi impose l'obligation d'avoir autant d'hommes que de femmes sur les listes de candidats pour toutes les élections municipales, y compri…
Cette loi vise à améliorer le soutien des élèves en situation de handicap en augmentant le nombre d'auxiliaires de vie scolaire et en facilitant leur …
Cette proposition de loi vise à créer un service public de l'énergie unique en nationalisant les groupes TotalEnergies et Engie pour les intégrer à ED…
Cette loi impose le port obligatoire du casque aux skieurs mesurant 1,50 mètre ou moins sur tous les domaines skiables de France. Elle vise à protéger…
Cette loi permet aux petits commerces indépendants isolés ou de moins de cinq salariés d'utiliser plus facilement des contrats à durée déterminée d'us…
Cette loi permet aux médecins de facturer des suppléments d'honoraires aux personnes en situation de handicap pour des consultations adaptées à leurs …
Cette loi simplifie la création d'un guichet unique pour que les guides de montagne puissent obtenir plus facilement leur carte professionnelle europé…
Cette loi oblige les députés et sénateurs à rencontrer régulièrement des associations locales et des citoyens pour mieux comprendre leurs besoins. Ell…