Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux salariés de retirer immédiatement une partie de leurs primes de participation et d'intéressement, habituellement bloquées pendant…
Cette loi impose aux bailleurs sociaux de donner la priorité aux candidats qui travaillent à proximité du logement qu'ils souhaitent obtenir. Concrète…
Cette loi interdit aux agents de l'État, comme les policiers ou les enseignants, de porter des signes religieux visibles lors de leurs services. Elle …
Cette loi propose de rendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) obligatoire pour les bénéficiaires capables de travailler, en les oblige…
Cette loi renforce le droit des patients à recevoir des soins palliatifs et à refuser des traitements jugés inutiles ou disproportionnés. Elle garanti…
Cette loi permet d'adapter les règles d'urbanisme aux réalités locales, en tenant compte des spécificités des zones rurales et des petites villes. Con…
Cette loi interdit aux petites communes de moins de 10 000 habitants de faire payer aux familles des frais supplémentaires pour les actes d'état civil…
Cette loi prolonge l'aide sociale jusqu'à 21 ans pour les jeunes majeurs sortant de l'enfance, leur permettant de rester dans leur famille d'accueil o…
Cette loi permet aux agents de police municipale de constater plus d'infractions, comme les délits routiers ou les violences légères, sans attendre l'…
Cette loi propose de réserver prioritairement les bourses et les logements étudiants aux citoyens français, en limitant l'accès pour les étrangers. El…
Cette loi renforce la protection des plaques funéraires des soldats morts pour la France en qualifiant leur vol, recel ou dégradation de profanation. …
Cette loi simplifie les procédures administratives et accélère les délais pour construire de nouvelles prisons en France. Son objectif est de réduire …
Cette loi transfère la responsabilité de l'accueil des gens du voyage de l'État vers les départements. Concrètement, ce sont désormais les conseils dé…
Cette loi transforme l'aide actuelle pour les frais de dépendance des personnes âgées en un crédit d'impôt, ce qui signifie que l'État rembourse direc…
Cette loi propose de réduire de 15 % la CSG sur les salaires et les retraites pour augmenter le pouvoir d'achat des Français. Concrètement, cela signi…
Cette loi renforce les sanctions contre la maltraitance animale et interdit la vente d'animaux de compagnie dans les animaleries. Elle oblige égalemen…
L'Ordonnance verte vise à accélérer la transition écologique en simplifiant les procédures pour les projets d'énergies renouvelables et de rénovation …
Cette loi permet aux communes de confier la gestion de l'eau et de l'assainissement à des syndicats intercommunaux, qu'ils aient été créés avant ou ap…
Cette loi propose d'introduire un système d'épargne retraite privé (capitalisation) pour compléter le système actuel. Concrètement, les citoyens pourr…
Cette loi permet aux regroupements de communes (syndicats mixtes et intercommunaux) de gérer directement l'eau potable et l'assainissement, au lieu de…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant les démarches adm…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux activités sportives pour les jeunes en réduisant les coûts et en améliorant l'offre locale. Concrètement, elle …
Cette loi interdit d'afficher toute autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales. Elle vise à simplifier la lecture de…
Cette loi permet aux jeunes de moins de 26 ans d'obtenir un prêt sans frais pour financer leur permis de conduire. Elle rend ainsi l'accès à la mobili…
Cette loi fixe des objectifs contraignants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et augmenter la part des énergies renouvelables en Franc…
Cette loi interdit aux personnes inscrites au fichier des personnes recherchées pour atteinte à la sûreté de l'État de se présenter aux élections. Con…
Cette loi vise à limiter les annulations de contrats ou d'actes juridiques pour des erreurs de forme mineures, afin de stabiliser les situations jurid…
Cette loi impose un arrêt temporaire de la construction de nouveaux barrages réservés à l'irrigation agricole pour mieux protéger les ressources en ea…
Cette loi vise à raccourcir la durée de stage obligatoire pour les médecins formés hors de l'Union européenne afin qu'ils puissent exercer plus rapide…
Cette loi propose d'interdire l'accès aux fonctions électives aux personnes qui menacent la sécurité de l'État ou qui ont un casier judiciaire grave. …