Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi donne aux maires le pouvoir de contraindre les propriétaires à louer leurs logements vacants s'ils ne répondent pas aux besoins de logement …
Cette proposition de loi vise à allonger les délais pendant lesquels l'État peut poursuivre les auteurs de crimes graves, tout en clarifiant les situa…
Cette loi vise à réduire la consommation de sucre en imposant des taxes sur les boissons sucrées et en limitant leur publicité, surtout auprès des enf…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour les agents des services publics en leur offrant des solutions de location ou d'achat adaptées à le…
Cette loi permettrait aux citoyens de lancer directement un référendum en recueillant des signatures, mais uniquement après une phase de débat public …
Cette loi vise à regrouper toutes les compétences liées à l'eau et à l'assainissement en Martinique au sein d'une seule autorité unique. Pour les cito…
Ce projet de loi vise à moderniser et développer les réseaux de transport en France pour rendre les déplacements plus efficaces et écologiques. Il pré…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord avec le Myanmar pour mieux coopérer dans les domaines judiciaires, comme l'entraide pénale o…
La loi dite « de l'arme du génie » n'existe pas dans le droit français et ne propose aucune mesure concrète pour les citoyens. Il s'agit probablement …
Cette loi renforce les pouvoirs de l'État pour placer plus facilement des personnes suspectées de projets terroristes en rétention administrative, san…
Cette loi interdit l'achat de services sexuels personnalisés en ligne, comme les vidéos ou messages créés sur mesure par des camgirls. Elle vise à pun…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un rapport d'information qui propose d'intégrer l'égalité femmes-hommes dans la politique étrangère de la France. Ce…
Cette loi interdit de refuser l'accès aux lieux publics ou aux services aux enfants simplement parce qu'ils sont mineurs. Elle garantit ainsi que les …
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes pratiquant le chemsex en imposant des obligations de prévention et d'information aux étab…
Cette loi renforce les obligations des compagnies aériennes pour garantir que les passagers soient remboursés ou réacheminés rapidement en cas d'annul…
Ce rapport ne crée pas de nouvelle loi, mais il propose de renforcer le suivi de l'application des règles déjà en vigueur par le Parlement. Concrèteme…
Cette loi vise à faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une priorité nationale en 2027, en renforçant la prévention et la formation des équi…
Cette proposition de loi vise à instaurer une journée nationale dédiée à la laïcité afin de mieux faire connaître et respecter ce principe fondamental…
Cette proposition de loi vise à permettre aux victimes de violences conjugales ou sexuelles commises à l'étranger par un conjoint français de porter p…
Cette loi vise à mieux organiser l'utilisation des terrains pour les cimetières dans les territoires d'outre-mer, en évitant leur épuisement. Elle ren…
Cette proposition de loi vise à inscrire le principe de laïcité directement dans la devise de la République, aux côtés de la Liberté, l'Égalité et la …
Cette proposition de loi vise à obliger tous les professionnels et bénévoles en contact avec des mineurs à justifier de leur honorabilité avant d'exer…
Cette loi impose des contrôles d'alcool et de stupéfiants sur les pistes de ski et permet aux autorités de sanctionner les skieurs en état d'ivresse o…
Il n'existe aucune loi française spécifiquement intitulée "Les implications en France de l'affaire Epstein". Les citoyens sont concernés par l'applica…
Cette loi vise à simplifier les règles pour permettre de construire plus facilement de nouvelles centrales hydroélectriques en France. Elle cherche ai…
Cette loi permet aux jeunes majeurs anciennement placés dans l'aide sociale à l'enfance de continuer à bénéficier d'un accompagnement et d'un hébergem…
Cette loi permet de bloquer l'accès aux sites internet qui diffusent illégalement des événements sportifs. Elle vise à protéger les droits des diffuse…
Cette loi renforce la prévention des violences scolaires en imposant des protocoles clairs et une formation obligatoire pour tout le personnel éducati…
Cette loi vise à améliorer la protection et le bien-être des enfants en renforçant les droits des mineurs dans les procédures judiciaires et administr…