Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à donner plus de moyens à l'agence chargée de récupérer l'argent des criminels pour le reverser à l'État ou aux victimes. Elle simplifi…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais vise à identifier et corriger les dysfonctionnements du comité chargé d'aider les Réunionnais en dé…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord avec Chypre pour éviter que les revenus (salaires, pensions, etc.) soient imposés deux fois dans le…
Ce texte vise à bloquer toute modification de la directive européenne sur le retour des migrants qui affaiblirait leurs droits fondamentaux. Il impose…
Cette loi crée une commission chargée d'analyser les causes des incertitudes financières de la sécurité sociale. Son objectif est d'identifier les pro…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles pour désigner les représentants des professionnels de santé au sein des unions régionales. Elle c…
Cette loi met fin à l'application du Code noir, un texte ancien qui instituait l'esclavage dans les colonies françaises. Elle abolit définitivement l'…
Cette proposition de loi vise à obliger les établissements accueillant des enfants à vérifier les casiers judiciaires et à mener des enquêtes administ…
Cette proposition de loi simplifie les démarches administratives pour créer des établissements médico-sociaux en phase de test. Elle vise à accélérer …
Cette loi vise à garantir que chaque nouveau retraité reçoive un revenu mensuel dès le premier jour de sa pension, même si celle-ci est encore en cour…
Cette loi vise à protéger les entreprises et les citoyens français contre les sanctions étrangères abusives, comme celles des États-Unis. Elle interdi…
Cette loi vise à rééquilibrer l'accès aux soins en incitant les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées grâce à des aides financières et des…