S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à bloquer toute modification de la directive européenne sur le retour des migrants qui affaiblirait leurs droits fondamentaux. Il impose à la France d'appliquer le Pacte asile-migration en garantissant le respect de la dignité humaine et en respectant nos obligations légales. Concrètement, cela protège les personnes migrantes contre des mesures de renvoi trop brutales et assure que les procédures d'asile restent justes et humaines.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-18
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2026-02-18