S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à bloquer toute modification de la directive européenne sur le retour des migrants qui affaiblirait leurs droits fondamentaux. Il impose à la France d'appliquer le Pacte asile-migration en garantissant le respect de la dignité humaine et en respectant nos obligations légales. Concrètement, cela protège les personnes migrantes contre des mesures de renvoi trop brutales et assure que les procédures d'asile restent justes et humaines.
Informations
- Rapporteur
- Paul Christophle SOC
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-18
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2026-02-18
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2026-05-20
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2026-05-20
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2026-06-03
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2026-06-03
Commission des affaires européennes
Décision 2026-06-03
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-06-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République