Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC (PPL)
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Antoine Lefèvre
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à donner plus de moyens à l'agence chargée de récupérer l'argent des criminels pour le reverser à l'État ou aux victimes. Elle simplifie aussi le travail des experts judiciaires qui aident à identifier ces avoirs. Concrètement, cela permet de mieux spolier les délinquants de leurs profits et d'accélérer les indemnisations pour les citoyens lésés.
2026-06-03
en cours
Pour: 93 Contre: 20 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2026-01-14
adopté
Pour: 324 Contre: 0 Abstentions: 18
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-14
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-11-14
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2026-01-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2026-01-14
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-01-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2026-01-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-05-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-05-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-05-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-06-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-05-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-06-03
Décision 2026-06-03
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2026-06-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-06-03
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale