Accord France - Chypre (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Nathalie Goulet
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à la France de ratifier un accord avec Chypre pour éviter que les revenus (salaires, pensions, etc.) soient imposés deux fois dans les deux pays. Elle protège également les citoyens contre les pratiques frauduleuses en facilitant l'échange d'informations entre les administrations fiscales. Concrètement, cela sécurise les finances des personnes travaillant ou investissant dans ces deux pays et évite des doubles paiements d'impôts.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-28
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-28
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2026-02-11
Discussion en séance publique
Décision 2026-02-19
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-20
Accord international 2026-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-20