Accord France - Chypre (PJL)

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Législature 17 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Lionel Vuibert RE Nathalie Goulet

Initiateur Sébastien Lecornu

en cours

Résumé IA

Cette loi permet à la France de ratifier un accord avec Chypre pour éviter que les revenus (salaires, pensions, etc.) soient imposés deux fois dans les deux pays. Elle protège également les citoyens contre les pratiques frauduleuses en facilitant l'échange d'informations entre les administrations fiscales. Concrètement, cela sécurise les finances des personnes travaillant ou investissant dans ces deux pays et évite des doubles paiements d'impôts.

Informations

Rapporteurs: Lionel Vuibert RE; Nathalie Goulet

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-01-28

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2026-01-28

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des finances

🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-01-28

Commission des finances

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des finances

🗳️ Dépôt de rapport 2026-02-11

Commission des finances

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2026-02-19

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2026-02-20

🗳️ Accord international 2026-02-20

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond