Renforcer la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles en deuil (PPL)
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-06-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2026-06-03
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale