Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise la réserve communale de sécurité civile pour renforcer la protection des habitants face aux catastrophes naturelles ou aux crise…
Cette loi encadre les activités de vol spatial habité pour garantir la sécurité des passagers et des biens. Elle impose des règles strictes aux opérat…
Cette proposition de loi vise à ajuster le calendrier scolaire à La Réunion pour mieux tenir compte des spécificités locales, notamment les aléas clim…
Cette loi interdit l'achat et l'importation de gaz naturel liquéfié et d'uranium en provenance de Russie. Elle vise à réduire la dépendance énergétiqu…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement la responsabilité de l'État dans la pollution au chlordécone et à créer un fonds d'indemnis…
Cette loi autorise l'installation en France d'un institut de l'Institut océanographique de l'Université des Nations unies pour renforcer la recherche …
Cette loi crée un comité pour organiser la hausse des salaires des travailleurs sociaux et médico-sociaux qui n'ont pas bénéficié des accords précéden…
Cette proposition de loi vise à exempter les produits de qualité (comme les AOP, fermiers ou traditionnels) de l'obligation d'afficher le Nutri-Score.…
Cette loi oblige les entreprises de ces secteurs à mettre en place des protocoles stricts pour prévenir et traiter les violences sexuelles et sexistes…
Cette loi interdit aux avocats de la défense de remettre en cause la crédibilité d'une victime de violences sexuelles ou physiques en se basant sur so…
Cette loi permet aux sauveteurs en mer de valider des trimestres de retraite pour les années passées à exercer leur métier, même si elles n'étaient pa…
Cette loi permet aux bouilleurs de cru de ne pas payer la taxe sur l'alcool pour une quantité de 50 litres d'alcool pur qu'ils produisent eux-mêmes ch…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les défaillances de l'État dans la protection des enfants. Elle vise à identifier les responsabil…
Cette loi vise à encadrer strictement l'intervention de l'Éducation nationale sur la vie affective et sexuelle des élèves, en réservant ces sujets aux…
Cette loi propose de reprendre le contrôle de l'État sur les sociétés privées qui gèrent les autoroutes françaises. Concrètement, cela vise à mettre f…
Cette loi rend les soins palliatifs prioritaires pour l'État afin de garantir que chaque personne en fin de vie puisse y avoir accès, quel que soit so…
Cette loi impose à la France de publier chaque année un rapport détaillant les actions entreprises pour respecter les décisions de la Cour européenne …
Cette loi renforce la protection des soignants en aggravant les peines pour les violences commises contre eux dans les établissements de santé. Elle p…
Cette loi vise à garantir que le trajet domicile-lycée en transports en commun ne dépasse jamais 45 minutes pour les élèves du secondaire. Elle impose…
Cette loi propose d'imposer une limite de poids maximale pour les cartables des élèves afin de protéger leur dos en croissance. Elle oblige les établi…
Cette loi adapte les règles de carrière pour les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer, facilitant notamment leur mobilité et leur av…
Cette loi interdit l'utilisation de chaluts, qu'ils pêchent en surface ou au fond, à l'intérieur des aires marines protégées françaises. Elle vise à p…
Cette loi oblige l'État à publier clairement le nom des entreprises et les montants exacts des aides publiques qu'elles reçoivent. Grâce à cette trans…
Cette loi permet aux femmes souffrant de règles douloureuses d'obtenir un arrêt de travail indemnisé ou un aménagement de leur poste en télétravail. E…
Cette loi permet aux maires de prononcer des sanctions administratives, comme des amendes, pour des infractions constatées par caméra de surveillance …
Cette loi renforce la protection des victimes de viol en élargissant la définition du crime pour inclure les agressions sexuelles commises par contrai…
Cette loi supprime un article du code de la sécurité intérieure qui permettait de placer des personnes en garde à vue pour des motifs liés à la sécuri…
Cette loi vise à protéger les chaînes de télévision et de radio françaises en imposant des quotas stricts de programmes nationaux. Concrètement, elle …
Cette loi vise à clarifier les règles du secteur de l'énergie pour accélérer les projets d'investissement et simplifier les démarches administratives.…
Cette loi permet aux entreprises de déduire fiscalement les intérêts d'un prêt immobilier qu'elles paient pour leurs salariés, comme si ces sommes éta…