Lois

Ce rapport examine un projet de loi visant à adapter de nombreuses règles françaises aux directives européennes dans des domaines comme la santé, l'én…

Cette loi modernise les règles qui régissent les collectivités locales en Polynésie française pour les adapter aux réalités actuelles. Elle simplifie …

Cette loi précise que les agressions sexuelles et les viols ne peuvent être commis qu'en l'absence de consentement libre et éclairé de la victime. Con…

Cette loi définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne sans son consentement, et non plus uniquement par la violenc…

Cette loi interdit à l'État de vendre des entreprises publiques ou des services essentiels par morceaux à des investisseurs privés, comme cela a été p…

Cette loi étend une aide financière aux animateurs périscolaires travaillant dans les écoles des réseaux d'éducation prioritaire. Concrètement, ces pr…

Cette loi réformule la façon dont est calculée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour mieux la lier à la quantité réelle de déchets produits …

Cette loi permet aux réservistes de mieux concilier leurs engagements militaires avec leur vie professionnelle en harmonisant leurs droits avec les di…

Cette loi oblige l'État à vérifier régulièrement si les décisions prises pour la mer sont bien appliquées et à mesurer leur efficacité. Elle vise à mi…

Cette loi propose de réduire le montant de l'aide juridictionnelle pour les personnes déjà condamnées à plusieurs reprises, en fonction du nombre de l…

Cette loi vise à renforcer la transparence des campagnes électorales en imposant une obligation de résultat pour les promesses faites par les candidat…

Cette loi permet au juge de fixer la résidence de l'enfant chez ses deux parents de manière alternée, même si les parents ne sont pas d'accord. Elle v…

Cette loi permet aux communes de financer la dépollution des décharges situées sur le littoral grâce à une aide de l'État. Elle rend ces travaux éligi…

Cette loi vise à rendre les sanctions financières pour contrefaçon plus efficaces et dissuasives en les ajustant mieux aux préjudices subis. Pour les …

Cette loi prévoit l'organisation d'une élection pour former une Assemblée constituante dont la mission est de rédiger une nouvelle Constitution pour l…

Cette loi renforce les pouvoirs de la police et des douanes pour mieux traquer et saisir les produits contrefaits, qu'ils soient vendus en magasin ou …

Cette loi vise à réduire les dépenses de l'État en supprimant certains organismes publics jugés inutiles. Pour les citoyens, cela signifie potentielle…

Cette loi vise à étendre le prêt à taux zéro, actuellement réservé à certaines zones, à l'ensemble du territoire français pour aider tous les ménages …

Cette loi oblige les fabricants de cartouches de protoxyde d'azote à payer pour la collecte et le recyclage de leurs produits en fin de vie. Concrètem…

Cette loi reconnaît officiellement le statut de parent aidant pour les familles d'enfants autistes, leur offrant ainsi une protection sociale et des d…

Cette loi simplifie les démarches pour voter en supprimant l'obligation de se déplacer à la mairie pour obtenir une procuration, désormais possible en…

Cette loi rend systématique la visite médicale de confirmation de grossesse dès la première semaine, afin de dépister plus tôt les risques pour la mèr…

Cette loi vise à moderniser la flotte de pêche française pour qu'elle soit plus respectueuse de l'environnement et plus compétitive. Elle permet aux p…

Cette loi vise à étendre les tarifs sociaux SNCF à davantage de personnes, notamment les chômeurs et les travailleurs précaires. Concrètement, elle pe…

Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais mandate une étude pour analyser comment les géants de la technologie influencent la vie des citoyen…

Cette loi prolonge la durée de l'expérience des clubs de jeux à Paris, permettant leur fonctionnement au-delà de la date initiale prévue. Concrètement…

Cette loi vise à donner plus de pouvoir aux citoyens en facilitant l'organisation de référendums locaux et en renforçant la participation aux décision…

Cette loi permet aux citoyens et aux institutions de demander la restitution des restes humains conservés dans les musées français, qui ont été prélev…

Cette loi permet aux enfants nés de procréation médicalement assistée de connaître l'identité de leurs donneurs de gamètes dès leur majorité. Elle met…

Cette loi interdit les tests osseux pour déterminer l'âge des étrangers et établit qu'une personne est présumée mineure jusqu'à preuve du contraire. C…