Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à protéger les agriculteurs et producteurs en imposant des règles plus justes aux grandes surfaces pour leurs achats. Elle interdit not…
Ce projet de loi étend aux territoires d'outre-mer les nouvelles règles françaises et européennes destinées à sécuriser internet et à réguler les gran…
Cette loi propose de retirer les allocations familiales aux parents dont les enfants mineurs commettent des infractions pénales. Concrètement, cela si…
Cette proposition de loi vise à modifier la façon dont sont élus les conseillers communautaires, en remplaçant souvent le système actuel par une élect…
Cette loi vise à protéger les entreprises françaises face à la concurrence déloyale en imposant des normes environnementales strictes aux produits imp…
Cette loi vise à empêcher le renvoi forcé de personnes vers des pays où elles risquent d'être persécutées, en rendant ce principe obligatoire pour tou…
Cette proposition de loi vise à arrêter les poursuites pénales contre les usagers de drogues pour les orienter directement vers des soins plutôt que v…
Cette loi vise à protéger l'environnement et à garantir que les entreprises françaises ne soient pas désavantagées par des concurrents étrangers moins…
Cette loi interdit aux crèches privées à but lucratif de refuser l'accueil d'enfants en situation de précarité ou de les exclure pour des raisons fina…
Cette proposition de loi vise à inscrire officiellement les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat directement dans la Constitution française. C…
Cette loi oblige les propriétaires d'immeubles à prendre en charge financièrement les pannes d'ascenseurs, même si le syndicat des copropriétaires n'a…
Cette loi vise à permettre aux étudiants de bénéficier d'un repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. Elle a été adoptée par le Parlement po…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de conserver leur mandat parlementaire tout en restant maire d'une commune de moins de 10 000 habitants ou a…
Cette loi interdit aux élèves et étudiants de porter des signes ou vêtements visibles liés à leur religion ou à leurs opinions politiques dans les éta…
Cette loi simplifie les démarches administratives et accélère les travaux de rénovation énergétique pour les propriétaires de logements. Elle vise à r…
Cette loi vise à freiner la hausse des prix en imposant des contrôles sur les marges des commerçants et en limitant la domination de certaines grandes…
Cette loi rend obligatoire l'apprentissage des premiers secours en santé mentale dans les écoles et les universités. Elle vise à donner aux jeunes les…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier la situation de la santé mentale des enfants et adolescents en France. Son objectif est d'i…
Cette loi vise à freiner la dépopulation des territoires d'outre-mer en favorisant l'installation et le maintien des jeunes et des professionnels. Ell…
Cette loi met fin à la reconduction automatique des contrats de services, obligeant les entreprises et les collectivités à demander explicitement leur…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour installer des panneaux solaires sur les toits des bâtiments ruraux et les terrains agricoles. E…
Cette loi oblige les communes à prévoir des aires d'accueil pour les gens du voyage et renforce les règles contre les campements sauvages. Elle vise à…
Cette loi encourage l'utilisation de médicaments biosimilaires et hybrides, qui sont des alternatives moins chères aux médicaments originaux. Elle per…
Cette loi oblige les employeurs à informer les femmes sur la ménopause et à mettre en place des mesures d'accompagnement adaptées au travail. Elle vis…
Cette loi vise à faciliter les déplacements des jeunes en zones rurales en finançant des solutions de transport adaptées, comme le covoiturage ou les …
Cette loi aligne les règles d'exonération des prélèvements sociaux sur celles de l'impôt sur le revenu pour les ventes de biens immobiliers. Concrètem…
Cette loi permet de continuer à utiliser les titres-restaurant pour acheter n'importe quel type de produit alimentaire, y compris ceux destinés à être…
Cette loi crée un fonds d'argent spécifique pour aider les personnes âgées à rester chez elles en finançant des services de proximité. Concrètement, c…
Cette loi vise à augmenter le montant de l'aide exceptionnelle versée chaque année aux personnes âgées et handicapées, tout en garantissant son versem…
Cette loi simplifie et modernise la manière dont sont choisis les experts qui visitent les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle vise à garan…