Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les raisons pour lesquelles les prévisions de recettes et de dépenses de l'État ont été erronées en 2023 et 2024. Son objectif est d'identifier les erreurs de calcul ou les manquements pour améliorer la fiabilité des futurs budgets publics. Pour les citoyens, cela vise à garantir une meilleure gestion de l'argent public, ce qui pourrait éviter des hausses d'impôts ou des coupes dans les services essentiels.
AN 2ème lecture
Travaux
Commission d'enquête
Création d'une commission d'enquête 2025-02-19
Dépôt de rapport 2025-04-09