Garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré (PPL)
Proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Yves Roux
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à organiser la fermeture ou l'ouverture des écoles primaires en concertation avec les maires et les parents, afin d'éviter des décisions arbitraires. Elle garantit ainsi que les enfants puissent continuer à être scolarisés dans leur commune sans subir de déplacements excessifs.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-04